Zone 2AUEA

Intitulé du document : TYPES D’USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

2AUea-1.1 - Sont interdites dans l’ensemble de la zone :

Toute construction nouvelle quel que soit l’usage des sols et la nature de l’activité (habitation, activités agricoles industrielles, artisanales, commerciales, de services, …) ainsi que toute utilisation des sols (clôture…) à l’exception de celles autorisées à l’article de l’article 2AUea suivant.

2AUea-1.2 - Secteurs soumis aux risques

Dans les secteurs soumis aux risques technologiques et naturels (industriels, inondation, mouvements de terrain, incendies…) repérés au règlement graphique (plan de zonage, pièce 4B) et aux annexes (pièce 5), les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents restent néanmoins soumises aux dispositions du chapitre 2 du Titre II du présent règlement.

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Intitulé du document : TYPES D’USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS À CONDITIONS PARTICULIÈRES

2AUea-2.1 - Sont autorisés sous conditions

2.1.1 Les constructions, équipements, ouvrages, réseaux aériens et souterrains (voirie, production électrique, réseau d’eau…), installations, espaces, aménagements et travaux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sous réserve d’une insertion paysagère, environnementale et architecturale satisfaisante ; 2.1.2 La construction d’installations liées aux équipements industriels existants peut être admise de manière mesurée si les conditions d’accès, de réseaux sont suffisantes, à proximité immédiate et sous réserve de la prise en compte des risques industriels.

2AUea-2.2 - Secteurs soumis aux risques

Dans les secteurs soumis aux risques technologiques et naturels (industriels, inondation, mouvements de terrain, incendies…) repérés au règlement graphique (pièce 4B) et aux annexes (pièce 5), les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents restent néanmoins soumises aux dispositions du chapitre 2 du Titre II du présent règlement.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III).

SECTION 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE URBAINE, PAYSAGERE, ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante

2AUea-4.1 - Implantation par rapport aux Autoroutes et voies express et voies classées à grande circulation

Conformément aux dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent être implantées à une distance de 100 mètres de l’axe de l’autoroute, de l’axe de ses bretelles et des voies express et de 75 mètres de l’axe des voies classées à grande circulation.

2AUea-4.2 - Implantation par rapport aux autres voies routières

4.2.1 Dispositions générales — Les bâtiments doivent être implantés à une distance de 6 mètres minimum à compter de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou projetées, toutefois l’implantation des autres constructions en limite est autorisée si leur hauteur hors tout ne dépasse pas 2 mètres par rapport au niveau de la voie (trottoir ou axe chaussée). — La surélévation des bâtiments existants qui ne respecteraient pas la précédente règle peut néanmoins être admise.

4.2.2 Toutefois, des implantations différentes peuvent être admises : — Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec des constructions voisines ; — Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l’environnement, un élément architectural ou paysager ;

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— Lorsque le projet intéresse la totalité d’un îlot ou d’un ensemble d’îlots ; — Lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité de volume avec des constructions voisines ; — Lorsqu’il est nécessaire de sauvegarder ou de créer un élément intéressant de l’environnement, un

élément architectural ou paysager.

4AUea-4.3 - Implantation par rapport aux Voies ferrées

Toute construction doit être implantée à une distance d’au moins deux mètres de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire.

4AUea-4.4 - Implantation des équipements d’intérêt collectif et des services publics

NON REGLEMENTE

4AUea-4.5 - Implantation des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre

Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre doivent être implantées à une distance minimale de 2,00 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou projetées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

2AUea-5.1 - Dispositions générales

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

2AUea-5.2 - Equipements d’intérêt collectif et services publics

NON RÉGLEMENTÉ

2AUea-5.4 - Implantation des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre

NON RÉGLEMENTÉ

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante : Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, et s’il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence ainsi que de bonnes conditions d’éclairement.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

2AUea-7.1 - Dispositions générales

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7.1.1 L’emprise au sol totale (voir Titre 1 Lexique) des constructions existantes ou (et) projetées ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. 7.1.2 Il n’est pas fixé de coefficient d’emprise pour équipements d’intérêt collectif et services publics.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

2AUea-8.1

La hauteur maximale à l’égout du toit des constructions nouvelles ne peut excéder 15 mètres à l’exception des éléments de superstructures industrielles, dont la hauteur n’est pas limitée.

2AUea.8.2

Constructions et installations du service public ou d’intérêt collectif NON RÉGLEMENTÉ

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

2AUea-9.1 - Aspect général des constructions

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et occupations du sol doivent prendre en compte les paysages avoisinant, qu’ils soient naturels ou industriels.

2AUea-9.2 - Clôtures

9.2.1 Nature des Clôtures Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect inachevé ou précaire est interdite. Les clôtures doivent être constituées soit :

- d’une grille sans soubassement ; - d’un grillage sans soubassement ; Elles peuvent être doublées de haies vives de même hauteur que la clôture. 9.2.2 Hauteur des Clôtures En zone 2AUe, la hauteur des clôtures (hors soutènement lié au terrain naturel), mesurée depuis le sol naturel, ne peut excéder 1,50 mètre.

9.2.3 Dispositions particulières Les clôtures des établissements industriels ne sont pas soumises aux dispositions des paragraphes 9.2.1 et 9.2.2 ci-avant. Elles doivent répondre aux dispositions suivantes : — Ne pas comporter de matériaux susceptibles de présenter un aspect précaire ou provisoire, — Etre constituées soit d’un système à claire voie, voire d’un simple grillage, soit d’un mur bahut enduit avec

grillage, ou d’un mur plein obligatoirement enduit ; — Ne pas excéder une hauteur de 3,00 mètres par rapport au terrain naturel. Cette disposition s’applique aux

clôtures sur limites séparative lorsqu’il s’agit d’un emplacement réservé pour voie future. 9.2.4 Clôtures en zone inondable Dans les secteurs inondables repérés sur le plan, les clôtures doivent être obligatoirement ajourées, d’une hauteur limitée à 1,50 mètre et ne pourront comporter de soubassement. Quel que soit le type de clôture, l’ouvrage devra assurer et garantir, le libre écoulement naturel des eaux de surface, ou le rétablir dans des conditions d’écoulement normal.

2AUea-9.3 - Aires de Stationnement et de Stockage :

9.3.1 Les aires de stockage ne doivent pas être visibles de la voie publique et doivent être masquée par des haies vives ;

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9.3.2 Il convient de rechercher tout aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et du stockage et d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation (arbres, jardinières, mobilier de repos et tout ornement pouvant constituer des éléments de rupture). Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX OU DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

2AUea-10.1 - Espaces Boisés Classés :

Les dispositions des articles L.113-1 et suivants du code de l’urbanisme sont applicables aux espaces boisés classés reportés et délimités sur le plan de zonage. Ce classement interdit en particulier toute occupation ou utilisation du sol de nature à compromettre la conservation ou la constitution du boisement à protéger ou à créer.

2AUea-10.2 - Espaces libres et Plantations :

10.2.1 La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d’arbres existants doivent être pris en considération lors de l’établissement du projet et les sujets les plus significatifs doivent être préservés ; ceux d’entre eux dont la suppression s’avère nécessaire, doivent faire l’objet de mesures compensatoires. 10.2.2 Plantations d’alignement le long des voies de circulation à créer : les voies ayant une emprise de 10 mètres au moins, doivent être plantées sur un des côtés de la chaussée minimum. Le nombre et la variété des arbres et plantations seront déterminés en accord avec la commune. 10.2.3 Plantations sur les aires de stationnement non couvertes : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements de véhicule. Chaque parc de stationnement doit être planté d’une même variété d’arbres de haute tige. 10.2.4 Espaces libres et espaces verts à créer : 15 % au moins de la surface de l’unité foncière doivent être traités en jardin planté en pleine terre et comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain aménagé en espace vert, excepté dans le cas de rez-de-chaussée affectés à des activités commerciales ou de services ou à des équipements collectifs. 10.2.5 Constructions à usage d’activité jouxtant les zones d’habitat, un traitement paysager spécifique (talutage, haies, plantations, …) pourra être exigé pour les projets de constructions à usage d’activité jouxtant les zones d’habitat afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 1 du présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III).

SECTION 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES P.L.U

de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025 — 161 —

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) et notamment les dispositions particulières édictées au titre III chapitre 1 du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

2AUea-14.1 - Eau Potable

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

2AUea-12.2 - Assainissement eaux usées

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

2AUea-14.3 - Assainissement eaux-Pluviales

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

2AUea-14.4 - Electricité – Télécommunications – Réseaux câblés et de communications électroniques

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

2AUea-14.5 - Défense extérieure contre l’incendie

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

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TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

CHAPITRE Unique – ZONE "A"

ZONE AGRICOLE

Extrait du rapport de présentation

As - Zone Agricole Sensible

La zone A délimite les grands territoires agricoles de la plaine de Saint-Pierre – Saint-Julien et de Plan Fossan, ainsi que les vallons agricoles au Nord comme au Sud de la chaîne de la Nerthe et le secteur de la Coudoulière, à protéger en raison de leurs forts potentiels biologiques, agronomiques et économiques. Elle est concernée à ce titre par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) thématique « la protection de la nature, des paysages et du patrimoine », repérée au règlement graphique. Ces zones de production représentent, au-delà de la réalité purement économique des diverses activités agricoles qui y sont exercées, un très grand intérêt paysager. A ce double titre, ces zones sont strictement protégées, et toute construction nouvelle non nécessaire à l’activité agricole, y est proscrite. Les objectifs du PLU visent à protéger et à permettre le développement de l’activité agricole dans les territoires concernés, et par conséquent, à autoriser les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole, au sein de laquelle l’activité de production doit toutefois rester prédominante. Cette nécessité doit être appréhendée et justifiée au regard du maintien la création, du développement et (ou) de l’équilibre économique de l’exploitation agricole considérée. Des dispositions particulières régissent l’extension mesurée et limitée des constructions existantes non liées à l’activité agricole, lorsqu’elles ont été régulièrement édifiées dans ces zones. En outre, l’intérêt paysager, la sensibilité environnementale et le rôle joué par les vallons agricoles du massif de la Nerthe, et notamment les vallons agricoles de Valtrède, Roussignas, de Saublan, de la Maranne, de Cavallas et de Repoy désignés au règlement graphique par un indice "As" conduisent à y édicter des restrictions ou des prescriptions particulières, opposables à l’utilisation ou à l’occupation des sols. La zone A est impactée par plusieurs types de risques : - Un risque inondation par ruissellement au droit des vallats secs et des secteurs urbanisés ; - Un risque mouvement de terrain (chutes de blocs – glissement – effondrement) application du PPRn argiles ; - Un risque incendie feu de forêt ; - Un risque mouvement de terrain d’instabilité liée aux carrières de gypse ; - Une servitude liée au risque industriel PPRT. A ce titre, les annexes "Servitudes" ainsi que les dispositions générales au Titre II du règlement (Chapitre 2 Risques et Chapitre 3 - Nuisances), pièce 4.A, et le règlement graphique, pièce 4.B, sont opposables nonobstant l’application des dispositions des articles UA-1 à UA-14 suivants.

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SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

MARTIGUES

04 RÈGLEMENT

4a PARTIE ÉCRITE DU RÈGLEMENT

HISTORIQUE DU PLU

● Approbation par le Conseil Municipal : le 15 décembre 2017 ● Mise à jour n°1 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 29 janvier 2019 ● Mise à jour n°2 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 4 novembre 2020 ● Prise en compte de l’annulation partielle prononcée par le Tribunal Administratif approuvée par le Conseil

de la Métropole Aix-Marseille-Provence : le 15 avril 2021 ●Mise à jour n°3 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 29 octobre 2021 ●Mise à jour n°4 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 12 mai 2022 ●Modification n°1 approuvée par le Conseil de la Métropole : le 20 octobre 2022 ●Modification n°2 approuvée par le Conseil de la Métropole : le 22 février 2024 ●Modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil de la Métropole : le 27 février 2025

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SOMMAIRE

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