Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

- Les constructions ou installations sauf celles soumises à condition de l’article 2. - les exhaussements et affouillements des sols sauf celles soumises à condition de l’article 2.

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Les constructions de bâtiments liées ou nécessaires à l’activité agricole ressortissant ou non de la législation sur les installations classées dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux et ne compromettent pas la vocation de la zone.

-Les éoliennes dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux et ne compromettent pas la vocation de la zone.

- dans la mesure où elles ne compromettent pas l’activité agricole ni la qualité paysagère, et dans la mesure où elles sont implantées à moins de 70 mètres de la construction d’habitation dont elles sont les dépendances, les seules annexes3 des constructions à usage d’habitation autorisées sont :

* les abris de jardin sous conditions que la surface cumulée ne dépasse pas 25 m².

* les garages sous conditions que la surface cumulée ne dépasse pas 40 m²

* les piscines sous condition de ne pas dépasser 50 m²

* les serres privées sous réserve d’une bonne intégration paysagère

* les autres annexes à la construction d’habitation (atelier, bureau, local d’artiste ou d’entreposage) sous conditions de ne pas dépasser 50 m² de surface au sol.

* les installations assurant les économies d’énergie et les besoins en traitement de l’eau ou/et gestion de l’eau sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage de bocage

- le changement de destination des constructions existantes dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l’intérêt agricole des lieux et ne compromettent pas la vocation de la zone, à la sécurité, ou au paysage ambiant

- Les extensions, les réfections et aménagements des constructions existantes sous réserve d’une bonne intégration paysagère,

- Les constructions liées à la diversification de l’activité agricole participant au bon fonctionnement et à la bonne marche de l’activité telle que prévue à l’article L.311-1 du code rural se situant dans le prolongement de l’acte de production et qui restent annexe à l’activité agricole (ateliers de transformation, locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation…)

3 Définition d’une annexe : une annexe est une construction indépendante, isolée / non attenante d’un bâtiment principal, plus petite. Construction secondaire constituant une dépendance d’un bâtiment à usage principal d’habitation

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- les constructions à usage d’habitation strictement liées et nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles. Ces constructions devront obligatoirement être implantées à proximité immédiate des bâtiments d’exploitations : en cas d’impossibilité technique, la distance maximale autorisée sera de 100 mètres par rapport aux bâtiments d’exploitation

- Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou nécessaires à l’activité agricole

- les dépôts provisoires si elles sont liées à la culture et à l’exploitation de la terre

- Les constructions et installations d’intérêt collectif permettant d’assurer le bon fonctionnement des réseaux (électricité, eaux usées, eau potable, eau pluviale, téléphonie, internet…) et sous réserve de ne pas nuire au paysage.

- les constructions d’intérêt collectif et installations nécessaires aux services publics notamment liées aux ouvrages de transport d’électricité

- Les travaux, installations et constructions nécessaires à l’activité ferroviaire

- Les travaux, installations et constructions nécessaires à la gestion et/ou à la sécurité le long de la route nationale 2.

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Desserte : Les destinations et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

Tout nouvel accès sur une voie est soumis à l’accord préalable du gestionnaire.

Les conditions de desserte des terrains par les réseaux

4-1. Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

L’utilisation d’un puits existant est admise en cas d’extension, d’aménagement, de réfection, d’une construction existante, sous réserve d’accord des autorités compétentes.

4-2. Assainissement

4-2.1. Eaux usées

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Un système d’assainissement non collectif devra être prévu si la construction, ou l’installation le nécessite. Le système d’assainissement non collectif devra être conforme à la réglementation en vigueur, et sera soumis à l’accord préalable du gestionnaire.

Exception : Dans le cas de la proximité des réseaux d’assainissement collectif, sous réserve d’accord du gestionnaire et de la capacité de la station d’épuration, il est possible de prévoir un assainissement collectif.

4-2.2. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. La règle, pour toute nouvelle construction, est l’infiltration sur le terrain d’assise de l’opération et de préférence une utilisation de l’eau pluviale.

La surface minimale des terrains constructibles

Abrogé

L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les extensions, aménagements des constructions d’habitations existantes et annexes (à la construction d’habitation) doivent être implantées :

o soit en alignement dans la mesure d’une bonne intégration paysagère o soit à 3 mètres minimum de la voie et emprise publique

Pour toutes les autres constructions et installations : elles ne peuvent être édifiées à moins de 15 mètres des voies et emprises publiques.

Cette règle ne s’applique pas : - à l’adaptation et réfection des constructions existantes, - à l’extension ou l’aménagement, d’une construction existante autre que d’habitation, si la construction existante faisant l’objet de l’extension à un retrait, par rapport à la voie ou emprise publique, inférieur à 15 m. Dans ce cas le retrait minimum par rapport à la voie ou emprise publique des extensions des constructions existantes ne peut être inférieur au retrait de la construction concernée par l’extension. - aux installations collectives indispensables aux réseaux (eau, électricité, gaz…) ou aux locaux techniques indispensables aux réseaux (eau, électricité, gaz…) à condition de ne pas porter atteinte au cadre environnant. - aux installations et travaux liés et indispensables à l’activité ferroviaire

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L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les extensions, aménagements des constructions d’habitations existantes et annexes (à la construction d’habitation) doivent être implantées :

o soit en limites séparatives o soit à 3 mètres minimum des limites séparatives

Les autres constructions et installations doivent être implantées à 10 mètres, minimum, des limites séparatives.

Cette règle ne s’applique pas : - A l’aménagement de constructions ou installations existantes - à l’extension, ou l’aménagement, d’une construction existante autre que d’habitation si la construction faisant l’objet de l’extension à un recul, par rapport à la limite séparative, inférieur à 10 m. Dans ce cas, le recul minimum, par rapport à la limite séparative des extensions des constructions existantes, ne peut être inférieur au recul de la construction concernée par l’extension. - aux installations collectives indispensables aux réseaux (eau, électricité, gaz…) ou aux locaux techniques indispensables aux réseaux (eau, électricité, gaz…) à condition de ne pas porter atteinte au cadre environnant. - aux installations et travaux liés et indispensables à l’activité ferroviaire

L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions si elles ne sont pas jointives, doivent être suffisamment distantes les unes par rapport aux autres pour assurer le passage des engins de lutte contre l’incendie.

L'emprise au sol des constructions

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions à usage d'habitation ne devra pas dépasser un rez-de-chaussée + combles aménageables (R+C) Pour les autres constructions ou installations autorisées, la hauteur au faîtage ne peut dépasser 15 mètres.

Cette règle ne s’applique pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics liés au réseau (eau, électricité, gaz…) - aux constructions et installations techniques nécessaires aux équipements publics d’infrastructures et au fonctionnement du service public lié aux ouvrages de transport d’électricité - aux installations techniques indispensables à l’activité agricole. - aux éoliennes

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L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords

dispositions générales : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants du site et des paysages.

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leurs volumes - le choix des matériaux et l’harmonie des couleurs

Les projets contemporains sont souhaitables. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings est interdit. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche ou de matériau détourné et être en harmonie avec l’architecture Marloise. Est interdite toute imitation d’une architecture étrangère à la région. Les mouvements de terre créant un relief artificiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits sauf besoins techniques indispensables à l’activité agricole.

Les constructions d’habitations Les volumes des constructions

Caractéristiques et formes :

Les nouvelles constructions et extensions doivent pouvoir respecter leur environnement notamment en s’adaptant aux mieux aux caractéristiques et/ou formes existantes dans l’architecture Marloise.

Les élévations des constructions Sont interdits :

- La mise en peinture ou en enduit de façades qui sont en brique ou en pierre ou en brique et en pierre ou grés. Cette règle ne s’applique pas aux briques et pierres déjà peintes ou enduites ou en cas d’impossibilité technique démontrée.

- La tôle - Les chalets savoyards et rondins de bois - Les enduits blancs , jaunes, roses - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement

ou le paysage

La mise en œuvre des enduits : La finition sera : grattée fin, talochée, brossée ou lissée à la truelle.

les matériaux transparents ou translucides peuvent être admis s’ils s’insèrent harmonieusement dans leur environnement

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Sont à privilégier : Le type essentage de bois ou « de style bauchage » (en bois ou teinte imitant le bois) rappelant, si possible, les teintes traditionnelles de l’aulne sont recommandées. Le bois ou teinte imitant le bois est également possible. Le bois de pin douglas (ossature ou/et bardage) est à privilégier. Le bois en claustra est possible (laissant filtrer la lumiére).

Les toitures Elle doit être de couleur noire bleutée. Les couvertures transparentes ou translucides sont autorisées. Les panneaux solaires et les vérandas sont autorisés. Les toits-terrasses sont autorisés s’ils offrent un paysagement agréable.

Les bâtiments agricoles

Les élévations : -

Les rondins de bois ne sont pas autorisés La tôle ondulée

Pour les enduits, peintures ou bardages seules les couleurs suivantes sont autorisées :  Gris bleuté  Ardoise bleutée  Gris  Teinte grége  Ton bois naturel  ton bois vieilli

Le type essentage de bois ou « de style bauchage » (en bois ou teinte imitant le bois) rappelant, si possible, les teintes traditionnelles de l’aulne sont recommandées. Le bois ou teinte imitant le bois est également possible. Le bois de pin douglas (ossature ou/et bardage) est à privilégier. Le bois en claustra est possible (laissant filtrer la lumiére).

Exemple de bonne intégration de bâtiment utilitaire dans l’existant

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Les toits Elle doit être de couleur noire bleutée. Les couvertures transparentes ou translucides sont autorisées. Les panneaux solaires et les vérandas sont autorisés. Les toits-terrasses sont autorisés s’ils offrent un paysagement agréable

Les transformateurs Ils doivent être intégrés à leur environnement par des matériaux adaptés. Ils seront de préférence, semi-enfouis.

Dispositions particulières Les citernes à gaz liquéfié ou installations similaires seront implantées de manière à ne pas être visibles de la voie publique. Elles peuvent être dissimulées par des végétaux.

L’ensemble de cette règle de l’article 11 ne s’applique pas : - A l’utilisation de certains matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions sous réserve d’une intégration de la construction à l’architecture Marloise, et à son environnement (principalement : intégration paysagère par la végétation, respect de la forme du bâti existant)

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins et à la destination des constructions ou installations et à leur destination, doit être assuré en dehors des voies publiques.

Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations

Dans le cas d’une construction d’habitation, une haie composée d’essences naturelles sera obligatoire. Les hangars, entrepôts agricoles, élevages doivent être accompagnés et agrémentés par des plantations de haies constituées d'essences locales. Les plantations d’essences naturelles sont recommandées. Les conifères en haie ne sont pas autorisés. Une liste des essences naturelles est jointe en annexe du présent règlement.

Coefficient d’occupation des sols

Abrogé.

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Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront être conformes à la réglementation thermique en vigueur. L’emploi des dispositifs économisant l’utilisation des ressources naturelles (eau, air, sols et sous-sols, etc.), limitant les rejets (eau, déchets, pollutions), et employant des solutions énergétiques renouvelables et/ou performantes sont privilégiés.

Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructions pourront être raccordées aux réseaux quand ils existent.

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Département de l’Aisne

Commune de Marle

Élaboration du Plan local d’urbanisme (P.L.U.)

Commune de Marle 1 place François Mitterrand 02 250 Marle

Oscar Glas

D. Règlement

Vu pour être annexé à la délibération d’arrêt de projet du conseil Municipal en date du :

Le Maire

Enquête publique :

Date de début : Date de fin :

HarmoniEPAU Bureau d’études en Urbanisme 20 rue Ledoux 59 297 VILLERS GUISLAIN Tel. 03 27 74 93 18

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Vu pour être annexé à l’arrêté du…. … Soumettant à enquête publique le projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du Plan local d’urbanisme en date du :

Le Maire

Le Maire

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