Zone UB

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) Les occupations et utilisations du sol visées à l’article UB2 si elles ne satisfont pas aux conditions

énoncées.

b) Les constructions nouvelles et changements de destination ou d’usage destinés à l’industrie, à

l’exploitation agricole ou forestière, l’hébergement hôtelier et touristique, la restauration, les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle et le commerce.

c) Les terrains de camping ou de caravanes et autocaravanes, les garages collectifs de caravanes ainsi

que le stationnement isolé des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

d) Les parcs résidentiels destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles

de loisirs.

e) Les installations de stockage ou de traitement des déchets de toute nature (y compris ferrailles et

véhicules hors d'usage) non liés à une activité autorisée dans la zone, excepté les containers de tri sélectif mis à disposition du public, sur emprise publique ou privée.

f) Les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations, qui par leur

nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

g) Les carrières. i) Les sous-sols dans les secteurs couverts par les risques de submersion marine ou de remontée de

nappe.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes :

a) L’extension ou la modification d’Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) sous réserve

qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone urbaine.

b) Les travaux sur les immeubles et les monuments, l’aménagement des espaces publics, sites et

éléments de paysage repérés au plan à condition que ceux-ci assurent leur préservation, leur mise en valeur ou leur requalification. Ils sont soumis à permis de démolir.

Rappel : Une partie de la zone étant inclus dans le Périmètre de Protection Modifié des Monuments Historiques, les constructions, aménagements, installations et travaux relevant d’une autorisation d’urbanisme seront soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

c) La création et l’extension d’entrepôts est autorisée, à condition d’être liée à une activité existante

et de ne pas créer de nuisances sonores ou de nuisances de trafic pour le voisinage.

d) Toute opération d'ensemble à maîtrise d'ouvrage publique ou privée de 8 logements et plus devra

comporter au minimum 30 % de logements locatifs sociaux (par exemple : un total de 8 logements crées entrainent la création de 3 logements locatifs sociaux) ou 30% de surface de plancher

Règlement écrit / 25

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

réservée à des logements locatifs sociaux. Le calcul du nombre sera arrondi au nombre entier supérieur.

e) Toute opération mettant en évidence la présence de zones humides – inventoriées au titre du

Code de l’Environnement -, devra les prendre en compte et mettre en œuvre la démarche « Eviter Réduire Compenser » ;

f) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux

d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), sous réserve de leur intégration dans le site.

SECTION II CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES SOLS

Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE UB3.1

ACCES UB3.1.1 – Définition Constitue un accès pour l'application du Règlement du PLU, un passage non ouvert à la circulation publique permettant la liaison automobile entre un terrain et la voie ou l'emprise publique qui le dessert. Constitue une voie d’accès pour l'application du Règlement du PLU, une voie permettant l’accès entre le domaine public et un ou des terrain(s) à bâtir situé(s) en retrait de l’espace public. Elle a un statut privé.

UB3.1.2– Dispositions générales Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être aménagés de façon à ne pas présenter un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès au réseau routier qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, dans la mesure du possible, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

Les caractéristiques des accès et des voies d’accès doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, etc... Ils ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 3 mètres, ni comporter de passage sous porche de hauteur inférieure à 3,50 mètres.

Règlement écrit / 26

Plan Local d’Urbanisme de Fouras UB3.1.3– Dispositions particulières Les projets comportant plus d’un lot ou logement présenteront un accès ou une voie d’accès d’une largeur minimum de 4,5 mètres de large. UB3.2 – VOIRIE Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent répondre à des conditions satisfaisantes de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc... L'ouverture d'une voie pourra être refusée lorsque son raccordement à la voie existante peut constituer un danger pour la circulation. Les voies en impasse sont à éviter. Si, pour des considérations techniques, elles sont mises en œuvre, elles doivent comporter dans leur partie terminale une aire de retournement suffisante de manière à permettre aux véhicules d'incendie et de secours et de collecte des ordures ménagères de se retourner aisément et sans danger. Les voies en impasse n’ayant pas d’aire de retournement, ou ayant des caractéristiques ne permettant pas le passage des véhicules de ramassage des ordures ménagères, doivent prévoir un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères, facilement accessible et à proximité de la voie publique. Les voiries créées lors de nouveaux programmes de construction chercheront à se relier aux voiries existantes EXEMPLES D’AIRES DE RETOURNEMENT

Règlement écrit / 27

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : RESEAUX DIVERS UB4.1

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui, par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être muni d'un dispositif anti-retour d'eau (pièce n°5.3).

UB4.2 – ASSAINISSEMENT a) Eaux usées

Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux usées et des effluents non domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à l’autorisation du gestionnaire. Pour des raisons de risques sanitaires, le rejet des eaux usées traitées dans les fossés départementaux est interdit, sauf en cas d'impossibilité technique de toute autre solution.

b) Eaux pluviales Tout aménagement ou installation (construction et surfaces au sol imperméabilisées) doit être conçu de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d’eaux pluviales, lorsqu’il existe, par une canalisation au droit du terrain d’assiette du projet.

L'aménagement des accès sur les routes départementales devra spécifiquement respecter l'écoulement des eaux pluviales le long de la voirie, notamment s'il existe un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai.

En cas d’insuffisance ou d’absence de réseau collecteur d’eaux pluviales, les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette du projet par un dispositif adapté. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Celui-ci doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain conformément à la réglementation en vigueur en préservant les dispositifs existant sur le terrain d’assiette du projet, de telle sorte que le débit de fuite du terrain naturel existant ne soit pas aggravé par l'opération. Pour ce faire, les dispositifs techniques à mettre en place doivent limiter les rejets à 3 l/s/ha. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées.

UB4.3 – ELECTRICITE Toute construction nouvelle qui requiert une desserte en électricité doit être alimentée dans des conditions répondant à ses besoins par branchement sur une ligne publique de distribution, située au droit du terrain d’assiette. Le raccordement des constructions aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Règlement écrit / 28

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques UB6.1 – DISPOSITIONS GENERALES Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du règlement :

- les constructions principales (nouvelles ou extensions de constructions existantes), au nu du mur de façade, devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ;

- les annexes isolées des constructions principales - hors piscines non couvertes -, devront être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue ;

- les piscines non couvertes (hors équipements de sécurité et couvertures de moins de 0.60 m de hauteur par rapport à la margelle du bassin), hors margelles, devront être implantées avec un retrait de 1 mètre minimum à partir de l'alignement du domaine public et des voies privées ou à toute limite d'emprise qui s'y substitue.

UB6.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel : a) Afin de préserver une harmonie dans le quartier, lorsque les constructions des parcelles adjacentes

ne respectent pas les dispositions générales de l’article UB6.1, le retrait des constructions principales pourra être semblable au retrait appliqué à l’une ou l’autre des constructions principales adjacentes. Cette disposition s’applique autant aux parcelles localisées le long d’une voie qu’aux parcelles situées à l’angle de plusieurs voies.

Distance supérieure à 5 m

Cas de figure général : Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à plus de 5 m de l’alignement de la voie. La nouvelle construction s’implante elle aussi à plus de 5 m de la voie.

Distance inférieure à 5 m

Cas de figure particulier : Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à moins de 5 m de la voie. La nouvelle construction peut s’implanter conformément à l’une ou l’autre des constructions mitoyennes.

Règlement écrit / 29

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Cas de figure particulier : La future construction prend place sur une parcelle située à l’angle de deux voies. Les constructions principales qui entourent la future construction sont situées à moins de 5 m de la voie. La nouvelle construction peut s’implanter conformément à l’une ou l’autre des constructions mitoyennes.

Dans tous les cas, en cas de dérogation aux dispositions générales de l’article UB6. 1, le retrait sera à justifier lors de l’autorisation d’urbanisme. b) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées. c) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé, ou frappées par un plan d'alignement ou par l'élargissement d'une voie.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES UB7.1

DISPOSITIONS GENERALES Hormis pour les constructions édifiées sur un terrain ne disposant pas d’une façade sur rue -, les constructions sont implantées à l'intérieur d'une bande de constructibilité de 20 mètres. Cette bande est mesurée à partir de la limite du domaine public, des voies publiques et privées.

a) Dans la bande des 20 mètres : Dans le respect de l'application des servitudes de passage existantes :

 En zone UB, les constructions :

- peuvent être implantées sur une limite séparative latérale, sur les deux limites ou en retrait de ces deux limites,

- peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait.

