Zone A

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DE SOL INTERDITES

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles mentionnées à l'article A 2 et celles mentionnées à l’article A2 si elles ne respectent pas les conditions énoncées.

Les installations photovoltaïques au sol sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve qu’elles respectent les conditions énoncées : a - Les bâtiments d'exploitation agricole, les locaux et installations techniques directement liés à

l'exploitation agricole (hangars, silos...). b - Les locaux destinés à une activité accessoire de l'activité principale d'exploitation (locaux de

commercialisation de la production par exemple) à condition qu'ils soient implantés à proximité des bâtiments agricoles. c - Les constructions à usage d'habitation principale de toute personne dont la présence permanente est nécessaire sur l'exploitation et les locaux annexes de cette habitation à condition qu'ils soient implantés à proximité des bâtiments agricoles d'exploitations existants. d - Les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires aux infrastructures et au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d'intérêt collectif (transformateurs, château d'eau...). e - La reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et de même surface de plancher hors œuvre nette, en cas de destruction par sinistre. f - Le changement de destination des bâtiments existants : - pour des affectations compatibles avec la vocation de la zone (gîtes ruraux) liés à une exploitation

agricole en activité à condition de ne pas nuire à l’activité agricole. - pour une utilisation à usage d'habitation sans lien avec l'exploitation agricole pour les bâtiments

présentant un intérêt repéré au plan de zonage par une étoile. g - Les affouillements et exhaussements du sol liés à l'activité agricole à condition qu'ils ne compromettent

pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte au site. h - Les installations classées liées à l'activité agricole à condition :

 que les nouvelles implantations soient distantes d'au moins 100 mètres de la limite des zones d'habitation ou de loisirs existantes ou prévues.

 que le volume et l'aspect extérieur des constructions soient compatibles avec le milieu environnant.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

1 - Accès a - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès automobile, permettant notamment l'approche

du matériel de lutte contre l'incendie, à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur des fonds voisins bénéficiant d'une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Imphy. Règlement d’urbanisme.

39

ABW Warnant

Octobre 2005

b - Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique.

2- Voiries a - Ces voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre

l'incendie. b - L'ouverture d'une voie privée est interdite lorsqu'elle n'est pas destinée à desservir une installation

existante ou autorisée.

1 - Eau potable a - Toute construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite l'alimentation en eau potable,

doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes et être munie d'un dispositif anti-retour d'eau. b - En l'absence de réseau collectif, toute construction ou installation qui le nécessite doit être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, conformément à la réglementation en vigueur et après déclaration à l’autorité sanitaire. c - Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées après les avoir traitées par un dispositif non collectif adapté aux caractéristiques du terrain. L’évacuation des eaux et matières usées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux nécessaires à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Pour les nouveaux bâtiments agricoles, la collecte des eaux pluviales devra être prévue. Les eaux pluviales en descente de toit devront être canalisées et leur évacuation devra être prévue.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

a - Pour la réalisation d’un assainissement autonome, le terrain doit avoir une dimension suffisante,

avec un minimum de 1200 m2 pour permettre la réalisation d’un dispositif conforme à la réglementation en vigueur et tenant compte de la nature hydrogéologique du terrain. b - Toutefois, ces règles ne s'appliquent pas dans les cas suivants :  pour les travaux effectués sur les constructions existantes,  pour les constructions annexes à une construction principale existante,  pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des

services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

a - Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance de l'alignement des voies

existantes, à modifier ou à créer au moins égale à 6 mètres. b - Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :

 Si les constructions voisines sont déjà implantées suivant un recul différent, ou dans le cas de "dent creuse". La limite d'implantation peut alors être celle de l'une des constructions voisines.

 Pour la reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas implantés selon les prescriptions du PLU à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.

 Pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Imphy. Règlement d’urbanisme.

40

ABW Warnant

Octobre 2005

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

a - Toute construction peut être implantée en contiguë ou en retrait par rapport aux limites séparatives. b - En cas de retrait, la distance, comptée horizontalement, de tout point du bâtiment au point le plus

proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. c - Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises :  Pour la reconstruction, aménagement ou extension de bâtiments existants qui ne sont pas

implantés selon les prescriptions du PLU à condition que le retrait existant ne soit pas diminué.  Pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des

services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE

Il n'est pas fixé de distance minimale entre deux constructions sur un même terrain.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

1 - Hauteur absolue La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres.

2 - Toutefois, cette hauteur peut être dépassée : a- Dans le cas de reconstruction ou d'aménagement de bâtiments existants sous réserve que la

hauteur reconstruite n'excède pas la hauteur initiale et que la reconstruction ne porte pas atteinte à l'ensemble urbain dans lequel elle s'inscrit. b- Pour les bâtiments publics et les bâtiments et ouvrages nécessaires au bon fonctionnement des services et réseaux publics et d’intérêt collectif (transformateurs, château d'eau, lignes électriques...).

1 - Principe général a - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des

prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, des sites, des paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. b - Les constructions doivent présenter un volume, un aspect et des matériaux en harmonie avec ceux des constructions avoisinantes ou s'intégrant parfaitement dans leur environnement immédiat. c - Les pastiches d'architecture archaïque ou étrangères à la région, les imitations de matériaux sont interdits. d - Tout ouvrage technique sera conçu et implanté avec soin pour assurer une intégration optimale dans l'environnement naturel et le domaine bâti.

2 - Toitures a - Les matériaux de couverture ne doivent pas être brillants ou réfléchissants. b - La tôle ondulée est interdite en couverture sauf pour les annexes des constructions à usage d’habitation.

3 - Façades a - Les matériaux et couleurs utilisées doivent s’harmoniser avec le bâti environnant ou traditionnel. b - L'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit ou d'un parement, tels que

briques creuses, aggloméré, est interdit. c - L'emploi de matériaux brillants est interdit pour les constructions agricoles.

4 - Sous-sol a - Les sous-sols sont à éviter. Dans le cas contraire, le niveau du plancher du rez de chaussée sera

limité à +0,80 mètre par rapport au niveau naturel avant construction. b - Dans le secteur Aj, les sous-sols sous le niveau du terrain naturel sont interdits.

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Imphy. Règlement d’urbanisme.

41

ABW Warnant

Octobre 2005

5 - Clôtures a - Les murs de pierre et les haies traditionnelles existants en clôture doivent être conservés, et restaurés

si nécessaire. Seuls les percements strictement nécessaires à l’accès de la construction sont admis. b - Les nouveaux ouvrages de clôture et de fermeture doivent être de modèle simple. c - Les murs constitués d'agglomérés de ciment bruts et de panneaux de béton préfabriqués sont interdits. d - Le long des voies ouvertes à la circulation, s'il est prévu une clôture, elle sera composée d’une haie

composée d’au moins 2 essences locales ou d'un mur, en maçonnerie enduite ou traité à l'identique du mur de façade de la construction principale. Il peut être rehaussé d'une grille ou de tout autre système à claire-voie et doublé éventuellement d'une haie. e - Le choix de la clôture non visible des voies ouvertes à circulation sera laissé libre. f - La hauteur des clôtures sera au maximum de 2,00 mètres.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

a -L'implantation des constructions doit respecter au mieux la végétation existante. b - Des rideaux de végétations seront plantés afin de masquer les installations agricoles. c - Les haies devront être composées d’essences locales diverses (au moins deux espèces différentes).

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)

Non réglementé

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Imphy. Règlement d’urbanisme.

42

ABW Warnant

CHAPITRE XI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Octobre 2005

CARACTERE DE LA ZONE : Zone naturelle et forestière qui doit être préservée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages et de leur intérêt du point de vue esthétique, historique ou écologique.

La zone N comprend un secteur Nx pour la protection des sites archéologiques et un secteur inondable Ni où il s’agit d’une part de ne pas aggraver les risques ou de ne pas en provoquer de nouveaux, d’assurer ainsi la sécurité des personnes et des biens et, d’autre part, de permettre l’expansion de la crue.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d'IMPHY.

