Zone UE

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits, dans l’ensemble de la zone :

• les programmes de construction ou d’aménagement de plus de 10 logements relevant de la procédure du permis de construire ou relevant de la déclaration préalable excepté ceux autorisés à l’article 2.

• les constructions nouvelles à usage d’activité industrielle,

• les installations nouvelles à usage d’activité agricole et les établissements hippiques et d’élevage,

• les terrains de camping et de stationnement des caravanes et “mobile-home”, soumis à la réglementation prévue au Code de l’Urbanisme,

• les garages de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l’Urbanisme,

• les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l’Urbanisme,

• les parcs d’attraction au Code de l’Urbanisme dont la présence constituerait une gêne pour l’environnement, notamment en raison du bruit, des émanations d’odeurs, des poussières, de la circulation,

• les parcs résidentiels de loisirs soumis à la réglementation prévue au Code de l’Urbanisme,

• les installations dont la présence est incompatible avec la vie du quartier en raison des nuisances occasionnées par le bruit, les émanations d’odeurs ou de poussières, ou encore la gêne apportée à la circulation. Cette compatibilité sera appréciée selon la réglementation relative à la protection de l’environnement (loi 76.663 du 19 juillet 1976),

• les affouillements et exhaussements de sol visés au Code de l’Urbanisme,

• l’ouverture et l’exploitation de carrières.

Occupations et utilisations du sol admises sous conditions :

Sont autorisées sous conditions et sauf indications contraires liées au PPRI :

• les programmes de constructions de 10 logements et plus relevant de la procédure du permis de construire ou relevant de la déclaration préalable comportant au moins 10% de la SURFACE DE PLANCHER en logement locatif social.

• les groupes de garages individuels limités à 5 d’un seul tenant dans la mesure où ils s’insèrent convenablement dans le paysage urbain et qu’ils ne réduisent pas les surfaces réservées aux aires de jeux et aux plantations,

REGLEMENT – PLU NOYON

- 64 -

• les postes de distribution de carburants et les ateliers de réparation de véhicules à condition que toutes dispositions soient prises pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et limiter les risques d’incendie,

• l’extension ou la modification des installations existantes classées ou non, nécessaires à la vie quotidienne, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,

• la création d’aires de jeux à partir du moment où elles ne créent pas de gêne pour l’environnement, • l’extension modérée des établissements agricoles existants à condition que soient prises toutes dispositions

pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances, • la construction de box pour chevaux n’est autorisée que sur des terrains de plus de 1 000 m2 à condition que ces box, limités à trois, ne soient pas implantés en limites séparatives avec une propriété voisine, • la transformation en habitat, commerces, services, activités artisanales, des constructions agricoles, sous réserve qu’elles ne soient plus destinées à leur occupation d’origine. • L’installation d’une antenne de téléphonie mobile peut être autorisée dans la zone à condition de respecter quelques règles :

o d’être éloignée de plus de 150 mètres d’un établissement public sensible ( écoles,..), o d’être placée sur un équipement public, Si une antenne existe déjà, la démonstration devra être faite que le site primaire ne convient pas, sans quoi la nouvelle antenne devra être installée au même endroit.

Pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 5, 6, 7, 8, 9,10 et 11 pour les cas suivants: a) les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, b) les équipements ou installations publics ;

et suivant les conditions de l’article 3 du titre 1 :

c) les immeubles existants avant la mise en vigueur du plan d'occupation des sols, qui peuvent être réparés et aménagés ou agrandis dans la limite de 50 m² de SURFACE DE PLANCHER sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone,

d) la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

REGLEMENT – PLU NOYON

- 65 -

Article UE 3 Accès et voirie

- pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie ouverte à la circulation publique ou éventuellement sur une voie privée lorsque le propriétaire a obtenu un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par le Code Civil,

- les voies nouvelles, publiques ou privées, devront avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l’importance du trafic. Elles auront une emprise minimum de 10 mètres et 2 trottoirs, pour une voie en double sens de circulation ou une emprise minimum de 7 mètres avec 4,0 mètres minimum de chaussée pour une voie en sens unique de circulation,

- les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, de l’enlèvement des ordures ménagères et être adaptés à l'opération future,

- Toute nouvelle voie en impasse devra être aménagée dans sa partie terminale afin de permettre le demitour des véhicules privés et des véhicules des services publics.

- les groupes de garages individuels doivent s’accompagner d’une cour d’évolution et ne présenter qu’un accès par voie publique.

Desserte par les réseaux

Eau potable :

-

toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable aux

caractéristiques suffisantes pour satisfaire aux besoins des occupants,

Assainissement :

-

toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif

d’assainissement en respectant ses caractéristiques locales (système unitaire ou séparatif

-

tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire selon les conditions

prévues au Code de la Santé Publique et au Code de l’urbanisme,

Eaux pluviales

- Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle, en cas d’impossibilité le débit de fuite autorisé vers le réseau public sera fixé par l’autorité compétente.

Electricité : REGLEMENT – PLU NOYON

- 66 -

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau électrique, de préférence, par des câbles en souterrain.

- les constructions réalisées dans le cas de lotissement ou d’ensemble d’habitation nécessitant la création de voie(s) nouvelle(s), doivent être raccordées au réseau électrique par des câbles en souterrain.

Téléphonie : - la mise en souterrain du raccordement aux lignes téléphoniques ou autres réseaux de téléphonie, des nouvelles constructions ou installations, est recommandée, - le raccordement aux lignes téléphoniques ou autres réseaux de téléphonie des constructions réalisées dans le cas de lotissement ou d’ensemble d’habitation nécessitant la création de voie(s) nouvelle(s), se fera en souterrain.

Radio-diffusion et télévision : - les constructions devront être prévues avec au moins un fourreautage permettant le raccordement à un réseau de télévision par câble mais aussi à d’autres réseaux d’échanges d’informations, - une antenne collective sera prévue dans les immeubles d’habitat collectif.

Ordures ménagères : - les constructions collectives doivent être munies de locaux de stockage des ordures, de dimensionnement suffisant afin de satisfaire aux exigences d’une éventuelle modification du type de ramassage des ordures ménagères. Ces locaux de stockage des ordures ménagères auront une taille et un accès suffisant afin de permettre l’usage de containers, eux-mêmes adaptés aux besoins des habitants.

Caractéristiques des terrains Non réglementé

Implantations par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions seront implantées à l’alignement ou en retrait d’au moins 4 mètres de l’emprise de la voie

Les dispositions fixées ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d'infrastructure et aux équipements publics, si des contraintes techniques le justifient et à condition que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel et au paysage urbain.

REGLEMENT – PLU NOYON

- 67 -

Article UE 7 Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à 3 mètres par rapport à ces limites,

La disposition fixée ci-dessus ne s'applique pas aux équipements d'infrastructure et aux équipements publics, si des contraintes techniques le justifient et à condition que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel et au paysage urbain.

Lorsqu’un cours d’eau traverse le terrain, une marge de recul de 4 mètres minimales des berges devra être respectée par rapport à celui-ci pour en faciliter l’entretien.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions non contiguës doivent être édifiées de telle manière que les baies éclairant les pièces

d’habitation ou de travail ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui à l'appui de ces baies serait vues sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal (vue directe).

Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60° à condition que la moitié au plus des pièces d’habitation ou de travail prenne jour sur cette façade.

Quelle que soit la configuration, la distance entre deux constructions non contiguës sera au moins égale à 3 mètres.

Emprise au sol

L'emprise au sol de l'ensemble des constructions ne doit pas excéder 50% de la surface totale du terrain sauf pour les terrains de moins de 300 m2 où l’emprise au sol est limitée à 80% de la surface totale.

L’emprise au sol peut être portée à 60% dans le cas d’implantation d’activités autorisées.

REGLEMENT – PLU NOYON

- 68 -

Il n’est pas fixé d’emprise au sol maximale pour la construction d’équipements d’infrastructure et d’équipements publics.

Hauteur des constructions

Les immeubles à usage d’habitat collectif ne pourront excéder 14 mètres Les bâtiments à usage d’habitat individuel sont limités à 9 mètres au faitage, soit R+1+C au maximum. Les combles doivent comporter au plus, un niveau habitable.

Respect des “cônes de vues” :

Les hauteurs calculées peuvent être diminuées au cas où elles autoriseraient la construction ou l’extension de bâtiments perturbant les vues sur la cathédrale. C’est pourquoi, un dossier des cônes de vues à maintenir sur la cathédrale, est annexé au présent règlement.

Les bâtiments projetés ne doivent pas dépasser le plafond du volume constructible défini sur les cônes de vues (limite correspondant au trait rouge). Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure. Néanmoins, ces derniers doivent respecter les cônes de vue à maintenir sur la cathédrale.

Aspect extérieur

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Caractéristiques générales :

•

Les façades :

REGLEMENT – PLU NOYON

- 69 -

Les matériaux de façades autorisés auront l’aspect de la pierre (taillée ou en moellons), la brique rouge de pays, les enduits et le bois.

D’autres matériaux de façades peuvent être autorisés pour les bâtiments destinés à des activités autres que l’habitation à partir du moment où ils respectent le caractère des lieux avoisinants.

Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings) doivent l'être de bardage bois ou d'enduits de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre, …) à l'exclusion du blanc pur.

Lorsque les façades ou les clôtures sont faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal et réalisés au nu des moellons ou de la pierre (joint creux ou en relief exclus).

Pour les façades en briques, les joints seront réalisés au mortier de chaux grasse.

Les murs pignons seront traités dans les mêmes matériaux que ceux de la façade du bâtiment principal. Lorsqu’une construction nouvelle met à jour un important mur pignon d’une construction voisine, il incombe au pétitionnaire de traiter la partie visible du pignon. Dans le cas de maisons d’angles, le traitement des façades doit être identique sur les deux angles.

Pour les équipements publics, l’emploi d’autres types de matériaux peut être autorisé afin de répondre aux exigences architecturales imposées par certains projets.

•

Baies et percements et Ferronnerie

Les Ferronneries seront réalisées avec des profilés fins. La gamme de couleur autorisées se situe dans les teintes sombres (noir, vert foncé, bleu foncé).

•

Toiture

Les toits seront de pentes comprises entre 30 et 50° sur l’horizontale pour les bâtiments à usage d’habitation, les toits terrasses ou de faible pente(<10°) sont autorisés sous réserve de bonne intégration. Les toitures anciennes à restaurer pourront conserver leur pente d'origine. Le toit ne doit pas dépasser l’aplomb des pignons. Les façades pourront être terminées par une corniche. Seules sont autorisées les lucarnes à deux ou à trois versants (type bâtière ou à capucine). Leurs châssis seront plus hauts que larges.

REGLEMENT – PLU NOYON

- 70 -

Les fenêtres de toit sont autorisées sous forme de rectangles plus hauts que larges, de dimension ne pouvant dépasser 80 cm de large pour 100 cm de haut côté rue et, 80 cm de large pour 120 cm de haut, côté jardin. Ils seront axés sur les baies ou trumeaux des façades. Les couvertures seront constituées de matériaux rappelant : o petites tuiles plates, o tuiles mécaniques sans cote verticale apparente, o ardoises naturelles.

- L’emploi de panneaux photovoltaïques en toiture est autorisé.

La couverture en zinc, ardoises naturelles ou tuiles plates est tolérée sur les toits à faible pente.

Il n’est pas fixé de règle particulière pour les annexes sous réserve d’une bonne intégration.

Cas particuliers :

• Les abris de jardins (< 15 m2, sans fondation) devront être en bois et de teintes foncées (vert foncé ou brun foncé).

• Les vérandas sont autorisées sous réserve d’une bonne intégration au bâtiment principal. Les verrières anciennes existantes, visibles ou non depuis l’espace normalement accessible au public, peuvent être rénovées.

• Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être enterrées sous réserve de l’avis du service archéologique. Si cela n’est pas possible, elles seront placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d’essences locales.

•

Clôtures

En façade sur rue : La clôture est constituée de :

o

soit un mur haut (hauteur minimum 1,80 mètre) composé de matériaux d’aspect pierres, de briques ou

d’un mélange ordonné de pierres et de briques non enduits, ou composé de parpaings recouverts de

briques de parement ou d’enduits,

o

soit une clôture composée d’un muret constitué comme ci-dessus d’une hauteur minimale de 70 cm.et

supportant une grille (métallique, PVC, bois, …) à barreaudage vertical, éventuellement doublé d’un

REGLEMENT – PLU NOYON

- 71 -

feston de couleur noire, bleu foncé ou vert foncé. La hauteur de l’ensemble sera comprise entre 1,80 mètre et 2,20 mètres environ.

o

D’un grillage de couleur foncée, doublé ou non d’une haie

Les portails seront en bois ou en métal ou encore en PVC.

En limites séparatives :

Les claies en bois sont tolérées uniquement en limites séparatives à condition que leur aspect soit compatible avec le milieu environnant.

Les clôtures constituées de béton armé entre poteaux et les plaques béton d’une hauteur supérieure de 50 cm sont interdites.

•

Dispositions diverses

L’installation de capteurs solaires, climatiseurs, d’antennes paraboliques et tout autre matériel ne pourra être autorisée expressément que sous réserve de dispositions architecturales compatibles avec l’environnement et l’architecture des bâtiments environnants.

Stationnement des véhicules

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

Chaque emplacement de parking doit être directement accessible. Un seul accès ne peut pas desservir deux emplacements accolés l’un à l’autre. Cette règle ne concerne pas les places de stationnement liées aux logements individuels.

REGLEMENT – PLU NOYON

- 72 -

Les portes d’accès des garages en sous-sol ne sont pas autorisées sur les façades avant (côté rue) des constructions.

Le calcul du nombre de places de stationnement liées aux constructions, s’effectue selon les normes minimales cidessous (le résultat du calcul sera arrondi au nombre entier le plus proche) :

Pour les constructions à usage d'habitation collective : • 1 place par logement dont la SURFACE DE PLANCHER (Surface Hors Oeuvre Nette) est inférieure ou égale à 60 m2 avec au minimum 1 place par logement, • 2 places par logement de plus de 60 m2 de SURFACE DE PLANCHER,

Pour les constructions à usage d’habitation individuelle :

• 1 place par logement pour une SURFACE DE PLANCHER inférieure à 120 m2, • 2 places par logement dont une couverte, pour une SURFACE DE PLANCHER supérieure ou égale à 120

m2,

Pour les constructions à usage de bureaux et de services :

• 1 place par tranche de 60 m2 de plancher hors oeuvre nette de construction avec un minimum d’1 place par société,

Pour les hôtels et les restaurants : • 1 place de stationnement pour 1 chambre, • 1 place par tranche de 10 m2 de surface de restaurant,

Pour les constructions à usage de commerces :

• 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente pour une superficie de surface de vente totale inférieure à 100 m2.

• 1 place de stationnement par tranche de 40 m2 de surface de vente pour une superficie de vente totale comprise entre 100 et 200 m2,

• 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de vente pour une superficie de vente totale comprise entre 200 et 500 m2,

• 2 places de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente pour une superficie de vente totale supérieure à 500 m2.

Pour les extensions d’établissements industriels et artisanaux : • 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de SURFACE DE PLANCHER de construction nouvelles

REGLEMENT – PLU NOYON

- 73 -

La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

Dans l’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération, le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Il pourra, par ailleurs, être tenu quitte de ses obligations, soit en justifiant de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public existant, ou en cours de réalisation, soit en versant une participation prévue dans les conditions fixées au Code de l’Urbanisme.

Espaces libres et plantations

L’implantation des constructions nouvelles doit être choisie de façon à préserver la plus grande partie possible des plantations existantes de qualité. Sinon, ces dernières doivent être remplacées par des plantations équivalentes.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un projet paysager (minéral ou végétal) et de son traitement. L'utilisation d'essences locales est obligatoire. Les haies seront formées de troènes, charmes, prunelliers, éléagnus, églantier, chèvrefeuille, laurier, ... Les arbres seront des tilleuls, marronniers, frênes, hêtres, érables, bouleaux, aulnes, cerisiers, pommiers, pruniers, ...

Cependant, les arbres de haute tige ne doivent en aucun cas former un rideau obstruant la vue sur la cathédrale à partir de tout point d’où cette vue est dégagée; en particulier, à partir des secteurs de point de vue définis sur le plan de zonage et la hauteur relative qu’il impose (se reporter au dossier annexé à ce règlement).

Pour toute construction de logements, bureaux, groupes de garages individuels, des espaces verts doivent être aménagés à raison d’un minimum de 20 m2 par tranche de 60 m2 de SURFACE DE PLANCHER affectée aux logements et aux bureaux et, par tranche de 10 garages individuels.

En outre, sur les terrains d’au moins 300 m2, un minimum de 40% de la superficie totale du terrain doit être aménagé en espace vert (plantation, engazonnement, potager).

Tout lotissement soumis à procédure du permis d’aménager doit comporter un espace vert ouvert public d’au moins 10% de la superficie totale.

Les constructions liées à des activités autorisées de stockage, d’entrepôts, de dépôt, de vente ainsi que les dépôts de matériaux doivent être agrémentées de haies vives composées d’essences locales.

REGLEMENT – PLU NOYON

- 74 -

Les aires de stationnement en surface doivent faire l’objet d’un traitement paysager particulier, à raison notamment d’un arbre pour 4 places de stationnement.

REGLEMENT – PLU NOYON

- 75 -

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL

Coefficient d’occupation des sols (COS)

Sous réserve des dispositions des articles UE 1 à UE 13, le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,4 pour les constructions d’habitat individuel.

Pour les immeubles d’habitat collectif, le COS peut être porté à 0,6

Le COS n’est pas applicable aux constructions d’équipements à caractère d’intérêt général.

Lorsqu’il s’agit de l’agrandissement d’une construction existante à usage d’habitation et que les travaux projetés conduisent à une amélioration nécessaire des conditions d’hygiène et de confort des locaux, sans avoir pour effet d’augmenter le nombre de logements, le COS applicable est celui qui autorise la réalisation de ces travaux dans la limite d’un agrandissement de 15 m2 de SURFACE DE PLANCHER par logement.

Le COS bonifié, soit le COS autorisé normalement augmenté de 10%, est admis pour les constructions répondant aux critères explicités article 2 des dispositions générales, c’est à dire répondant à des normes particulières en matière de qualité environnementale (économie d’énergie, énergie renouvelable,….)

REGLEMENT – PLU NOYON

- 76 -

CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

SOMMAIRE DU REGLEMENT

Champ d'application territorial du plan _________________________________________ 6

Division du territoire en zones ________________________________________________ 6

Adaptations mineures _______________________________________________________ 8

Permis de démolir __________________________________________________________ 9

Droit de préemption urbain __________________________________________________ 9

Coefficient du sol bonifié pour les constructions de bâtiment correspondant aux label THPE EnR 2005 ou BBC 2005.._______

___________________________________________________________ 9

Programmes de construction et logement social ________________________________ 10

Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone UA ______________________________________ 12

Section I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL _____________________________ 12

Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL __________________________________________ 14

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL __________________________________ 23

Chapitre 2 - Dispositions applicables à la zone UB ______________________________________________ 24

Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL _____________________________ 24

Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL __________________________________________ 26

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL _______________________________ 35

Chapitre 3 - Dispositions applicables à la zone UC ______________________________________________ 37

Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL __________________________ 37

Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL __________________________________________ 40

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL _______________________________ 50

Chapitre 4 - Dispositions applicables à la zone UD ______________________________________ 51

Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL __________________________ 51

Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL __________________________________________ 52

Section III - : POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL _________________________________ 63

Chapitre 5 - Dispositions applicables à la zone UE_______________________________________ 64

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL ____________________________ 64

Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL _______________________________________ 65

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL _______________________________ 76

Chapitre 6 - Dispositions applicables à la zone UF_______________________________________ 77

Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL __________________________ 77

Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL __________________________________________ 79

REGLEMENT – PLU NOYON

-2-

Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL __________________________________ 87 Chapitre 7 - Dispositions applicables à la zone UG ______________________________________ 88

Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL __________________________ 88 Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL __________________________________ 91 Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone 1AU _____________________________________ 93 Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL __________________________ 93 Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL _______________________________________ 95 Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ______________________________ 105 Chapitre 2- Dispositions applicables à la zone 2 AU____________________________________________ 105 Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL _________________________ 106 Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL _________________________________________ 108 Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ______________________________ 109 Chapitre 1 - Dispositions applicables à la zone A_______________________________________ 111 Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL _________________________ 111 Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL _________________________________________ 113 Section II - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL _________________________________ 120 Chapitre 2 - Dispositions applicables à la zone N ______________________________________ 121 Section I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL _________________________ 121 Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL _________________________________________ 123 Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL _________________________________ 128

REGLEMENT – PLU NOYON

-3-

REGLEMENT – PLU NOYON

-4-

TITRE 1 Dispositions générales

REGLEMENT – PLU NOYON

-5-

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à l’intégralité du territoire communal.

Le territoire est divisé en zones urbaines (indicatif U) et zones d’urbanisations futures (indicatif AU), en zones agricoles (indicatif A), et en zones naturelles (indicatif N) dont les délimitations sont reportées sur le plan de zonage.

Le territoire urbain comprend les zones et les secteurs suivants :

•

zone UA centre ancien

secteur UAc : dans ce secteur, un plan de sauvegarde du commerce est mis en place

•

zone UB

ancienne

extensions anciennes et péricentrales correspondant aux faubourgs de la ville

•

zone UC extensions sous forme d’habitat collectif et de grands équipements publics, ou

encore zone appelée à favoriser la densification

•

zone UD extensions récentes sous forme de logements individuels (pavillons)

secteur UDa : logements individuels de caractère villageois

•

zone UE faubourgs regroupant des extensions anciennes et plus récentes à vocation

mixte (habitat, activités)

•

zone UF sites d’activités divisés en 5 secteurs :

Secteur UFa : activités économique diverses

secteur UFb : activités économiques liées au transport fluvial

secteur UFc : activités économiques de petit artisanat ou de dépôts

secteur UFd : activités économiques liées aux commerces

secteur UFe : zone mixte, activités économiques et ouverture à l’enseignement et la

formation

REGLEMENT – PLU NOYON

-6-

•

zone UG terrains situés sur l’ancien site militaire, secteur en reconversion pour une

dynamisation du pays noyonnais.

Le territoire comprend également les zones et les secteurs suivants à urbaniser :

•

zone AU destinée à un développement de l’urbanisation sous forme organisée :

zone 1AU : court à moyen terme, comprend 4 secteurs

• secteurs 1AUh1,2,3,4 : urbanisables à court et moyen terme pour de l’habitat et les activités qui y sont liées

• secteur 1AUE • Secteur 1AUF • Secteur 1AUG

zone 2AU: urbanisable à plus long terme mais dont la vocation pourra varier en fonction des évolutions du territoire, comprenant une zone plutôt pour l’habitat

secteur 2AUh : urbanisable à plus long terme pour de l’habitat et les activités qui y sont liées

Sont également identifiées sur le territoire des zones naturelles à vocation agricole

•

zone A

espace agricole à préserver

.

avec un secteur Ae : zone accueillant la nouvelle station d’épuration

Enfin d’autres secteurs à vocation naturelle sont répertoriées :

•

zone N

espace naturel à protéger en raison d’une part de la qualité des sites et

des paysages et de leur valeur écologique et d’autre part, en raison des risques d’inondation

secteur Na : espace naturel à mettre en valeur avec l’aménagement d’un parc

urbain

secteur Ngv : espace naturel dont la seule occupation possible est celle liée à l’accueil des gens du voyage

REGLEMENT – PLU NOYON

-7-

secteur Njf : espaces naturels appelés à accueillir des jardins familiaux, seules les cabanes de jardin sont autorisées pour permettre l’entretien aisé des parcelles.

Dans chacun des chapitres, ces dispositions sont regroupées en trois sections :

•

section I

Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol (articles 1 et 2)

•

section II Conditions de l'occupation du sol (articles 3 à 13 inclus)

•

section III Possibilités d'utilisation du sol (articles 14 )

Le plan de zonage, document graphique, fait en outre apparaître :

•

les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général

et aux espaces verts (ER)

•

les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer au titre de

l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme

•

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles, le caractère des constructions avoisinantes, peuvent être apportées aux articles 3 à 13

des règlements de zone (article L.123-1 du Code de l'Urbanisme).

•

Lorsqu'un immeuble bâti n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à

la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet

d'améliorer la conformité de l'immeuble avec les dites règles, ou qui sont sans effet à leur égard.

REGLEMENT – PLU NOYON

-8-

La commune de Noyon s’étant dotée d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager sur l’ensemble de son territoire communal et, au titre de l’article L.430-1 du Code de l’urbanisme, le champ d’application du permis de démolir concerne l’ensemble des zones constituant le territoire de la commune.

Au titre de l’article L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme et, par délibération du 25 novembre 1987 complétée par la délibération du 20 avril 1988, la commune de Noyon a instauré un droit de préemption urbain (DPU) sur l’ensemble des zones U (urbaines) et AU (d’extension future) délimitées au PLU. Remarque : de plus la commune de Noyon a instauré par arrêté un droit de préemption des fonds de commerce en secteur de sauvegarde du commerce (zone UAc au plan de zonage, document joint aux annexes du présent PLU)

ZPPAUP

L’ensemble du territoire communal est concerné par une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager, approuvée en conseil municipal le 19 décembre 2000.

Il en découle des prescriptions particulières qui viennent s’imposer au règlement du présent PLU.

En zones urbaines excepté en zone UA ainsi qu’en zones d’urbanisation future, les nouvelles constructions ou extensions de constructions existantes peuvent bénéficier d’un COS bonifié de 20% si elle remplissent les conditions fixées par l’arrêté du 3 mai 2007 pris pour l’application de l’article R.111-21 du code de la construction et de l’habitation, concernant les constructions respectant les labels « Très Haute Performances Energétiques Energies Renouvelables et pompe à chaleur, THPE EnR 2005 » ou « Bâtiment basse consommation, BBC 2005.

REGLEMENT – PLU NOYON

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Le texte du dit arrêté est joint en annexe.

PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ET LOGEMENT SOCIAL

En zones urbaines accueillant de l’habitat (UA, UB, UC, UD, UE) et en zones d’urbanisation future (1AUH), les nouveaux programmes de construction au sein d’une même propriété foncière ou relevant de la procédure du permis d’aménager, conduisant à la création de plus de 10 logements devront comprendre 10% de la SURFACE DE PLANCHER pour de l’habitat locatif social.

REGLEMENT – PLU NOYON

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TITRE 2 Dispositions applicables aux zones

urbaines

REGLEMENT – PLU NOYON

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CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Extrait du rapport de présentation « « Cette zone correspond au centre ancien de la commune, le caractère du centre-ville doit être conforté. Il repose sur un tissu urbain traditionnel. Les constructions sont édifiées le plus souvent en ordre continu le long des voies et même en continuité de façades dans le périmètre situé à l’intérieur des boulevards ceinturant le centre ancien.

Par décisions du conseil municipal du 23 février 2007, modifié le 23 janvier 2009, un secteur UAc est identifié au titre de la sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité. »

SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL