Zone UL
- Zone urbaine
- 16 articles
- PLU de Morienval, approuvé le 21/12/2023
Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
Les questions courantes, dans les mots du règlement
- Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 10 mètres au faîtage,
- Combien de places de stationnement ?
au moins 2 places de stationnement par logement.
Le règlement de la zone UL, article par article
Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 127 articles, avec une rechercheArticle UL 1Occupations et utilisations du sol interdites
Intitulé du document : ‐
Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2
qui sont soumises à des conditions particulières.
Article UL 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions
Intitulé du document : ‐
Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières
1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-‐
après :
-
Les constructions et installations d’équipements publics liées et nécessaires aux activités sportives,
culturelles, de loisirs ou cultuelles, dans la mesure où elles présentent un caractère d’intérêt général.
-
Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer
la surveillance, l'entretien ou la direction des équipements autorisés. Elles seront soit accolées au
bâtiment principal autorisé ou reliées à celui-‐ci par un élément assurant une continuité du bâti, soit
incluses dans le volume de ce bâtiment.
-
Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou
avec l'aménagement paysager des espaces non construits.
-
Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir
d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition
d’être convenablement insérés au site.
Section II -‐
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article UL 3Accès et voirie
Intitulé du document : ‐
Accès et voirie
-
Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie publique.
-‐ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettent de satisfaire aux exigences de la
sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et de l'enlèvement des déchets ménagers
et, être adaptés à l'opération future.
-‐
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la
capacité de la voirie publique qui les dessert.
Article UL 4Desserte par les réseaux
Intitulé du document : ‐
Desserte par les réseaux
Eau potable :
-‐
Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un
branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public.
Assainissement :
-‐
Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement
collectif en respectant ses caractéristiques.
-‐
Les eaux pluviales seront collectées et traitées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone aménagée,
à partir d'un pré-‐traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet.
Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire.
Autres réseaux :
-‐
Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et
téléphonique par des câbles en souterrain.
Article UL 5Superficie minimale des terrains
Intitulé du document : ‐
Caractéristique des terrains
Non réglementé.
Article UL 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Intitulé du document : ‐
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
-‐
Les constructions ou installations doivent être implantées à l’alignement ou avec un retrait d'au
moins 6 mètres par rapport à la voie qui dessert le terrain.
-‐ Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d'extension d’une construction existante.
Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de
réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station
d’épuration, etc.), l'implantation se fera à l'alignement ou en retrait de l'alignement dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la
circulation et s’insèrent convenablement à la zone.
Article UL 7Implantation par rapport aux limites séparatives
Intitulé du document : ‐
Implantation par rapport aux limites séparatives
-‐
Les constructions ou les installations observeront une marge au moins égal à 3 mètres par rapport
aux limites séparatives, sauf dans le cas d'extension de constructions et installations existantes.
Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de
réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, etc.),
l'implantation se fera sur au moins une des limites séparatives ou avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la
construction, dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.
Article UL 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Intitulé du document : ‐
Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.
Article UL 9Emprise au sol
Intitulé du document : ‐
Emprise au sol
L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 80% de la surface totale du terrain.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de
retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.
Article UL 10Hauteur maximale des constructions
Intitulé du document : ‐
Hauteur des constructions
-‐
La hauteur maximale des constructions et installations autorisées est limitée à 10 mètres au faîtage,
comptés à partir du terrain naturel avant travaux.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de
retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone.
Article UL 11Aspect extérieur
Intitulé du document : ‐
Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et
s’intégrer au paysage.
• Les façades :
-‐
Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la
façade principale. Est notamment admis le bardage en bois ainsi que les matériaux enduits de teinte ton pierre
naturelle de Pays.
• Les annexes :
-‐
Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles ou
masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays.
• Clôtures
-‐
Les clôtures sur rue doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité visuelle, et
seront à dominante végétale.
Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements
d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz,
bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où l’aspect extérieur de la construction ou de l’installation respectent les
caractéristiques architecturales de la commune.
Article UL 12Stationnement
Intitulé du document : ‐
Stationnement des véhicules
-‐
Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des
visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des
voies publiques. En particulier, il est exigé :
-‐ pour les logements :
. au moins 2 places de stationnement par logement.
Article UL 13Espaces libres et plantations
Intitulé du document : ‐
Espaces libres et plantations
-‐
Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement
doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 10% de
l’emprise du terrain aménagé sera ainsi traité, notamment le long des voies et espaces publics.
-‐
Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE
“Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie"
réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée
Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites ; il convient,
par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.).
Section III -‐
POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL
Article UL 14Coefficient d'occupation des sols
Intitulé du document : ‐
Coefficient d’occupation des sols (COS)
Non réglementé.
Section IV -‐
OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS
Article UL 15Performances énergétiques et environnementales
Intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales
Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) auront une teinte proche ou identique à celle
des matériaux de couverture de la toiture.
Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au
moins 3,50 mètres des limites séparatives.
Article UL 16Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Intitulé du document : En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Les constructions à usage d’habitat et les équipements devront prévoir les réservations nécessaires à
leur desserte numérique.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU
Zone mixte (habitat, activités, équipements) destinée à accueillir les extensions urbaines de la commune.
Elle correspond au secteur d'extension figurant dans le schéma d'aménagement illustrant le Projet
d'Aménagement et de Développement Durables.
Il est délimité un secteur AUh destiné à l'habitat, aux équipements, services et bureaux qui en sont le
complément dès lors qu'ils n'engendrent pas de nuisances ou dangers éventuels, ainsi qu’aux équipements
et espaces publics. Cette urbanisation sera réalisée sous forme d'opération(s) d'aménagement avec schéma
d'ensemble insistant sur le lien avec les quartiers existants, respectant les dispositions de l’Orientation
d’Aménagement et de Programmation. Le secteur AUh correspond à la partie sud du lieu-‐dit « Le Cloroy » et
à la poche de terrains restés libres de construction entre la rue de Fresnoy et la RD32 au hameau d’Elincourt.
Il est délimité un secteur AUc destiné à l’accueil d’activités commerciales et de services, situé au sud de la
RD32 au hameau d’Elincourt.
Il est délimité un secteur AUe destiné à l’accueil d’activités artisanales, commerciales, de bureaux et de
services, situé en continuité de la zone UE au lieu-‐dit « La Carlette ».
Section I -‐
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones
En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone UL comme partout.Sans numéroDispositions générales
Commune de MORIENVAL
1 Sente de l’Ecole 60127 MORIENVAL Tél : 03 44 88 61 14 Fax : 03 44 88 91 06 Courriel : mairie.morienval@wanadoo.fr
RÉVISION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME
13U23
Rendu exécutoire le
Modification simplifiée n°1
RÈGLEMENT
Date d’origine : Décembre 2023
4a
PLU approuvé par délibération municipale du 17 Juin 2016 - Étude réalisée par l’Agence d’Urbanisme ARVAL SARL
APPROBATION - Dossier annexé à la délibération municipale du 21 Décembre 2023
Urbanistes : Mandataire :
ARVAL
Equipe d’étude :
Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl MATHIEU - THIMONIER - CARRAUD 3 bis, Place de la République - 60800 CREPY-EN-VALOIS Téléphone : 03 44 94 72 16 - Fax : 03 44 94 72 01 Courriel : Nicolas.Thimonier@arval-archi.fr
N. Thimonier (Géog-Urb)
Participation financière : Conseil Départemental de l’Oise
SOMMAIRE DU REGLEMENT
TITRE I
-‐ DISPOSITIONS GENERALES
page 2
TITRE II -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
page 4
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone UA
page 5
CHAPITRE 2 Dispositions applicables à la zone UB
page 14
CHAPITRE 3 Dispositions applicables à la zone UH
page 23
CHAPITRE 4 Dispositions applicables à la zone UE
page 32
CHAPITRE 5 Dispositions applicables à la zone UL
page 39
TITRE III -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER
page 43
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone AU
page 44
TITRE IV -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE
page 53
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone A
page 54
TITRE V -‐ DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE
CHAPITRE 1 Dispositions applicables à la zone N
page 60
TITRE VI -‐ ANNEXES DOCUMENTAIRES
page 67
GLOSSAIRE
page 68
EXTRAIT DU CODE CIVIL
page 76
Plaquette de recommandations architecturales
(fiches ci-‐annexées)
Plaquettes de recommandations paysagères
(copie ci-‐annexée)
("Plantons dans l'Oise" et "Arbres et haies de Picardie")
Attentes du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine sur l’aspect extérieur des constructions
Le glossaire figurant en annexe du présent document vient apporter des précisions sur le sens des termes employés dans les différents articles du règlement. En outre, la justification des dispositions réglementaires figurant dans le rapport de présentation permet d'aider à la traduction de la règle en cas de litige sur son interprétation.
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE I -‐ DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1
Champ d'application territorial du plan
Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s'applique à la totalité de la Commune de
Morienval.
ARTICLE 2
Portées respectives du règlement à l'égard d'autres législations relatives à l'occupation
des sols
a) Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme se substituent à celles des Règles Générales
d'Urbanisme.
b) Les dispositions prévues aux titres I, II, III, IV et V du présent règlement s'appliquent sans
préjudice des prescriptions prises au titre des législations spécifiques aux servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol. Ces servitudes ainsi que les dispositions réglementaires qui
les concernent figurent en annexe du Plan.
ARTICLE 3
Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (indicatif U),
en zones à urbaniser (indicatif AU), en zone agricole (indicatif A) et en zone naturelle et forestière
(indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur les plans de découpage en zones.
Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en quatre sections :
• section I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2)
• section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)
• section III Possibilités d'utilisation du sol (article 14)
• section IV Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et
aménagements (articles 15 et 16)
Les documents graphiques font, en outre, apparaître :
• les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général
et aux espaces verts (ER)
• les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de
l'article L 130-‐1 du Code de l'Urbanisme
• les éléments de paysage à protéger et à mettre en valeur au titre de l'article L 123-‐1-‐5 III 2°
du Code de l'Urbanisme
ARTICLE 4
Adaptations mineures
• Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles, le
caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 16 des règlements de zone.
• Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à
la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet
d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5
Permis de démolir
• En application des articles L.421-‐3 et suivants du Code de l’Urbanisme, instituant un permis de
démolir dans les périmètres des Monuments Historiques, dans les sites classés ou inscrits, ainsi que dans
l'ensemble des zones délimitées au plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, les
démolitions de bâtiments (en tout ou partie) sont soumises à l’obtention d’un permis de démolir. Le
champ d’application du permis de démolir porte sur l’ensemble du territoire communal.
ARTICLE 6
Droit de préemption urbain
Au titre de l’article L.211-‐1 et suivants du Code de l’urbanisme, la commune de Morienval
peut instaurer un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (à
urbaniser) délimitées au PLU.
ARTICLE 7
Régime applicable aux aménagements et travaux divers
Au titre de l’article R.421-‐12 alinéa d) du Code de l’urbanisme et suivant la délibération du
conseil municipal, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable auprès du maire de
la commune avant le commencement des travaux, à l’exception de celles nécessaires aux activités
agricoles et forestières.
Au titre de l’article R.421-‐17 alinéa d) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration
préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux
exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément
que le plan local d'urbanisme a identifié, en application du 2° de l'article L.123-‐1-‐5 III, comme
présentant un intérêt culturel, historique ou écologique.
Au titre de l’article R.421-‐23 alinéa h) du Code de l’urbanisme, sont soumis à déclaration
préalable auprès du maire de la commune avant le commencement des travaux, les travaux ayant
pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme a identifié en
application du 2° de l'article L.123-‐1-‐5 III, comme présentant un intérêt architectural.
RAPPELS
•
Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration dans les massifs boisés de plus de 4 ha, dans
les espaces boisés classés en application de l’article L.130-‐1 du Code de l’urbanisme. Les demandes de
défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
• Les bâtiments d'élevage ou d'hébergement d'animaux (boxes à chevaux, chenil, etc.) sont soumis aux
dispositions du règlement sanitaire départemental, et au régime des installations classées.
• Le traitement ou l'aménagement des marges de recul ou d'isolement par rapport aux propriétés
voisines doit être réalisé suivant les règles fixées par le code civil.
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA
Zone centrale mixte déjà urbanisée et équipée. Elle se compose principalement de constructions anciennes
de la commune implantées généralement en ordre continu et à l'alignement des voies. L’architecture
traditionnelle est généralement bien préservée et contribue à la qualité du patrimoine bâti.
Elle englobe de l'habitat, des commerces, des services, des équipements et des activités économiques dont
un siège d’exploitation agricole en activité. Cette zone correspond au vieux village de Morienval autour de la
place Saint Clément, de la rue de Pierrefonds, de la rue des Lombards, autour de l’abbatiale et du lieu-‐dit
« Granchemont ». Elle englobe également le hameau de Fossemont en raison de sa co-‐visibilité avec
l’abbatiale et le site classé qui l’accompagne.
Il est délimité un secteur UAr, entre la rue de Pierrefonds et la rue des Trois Couronnes prolongée par la rue
de la Poste, en raison de l’existence d’un risque d’affaissement de terrains ; les porteurs de projet de
construction ou d’aménagement devront en tenir compte.
Section I -‐
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.