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :

2.1 - Les articles d'ordre public du Règlement National d'Urbanisme : - R.111-2 : salubrité et sécurité publique, - R.111-3 : risques naturels, - R.111-3-2 : conservation et mise en valeur d 'un site ou vestige archéologique, - R.111-4 : desserte (sécurité des usagers) - accès - stationnement, - R.111-14-2 : respect des préoccupations d'environnement, - R.111-15 : respect de l'action d'aménagement du territoire, - R.111-21 : respect du patrimoine urbain, naturel et historique.

2.2 - Les articles L.111-9, L.111-10, L.123-5, L.123-7, L.313-7 du Code de l'Urbanisme, ainsi que l'article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l'aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

2.3 - L'article L.421-4 du Code de l'Urbanisme, relatif aux opérations déclarées d'utilité publique.

2.4 - Les Servitudes d'Utilité Publique, répertoriées dans le document n°5 du présent dossier.

2.5 - Les périmètres visés à l'article R.123-19 du Code de l'Urbanisme, qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d'information sur les documents graphiques dans le plan annexe :

- Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre qui sont affectés par le bruit.

3.1 - Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) divise le territoire intéressé en zones urbaines, zones à urbaniser, zone agricole et zone naturelle. Ces zones peuvent comporter des secteurs spécifiques, assortis de règles particulières.

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Imphy. Règlement d’urbanisme.

1

ABW Warnant

Octobre 2005

Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la

lettre "U". Elles sont regroupées au Titre II du présent règlement :

 Chapitre I

Zone UB comprenant un secteur inondable UBi

 Chapitre II

Zone UC comprenant un secteur inondable UCi

 Chapitre III

Zone UD comprenant un secteur inondable UDj

 Chapitre IV

Zone UE comprenant un secteur inondable UEi

 Chapitre VI

Zone UL comprenant un secteur inondable ULi

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la

lettre "N" Elles sont regroupées au Titre III du présent règlement :

 Chapitre VII

Zone 1AU, composée de trois secteurs : 1AUa, 1AUb et 1AUc

 Chapitre VIII

Zone 1AUe comprenant un secteur inondable 1AUei

 Chapitre IX

Zone 2AU composée de deux secteurs 2AUa et 2AUe.

La zone agricole est repérée sur les documents graphiques par le sigle A.

 Chapitre X

Zone A comprenant un secteur Ax et un secteur inondable Aj

La zone naturelle est repérée sur les documents graphiques par le sigle N.

 Chapitre XI

Zone N comprenant le secteur inondable Ni.

3.2 - Le document graphique fait en outre apparaître :

 Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s'appliquent les dispositions des articles L.130-1 à L.130-6 et R.130-1 à R.130-16 du Code de l'Urbanisme. Ils sont mentionnés à l'article 13 du règlement de chaque zone concernée.

 Les emplacements réservés pour la réalisation de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts, recensés dans le document n°4 du présent dossier et auxquels s'appliquent notamment les dispositions des articles L.123-1 8° et R.123-11.d du Code de l'Urbanisme.

 Les éléments du paysage à préserver.

4.1 - Les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures aux seuls articles 3 à 13 du règlement de chaque zone. Il s'agit d'adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

4.2 - Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité, ou tout au moins de ne pas aggraver la non-conformité, de ces immeubles avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Imphy. Règlement d’urbanisme.

2

ABW Warnant

Octobre 2005

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Imphy. Règlement d’urbanisme.

3

ABW Warnant

CHAPITRE I DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Octobre 2005

CARACTERE DE LA ZONE

La zone UB correspond aux deux centres anciens" IMPHY Forges et IMPHY Bourg". Bâti dense, maisons implantés à l'alignement, zone ou existe un réseau d'assainissement collectif. La zone UB comprend un secteur UBi correspondant à la partie urbanisée de la zone inondable. Le P.P.R.I. définit les règles applicables dans le secteur UBi.

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL