Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE

N 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Toute nouvelle construction* ou installation est interdite sauf pour les équipements d'intérêt collectif et services publics à étudier au cas par cas. Sont également interdits :

> Les affouillements > Les exhaussements > Les dépôts sauvages et dépôts de véhicules

Néant.

Intitulé du document : N 3 : Volumétrie et implantation des constructions

Toute construction doit être implantée à au moins 15 m de l'axe d'une route départementale. Toute porte ou portail doit être implanté à au moins 5 m du bord de la chaussée d'une route départementale. En bordure de route départementale, les clôtures doivent être implantées selon le plan d'alignement sollicité au préalable auprès du Conseil Départemental.

Intitulé du document : N 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Toute destruction ou dégradation des éléments de patrimoine historique identifiés au règlement graphique est interdite.

Tout rejet insalubre est interdit.

Intitulé du document : N 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

Tous les cours d'eau sont identifiés au règlement graphique en tant que trame bleue à préserver. Toute atteinte à la morphologie de leurs berges ou de leur profil, et tout dépôt ou rejet d'effluent, est strictement interdit. Tout projet susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la trame bleue, est soumis à déclaration préalable.

La pinède des Justices est identifiée au règlement graphique comme réservoir de biodiversité à préserver. Son exploitation est autorisée, sous réserve d'une gestion forestière durable et de coupes sélectives. Aucune coupe n'est autorisée dans l'espace boisé classé au titre du L 113-1 du code de l'urbanisme, sur une profondeur de 15 mètres de part et d'autre du chemin des Justices, sauf coupes sélectives d'entretien ou de valorisation.

Intitulé du document : N 6 : Stationnement

Néant. 36

Intitulé du document : EQUIPEMENTS ET RESEAUX N 7 : Desserte par les voies publiques ou privées

Le sentier des Justices est identifié au règlement graphique comme voie à préserver. Sa continuité et son accessibilité au public doivent être maintenus. Tout projet d'aménagement lié aux routes départementales doit faire l'objet d'une consultation préalable du Conseil Départemental.

N 8 : Desserte par les réseaux Néant.

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LEXIQUE

Les définitions données ci-après visent uniquement à faciliter la compréhension du règlement. Elles ont une valeur indicative et non pas opposable. En cas de difficulté, il conviendra de se reporter aux textes et à la jurisprudence.

ACCES

L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin, reliant la construction à la voie de desserte. Un même accès peut desservir plusieurs parcelles et plusieurs constructions ou installations.

CHANGEMENT DE DESTINATION

Il s'agit de la transformation de l'occupation ou de la destination du sol, avec ou sans travaux.

Il y a changement de destination lorsqu'une construction ou un local passe de l'une des 5 destinations existantes à une autre ou de I'une des 20 sous-destinations existantes à une autre. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone, toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone.

CLOTURE Constitue une clôture, toute édification d'un ouvrage destiné à fermer un passage ou espace.

L'édification d'une clôture est subordonnée à une déclaration préalable, si elle n'est pas nécessaire à l'activité agricole ou forestière. La demande de clôture peut figurer sur le dossier de permis de construire, auquel cas la déclaration préalable est inutile.

CONSTRUCTION Les constructions visées par le règlement sont celles soumises à permis de construire en application de l'article R.421-1 du Code de l'Urbanisme, même ne comportant pas de fondation. En particulier, deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des éléments construits créant de la surface de plancher•.

Construction principale

Il s'agit du bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction.

Construction annexe

Constructions indépendantes physiquement du corps principal d'un bâtiment mais constituant, sur un même tènement, un complément fonctionnel à ce bâtiment. Une construction annexe revêt donc un caractère accessoire, et peut ou non être accolée à la construction principale. Exemples d'annexes à une habitation : bûcher, abri de jardin, garage, remise, pool-house, abri poubelles...

DESTINAT1ONS Les constructions sont affectées à une des 5 catégories suivantes, subdivisées en 20 sous- destinations, et dont la définition a été précisée par l'arrêté ministériel du 10 novembre 2016 (liste non exhaustive) :

Exploitations agricoles et forestières

Exploitation agricole : constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale, notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Exploitation forestière : constructions et entrepôts permettant l'exploitation forestière, notamment pour le stockage du bois, des véhicules et des machines

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements Hébergement : constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service

(maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs, résidences autonomie...)

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales ou artisanales destinées à la présentation et à la vente directe de biens ou services à une clientèle Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle : constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente ou de prestation de services, et accessoirement la présentation de biens Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l'hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial. Cinéma : toute construction répondant à la définition de l'article L. 2121 du code du cinéma et de l'image animée, et accueillant une clientèle commerciale.

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public, même si elles sont fermées au public ou ne prévoient qu'un accueil limité du public (constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou d'autres personnes morales investies d'une mission de service public) Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle (dont constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, des réseaux ou services urbains, et les constructions industrielles concourant à la production d'énergie). Établissements d'enseignement de santé et d'action sociale : équipements d'intérêt collectif destinés à l'enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires Salles d'art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif Équipements sportifs : équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive (stades, gymnases, piscines ouvertes au public ...) Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics » (lieux de culte, salles polyvalentes, aires d'accueil des gens du voyage...)

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie : constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie/activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances) Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires Centre de congrès et d'exposition : constructions destinées à l'événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

EGOUT DU TOIT L'égout du toit correspond à la limite ou à la ligne basse d'un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie.

ESPACE LIBRE Les espaces libres correspondent à la partie du terrain non occupée par l'emprise au sol des constructions. Ainsi, les sous-sols totalement enterrés constituent des espaces libres, à condition de faire l'objet d'un traitement végétal de qualité visant à leur non-imperméabilisation et/ou leur végétalisation. Sont considérés comme des espaces libres non-imperméabilisés et/ou végétalisés, les espaces plantés en pleine terre.

EXTENSION Augmentation du volume d'une construction existante soit par surélévation totale ou partielle, soit par augmentation de l'emprise au sol des constructions, soit par affouillement de sol. La partie en extension est contiguë à la construction existante et présente un lien fonctionnel et architectural avec celle-ci.

GARDIENNAGE Surveillance et/ou maintenance d'une construction ou installation, nécessitant la présence permanente d'une personne dans la zone.

HAUTEUR DE CONSTRUCTION Sauf cas particulier explicité dans le règlement de zone, la hauteur de construction est mesurée à partir du sol naturel avant travaux. Elle exclut les ouvrages techniques et superstructures (exemples, liste non exhaustive : souches de cheminées, antennes, paratonnerres, ouvrages de ventilation, acrotères, systèmes de production d'énergie renouvelable ... et tout autre équipement de faible emprise). Si le terrain est en pente, la hauteur de la construction est mesurée au milieu de la façade.

LIMITE SEPARATIVE Ligne cadastrale commune à deux propriétés. Il s'agit des limites du terrain autres que celles bordant les voies, emprises publiques ou espaces non cadastrés. On peut distinguer les limites « latérales » (aboutissant à la voie ou emprise publique) et les limites «de fond de parcelle » (sans jonction avec une voie ou emprise publique).

MUR BAHUT Muret bas formant un soubassement et supportant un appareillage (grille, balustrade, barreaudage...).

0PERATION D'ENSEMBLE Opération visant à créer plusieurs lots à bâtir ou plusieurs constructions, implantés selon un schéma global cohérent incluant les réseaux, la voirie, les espaces publics. La procédure d'autorisation peut passer par une ZAC (Zone d'Aménagement Concerté) ou un Permis d'Aménager (lotissements).

SURFACE DE PLANCHER Somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

> des vides et trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; > des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; > des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés

ou non, y compris les rampes d'accès* et les aires de manœuvres ; > des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des

activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

> des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets;

> des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune

> d'une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. UNITE FONCIERE

Ilot d'un seul tenant, composé d'une ou plusieurs parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. Un ensemble de terrains, de parcelles cadastrales ou lots réunis entre les mains d'un même propriétaire ne constitue une unité foncière que si et seulement si elle représente un ensemble homogène dont la continuité foncière n'est pas ininterrompue (y compris par un ruisseau cadastré ou une voie publique, par exemple).

NUANCIER

Les couleurs d’enduits doivent être choisies parmi les teintes traditionnelles ci-après. Les références sont données dans la gamme ParexLanko, avec une correspondance en codes couleurs universels RVB et NCS.

TEINTES TRADITIONNELLES A UTILISER POUR LES ENDUITS DE FACADE ET DE CLOTURES*

Dénomination

Code ParexLanko

Code RVB

Code NCS

Aperçu

Beige

T80

227.174.111

2020-Y20R

Terre Beige Grège

T70

234.172.117

2020-Y30R

T10

216.196.165

2005-Y10R

Terre d'argile

T30

217.184.141

2010-Y20R

.

Terre feutrée

T60

192.151.97

3020-Y10R

Terre rosée

T90

0515-Y40R

Jaune ocre

J70

255.203.112

1030-Y20R

Commune de Leuc (11)

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.)

Prescription

1ère modification 23 septembre 2025 simplifiée Elaboration PLU 05 mars 2015

Arrêt

-

18 janvier 2018

Publication Approbation

03 novembre 2025 08 janvier 2026

13 septembre 2018 19 décembre 2018

4 - Règlement

approbation

33 rue des Avant-Monts - 34 080 Montpellier lagence-at@lagence-at.com - tel : 04 48 78 20 90

SOMMAIRE

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

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