Poser un abri de jardin à Mios
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Mios : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 16 zones de Mios
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Emprise au sol des constructions Article non réglementé. |
| AU1Z | Emprise au sol L’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet. |
| AU2A | Emprise au sol Article non réglementé. |
| AU2B | Emprise au sol Article non réglementé. |
| AU2C | Emprise au sol Article non réglementé. |
| AU2D | Emprise au sol Article non réglementé. |
| AU2Y | Emprise au sol Article non réglementé. |
| N | L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% de la superficie totale du terrain d’assiette du projet. |
| U1 | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 80% du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises). |
| U2 | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 40% du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises). |
| U3 | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 25% du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises) dans la zone U3 et U3’ ; |
| U4 | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises). |
| UH | L’emprise au sol des constructions est limitée à 15% du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises) dans la zone UH ; |
| UNC | Emprise au sol L’emprise au sol des constructions est limitée à 20% du terrain d’assiette du projet (annexes et piscines comprises). |
| UY | Emprise au sol L’emprise au sol de toutes les constructions est limitée à 60% du terrain d’assiette du projet. |
| UZ | Emprise au sol Article non réglementé. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ; |
| AU1Z | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2B | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2C | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2D | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2Y | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | le recul imposé en ce cas est de 3 mètres minimum par rapport à la protection paysagère édictée ; |
| U1 | 2) Les constructions doivent être implantées soit sur les deux limites séparatives latérales, soit sur l’une au moins des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 3 mètres par rapport à la limite séparative latérale laissée libre. |
| U2 | 1) Les constructions doivent être implantées soit sur l’une au moins des deux limites séparatives latérales, soit en retrait des deux limites séparatives latérales, avec un retrait minimum de 4 mètres par rapport à la (les) limite(s) séparative(s) latérale(s) laissée(s) libre(s). |
| U3 | 2) Les constructions doivent obligatoirement être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. |
| U4 | 2) Les constructions doivent obligatoirement être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. |
| UH | 3) Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à toutes les limites séparatives. |
| UNC | 2) Les piscines doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres par rapport à toutes les limites séparatives. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | 2) Les constructions doivent obligatoirement être implantées à une distance minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives de fond de parcelle. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU1Z | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2B | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2C | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2D | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| AU2Y | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U1 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U2 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U3 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| U4 | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UH | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UNC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UY | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UZ | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Mios
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.