Zone NA

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l’article 2N cidessous.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous réserve de respecter les conditions énumérées ci-après :

Dans toute la zone N : - les opérations inscrites en emplacement réservé, - les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement, de téléphonie) ainsi que les ouvrages techniques liés à ces équipements, - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques, - les clôtures, à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement*. Elles ne doivent pas constituer de pièges pour la faune. Les clôtures sous formes de haies vives et d’essences locales sont favorisées. - les panneaux photovoltaïques sur les constructions existantes.

*cf. article L.372-1 du Code de l’environnement.

Dans la seule zone inondable repérée au plan de règlement :

- L’aménagement, la réfection et l’extension mesurée de toute construction existante à condition que les pièces habitables et/ou les locaux techniques (chaufferie, installation électrique, ..) soient situés hors eaux,

- Les caves à condition qu’elles ne soient pas enterrées,

- Les constructions annexes à condition qu’elles ne dépassent pas une emprise au sol maximum de 20 m² et qu’elles se situent préférentiellement sur la partie la plus haute du terrain,

- les opérations inscrites en emplacement réservé, sous réserve de ne pas perturber le libre écoulement des eaux ou de ne pas aggraver la situation existante,

- Les constructions et installations à usage d’infrastructures nécessaires à l’exploitation, au fonctionnement et à l’entretien des réseaux de toute nature, ainsi que les ouvrages techniques liés à ces réseaux, à condition qu’elles n’entravent pas le libre écoulement de l’eau.

De plus, sont autorisées les occupations et utilisations suivantes, sous réserve de ne pas se situer en zone inondable :

a) dans le secteur Na :

- l’aménagement et la transformation dans la limite des emprises existantes des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ;

b) dans le secteur Nb :

- l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent P.L.U. dans la limite de 400 (quatre cents) m² d’emprise au sol cumulée ;

c) dans le secteur Nc : - les terrains de camping et de caravaning, - les habitations légères de loisirs, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement de la zone (sanitaires, douches,

gardiennage et accueil), - les aires de jeux.

d) dans le secteur Nd

- les installations, l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 5% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du P.L.U.

- le changement de destination des constructions existantes identifiées sur le règlement graphique à condition que la nouvelle destination soit l’habitation (sous-destination logement uniquement), dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou forestière, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou forestière, ou la qualité paysagère du site et ne génère pas de risques pour la ressource en eau.

e) dans le secteur Ne

- l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 10% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du P.L.U.

- le changement de destination des constructions existantes identifiées sur le règlement graphique à condition que la nouvelle destination soit l’habitation, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou forestière, ou la qualité paysagère du site et ne génère pas de risques pour la ressource en eau.

f) dans le secteur Nf :

- les constructions ou installations à condition qu'elles soient liées à la valorisation du site du Fleckenstein,

- les constructions et installations liées aux activités touristiques et à l’hébergement touristique ayant pour support la forêt,

- les aires de stationnement ouvertes au public, - les aires de jeu ouvertes au public,

g) dans le secteur Ng :

- les constructions ou installations à condition qu'elles soient liées à l'activité des exploitations agricoles existantes dans la zone,

- les constructions ou installations à usage d'habitation sont autorisées uniquement lorsqu’elles sont destinées au logement des personnes dont la présence sur le lieu de l’exploitation est en lien direct avec l’activité de l’exploitation et nécessaires à cette dernière.

- les constructions à usage d’hébergement hôtelier ou de restauration.

h) dans le secteur Nj : - les remises, les abris, les garages, et autres dépendances (cf. glossaire en fin de règlement) - de l’habitation, d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 (vingt) m², - les piscines.

i) dans le secteur Nm :

- les constructions et installations liées à l’exploitation touristique du site, d’une emprise totale inférieure à 50 (cinquante) m²,

- les aires de stationnement ouvertes au public,

j) dans le secteur Ns :

- l’aménagement, la transformation et l’extension des constructions existantes dans la limite de 25% de la surface de plancher existante à la date d’approbation de la modification n°1 du PLU.,

- les remises, les abris, les garages, et autres dépendances (cf. glossaire en fin de règlement)

- de l’habitation, d’une emprise au sol cumulée inférieure ou égale à 20 (vingt) m²,

- les piscines,

- le changement de destination des constructions existantes identifiées sur le règlement graphique à condition que la nouvelle destination soit l’habitation, dès lors que ce changement de destination 58

ne compromet pas l'activité agricole ou forestière, ou la qualité paysagère du site et ne génère pas de risques pour la ressource en eau.

k) dans le secteur Nv:

- les abris de jardins d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 (vingt) m², dans la limite d’un seul abri par unité foncière. Dans le sous-secteur Nvp, aucune nouvelle construction ne sera autorisée,

- les ruchers d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 (vingt) m²,

- les abris pour animaux, ouverts sur un côté au moins, d’une emprise au sol maximale inférieure ou égale à 35 (trente-cinq) m², dans la limite d’un seul abri par unité foncière,

- dans le sous-secteur Nvp : l’extension des constructions existantes, dans la limite de 20 (vingt) pour cent de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du présent P.L.U.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions générales

1) Tout point d'une construction ou d’une installation doit être situé à plus de 5 (cinq) mètres de l’alignement des voies publiques, des chemins ruraux et des chemins d’exploitation.

2) Par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul de 15 (quinze) mètres de cette voie.

De plus, par rapport aux routes départementales n° 3, 27, 503 et 925, toute construction destinée à un autre usage que l’habitation doit être édifiée à une distance au moins égale à 25 (vingt-cinq) mètres de l’axe des voies et toute construction ou installation destinée à l’habitation à une distance au moins égale à 35 (trente-cinq) mètres de l’axe des voies.

Disposition particulière Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit à une distance minimale de 0.50 m.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude, sans pouvoir être inférieure à 2 (deux) mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaires à l’exploitation des réseaux publics qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0 et 3 m de la limite séparative.

Par rapport aux berges des cours d’eau et fossés repérés au plan de règlement : les constructions ou installations devront respecter un recul de 6 (six) mètres des berges.

Les constructions et installations devront respecter un recul de 35 (trente cinq) mètres de la lisière des forêts soumises au régime forestier.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

La hauteur est mesurée par rapport au niveau du terrain avant travaux éventuels d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires à la réalisation du projet. La hauteur maximale des extensions ou aménagements des constructions existantes ne devra pas dépasser le faîtage de la construction d’origine. La hauteur totale des abris pour animaux ne pourra excéder 3 (trois) mètres. Dans toute la zone, la hauteur maximale des extensions des constructions existantes, si elles sont autorisées par le présent règlement, ne devra pas excéder celle des constructions existantes.

Dans les secteurs Nc, Ne et Ng, ainsi que dans le sous-secteur Nvp, la hauteur maximale des constructions et installations autorisées ne devra pas excéder celle des constructions de vocation identique, existantes sur le site.

Dans le secteur Nj, la hauteur maximale des abris et autres dépendances ne devra pas excéder 4 (quatre) mètres.

Dans le secteur Nv, la hauteur maximale des abris ne pourra excéder 3 (trois) mètres.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

Dans toute la zone, sauf dans la zone inondable : Non réglementé.

Dans la zone inondable : - L’emprise au sol maximale de toute extension de constructions existantes ne devra pas excéder 20 m². - L’emprise au sol maximale des constructions annexes n’excèdera pas 20 m². 60

Engobée (tuile)

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Se dit d’une tuile qui a subi un traitement de surface

11

d’engobage et qui lui confère un aspect brillant.

Extension mesurée

Extension de Surface de plancher d’une construction existante

restant subsidiaire par rapport à la surface de plancher initiale

1, 2

de celle-ci (30 % maximum).

Limite d’emprise Limite de fait entre un terrain et une voie privée.

Le PLU n’a pas vocation à réglementer toutes les O.U.S., certaines d’entre elles relèvent d’autres législations.

REGLEMENT

1, 2

Les O.U.S. directement concernées par le PLU. sont celles susceptibles de faire l’objet d’un contrôle.

Occupations et Toutefois, le PLU peut exceptionnellement édicter des règles utilisations du sol relatives à des occupations ou utilisations du sol non soumises

(O.U.S.)

à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où ces règles

sont justifiées par un intérêt général et des motifs d'urbanisme.

Bien que ces occupations et utilisations du sol ne fassent l’objet d’aucun contrôle préalable, leur exécution en infraction aux règles du plan d’occupation des sols peut être sanctionnée pénalement, conformément au Code de l’Urbanisme.

La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades de la construction.

13 Surface de plancher

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Terrain

Bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant (c’est à dire non traversé par une voie ou un cours d’eau) appartenant à un même propriétaire.

Encore appelé unité foncière ou îlot de propriété.

Le statut de voie répond à deux critères cumulatifs : desservir

plusieurs propriétés et comporter les aménagements

nécessaires à la circulation des personnes et/ou des

6

Voies et emprises véhicules.

publiques

Il s’agit des voies ouvertes à la circulation générale, c’est à dire toutes les voies publiques ou privées, quels que soient

leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes,

autoroutes, routes, chemins, places, parcs de stationnement

annexés à la voirie,..).

* Termes ou expressions eux-mêmes définis dans le glossaire.

(**) Les travaux, ouvrages ou installations exclus du champ d’application du permis de construire doivent également être réalisés dans le respect des dispositions des articles 1 et 2 du règlement.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Dans toute la zone :

- Dans le cas d’extension ou d’aménagement d’une construction existante, les pentes des toits présenteront les mêmes pentes que celles des constructions existantes.

- Les remblais et déblais : les mouvements de terre formant ou accompagnant des terrasses surélevées (« taupinières ») sont interdits dès lors qu’ils conduisent à modifier la pente naturelle du terrain. La construction devra s’inscrire dans la pente, dans le respect des principes illustrés ciaprès :

- Les abris devront être recouverts d’un bardage bois vertical ou d’un bardage de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d’aspect mat.

- Les couvertures seront constituées de tuiles ou de matériaux rappelant la teinte de la tuile en terre cuite naturelle. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni aux dispositifs de production d’énergies renouvelables (panneaux solaires, panneaux photovoltaïques par exemple).

- Couleur des façades : les teintes des constructions devront être choisies dans le nuancier du Secteur paysager Massif boisé élaboré par le Parc Naturel Régional des Vosges du Nord. Lorsque les façades sont réalisées en bois, la couleur devra être celle du bois naturel.

- Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits. Il est rappelé au pétitionnaire que les clôtures devront par ailleurs respecter les dispositions de l’article L.372-1 du Code de l’environnement.

De plus :

Dans les secteurs Nf et Ng :

- L’ensemble bâti formé par les constructions (y compris d’habitation) ainsi que par les installations connexes, telles que hangars, constructions d’exploitation, …) sera traité dans un souci d’homogénéité d’aspect (couleur des façades, volumétrie générale des constructions), y compris pour les toitures (pente, couleur de la couverture).

Dans le secteur Nj :

- Les abris, remises, garages…, devront être constitués d’un bardage bois vertical ou d’un bardage de teinte sombre. Les bardages métalliques seront d’aspect mat.

- Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits.

Dans le secteur Nv :

- Les abris devront être constitués d’un bardage bois. Les bardages métalliques sont interdits.

- Les clôtures éventuelles devront avoir l’aspect des clôtures agricoles traditionnelles. Les murets bas ainsi que les murs pleins sont interdits.

Intitulé du document : N : Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public.

Aires de stationnement,

dépôts de véhicules

Dépôts de véhicules neufs ou d’occasion, près d’un garage en vue de leur réparation ou de leur vente, aires de stockage de véhicules, non soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, aires d’exposition ou de vente de caravanes, aires de garage de bateaux, …, ayant la capacité d’accueillir au moins 10 unités après aménagement même sommaire (accès, terrassements, …)

Aménagement, extensions et adaptations ne respectant pas les dispositions prévues par les

articles du règlement

(s’ils respectent l’implantation d’origine ou s’ils 6, 7, 9, 10, n’aggravent pas la non-conformité)

11

Il s’agit de permettre l’évolution des constructions existantes dans leur configuration d’origine, dans la limite de 30 % de la Surface de plancher de la construction d’origine. Exemple : une construction édifiée à moins de deux mètres de la limite séparative pourra s’étendre dans le prolongement de la construction d’origine à moins de deux mètres de la limite séparative. De même, une construction recouverte d’une toiture à 38° pourra être étendue avec une toiture respectant la même pente. Si l’extension devait porter sur une superficie plus importante, elle serait soumise en totalité aux dispositions du présent règlement.

Alignement

Limite entre le domaine public et la propriété privée.

Mot ou expression

Définition

Article du règlement

Nécessitant un ouvrage (ce qui exclut les haies-vives ou fossés), elle permet d’obstruer le passage et d’enclore un espace.

10, 11

Clôture

Sont soumis à déclaration préalable de clôture notamment les murs (à l’exception des murs de soutènement destinés à épauler un remblai ou une terrasse qui ressortent du champ d’application du permis de construire), ouvrages à claire-voie, en treillis, clôtures de pieux, palissades, clôtures métalliques, grilles, herses, lices, échaliers.

Les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière, ainsi que les clôtures de chantier sont exemptées du principe général de déclaration.

Coefficient

Rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher

d’Occupation des hors œuvre susceptibles d’être construits par mètre carré de

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Sols (C.O.S) sol.

Constructions

Tous travaux, ouvrages ou installations (**) entrant dans le champ d’application du permis de construire, qu’ils soient soumis à un permis de construire ou à une déclaration de travaux.

Construction annexe

Construction isolée

Il s’agit de toutes constructions nouvelles ou de travaux exécutés sur des constructions existantes.

Construction ayant un lien d’usage direct et reconnu avec une construction à usage d’habitation, tel un garage, un abri (vélos, poubelles, bois, …..), une remise (outils de jardin, de bricolage,..), …

1, 2, 6, 7

Construction ne faisant pas partie d’une opération d’aménagement ou de construction (permis d’aménager, Zone 1, 2 d’Aménagement Concerté, Association Foncière Urbaine, )

Contiguïté

Des constructions contiguës sont des constructions ayant un contact, même limité, l’une avec l’autre, et donc constituant, de fait, une seule construction.

Toutefois, les constructions réunies par un élément architectural ou un auvent ne peuvent être considérées comme ne constituant qu’une seule construction.

Mot ou expression

Définition

Article du règlement

Dépendance

Est considéré comme dépendance toute construction, accolée ou non à la construction principale, non destinée à l’habitation (tel que remise, garage, abri de jardin, ...) d’une surface hors œuvre brute inférieure ou égale à 20 (vingt) m², d’une hauteur maximale à la gouttière de 2.50 mètres, et de 4.50 m de hauteur totale. Lorsque la construction à édifier excède ces dimensions, il elle est considérée comme une construction principale.

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. De même, les constructions enterrées telles que sous-sols ou piscines n'entrent pas dans le calcul de l'emprise au sol.

9 et 2

Intitulé du document : N : Accès et voirie

La desserte des éventuelles constructions autorisées devra se faire par un carrefour d’accès unique et sécurisé depuis la voirie départementale. L’implantation et les caractéristiques de ces accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité au débouché notamment).

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux 1) Desserte en eau

Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution.

Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 (quatre cents) mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement L’assainissement devra être assuré par un système d'épuration conformément aux textes en vigueur.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

COMMUNE DE Elaboration : le 21/12/2010

LEMBACH

REGLEMENT ECRIT

MODIFICATION N°1 DU PLU APPROBATION

VU POUR ETRE ANNEXE A LE DELIBERATION DU 27/01/2026

A LEMBACH

LE MAIRE

Christian TRAUTMANN

3. RÈGLEMENT

P.L.U. APPROUVE par délibération du Conseil Municipal du 21 Décembre 2010

Le Maire

Charles SCHLOSSER

Table des matières

SOMMAIRE

TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES

3

ARTICLE I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

4

ARTICLE II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION DES SOLS

4

ARTICLE III. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

4

ARTICLE IV. CHAMP D’APPLICATION DES ARTICLES 1 A 14 DES TITRE II A V

5

ARTICLE V. DEFINITIONS

5

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

6