Zone APAgricole protégé

Le sous-secteur agricole protégé, plus restrictif encore.

Zone agricole

Zone AP, règle générale1 carreau = 1 m

Les règles de la zone AP

Hauteur
Selon le secteur
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
8 m pour les serres en pleine terreindices G, M, P, S et V
La phrase du règlement
« - Ap INDICE G La hauteur maximale des constructions de serres en pleine terre est fixée à 8 mètres au point le plus haut. »
7 m pour l'habitationindices G, M, P, S et V
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions à destination d'habitation est fixée à 7 mètres au point le plus haut. »
12 m pour les constructions agricolesindices G, M, P, S et V
La phrase du règlement
« La hauteur maximale des constructions agricoles est fixée à 12 mètres au point le plus haut. »
Les cinq indices de la zone agricole - G, M, P, S et V - écrivent mot pour mot la même règle.
Article AP 10 « Indices de de hauteur spécifiques pour les zones A – Ap »
Emprise au sol
Selon le secteur
la surface au sol que l'on peut bâtir
2 cas particuliers
80 % de l'unité foncière pour les serres en pleine terreindices G, M, P, S et V
La phrase du règlement
« - Ap INDICE G L'emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l'unité foncière. »
30 % de l'unité foncièreindice G1
La phrase du règlement
« INDICE G1 L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. »
Article AP 9 « Indices d’emprise au sol spécifiques pour les zones A - Ap »

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone AP, 6 articles

Sommaire

Le règlement de la zone AP, article par article

Le règlement entier, 142 articles

Article AP 1Destinations propres aux secteurs agricoles : zones A - Ap

Le même sujet dans les 22 zones

2.1.9. Destinations propres aux secteurs agricoles : zones A - Ap

2.1.9.1. Rappel : Les dispositions figurant au chapitre « DISPOSITIONS COMMUNES GRAPHIQUES EN ZONE URBAINE / 1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE » s’appliquent prioritairement et/ou en complément.

Pour les constructions existantes dont la destination est interdite dans la zone concernée, les travaux qui ne génèrent aucune extension ou surélévation sont autorisés.

2.1.9.2. Dispositions transversales :

Les destinations ou sous-destinations autorisées et autorisées sous conditions ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.1.9.4. Sous-secteur Ap : agricole protégé

Destinations

Sous-destinations

Interdites Autorisées

Autorisées sous conditions…

Habitation

Logement Hébergement

Toutes les communes

Artisanat et commerce de Toutes les détail

communes

Restauration

Toutes les communes

Commerce de gros

Toutes les communes

Commerces et activités de services

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Toutes les communes

Hôtels

Toutes les communes

Autres hébergements touristiques

Toutes les communes

Cinéma

Toutes les communes

Industrie

Toutes les communes

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS PRIMAIRE,

Secondaire et tertiaire

Entrepôt

Bureau Centre de congrès et

d’exposition

Toutes les communes

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Toutes les communes

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Toutes les communes

Equipements d’interet collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Sont autorisées les constructions, installations, aménagements et travaux, à condition qu’ils soient nécessaires à l’activité de la déchetterie, et sous réserve d’une bonne intégration dans le site.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Toutes les communes

Sous-destinations Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole

Exploitation forestière

Interdites Autorisées

Toutes les communes

Autorisées sous conditions…

Article AP 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Indices d’implantation à l’alignement spécifiques pour les zones A – Ap

Le même sujet dans les 22 zones

Chaque terrain de la zone ne suit qu'un de ces 5 indices, fixé par le plan de zonage. Entrez votre adresse pour lire le vôtre.

Indices d’implantation à l’alignement spécifiques pour les zones A – Ap

INDICE G Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

INDICE M Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

INDICE P Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

INDICE S Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

INDICE V Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l’alignement.

Article AP 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Indices d’implantation par rapport aux imites séparatives spécifiques pour les zones A – Ap

Le même sujet dans les 22 zones

Chaque terrain de la zone ne suit qu'un de ces 5 indices, fixé par le plan de zonage. Entrez votre adresse pour lire le vôtre.

Indices d’implantation par rapport aux imites séparatives spécifiques pour les zones A – Ap

INDICE G Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives.

INDICE M Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives.

INDICE P Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives.

INDICE S Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives.

INDICE V Les constructions principales doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives.

Article AP 9Emprise au sol

Intitulé du document : Indices d’emprise au sol spécifiques pour les zones A - Ap

Le même sujet dans les 22 zones

Chaque terrain de la zone ne suit qu'un de ces 6 indices, fixé par le plan de zonage. Entrez votre adresse pour lire le vôtre.

Indices d’emprise au sol spécifiques pour les zones A - Ap

INDICE G L’emprise au sol maximale des serres en pleine terre est fixée à 80 % de la superficie de l’unité foncière.