 Dans le secteur UBa, les constructions :

- peuvent être implantées sur une limite séparative latérale ou en retrait de ces deux limites. - peuvent être implantées en limite séparative de fond de parcelle ou en retrait.

Règlement écrit / 30

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Au-delà la bande des 20 mètres : Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative latérale ou de fond de parcelle, ou en retrait. Toutefois :

- Si les constructions ne sont pas accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à 3,50 mètres à l’égout de toit ou acrotère.

- Si les constructions sont accolées à une construction mitoyenne existante, leur hauteur est limitée à la hauteur de la construction existante contre laquelle elles s’adossent, sans déborder latéralement de cette même construction.

Construction existante H > 3,50 m

H ≤ 3,50 m Bande des 20 m

H > 3,50 m Bande des 20 m

c) Dans tous les cas, dans la bande des 20 mètres et au-delà : En cas de retrait, la distance comprise entre la construction et la limite séparative latérale ou de fond de parcelle doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

UB7.2– DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :

a) Pour les bassins des piscines, couvertes ou non, qui ne peuvent être implantés à une distance

inférieure à 1 mètre des limites séparatives latérales ou de fond de parcelle.

b) Dans le cas d'extension de constructions principales existantes qui ne sont pas implantées selon

les prescriptions du PLU, sous réserve de ne pas être situées dans un emplacement réservé.

c) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Règlement écrit / 31

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Non réglementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL UB9.1

DEFINITION L’emprise au sol des constructions correspond à leur projection verticale au sol, exception faite :

a) des éléments de modénature ou détails architecturaux inférieurs à 1 mètre par rapport à la façade

(balcons ouverts, bow windows, débords de toiture, escaliers extérieurs non clos, ...) ;

b) des dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et à l’isolation par l’extérieur, c) des dispositifs d’accessibilité des personnes à mobilité réduite (rampes, élévateurs…) inférieurs à

1m par rapport à la façade ;

d) des installations sportives de plein-air, telles que tennis, terrain de football.

Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de réhabilitation et de surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie au présent article, à condition, toutefois, que l’emprise au sol existante ne soit pas augmentée. Des dérogations restent possibles en cas de mise en place de dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables et d’isolation par l’extérieur.

UB9.2 – DISPOSITIONS GENERALES Calcul de l’emprise au sol :

a) En secteur UBa, la surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 50 % de

l’emprise du terrain d’assiette du projet.

b) En zone UB, la surface de l’emprise des constructions doit rester inférieure à 70 % de l’emprise

du terrain d’assiette du projet.

UB9.3 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois cette règle ne s’applique pas, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel, pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS UB10.1

DISPOSITIONS GENERALES

a) Conditions de mesure : La hauteur des constructions est mesurée à partir du trottoir ou du sol naturel au droit de l’assiette de la construction avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement du sol nécessaires à la réalisation du projet, jusqu'à l'égout du toit, ou à l’acrotère.

Règlement écrit / 32

Plan Local d’Urbanisme de Fouras En cas de pente du terrain, la mesure sera réalisée en tout point de la construction. Dans les secteurs submersibles, la mesure sera réalisée à partir de la cote de référence des plus hautes eaux portée sur le document graphique du règlement du Plan de Prévision des Risques Naturels.

b) Normes de hauteur : Hauteurs absolues : En zone UB et dans le secteur UBa, la hauteur des constructions principales à édifier, ne peut excéder 3 niveaux2 (rez-de-chaussée + 1 étage + 1 étage / combles) et 7,50 mètres, mesurée à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.

UB10.2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES Toutefois, ces normes de hauteur ne s’appliquent pas : a) Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés (liés aux

réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, d’assainissement, à la téléphonie et aux télécommunications, à la voirie, au stationnement, etc.), dans le cas de contraintes techniques justifiées.

2 Est considéré comme niveau à part entière tout plancher porteur comportant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.

Règlement écrit / 33

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

b) Pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement d'une activité autorisée dans la zone (cheminées et autres superstructures, etc.).

c) Pour les annexes détachées de la construction principale pour lesquelles la hauteur est limitée à 3,50 m à l’égout de toit ou acrotère.

d) Lorsque la construction projetée est adossée à un bâtiment mitoyen existant dont la hauteur est supérieure aux normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur au faîtage du bâtiment projeté sera au maximum identique à celle du bâtiment mitoyen existant, sous réserve du respect des autres règles de construction de la zone.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR UB11.1

RAPPEL DU PRINCIPE GENERAL Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et installations, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les projets de restauration, de construction et d’extension doivent s’inspirer de la Charte architecturale et paysagère de la ville, annexée au PLU.

Dans les secteurs concernés par le périmètre de protection de 500 mètres d’un bâtiment classé ou inscrit au titre de l’inventaire des monuments historiques, le permis de construire sera également soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

UB11.2 – CAS GENERAL

a) Dispositions générales

L’aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes doivent être étudiés de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage urbain. Les constructions nouvelles doivent tenir compte du contexte : elles doivent avoir, par leurs dimensions, leur volumétrie, la mise en œuvre et l’aspect des matériaux, le choix des teintes, un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, afin de préserver l’intérêt de la zone. Concernant l’habitat, les extensions et constructions nouvelles doivent s’inspirer des caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale (implantation, volumétrie et expression architecturale), tout en permettant l'expression d'une architecture contemporaine. Une architecture contemporaine, en rupture avec l’architecture traditionnelle par les techniques constructives, les matériaux, les principes de composition, peut être autorisée. Toutefois, cette position de rupture exige une grande rigueur de conception. Elle ne signifie pas l’ignorance du contexte : les projets devront justifier de sa prise en considération et de leur capacité à s’inscrire dans une ambiance urbaine existante sans la détruire. Les constructions ne doivent pas faire référence à des architectures typiques d’autres régions (mas provençal…).

Règlement écrit / 34

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou parés d’un revêtement, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

b) Volumétrie

Les constructions doivent présenter une harmonie des volumes et des matériaux et être soigneusement implantées selon les caractéristiques des terrains et du bâti existant alentour.

c) Façades

Les teintes des enduits doivent être claires et proches de celles de l’habitat traditionnel local. Les constructions en maçonnerie ou moellons enduits doivent conserver leur aspect. Les façades vues du domaine public doivent être réalisées sur le principe d’ordonnancement et de composition verticale. Sur ces façades, les baies doivent être plus hautes que larges. Lorsqu’ils existent, les éléments bâtis et détails de modénatures (bow-windows, corniches, encadrements, …) d’intérêt doivent être conservés. Les ouvertures nouvelles et modifications de façades doivent respecter les principes qualitatifs de composition et de dessin des façades et menuiseries existantes.

d) Toitures

Pour les constructions existantes : La rénovation ou l'extension des toitures doit être réalisée dans le respect de la couverture existante, tant pour la nature des matériaux que pour le débord de toit. Pour les extensions, les toitures-terrasses sont autorisées si elles permettent d’intégrer l’extension à l’existant. De même, l'utilisation d'autres matériaux de couverture (zinc, cuivre, verrière…) peut être autorisée si celle-ci est cohérente avec l'architecture du bâtiment et si elle ne porte pas atteinte à la qualité des lieux avoisinants. Pour les nouvelles constructions : Si la toiture est en pente, la couverture sera en tuiles creuses, ou plates, de teinte naturelle claire ; en ardoise, en zinc, cuivre ou en bac acier. Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont également admises. La pente de la toiture sera définie par la nature des matériaux de couverture. Pour toutes constructions : Pour les toitures visibles depuis l’espace public, seules les surfaces vitrées de faibles dimensions et alignées dans le plan strict de la toiture sont autorisées. Les vérandas et puits de jour sont autorisés sous réserve d’une bonne insertion architecturale. Les tuiles vernissées de couleur et les tuiles noires sont interdites.

e) Equipements

L’utilisation de capteurs solaires, pompes à chaleur et toute installation liée aux énergies renouvelables est autorisée sous réserve d’une bonne insertion architecturale ne compromettant pas l’identité du bâtiment. Les climatiseurs et les paraboles ne doivent pas être visibles du domaine public, ni être installés sur une ouverture, sauf impossibilité technique.

Règlement écrit / 35

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

f) Clôtures

Sauf problème ponctuel lié à l’étroitesse de la rue ou de sécurité, les clôtures doivent être construites à l’alignement de la voie, sans effet de retrait. Les murs devant être enduits le sont sur les deux faces. Les clôtures sur voies publiques ou privées ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. Elles doivent être constituées d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 mètre, surmonté d’un barreaudage vertical. Les murs pleins sont interdits. Les portails doivent être droits et ne peuvent excéder 1,80 mètre de hauteur. La hauteur maximale de la clôture en limites séparatives ne devra pas excéder 2,00 mètres. Les murs de clôture existants en maçonnerie enduite et traditionnelle (pierre apparente) doivent être conservés. Dans le cas de murs enduits, la mise à nu des moellons est interdite. La reprise, la surélévation ou le prolongement de murs existants doit utiliser les matériaux d’origine ou des matériaux ayant un aspect similaire à ceux employés initialement. Dans les secteurs soumis au risque de submersion marine, les clôtures devront préserver le libre écoulement des eaux par des dispositifs constructifs assurant une transparence hydraulique suffisante.

UB11.3 – PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A CONSERVER, A RESTAURER ET A METTRE EN VALEUR Des constructions, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux, sont repérés sur les documents graphiques du Règlement.

a) Patrimoine architectural et urbain

Selon les cas de figure, les travaux de restauration, de réhabilitation, les changements de destination, les extensions des éléments repérés aux documents graphiques sont autorisés sous réserve de préserver et, le cas échéant, mettre en valeur dans le cadre de tous projets :

> les bâtiments principaux identifiés, > les éléments de décor et d'apparat qui accompagnent le ou les bâtiments, > les éléments historiquement associés à la propriété et qui présentent un intérêt patrimonial, architectural ou historique (portail, piliers, clôtures, puits…).

Sont proscrits : > les matériaux d’aspect précaire, > les mises en œuvre en contradiction manifeste avec les règles de l’art de construire.

En cas de projet de réhabilitation, le projet doit : > respecter la volumétrie originelle du bâtiment et de ses éléments (hauteur de façades, pente de toiture, hauteur et typologie des clôtures, …) ; ˃ préserver la composition et l'ordonnancement général des ouvertures en façade des constructions (portes, fenêtres, …) ; > mettre en œuvre des matériaux identiques ou en harmonie avec ceux d'origine ;

Règlement écrit / 36

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

> préserver ou reconstruire à l’identique les éléments d’intérêt architectural (balcons, bowwindows, verrières, marquises, éléments de ferronnerie, ornements…) ; > maintenir les éléments constitutifs des baies et menuiseries et s’en inspirer dans le cadre de nouveaux percements (découpage du vitrage, présence de petits bois, etc.).

En cas de projet d'extension ou de changement de destination : > L’aspect extérieur du bâtiment d’origine doit être préservé ; > Les adjonctions de constructions ou d'installations en façade ne doivent pas nuire à la qualité des vues sur l'élément protégé, notamment depuis les voies et emprises publiques ; > Les restaurations, agrandissements ou surélévations sont autorisées uniquement s’ils ne dénaturent pas le bâtiment existant. La composition d’ensemble et le caractère architectural de la construction d’origine doivent être préservés, notamment en ce qui concerne les volumes, les rythmes de façades, les toitures, les matériaux et leur mise en œuvre, etc. L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée. > Les ouvertures (portes, fenêtres, …) doivent s'intégrer à la composition d'ensemble des façades existantes, et, dans le cadre de création de nouvelles ouvertures, reprendre un modèle d’ouverture et de volet déjà existant sur la façade ou les autres façades ; > Les travaux mettant en œuvre des techniques et des matériaux d'aspect contemporain et/ou non prévus dans la construction d'origine (baies vitrées, bois, métal, …) peuvent être admis sous réserve d’une bonne intégration architecturale ; > Les éventuelles nouvelles clôtures et éléments associés (portail, piliers, …) doivent s'inspirer des clôtures existantes d'intérêt architectural, par leur aspect extérieur et leur hauteur.

Dans tous les cas, concernant les espaces extérieurs : Les arbres existants doivent être conservés dans la mesure du possible. Les essences traditionnelles (pins, chênes) seront privilégiées. Les jardins entre les clôtures et les constructions doivent être largement plantés. D’une manière générale, on limitera au maximum les revêtements imperméables sur rue comme en limites séparatives. En cas de division des villas en appartements, on s’attachera à ne pas fractionner les jardins, ni à les revêtir pour en faire des stationnements imperméables.

b) Patrimoine végétal

L’abattage des arbres identifiés est proscrit, excepté pour renouvellement sanitaire. Tout arbre abattu doit être remplacé par une essence locale de caractéristiques similaires.

Règlement écrit / 37

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées sur les parcelles en dehors des voies publiques.

B12.1 NORMES

a) Nombre de places de stationnement automobile

Le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination des constructions est calculé par application des normes ci-après :

TYPE DE CONSTRUCTION

PLACES DE STATIONNEMENT REQUISES

Constructions à usage d'habitation

Jusqu’à 80 m² de surface de plancher : 1 place. Puis, au-delà de 80m², 1 place de stationnement

supplémentaire par tranche entamée de 80 m2 de

surface de plancher.

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 40

Constructions à usage de bureau

m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de

40 m² de surface de plancher.

Au moins 1 place de stationnement par tranche de 60

Constructions à usage d’artisanat

m2 de surface de plancher créée au-delà du seuil de

60 m² de surface de plancher.

Le nombre de places nécessaires, calculé en application des normes ci-dessus, sera arrondi au nombre

entier supérieur.

Pour la démolition-reconstruction d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve, sur la totalité de la surface de plancher.

Pour les changements de destination autorisés et l’extension de constructions existantes à la date d’approbation du PLU, aucune place de parking ne sera demandée.

Pour l'extension d'une construction existante, d’un autre usage que ceux cités précédemment, si elle n'est pas couplée à un changement de destination, le nombre de places de stationnement sera calculé en appliquant les mêmes règles que pour une construction neuve, sur la totalité de la surface de plancher nouvelle créée.

b) Dimensions minimales des places de stationnement automobile

À titre indicatif, en dehors des places réservées aux Personnes à Mobilité Réduite, la superficie minimale à prendre en compte pour une place de stationnement est de 12,50 m2 (5 m x 2,50 m), à laquelle il faut ajouter les accès et les dégagements. Le plan de masse fera figurer et cotera le ou les emplacements nécessaires.

Règlement écrit / 38

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

c) Garages collectifs

Les groupes de garages individuels ou les aires de stationnement doivent être disposés de façon à aménager une cour d'évolution et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Ils ne peuvent être autorisés que dans le cadre d'opérations de constructions destinées à l'habitation et leur nombre doit correspondre aux normes définies précédemment.

d) Prise en compte des règles spécifiques s'appliquant aux logements sociaux

Les règles définies pour les habitations ne s'appliquent pas pour les opérations de construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État (soit minimum 1 place de stationnement par logement construit).

e) Prise en compte de la législation sur le stationnement des handicapés

Les emplacements réservés au stationnement des handicapés sont à intégrer dans le calcul des places défini plus haut pour chaque type de construction.

UB12.2 MODE DE REALISATION Le pétitionnaire satisfait aux obligations indiquées ci-dessus, soit en aménageant les aires de stationnement sur le terrain d'assiette même, soit, lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, en aménageant une aire de stationnement dans son environnement immédiat.

a) L'implantation des constructions doit respecter la végétation existante. Les espaces libres de toute

construction ou de circulation doivent être perméables et / ou plantés.

b) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'au moins un arbre pour quatre

emplacements.

c) Les dépôts et stockages des activités autorisées ne doivent pas être implantés à proximité du

domaine public et des voies publiques et privées et doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et persistante ou par une clôture opaque.

d) Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis

aux dispositions du Code de l'Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Chaque sujet supprimé devra être remplacé par des essences locales (voir liste des essences végétales en annexe du présent Règlement).

Règlement écrit / 39

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Supprimé au titre de la loi ALUR.

Intitulé du document : PERFORMANCES ENERGIQUES

Non règlementé

Intitulé du document : COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

La création, l'extension et les renforcements des réseaux divers de distribution (électriques, téléphoniques, radiodiffusion, télévision, etc.) ainsi que les nouveaux raccordements devront être réalisés en souterrain chaque fois que les conditions techniques le permettent ou, à défaut, en câbles torsadés, scellés, le long des façades de la manière la moins apparente possible.

Règlement écrit / 40

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 3

Département de la Charente-Maritime

Commune de Fouras

PLAN LOCAL D'URBANISME

PIÈCE N° 3.1 RÈGLEMENT - PIECE ÉCRITE

Déclaration de Projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) Dossier approuvé

Procédure DPMEC : Révision du PLU :

PROCEDURE Elaboration PLU

PRESCRIT

PROJET ARRETÉ

APPROUVÉ 29/09/2011

Révision

18/12/2012 17/12/2020 02/12/2021

DPMEC

25/07/2025

/

29/01/2026

Vu pour être annexé à la délibération du conseil municipal en date du :

Le Maire

Les dispositions modifiées dans le cadre de la procédure de Déclaration de projet emportant Mise en compatibilité du PLU (DPMEC) approuvé en janvier 2026 concernent les dispositions suivantes :

- les Dispositions générales : article 2 - ajout du secteur UAh

- les Dispositions applicables dans la zone UA (chapitre 1) : caractère de la zone, articles 2, 6, 7, 10, 11 et 12.

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SOMMAIRE

Règlement écrit / 1

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Règlement écrit / 2

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application territorial du plan Le présent règlement s’applique à l'ensemble du territoire de la commune de Fouras.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines ou à urbaniser et en zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger, délimitées sur le document graphique.

Les zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

1. Les zones urbaines « U »

Les zones urbaines « U » auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre II, sont les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Ces zones sont :

Chapitre 1 :

Zone UA, secteurs UAb, UAc, UAh et UAp.

Chapitre 2 :

Zone UB et secteur UBa.

Chapitre 3 :

Zone UC et secteurs UCb, UCd et UCn.

Chapitre 4 :

Zone UE

Chapitre 5 :

Zone UH

Chapitre 6 :

Zone UK

Chapitre 7 :

Zone UP

Chapitre 8 :

Zone UX, secteurs UXa et UXc.

2. Les zones à urbaniser « AU »

Les zones à urbaniser « AU », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre III, sont les secteurs à caractère naturel de la commune, destinés à être ouverts à l'urbanisation.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les Orientations d’Aménagement et de

Règlement écrit / 3

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Programmation et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le projet d’aménagement et de développement durables et le règlement.

Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d’urbanisme.

Ces zones sont :

Chapitre 9 :

Zone 1AU

Chapitre 10 :

Zone 1 AUk

3. Les zones agricoles « A »

Les zones agricoles « A », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre IV, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles et forestières. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Ces zones sont :

Chapitre 11 :

Zone A, secteurs Ac et Ap.

4. Les zones naturelles et forestières à protéger « N »

Les zones naturelles et forestières à protéger « N », auxquelles s'appliquent les dispositions du Titre V, sont les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones sont :

Chapitre 12 :

Zone N : secteurs Ne, Nha, Nk, Nm, Np et Npl

Chapitre 13 :

Zone Nr et secteurs Nmer

5. Par ailleurs, le document graphique délimite, en bordure de certains axes, des secteurs soumis à des nuisances de bruit

Sur ces secteurs, des prescriptions particulières ayant pour objet une meilleure protection contre le bruit s’imposent, en application de l’arrêté ministériel du 6 octobre 1978, de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 et de l’arrêté 30 mai 1996 relatif aux modalités d’isolement acoustiques des constructions dans les secteurs concernés. Les dispositions retenues pour le département de la Charente-Maritime, selon l’arrêté préfectoral du 17 décembre 1999, sont reportées sur le document graphique annexe (pièce n° 5.5).

Règlement écrit / 4

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Sur la commune de Fouras, sont concernés les axes routiers suivants : - la RD 137, catégorie 1 ; - la RD 937c, catégorie 3 hors agglomération ; - l’axe constitué par la Route de Rochefort, l’Avenue du Stade, l’Avenue du Treuil Bussac, la Rue Aristide Briand et la Rue du Général Bruncher, catégorie 4 dans l'agglomération.

6. Il détermine également : - Des emplacements réservés : Ce sont des terrains que le PLU affecte à la création de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général, d'espaces verts, ou d'opérations pour réaliser des programmes de logement dans le respect de la mixité sociale. Pour les emplacements, le bénéficiaire de la réservation peut recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, si l'acquisition à l'amiable se révèle impossible. Le propriétaire peut, dès l'opposabilité du PLU, mettre en demeure le bénéficiaire de la réservation d'acquérir le terrain. Les emplacements réservés sont repérés dans le document graphique figurant dans le dossier de PLU. - Des espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer : Le régime des espaces boisés classés vise à pérenniser l'affectation boisée du sol, il interdit donc les défrichements. L'exploitation forestière normale ou l'abattage nécessaire d'arbres peuvent en revanche être autorisés, sous réserve de replantation. Rappelons que, dans les communes littorales, le PLU doit classer en espaces boisés les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs. Les espaces boisés classés sont repérés aux documents graphiques du règlement. - Des éléments bâtis, quartiers et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, ainsi que des éléments de paysage (arbres, haies) à protéger ou à créer pour des motifs paysagers ou environnementaux.

Article 3 - Dispositions relatives aux risques littoraux submersion marine et érosion côtière La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière.

Article 4 - Dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales Tout projet devra faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service compétent de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan, en adéquation avec le règlement de gestion des eaux pluviales approuvé par délibération du conseil communautaire du 20/02/2020 (mis en annexe et opposable aux autorisations d'urbanisme), ainsi qu'avec les prescriptions figurant dans le schéma directeur des eaux pluviales communal lorsqu'il existe. Le rejet des eaux pluviales est strictement interdit dans le réseau d'eaux usées lorsque celui-ci existe.

Règlement écrit / 5

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

ZONES U

Les zones urbaines « U » recouvrent les secteurs de la commune qui sont déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics (voirie, réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement) existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Règlement écrit / 6

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

Chapitre 1 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UA

Zone UA

Caractère et vocation de la zone

La zone UA est une zone dans laquelle les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

Cette zone à caractère central d'habitat caractérise le tissu bâti ancien de la commune, marqué le plus souvent par la présence de services et d'activités commerciales, où les bâtiments sont construits en majeure partie en ordre continu ou semi-continu. Elle correspond au centre ancien de Fouras.

La vocation de cette zone est de conserver, en la renforçant, l'activité centrale, l'habitat et le commerce. Une partie de cette zone, autour de l’Avenue d’Aix et de la Rue de l’Amiral Courbet, est située en zone de risque de submersions marines.

Par ailleurs, ont été identifiés les hameaux anciens de la commune devant faire l'objet d'un zonage adapté sous forme d'un secteur UAb, afin de tenir compte de leurs spécificités. Il concerne les quartiers de Chevalier et de la Faye du Bois, aujourd'hui inclus dans l'urbanisation pavillonnaire.

Le hameau ancien de Soumard, au sud-est de la commune, bénéficie lui aussi d’un classement particulier : UAc. Il prend en compte les particularités du hameau et sa situation géographique qui, au titre de la Loi Littoral, conditionne les droits de construction. Une partie du hameau est située en zone de risque de submersions marines.

En outre, un secteur UAp a été créé sur le périmètre du Fort Vauban et ses abords. Les constructions futures devront s'harmoniser avec le site patrimonial existant, préserver la composition en place et respecter les caractéristiques architecturales de l’ensemble.

Le secteur Uah, créé dans le cadre de la procédure de DPMEC, correspond à l'îlot de terrain situé entre l'avenue du Cadoret et la rue des Epinettes, destiné à l'accueil d'un complexe hôtelier. Les dispositions dans ce secteur tiennent compte des spécificités de cette localisation et du projet.

La commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) portant sur les risques littoraux : submersion marine et érosion côtière. L’application des articles UA3 à UA16 suivants est donc subordonnée au strict respect des prescriptions édictées par le Plan de Prévention des Risques Naturels, et des dispositions réglementaires que définit ce document dans chaque zone sur les conditions d'urbanisme, de construction et de gestion des constructions futures et existantes.

De plus, les nouveaux projets devront s’inspirer de la Charte Architecturale et Paysagère dont la commune s’est dotée, document de référence partagé, dont les recommandations générales enrichissent la règlementation du PLU. Elle est annexée au PLU.

Règlement écrit / 7

Plan Local d’Urbanisme de Fouras

SECTION I NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL