Zone UE
- Zone urbaine
- 16 articles
- PLU de Morienval, approuvé le 21/12/2023
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- À quelle distance de la rue ?
retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, ce retrait est porté à 10 mètres le long de la route départementale 335.
- Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage, hauteur mesurée au
- Combien de places de stationnement ?
au moins 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher de la construction.
Le règlement de la zone UE, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 127 articles, avec une rechercheArticle UE 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : ‐
Occupations et utilisations du sol interdites
-
Les constructions et installations de plus de 1000 m2 de surface de plancher, sauf pour les
équipements publics et établissements de soins ou de santé.
-
Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2.
-
Les bâtiments à usage d'activité agricole.
-
L'ouverture et l'exploitation de carrières.
-
Les parcs d'attraction.
-
Les habitations légères de loisirs.
-
Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence
principale de l'utilisateur.
-
Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à
ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur.
Article UE 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : ‐
Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières
1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-‐
après :
-
Les installations classées ou non à usage d'activité, dans la mesure où des dispositions suffisantes
sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux
émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation, ou les risques d'incendie. Elles devront notamment
rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants.
-
Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer
la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront soit reliées par
un élément d’architecture formant un lien bâti entre l’installation ou la construction à usage
d’activité et la construction destinée au logement, soit incluses dans le volume de ce bâtiment
d’activité.
-
Les dépôts de matériaux liées aux activités autorisées dans la mesure où ils sont le moins visible
possible depuis l'espace public.
-
Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou
avec l'aménagement paysager des espaces non construits.
-
Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir
d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition
d’être convenablement insérés au site.
Section II -‐
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article UE 3Accès et voirie
Intitulé du document : ‐
Accès et voirie
-
Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique.
-‐ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers
et, être adaptés à l'opération future.
-‐
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie publique qui les dessert. Pour les terrains situés à l’angle de deux voies, l’accès est
recommandé sur la voie présentant le moins de risques.
Article UE 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : ‐
Desserte par les réseaux
Eau potable :
-‐
Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un
branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.
Assainissement :
-‐
Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée gravitairement au réseau
d’assainissement collectif en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un
réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement
agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport
avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif
autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle
sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-‐ci sera réalisé.
-‐
Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone aménagée,
à partir d'un pré-‐traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet.
Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire. Les eaux pluviales des nouvelles constructions
seront gérées dans l’emprise de l’opération.
-‐
En complément, toute installation d'activité comprendra un dispositif particulier de rétention des
déversements accidentels et toute disposition utile sera prise pour que ces derniers ne soient pas à l'origine
d'une pollution des eaux.
Autres réseaux :
-‐
Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et
téléphonique par des câbles en souterrain.
Article UE 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : ‐
Caractéristique des terrains
Non réglementé.
Article UE 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : ‐
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
-‐
Les constructions ou installations à usage d'activités et les dépôts doivent être implantés avec un
retrait d'au moins 5 mètres par rapport à l'emprise des voies ouvertes à la circulation publique, ce retrait est
porté à 10 mètres le long de la route départementale 335. L’extension des constructions existantes au
moment de l’entrée en vigueur du PLU, reste admise avec un retrait identique à l’existant.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des
équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de
détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent
convenablement à la zone.
Article UE 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : ‐
Implantation par rapport aux limites séparatives
-‐
Les constructions ou les installations et les dépôts seront implantées avec un retrait au moins égal à
5 mètres des limites séparatives.
-‐
Cette marge minimale peut être réduite à 3 mètres pour les constructions autorisées inférieures à
200 m2 d’emprise au sol.
-‐
Lorsqu'un bâtiment d'activités ou une installation induit un périmètre de protection, celui-‐ci sera
compris dans la superficie du terrain sur lequel est réalisée la construction ou l'installation.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin
de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.
Article UE 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : ‐
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article UE 9Emprise au sol
Intitulé du document : ‐
Emprise au sol
L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 50% de la surface totale du terrain.
Article UE 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : ‐
Hauteur des constructions
-‐
La hauteur des constructions et installations est limitée à 10 mètres au faîtage, hauteur mesurée au
milieu de la façade sur rue par rapport au terrain naturel.
-‐
Un dépassement ponctuel de cette hauteur peut être autorisé pour des raisons techniques,
fonctionnelles ou architecturales.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin
de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.
Article UE 11Aspect extérieur
Intitulé du document : ‐
Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et
s’intégrer au paysage.
Pour les matériaux, les teintes, les couleurs, etc., se référer à la plaquette de recommandations
architecturales pour les communes du Pays du Valois, réalisée par le C.A.U.E. de l'Oise, annexée au présent
document et consultable en mairie.
• Les façades :
-‐
Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la
façade principale. Les sous-‐sols apparents doivent être traités avec autant de soin que les façades des
constructions. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est interdit.
-‐
Les façades seront réalisées en bardages peints d’au plus deux teintes, en bois de teinte foncée s’il
est naturel, en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.), en briques rouges
vieillies et en pierres naturelles de Pays, ou encore en murs rideaux d’éléments verriers dont les façades à
dominante de vitrage. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou
talochés de teinte ton pierre naturelle de pays rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux.
Les façades végétalisées sont également autorisées.
-‐
Les menuiseries peintes auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades.
• La toiture :
-‐
Les matériaux autorisés en couverture de toiture sont : la tuile, l’ardoise, le bardage prélaqué, le
bardeau d’asphalte (ou shingle), le fibrociment noir, le zinc patiné, ainsi que la toiture végétalisée.
-‐
Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit
identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à
l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux
économies d’énergie.
-‐
Les installations diverses en toiture dépassant de l'acrotère sont interdites.
• Les annexes :
-‐
Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou
masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays.
• Clôtures
-‐
Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect et seront à dominante végétale. L’emploi de
matériaux hétéroclites ou disparates non prévus à cet effet, est interdit.
-‐
La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,20 mètres (sauf réglementation spécifique).
-‐
Les clôtures seront composées d’un simple grillage de teinte sombre reposant ou non sur un muret
de soubassement et doublé d’une haie végétale constituée d’essences courantes et variées de pays. La
hauteur du muret du soubassement est limitée à 1,20 mètre ; il sera réalisé en matériaux enduits de teinte
ton pierre ou en pierres de pays.
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des
équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de
détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone et à condition que l’aspect extérieur de la construction respectent les caractéristiques architecturales de la commune.
Article UE 12Stationnement
Intitulé du document : ‐
Stationnement des véhicules
-‐
Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des
visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des
voies publiques. En particulier, il est exigé :
-‐ pour les établissements artisanaux :
. au moins 1 place de stationnement par tranche de 70 m2 de surface de plancher de la construction.
-‐ pour les constructions à usage de bureaux et de services :
. au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction,
. au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher
-‐ pour les constructions à usage de commerces :
. au moins 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente
-‐ pour les hôtels et les restaurants :
. au moins 1 place par chambre,
. au moins 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant.
-‐ pour les logements de fonction :
. au moins 2 places de stationnement par logement.
La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-‐dessus est celle auxquels ces
établissements sont le plus directement assimilables.
Article UE 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : ‐
Espaces libres et plantations
-‐
Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement
doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 20% de
l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long des voies et espaces publics, restant libre
de construction et de stationnement.
-‐
Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences
de pays.
-‐ Les aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier, avec au moins
un arbre pour 4 places de stationnement.
Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE
“Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie"
réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée
Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites ; il convient,
par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).
Section III -‐
POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
Article UE 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : ‐
Coefficient d’occupation des sols (COS)
Non réglementé.
Section IV -‐
OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS
Article UE 15Performances énergétiques et environnementales
En matière de performances énergétiques et environnementales
Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle
des matériaux de couverture de la toiture.
Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au
moins 3,50 mètres des limites séparatives.
Article UE 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques
En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les constructions à usage de logement, les équipements et les constructions à usage d’activités
devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL
Zone réservée à l'accueil d’équipements publics à vocation sportive, de loisirs et cultuelle. Elle englobe les terrains en grande partie déjà aménagés du stade et de ses abords, à l’est du village.
Section I -‐
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UE comme partout.Sans numéroDispositions générales
Commune de MORIENVAL
1 Sente de l’Ecole 60127 MORIENVAL Tél : 03 44 88 61 14 Fax : 03 44 88 91 06 Courriel : mairie.morienval@wanadoo.fr
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
13U23
Rendu exécutoire le
Modification simplifiée n°1
RÈGLEMENT
Date d’origine : Décembre 2023
4a
PLU approuvé par délibération municipale du 17 Juin 2016 - Étude réalisée par l’Agence d’Urbanisme ARVAL SARL
APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 21 Décembre 2023
Urbanistes : Mandataire :
ARVAL
Equipe d’étude :
Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr
N. Thimonier (Géog-Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
SOMMAIRE DU REGLEMENT
TITRE I
-‐ DISPOSITIONS GENERALES
page 2
TITRE II -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
page 4
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone UA
page 5
CHAPITRE 2 Dispositions applicables à la zone UB
page 14
CHAPITRE 3 Dispositions applicables à la zone UH
page 23
CHAPITRE 4 Dispositions applicables à la zone UE
page 32
CHAPITRE 5 Dispositions applicables à la zone UL
page 39
TITRE III -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
page 43
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone AU
page 44
TITRE IV -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
page 53
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone A
page 54
TITRE V -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone N
page 60
TITRE VI -‐ ANNEXES DOCUMENTAIRES
page 67
GLOSSAIRE
page 68
EXTRAIT DU CODE CIVIL
page 76
Plaquette de recommandations architecturales
(fiches ci-‐annexées)
Plaquettes de recommandations paysagères
(copie ci-‐annexée)
("Plantons dans l'Oise" et "Arbres et haies de Picardie")
Attentes du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine sur l’aspect extérieur des constructions
Le glossaire figurant en annexe du présent document vient apporter des précisions sur le sens des termes employés dans les différents articles du règlement. En outre, la justification des dispositions réglementaires figurant dans le rapport de présentation permet d'aider à la traduction de la règle en cas de litige sur son interprétation.
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I -‐ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de
Morienval.
ARTICLE 2
Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation
des sols
a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales
d'Urbanisme.
b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans
préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui
les concernent figurent en annexe du Plan.
ARTICLE 3
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U),
en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière
(indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.
Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en quatre sections :
• section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2)
• section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)
• section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)
• section IV Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements (articles 15 et 16)
Les documents graphiques font, en outre, apparaître :
• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général
et aux espaces verts (ER)
• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de
l'article L 130-‐1 du Code de l'Urbanisme
• les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-‐1-‐5 III 2°
du Code de l'Urbanisme
ARTICLE 4
Adaptations mineures
• Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le
caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 16 des règlements de zone.
• Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à
la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet
d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5
Permis de démolir
• En application des articles L.421-‐3 et suivants du Code de l’Urbanisme, instituant un permis de
démolir dans les périmètres des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans
l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les
démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le
champ d’application du permis de démolir porte sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 6
Droit de préemption urbain
Au titre de l’article L.211-‐1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Morienval
peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à
urbaniser) délimitées au PLU.
ARTICLE 7
Régime applicable aux aménagements et travaux divers
Au titre de l’article R.421-‐12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du
conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de
la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités
agricoles et forestières.
Au titre de l’article R.421-‐17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration
préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux
exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément
que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 2° de l'article L.123-‐1-‐5 III, comme
présentant un intérêt culturel, historique ou écologique.
Au titre de l’article R.421-‐23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration
préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant
pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en
application du 2° de l'article L.123-‐1-‐5 III, comme présentant un intérêt architectural.
RAPPELS
•
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans
les espaces boisés classés en application de l’article L.130-‐1 du Code de l’urbanisme. Les demandes de
défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
• Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux
dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.
• Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés
voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Zone centrale mixte déjà urbanisée et équipée. Elle se compose principalement de constructions anciennes
de la commune implantées généralement en ordre continu et à l'alignement des voies. L’architecture
traditionnelle est généralement bien préservée et contribue à la qualité du patrimoine bâti.
Elle englobe de l'habitat, des commerces, des services, des équipements et des activités économiques dont
un siège d’exploitation agricole en activité. Cette zone correspond au vieux village de Morienval autour de la
place Saint Clément, de la rue de Pierrefonds, de la rue des Lombards, autour de l’abbatiale et du lieu-‐dit
« Granchemont ». Elle englobe également le hameau de Fossemont en raison de sa co-‐visibilité avec
l’abbatiale et le site classé qui l’accompagne.
Il est délimité un secteur UAr, entre la rue de Pierrefonds et la rue des Trois Couronnes prolongée par la rue
de la Poste, en raison de l’existence d’un risque d’affaissement de terrains ; les porteurs de projet de
construction ou d’aménagement devront en tenir compte.
Section I -‐
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.