Zone U4

Intitulé du document : > Article 1 : Occupations ou utilisations du sol interdites

- Toute construction autre qu’à vocation d’habitation individuelle et toute construction autre que précisée à l’article 2,

- Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du zonage pluvial joint en annexe du PLU.

- Dans le secteur repéré aux documents graphiques au titre de l’article R151-31 du Code de l’urbanisme sont interdites les niveaux de construction en sous-sol.

> Article 2 : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

- Sont admises les opérations de logements collectifs ou groupés sous conditions qu’ils soient exclusivement dédiés à de la location sociale (LLS) et/ou à des logements en accession sociale, et qu’elles respectent les critères qualitatifs suivants :

Pour les constructions neuves d’habitat collectif les prescriptions suivantes sont préconisées : - Allouer une surface intérieure habitable des espaces de vie (séjour / salon / zones repas / cuisine) à chaque logement représentant obligatoirement et à minima 44 % de la Surface De Plancher dudit logement. - Allouer obligatoirement un espace de rangement (cellier / débarras / cave, etc…) à chaque logement annexé directement ou non au logement et d’une surface utile supérieure à 3m2. - Allouer obligatoirement à chaque logement un espace extérieur privatif d’une surface utile au moins égale à 17% de la Surface De Plancher dudit logement.

- Sont admises les locaux d’activités destinés à l’exercice d’une profession libérale à condition d’être annexé et paysagèrement intégré à une habitation.

- Sont admis les affouillements ou exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d'un projet admis dans la zone. Les affouillements sont autorisés sous réserve d’étude hydrogéologique prouvant que le projet n’a pas d’incidences sur le fonctionnement hydrogéologique du sous-sol. Les exhaussements de sol sont limités à une hauteur de 0,60 mètre à partir du terrain naturel.

2) Enduits / Parements

Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs pignon, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales sans distinction qualitative dans leur traitement.

Les détournements de matériaux de leur fonction initiale, les imitations et pastiches sont interdits. Notamment, la création de modénatures faussement anciennes (de type préfabriqué par exemple) est interdite (telles que balustres, arches, fenêtre en plein-cintre, etc.)

Tous les matériaux destinés à être recouverts (agglomérés de béton, béton cellulaire, brique creuse, etc.) doivent l’être obligatoirement.

Les façades en matériaux non apparents devront être enduites, dont la finition devra être d’aspect taloché ou gratté fin en respectant la gamme des teintes prescrite dans le nuancier suivant. L’emploi de baguettes d’angle apparentes est interdit.

La teinte des enduits façades et des éléments de maçonnerie devra respecter le nuancier suivant :

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Pour les opérations d’ensemble, des teintes vives sont tolérées lorsque cela relève d’une démarche architecturale argumentée.

Les emmarchements doivent être réalisés avec des éléments massifs lorsqu’ils sont en matériaux minéraux (béton, pierres, etc.) ou métalliques ou en bois. Les marches et seuils ne doivent pas être recouverts (carrelage, etc.). Tout autre parement agrafé ou collé ou bardage qu’employant de la pierre naturelle ou du bois naturel est interdit. Les bardages bois, à lames pleines ou à claires-voies sont autorisés à condition qu’ils soient en bois naturel non composite laissés brut, sans peinture, vernis sans lasure colorés. Ils pourront toutefois bénéficier d’un traitement approprié à condition que ce dernier ne change pas l’aspect du bois naturel et à condition qu’il respecte les normes et labels environnementaux en vigueur. Pour les constructions neuves, l’emploi du béton apparent est autorisé, à condition que sa nature, sa plastique et sa composition (couleur) soient étudiées spécifiquement à cet usage (pour être visible). Plus particulièrement, les bétons blancs (tous aspects) sont autorisés, ainsi que les bétons gris, à condition qu’ils soient d’aspects planchés ou matricés. Quel que soit le traitement choisi, le calepinage, le rapport d’échelle (notamment pleins – vides) et les rythmes de façades ne devront pas être en contradiction formelle avec l’écriture historique des bâtiments anciens environnants.

Les bardages en bois composite sont autorisés, et devront être d’une teinte de bois naturel ou d’une couleur respectant le nuancier spécifique (ci-dessous).

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RAL 1019

RAL 6003

RAL 6013

Dispositions applicables aux zones Urbaines

RAL 7005

RAL 7003

RAL 7030

RAL 7037

RAL 7044

Nuancier de référence pour les bardages métalliques et bois composites.

Dans l’ensemble de la zone et uniquement pour les constructions à vocation économique, commerciale ou artisanale, les bardages métalliques sont autorisés, à condition qu’ils soient traités de façon lisse et sans nervure, et qu’ils respectent le nuancier ci-avant.

3) Menuiseries

Les menuiseries doivent être réalisées aux dimensions des ouvertures existantes. Les contrevents ou volets doivent être soit repliables en tableau dans l’épaisseur du mur, soit rabattables en façade, à lames parallèles, à ais contrariés, à capucine, ou persiennes.

Les stores ou volet roulants sont autorisés à conditions d’être encastrés et que le dispositif d’enroulement ne soit pas disposé de façon visible sur la façade.

Les portes de garages sont obligatoirement peintes dans le respect des teintes du nuancier ou similaires. Les menuiseries sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes du nuancier ou similaires. Les menuiseries blanches ainsi que les teintes du nuancier suivant sont autorisées (les autres sont interdites).

RAL 1013

RAL 1019

RAL 3005

RAL 3007

RAL 5014 RAL 5024

RAL 6020

RAL 6028

RAL 7001

RAL 70033

RAL 7004

RAL 7015

RAL 7016

RAL 7035

RAL 7038

RAL 8015

RAL 8017 RAL 8019

Nuancier de référence pour les menuiseries.

4) Ferronneries

Les ferronneries doivent être réalisées avec des fers de section carrée ou ronde, organisés dans un même plan. Les éléments dont les fers sont galbés ou en zigzags venant « en avant » ne sont pas autorisés.

Les ferronneries de portails doivent être composées, soit de barreaudages verticaux ou simples, soit de panneaux de tôles rapportés sur un cadre métallique. Des adaptations contemporaines sur la composition des barreaudages peuvent être autorisées à condition d’être architecturalement justifiées.

Elles sont peintes ou teintées dans la masse dans le respect des teintes du nuancier suivant ou similaires.

RAL 7016

RAL 7035

RAL 7038

RAL 7001

RAL 70033

RAL 9011

Nuancier de référence pour les ferronneries.

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5) Toitures

Pour les constructions neuves, les projets de rénovation ou les extensions, les toitures seront de préférence plates ou végétalisées. Le traitement de sol des parties accessibles à usage de terrasse doit être qualitatif (étanchéité de toiture non visible) et adapté à un usage piéton. Les toitures en tuiles sont autorisées à condition que leur pente soit de 30% à +-5% près et recouvertes de tuiles canal ou similaires de teinte terre cuite naturelle claire. Les tuiles faussement vieillies ou flammées sont interdites.

Sont également autorisées : - Les fenêtres et vitrages de toit (verrières ou autres) ; - Les toitures d’autres natures en reconstruction à l’identique d’un existant dans le cas d’un projet de restauration et / ou réhabilitation.

6) Edicules techniques, blocs de climatisation, panneaux solaires, gaines, paraboles, etc.

Les réseaux autres que les descentes d’eau pluviale ne doivent pas être apparents en façade. En cas d'impossibilité technique l’installation doit être la plus discrète possible :

Pour les fils électriques et de téléphone :

- les parcours verticaux se font en limite séparative des bâtiments. - les parcours horizontaux se font sous les débords de toit au-dessus des bandeaux. - les fils sont peints aux couleurs de la façade.

Pour les conduites de gaz :

- les parcours se font en saignée ou sous goulotte peinte aux couleurs de la façade, à la verticale du point de raccordement.

Les compteurs sont placés de préférence à l’intérieur des constructions. Lorsqu'ils doivent être placés à l’extérieur, ils sont encastrés en façade ou dans les clôtures, regroupés dans un coffret traité en harmonie avec elles.

Les édicules techniques installés sur les constructions, notamment sur les éventuelles toitures terrasses, doivent être regroupés, dissimulés (acrotère ou grilles) et faire l’objet d’une intégration adaptée aux caractéristiques architecturales du bâtiment (dispositifs peints ou teintés dans la masse, dans le respect du nuancier prévu pour les ferronneries). Leur hauteur ne doit pas dépasser 0,50 mètres.

Les climatiseurs sont placés en combles ou encastrés et cachés par une grille. L’installation d’appareils de climatisation en façade sur console ou derrière les garde-corps des balcons est strictement interdite.

L’implantation de panneaux solaires en toiture peut être autorisée. Lorsqu’ils sont posés sur des toitures en pente, les panneaux solaires doivent être intégrés à la couverture ou apposés au plus proche de la couverture en suivant la pente de toiture et non en surélévation ni en surinclinaison et implanté selon les principes décrits dans les schémas ci-dessous (source CAUE-LR) :

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Dispositions applicables aux zones Urbaines

Implantations interdites : implantations anarchiques et/ou en surinclinaison

Bâtis en toit-terrasse ou type « Commerces »

Panneaux encastrés

Panneaux en surimposition

Bâti avec toits en pente type « maisons individuelles »

Les paraboles ne doivent jamais être placées en façade. Elles peuvent être placées en toiture sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale.

7) Clôtures

Les murs de clôture doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales et/ou avec les clôtures limitrophes de manière à constituer une continuité.

Les panneaux grillagés rigides et grillages souples ne sont autorisés que s’ils respectent le nuancier propre aux ferronneries et s’ils sont doublés d’une haie vive ou végétalisés (grimpants).

Les tuiles disposées en sommet de clôture sont interdites.

Toute nouvelle clôture ne peut excéder 2,00 mètres de hauteur totale.

Tout matériau employé pour les clôtures devra se conformer aux dispositions du même matériau employé en façade et précisées ci-avant (par exemple, les enduits devront respecter les prescriptions sur les enduits de façade).

La hauteur totale d’un portail et des piliers le soutenant, quelle que soit celle de la clôture ne peut excéder 2,50 mètres.

Intitulé du document : > Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel, et par rapport aux limites existantes ou à créer.

Les constructions hors garages annexes doivent être édifiées en observant un recul minimal de 4 mètres par rapport à l’emprise publique. Les garages annexes ou accolés à la construction doivent être implantés en observant un recul minimal de 5 mètres.

L’implantation de dispositifs d’ombrage par mise en œuvre de structures légères type pergolas ou vélum est possible sur les places de stationnement en limite d’emprise publique et en limites séparatives à condition de ne pas excéder 3,50m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux.

>Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’au-dessus du terrain naturel, et par rapport aux limites existantes ou à créer.

La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Les constructions annexes ou garages accolés à la construction peuvent être édifiés en limites à condition de ne pas excéder une hauteur maximale hors tout de 3m p/r au terrain naturel avant travaux et au sommet de la construction.

Les piscines peuvent être implantées différemment en respectant toutefois un recul minimal de 2 mètres par rapport aux limites séparatives et une hauteur maximale de 0,30 mètres par rapport au terrain naturel.

L’implantation de dispositifs d’ombrage par mise en œuvre de structures légères type pergolas ou vélum est possible sur les places de stationnement en limite d’emprise publique et en limites séparatives à condition de ne pas excéder 3,50m de hauteur par rapport au terrain naturel avant travaux.

> Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : > Article 10 : Hauteur maximum des constructions

1) Définition et mesure de la hauteur maximum des constructions

La « hauteur maximum » est mesurée verticalement à partir du sol naturel avant travaux à l’acrotère d’une toiture plate ou à l’égout d’une toiture en pente de la construction ou de l’installation, cheminées, antennes et autres ouvrages techniques exclus.

2) Hauteur maximum

Toute construction ou installation ne peut excéder :

• 6,50 mètres de «hauteur maximum» à l’acrotère d’une toiture plate. • 6,00 mètres de «hauteur maximum» à l’égout d’une toiture en pente.

En cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur supérieure au maximum indiqué ci-dessus, la hauteur pourra atteindre celle de la construction existante.

Intitulé du document : > Article 9 : Emprise au sol

1) Définition et mesure de l’emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions est définie au sens de l’article R420-1 du code de l’urbanisme, à savoir comme : « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. » Les piscines et bassins non couverts, les aménagements au sol (terrasses de plain-pied, etc.) ne sont pas comptés dans l’emprise au sol.

2) Emprise au sol maximum Les emprises au sol des constructions ne devront pas représenter une surface supérieure à 20% de la surface de l’assiette foncière de l’opération. Dans le cas d’une reconstruction ou d’une réhabilitation, elles pourront être identiques à celles de la ou des construction(s) existante(s).

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Dispositions applicables aux zones Urbaines

Intitulé du document : > Article 11 : Aspect extérieur

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages urbains et avec la conservation des perspectives monumentales et naturelles. Les constructions doivent être d’une écriture architecturale contemporaine et sobre, en évitant tout pastiche et renvois régionalistes grossiers.

Les travaux partiels de peinture sur toutes constructions existantes peuvent être opérés à l’identique.

Afin de garantir un caractère d’ensemble au cœur de village, les constructions doivent respecter les règles suivantes :

1) Façades

Les percements doivent être ordonnancés autant que possible sur les façades, alignés les uns aux autres d’un étage à l’autre. Ils doivent rester de formes simples.

Intitulé du document : > Article 13 : Espaces libres et plantations

Pour chaque construction (hors cas de reconstruction à l’identique ou restauration), tous les espaces extérieurs restant libre de toute utilisation (c’est à dire hors bâti annexes, terrasses, accès, stationnement imperméabilisé, piscine) sur l’unité foncière doivent être plantés d’arbres de hautes tiges à raison d’un plant tous les 50 m2 minimum, et d’une emprise minimale de :

• 50% de l’assiette foncière de l’opération si celle-ci est inférieure ou égale à 500 m2 ; • 60% de l’assiette foncière de l’opération si celle-ci est supérieure à 500 m2.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble mettant en œuvre des dispositifs de rétention des eaux pluviales conformes à la réglementation en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial, les espaces libres de toutes constructions pourront :

• Être calculés à l’échelle de l’opération d’ensemble et non sur chaque parcelle nouvellement créée ; • Intégrer les emprises publiques, même imperméabilisées, si celles-ci sont incluses dans les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention pluviale mis en œuvre par l’opération d’ensemble.

En règle générale, les arbres de hautes tiges existants et les masses végétales significatives, doivent être maintenus, déplacés ou remplacés par un plant de même essence.

Les essences plantées doivent appartenir à la liste d’essence végétale locale (ci-après) pour une meilleure adaptation aux conditions écologiques (adaptation au sol et au climat) et dans un souci d’intégration paysagère, conformément à la liste ci-après.

Il est obligatoire de sélectionner les plantations projetées parmi la liste d’essences végétales suivantes (arbres de hautes tiges):

• Feuillus caduques : Mûrier de Chine/Olivier de Bohême/Tamaris/Frêne à fleurs / Mélia / Savonnier/ Tilleul argenté / Erable de Montpellier / Micocoulier.

• Persistants et palmiers : Chêne vert/ Filaires / Washingtonia robusta et filiféa / Trachycarpus fortuneï (Palmier de Chine) /Phoenix canariensis et dactylifera /Butia (palmier bleu).

• Résineux : Pin parasol ou pignon/Pin d’Alep/Cèdre du Liban. • Fruitier : toute essence adaptée au climat (oliviers, abricotiers, cerisiers, pommiers, poiriers, pêchers, amandiers, etc.)

> Article 14 : Coefficient d’Occupation du Sol (COS)

Non réglementé.

>Article 15 : Performances énergétiques et environnementales

Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

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Dispositions applicables aux zones Urbaines

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

>Article 16 : Infrastructures et réseaux de communications

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction de bâtiments publics ou à usage d’intérêt général.

Intitulé du document : > Article 12 : Stationnement des véhicules

1) Prescriptions générales

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors du domaine public.

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La demande de permis de construire devra montrer que le nombre de places de stationnement répond aux besoins engendrés par la nature, la fonction et la localisation des constructions, travaux et ouvrages réalisés.

Les dimensions à prendre en compte dans le cas de garages ou aires de stationnement sont au minimum de 5,00 mètres pour la longueur et de 2,50 mètres pour la largeur. Cette dernière dimension est portée à 3,30 mètres pour une aire de stationnement “handicapé”, et à 2,00 mètres pour une place de stationnement longitudinal dont la longueur sera au minimum de 5,50 mètres.

Il est entendu ci-après par « aire de stationnement » tout ensemble collectif de places de stationnement dépassant 5 emplacements.

Les opérations supportant une taxe d’aménagement majorée peuvent être autorisée à réaliser ou à financer une partie du stationnement sur voirie publique ou collective ou destinée à l’intégration dans le domaine public, dans ou à proximité immédiate de l’opération.

Dans tous les cas :

• Toute aire de stationnement extérieure doit mettre en œuvre un dispositif d’ombrage naturel ou photovoltaïque, soit à raison de plantation d’arbres de hautes tiges comptant au minimum un plant pour 3 places, soit par mise en œuvre de structures végétalisées type tonnelle, treille ou pergolas agrémentées de grimpants. Dans le cas de la mise en œuvre de structures végétalisées ou photovoltaïques, ces dernières devront recouvrir au minimum 70% du nombre total d’emplacements. Les éventuels panneaux photovoltaïques mis en œuvre devront être intégrés sur les structures en bois ou en métal qui devront être positionnées au-dessus des places de stationnement et respectant les nuanciers relatifs aux matériaux employés (cf article 11). La hauteur des ombrières photovoltaïques et des tonnelles / pergolas végétalisées ne pourra excéder +6m par rapport au terrain naturel.

• Sauf dispositions contraires liées à la protection des captages, le revêtement de sol des aires de stationnement extérieur non couvert doit, au-delà de 125 m² d’emprise hors accès, être le plus possible perméable à l’eau de manière à assurer une infiltration naturelle des eaux de pluie (à l’exclusion des emplacements spécifiquement à destination des Personnes à Mobilités Réduites ou handicapées).

• Pour le calcul du dimensionnement des garages collectifs et/ou des aires de stationnement, la superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² minimum, y compris les accès.

Les exigences énumérées ci-dessous ne s’appliquent pas à l’entretien et à l’amélioration des bâtiments existants (lorsque le projet ne crée pas de surface de plancher supplémentaire).

Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles ci-après est fractionné, il est arrondi au nombre supérieur.

L’implantation des dispositifs d’ombrage sur les places de stationnement est possible en limites séparative et en limite d’emprise publique.

Il est exigé au minimum :

Pour les constructions à usage d’habitation : Dans toute opération de logement, collective ou individuelle, le nombre de place à garantir au global dépend de la surface du ou des logements programmée. Ainsi, le nombre de place à aménager sera calculé comme suit : - 2 places de stationnement par logement d’une surface de plancher supérieure ou égale à 50m2.

- 1 place de stationnement par logement d’une surface de plancher inférieure à 50m2.

- Pour toute opération comportant moins de 5 logements, les places de stationnements exigées tel que ci-dessus devront garantir à minima l’aménagement de 2 emplacements non clos en ouverture sur la voie par logement.

- Pour toute opération comportant plusieurs logements, une ou plusieurs aires de stationnement sécurisée(s) des deux roues, obligatoirement couverte et devant être située en rez-de-chaussée ou si imposZONE U4

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Dispositions applicables aux zones Urbaines sibilité technique, dans le premier niveau de sous-sol. Leurs dimensionnement devra / devront respecter une surface utile minimum calculée à raison de 2m2 par logement (quel que soit le type de logement) sans pouvoir être inférieure(s) à 5 m2.

- Pour toute opération comportant plusieurs logements, le pré-équipement de toutes places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, pour une puissance maximale de 4 kW par point de charge.

Pour les bureaux et administrations : - Pour les constructions existantes, ou les projets de restauration, rénovation ou requalification, etc. sans changement de destination : non règlementé. - Pour les constructions neuves, la surface à affecter au stationnement est au moins égale à 60 % de la SDP (voir ci-après surface par place pour dimensionnement) ;

- Une ou plusieurs aires de stationnement sécurisée(s) des deux roues, obligatoirement couverte et devant être située en rez-de-chaussée ou si impossibilité technique, dans le premier niveau de soussol. Leurs dimensionnement devra / devront respecter une surface utile minimum correspondant à 2% de la Surface De Plancher sans pouvoir être inférieure(s) à 5 m2.

- Le pré-équipement d’au moins 10% des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, pour une puissance maximale de 4 kW par point de charge.

Pour les commerces : - La surface à affecter au stationnement est au moins égale à 60% de la SDP (voir ci-avant surface par place pour dimensionnement) ;

- Une ou plusieurs aires de stationnement sécurisée(s) des deux roues, obligatoirement couverte et devant être située en rez-de-chaussée ou si impossibilité technique, dans le premier niveau de soussol. Leurs dimensionnement devra / devront respecter une surface utile minimum correspondant à 2% de la Surface De Plancher dédiée aux bureaux (hors surfaces de vente) sans pouvoir être inférieure(s) à 5 m2.

- Le pré-équipement d’au moins 10% des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, pour une puissance maximale de 4 kW par point de charge.

Pour les hôtels, restaurants & autres équipements de loisirs : - Hôtels : 0,5 place par chambre - Restaurant : 1 place pour 10 couverts - Salle de spectacle et de réunion ou autre équipement de loisirs : 1 place pour 5 personnes (basé sur l’effectif ERP)

Établissements scolaires : - Ecole primaire : 1 place par classe - Ecole secondaire : 1,5 places par classe - Cours pour adultes : 1 place pour 5 personnes

Pour les autres opérations : - Le pré-équipement d’au moins 10% des places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, pour une puissance maximale de 4 kW par point de charge.

- Il sera tenu compte du caractère de l’activité et des cas à laquelle elle est assimilable - Concernant les modifications de locaux entraînant un changement de destination, les besoins à prendre en compte sont les besoins supplémentaires générés par l’opération.

2) Impossibilité de réaliser des aires de stationnement

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme

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dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Intitulé du document : > Article 3 : Accès et voirie

1) Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ordures ménagères.

Une autorisation d’urbanisme peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou privées et pistes cyclables, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

2) Voirie

Les voies en impasse ne sont autorisées que sous condition d’être terminée par un dispositif de retournement adapté.

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des aménagements ou des constructions qui y sont envisagés.

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Dispositions applicables aux zones Urbaines

Intitulé du document : > Article 4 : Desserte par les réseaux

Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme.

1) Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée par des canalisations souterraines à un réseau public d'eau potable présentant des caractéristiques suffisantes assurées par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. Cette obligation de raccordement ne s’impose pas aux constructions et installations qui ne le nécessitent pas par leur destination (abris de jardin, remises, etc.).

2) Assainissement

Les eaux résiduaires urbaines (vannes et ménagères et industrielles) doivent être traitées et éliminées dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Eaux usées

Dans l’ensemble de la zone (hors U4nc), Toute construction, réhabilitation, extension ou installation nouvelle rejetant des eaux usées domestiques doit être raccordée obligatoirement par des canalisations souterraines étanches au réseau public de collecte des eaux usées existant. Les raccordements aux réseaux devront être conformes aux prescriptions du règlement d’assainissement applicable à la commune.

Dans le secteur U4nc, toute construction doit justifier de l’installation d’un équipement autonome de traitement des eaux usées correctement dimensionné par rapport aux besoins et respectant les normes sanitaires en vigueur et les dispositions du schéma directeur d’assainissement communal.

Eaux non domestiques

Le traitement et l’élimination des effluents autres que domestiques doivent être adaptés à l’importance et à la nature de l’activité afin d’assurer une protection suffisante du milieu naturel. Ils ne peuvent pas être raccordés aux réseaux d’eaux usées sauf autorisation spécifique du service assainissement.

Eaux d’exhaure et eaux de vidange

Le rejet au réseau d’assainissement d’eaux souterraines qui ne génèrent pas des effluents domestiques est interdit, y compris lorsque ces eaux sont utilisées dans une installation de traitement thermique ou de climatisation, sauf autorisation spécifique du service assainissement. Ne sont pas non plus autorisés les rejets aux réseaux d’eaux usées des eaux de vidange telles que les eaux de vidanges de piscines.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent prendre, dans les conditions prévues par le zonage d’assainissement pluvial joint en annexe du PLU, les mesures nécessaires pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Ils doivent, le cas échéant, prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du zonage pluvial joint en annexe du PLU est strictement interdite.

3) Electricité/Gaz/Télécoms

Les réseaux d'électricité, gaz et télécoms sont encastrés ou enterrés, les raccordements sont réalisés à partir de gaines intérieures.

En cas d’impossibilité, des dispositions différentes peuvent être tolérées sous réserve de se conformer aux règles d’intégration visées à l’article 11.

Lorsque la desserte nécessite une extension ou un renforcement des réseaux, il pourra être fait application de l’article L.111-11 du Code de l’Urbanisme.

4) Déchets ménagers

Les locaux et aires de présentation nécessaires au stockage de conteneurs normalisés et à la collecte sélective des déchets ménagers doivent être définis dans l’opération.

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> Article 5 : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

S Sommaire

2 – Commune de Mèze – Plan Local d’Urbanisme

Sommaire S

SOMMAIRE

TITRE 1 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES (U) ..............................................5