Zone UE

Intitulé du document : TYPES D’USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITS

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

UE1.1 : Sont interdits dans l’ensemble de la zone

1.1.1- L’exploitation agricole et forestière ; 1.1.2- L’habitation excepté le logement de fonction et gardiennage visés à l’article UE-2.1 ;

1.1.31.1.41.1.51.1.61.1.7-

Les dépôts de vieilles ferrailles, de matériaux de démolition, de véhicules désaffectés et de déchets ; Les abris à caractère précaire quelle que soit la nature et la destination, L’hébergement touristique (résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, villages et maisons familiales de vacances, campings et leurs bâtiments, Habitats Légers de Loisirs (H.L.L), parcs résidentiels de loisirs (P.R.L) ; Les carrières ; Les résidences démontables et le stationnement isolé de caravanes ;

Et de surcroît sont interdits dans le secteur UEa :

1.1.10 Tous les types d’usages, d’affectations des sols, de constructions, d’activités et d’équipements qui ne sont pas directement liés aux activités portuaires de la pétrochimie ou de la sous-traitance industrielle.

UE- 1.2 : Secteurs soumis aux risques

Dans les secteurs soumis aux risques technologiques et naturels (industriels, inondation, mouvements de terrain, incendies…) repérés au règlement graphique (pièce 4B) et aux annexes (pièce 5), les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents restent néanmoins soumises aux dispositions du chapitre 2 du Titre II du présent règlement.

Intitulé du document : TYPES D’USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SOUMIS À CONDITIONS PARTICULIÈRES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

UE-2.1 : Sont autorisés sous conditions dans l’ensemble de la zone excepté dans le secteur UEa

2.1.1 Les constructions à usage d’habitation affectées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire à la direction, à la surveillance, à la sécurité et au bon fonctionnement des services ou établissements autorisés dans la limite de 90 m² de surface de plancher ;

2.1.2 L’extension mesurée des constructions existantes à usage d’habitation, non affectées au logement des personnes dont la présence est nécessaire, régulièrement édifiées, peut être autorisée ainsi que les annexes, dépendances et autres constructions qui en sont habituellement le complément (terrasses, piscine…), aux conditions cumulatives suivantes :

- la surface totale de plancher ne doit pas excéder 150 m² (existant + projeté) ;

- la surface de plancher créée ne doit pas excéder 30 % de la surface de plancher existante, à la date d’approbation du PLU ;

- l’emprise au sol des annexes ne doit pas excéder 40m².

P.L.U. de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025

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UE- 2.2 : Secteurs soumis aux risques

Dans les secteurs soumis aux risques technologiques et naturels (industriels, inondation, mouvements de terrain, incendies…) repérés au règlement graphique (pièce 4B) et aux annexes (pièce 5), les occupations et utilisations du sol non mentionnées aux alinéas précédents restent néanmoins soumises aux dispositions du chapitre 2 du Titre II du présent règlement.

Intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III).

SECTION 2 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE ARCHITECTURALE, URBAINE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

UE-4.1- Implantation par rapport aux Autoroutes et voies express :

Les constructions destinées à l’habitation doivent être implantées à une distance de 50 mètres de l’axe de l’autoroute et à 25 mètres de l’axe de ses bretelles ; ces distances sont réduites à 40 mètres de l’axe de l’autoroute et 20 mètres de l’axe de ses bretelles pour les autres usages.

UE-4.2- Implantation par rapport aux autres Voies routières et voies classées grande circulation :

4.2.1 Dispositions générales en zone UE hors secteur UEa — Les constructions doivent être implantées à une distance de 4 mètres minimum à compter de l’alignement des

voies publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou projetées. Toutefois l’implantation des constructions en limite est autorisée si leur hauteur hors tout ne dépasse pas 2 mètres par rapport au niveau de la voie (trottoir ou axe chaussée) ; — Toutefois, pour la surélévation et l’extension des bâtiments existants, une implantation des constructions peut être admise à une distance de moins de 4 mètres à compter de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou projetées ; — De plus, des implantations différentes peuvent être également admises lorsqu’elles contribuent à un meilleur ordonnancement de l’espace urbain.

UE-4.3- Implantation par rapport aux Voies ferrées :

Toute construction doit être implantée à une distance d’au moins deux mètres de la limite d’emprise du domaine public ferroviaire.

UE-4.4- Implantation des équipements d’intérêt collectif et des services publics

NON REGLEMENTE.

UE-4.5 Implantation des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre :

P.L.U. de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025 — 117 —

Les piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre doivent être implantées à une distance minimale de 2,00 mètres de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des autres voies, existantes ou projetées.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

UE-5.1- Dispositions générales

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée en tous points de cette construction, sans jamais être inférieure à 3 mètres.

UE-5.2- Dispositions particulières

5.2.1 Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative dans les cas suivants : o Pour les logements la longueur d’implantation autorisée sur une seule limite séparative est limitée à 12 mètres maximum ; o Pour les bâtiments d’activités la longueur d’implantation autorisée est limitée sur chaque limite à 20 mètres maximum.

5.2.3 Implantation des piscines non couvertes ou dont la couverture est inférieure à 1,80 mètre : NON RÉGLEMENTÉ

UE-5.3- Dispositions applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics

NON REGLEMENTE

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

UE-6.1 - Dispositions générales

Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, et s’il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence ainsi que de bonnes conditions d’éclairement.

UE-6.2 - Dispositions applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics

NON RÉGLEMENTÉ

UE-6.3 - Dispositions particulières en Secteur UEa :

NON RÉGLEMENTÉ

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

P.L.U. de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025 — 118 —

UE-7.1 - Dispositions générales excepté en zone UE de Canto Perdrix et UEa :

L’emprise au sol totale (voir. Titre 1 Lexique) des constructions existantes ou (et) projetées ne peut excéder 70 % de la superficie de l’unité foncière.

UE-7.2 - Dispositions particulières

7.2.1 Emprise au sol maximale dans la zone UE de Canto Perdrix L’emprise au sol totale (voir. Titre 1 Lexique) des constructions existantes ou (et) projetées ne peut excéder 80 % de la superficie de l’unité foncière. 7.2.2 Emprise au sol maximale dans le secteur UEa NON RÉGLEMENTÉ.

UE-7.3 - Equipements d’intérêt collectif et services publics :

NON REGLEMENTE.

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

UE-8.1- Hauteur en Zone UE :

La hauteur maximale de la construction mesurée à l’égout du toit ne peut excéder 15 mètres, cette hauteur peut être portée à 18 mètres sur 20 % de l’emprise bâtie. Il n’est pas fixé de hauteur pour les éléments de superstructures techniques tels que : silos, cuves de stockage, portiques, installations de levage, …

UE 8.2.- Hauteur en secteur UEa :

NON RÉGLEMENTÉ.

UE-8.3 – Hauteur des équipements d’intérêt collectif et services publics :

NON RÉGLEMENTÉ

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) auxquelles s’ajoute la règlementation particulière suivante :

UE-9.1- Aspect général des constructions :

9.1.1 Dispositions générales : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 9.1.2 Dispositions applicables Hors Secteur UEa : Une attention toute particulière devra être portée à la qualité architecturale du projet eu égard à la proximité des habitations riveraines. Les constructions et l’ensemble des installations doivent présenter un aspect architectural et paysager satisfaisant ainsi qu’une cohérence d’aspect (matériaux compatibles entre eux et en harmonie avec le paysage et le site).

UC-9.2- Toitures et couvertures

Les matériaux de couverture utilisés devront s’intégrer au site et aux constructions environnantes, tant du point de vue de leur nature que de leurs couleurs.

P.L.U. de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025 — 119 —

UE-9.3- Clôtures :

9.3.1 Nature des clôtures

Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect inachevé ou précaire est interdite.

Les clôtures sont constituées soit :

- d’un mur plein enduit; - d’un mur bahut enduit surmonté d’une grille, d’un grillage, d’un lattis ou d’une haie ; - d’un système à claire voie ; - d’un simple grillage.

9.3.2 Hauteur des clôtures :

Clôtures sur voie

La hauteur totale des clôtures sur voie (hors soutènement lié au terrain naturel avant travaux) mesurée par rapport au trottoir ou, en l’absence de trottoir par rapport au niveau de la chaussée, ne peut excéder :

— 2, 00 mètres maximum pour les clôtures à claire voie comportant un mur bahut d’une hauteur maximale d’1 mètre surmonté d’une grille, d’un lattis, d’un grillage, d’une haie… ;

— 2,00 mètres maximum pour les murs pleins qui présentent une alternance au moins tous les 6,00 mètres de longueur, de parties ajourées ou végétalisées d’au moins 0,80 mètre de large par 1 mètre de hauteur minimum ;

— 1,50 mètre pour les murs pleins. Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas aux clôtures au droit des voies « bruyantes » définies au Titre II chapitre 3 du présent règlement, qui pourront s’élever à 2 mètres maximum en murs pleins.

Autres clôtures

La hauteur des clôtures ne peut excéder 2,00 mètres.

9.3.4 Dispositions particulières dans le secteur UEa : Afin de satisfaire aux conditions particulières de protection ou de sécurité liées aux exigences d’exploitation de certaines activités industrielles ou commerciales, la nature et la hauteur des clôtures des entrepôts commerciaux et surfaces de vente extérieures, ainsi que les installations situées en secteur UEa ne sont pas réglementées. Toutefois, ces ouvrages devront présenter un aspect architectural et paysager suffisant et s’intégrer à l’environnement.

UE-9.4- Aires de stationnement et de stockage :

9.4.1 Les aires de stockage ne doivent pas être visibles de la voie publique et doivent être masquées par des haies vives.

9.4.2 Il conviendra de rechercher tout aménagement capable d’atténuer le caractère utilitaire du stationnement et du stockage et d’éviter les grandes surfaces d’un seul tenant. La conception d’ensemble doit faire une large part à l’ornementation (arbres, jardinières, mobilier de repos et tout ornement pouvant constituer des éléments de rupture). Tout projet doit comporter une présentation des aménagements envisagés.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX OU DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

UE-10.1- Espaces Boisés Classés :

Les dispositions des articles L.113-2 et suivants du code de l’urbanisme sont applicables aux espaces boisés classés reportés et délimités au règlement graphique (plan de zonage). Ce classement interdit en particulier toute occupation ou utilisation du sol de nature à compromettre la conservation ou la constitution du boisement à protéger ou à créer.

UE-10.2- Dispositions générales en Zone UE :

10.2.1 La végétation existante, les boisements, arbres isolés ou alignements d’arbres existants doivent être pris en considération lors de l’établissement du projet et les sujets les plus significatifs doivent être préservés ; ceux d’entre eux dont la suppression s’avère nécessaire, doivent faire l’objet de mesures compensatoires.

10.2.2 Plantations d’alignement le long des voies de circulation à créer : les voies ayant une emprise supérieure à 12 mètres doivent être plantées sur un des côtés de la chaussée minimum. Le nombre et la variété des arbres et plantations seront déterminés en accord avec la collectivité.

P.L.U. de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025

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10.2.3 Plantations sur les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour quatre emplacements. Chaque aire de stationnement doit être plantée d’une même variété d’arbres de haute tige. Cette disposition ne concerne pas les parkings couverts ou réalisés sur dalle, étant précisé que dans ce dernier cas, la dalle supérieure devra néanmoins être végétalisée par des arbres ou arbustes en bacs et des plantes grimpantes, et (ou) tapissantes. 10.2.4 Espaces libres et espaces verts à créer : 15 % au moins de la surface de l’unité foncière doivent être traités en jardin planté en pleine terre et comporter au moins un arbre de haute tige par 100 m² de terrain aménagé en espace vert. 10.2.5 Opérations d’ensemble : en outre des dispositions ci-avant, un traitement paysager spécifique peut être admis dans les opérations d’ensemble s’il comporte des plantations d’alignement le long des voies, la végétalisation de certaines parois verticales des constructions projetées, des talus et ouvrages de soutènement, des voies de service et stationnements et s’il comporte néanmoins des massifs plantés en pleine terre sur au moins 5 % de l’unité foncière. 10.2.6 Constructions à usage d’activité jouxtant les zones d’habitat, en sus des dispositions précédentes un traitement paysager spécifique (talutage, haies, plantations, …) peut être exigé pour les projets de constructions à usage d’activité jouxtant les zones d’habitat afin de permettre une bonne intégration des constructions dans leur environnement.

UE-10.3- Dispositions particulières en Secteur UEa :

NON RÉGLEMENTÉ.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III chapitre 1 du présent règlement).

UE-11.1- Dispositions générales

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 1 du présent règlement.

Intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III).

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SECTION 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

S’appliquent les dispositions générales (Titre II) et les dispositions des zones urbaines et à urbaniser (Titre III) et les dispositions particulières suivantes :

UE-13.1- Dispositions générales

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 1 du présent règlement.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX UE-14.1

Eau Potable

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

UE-14.2- Assainissement eaux usées

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

UE-14.3- Assainissement eaux pluviales

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

UE-14.4- Electricité – Télécommunications – Réseaux câblés et de communications électroniques

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

UE-14.5- Défense extérieure contre l’incendie

Les dispositions qui s’appliquent sont celles édictées au titre III chapitre 2 article G.5.3 du présent règlement.

P.L.U. de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025 — 122 —

CHAPITRE V – ZONE UT

ZONES DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE

Extrait rapport de présentation

UTa - Secteurs réservés à l’hébergement collectif léger

UTb - Vallon du Verdon (Carro-La Couronne)

La zone urbaine UT concerne les secteurs dont la vocation touristique a été affirmée dans les orientations générales du P.A.D.D. Elle est localisée au Sud de la commune sur le littoral Méditerranéen de la Côte Bleue. Elle occupe une position stratégique sur le littoral, et se développe soit à l’arrière en fond de vallon, soit en plateau dominant la côte. Elle se caractérise par des constructions de hauteur généralement faible ou quelquefois moyenne, bien intégrées au relief.

Dans ce secteur coexistent les activités traditionnelles balnéaires de formes multiples, diversifiées d’hébergement de loisirs, tels des terrains de camping-caravaning, des Habitats Légers de Loisirs (HLL), de thalassothérapie, des résidences de tourisme et des résidences secondaires, avec la restauration, l’hôtellerie, les commerces et les clubs de loisirs. Des équipements publics et services liés à ces activités (surveillance, secours …) s’y développent également.

Cette zone est dédiée principalement à l’accueil touristique et aux loisirs balnéaires et aux hébergements nécessaires à cette activité économique balnéaire. Les objectifs du P.L.U. visent à conforter la vocation touristique ces espaces qui constituent un enjeu économique important car ce sont les seuls permettant d’accueillir ce type d’activités et les besoins de développement/modernisation des ERP sensibles qui leur sont intrinsèques. Dans cet espace urbanisé de transition entre les espaces naturels et les zones résidentielles, les constructions doivent prendre en compte le paysage naturel afin de limiter l’impact sur l’environnement.

La zone est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) qui prend en compte l’aléa incendie feu de forêt par l’instauration d’un principe de « coupure de combustible » sous forme de bandes minérales (voiries), d’espaces aménagés de loisirs et plein air prenant en compte le risque, tout en y privilégiant les espèces végétales faible combustion. Elle est également concernée par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) patrimoniale « Le sentier de découverte et littoral ». Toutes les deux repérées au règlement graphique.

La zone UT compose de deux secteurs :

- UTa (les Tamaris, Sainte-Croix), qui offrent des particularités telles qu’elles justifient une réglementation adaptée à leur situation en relation directe avec le rivage, et à leur occupation, soit par des terrains de campingcaravaning, soit par des constructions légères et précaires qui impactent négativement le paysage. Dans ces secteurs où les possibilités d’occupation des sols resteront limitées, seuls les équipements d’hébergement légers de loisirs seront autorisés, ainsi que les activités commerciales et de services qui y sont liées, dans la mesure où les constructions s’intègrent de manière satisfaisante à leur environnement et dans le grand paysage.

- UTb, très limité, sur les flancs du vallon du Verdon où le relief permet d’admettre des constructions d’une typologie plus urbaine, dans le prolongement du bâti villageois, sans occulter pour autant les perspectives paysagères entre le viaduc et le littoral. Les constructions à usage d’habitation peuvent être admises sous conditions particulières.

La zone UT est, pour partie, concernée par la servitude de champ de visibilité du sémaphore de la Couronne.

La zone est impactée par : -Un risque inondation par débordement des thalwegs secs ; -Un risque inondation par ruissellement au droit des vallats secs et des secteurs urbanisés ; -Un risque incendie feu de forêt ; -Un risque mouvement de terrain (chutes de blocs – glissement – effondrement) application du PPRn argiles ; -Un risque mouvement de terrain en relation avec l’instabilité des falaises côtières.

À ce titre, les annexes "Servitudes" ainsi que les dispositions générales au Titre II du règlement (Chapitre 2 – Risques), pièce 4.A, et le règlement graphique, pièce 4.B, sont opposables nonobstant l’application des articles UT-1 à UT-14 suivants.

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SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, L’USAGE DES SOLS, LA NATURE DES ACTIVITES

PLAN LOCAL D’URBANISME

COMMUNE DE

MARTIGUES

04 RÈGLEMENT

4a PARTIE ÉCRITE DU RÈGLEMENT

HISTORIQUE DU PLU

● Approbation par le Conseil Municipal : le 15 décembre 2017 ● Mise à jour n°1 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 29 janvier 2019 ● Mise à jour n°2 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 4 novembre 2020 ● Prise en compte de l’annulation partielle prononcée par le Tribunal Administratif approuvée par le Conseil

de la Métropole Aix-Marseille-Provence : le 15 avril 2021 ●Mise à jour n°3 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 29 octobre 2021 ●Mise à jour n°4 par arrêté du Président du Conseil de Territoire du Pays de Martigues : le 12 mai 2022 ●Modification n°1 approuvée par le Conseil de la Métropole : le 20 octobre 2022 ●Modification n°2 approuvée par le Conseil de la Métropole : le 22 février 2024 ●Modification simplifiée n°1 approuvée par le Conseil de la Métropole : le 27 février 2025

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SOMMAIRE

P.L.U. de la commune de Martigues — 04. Règlement – Version approuvée le 27 février 2025

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