Zone UA

Intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS DANS LA ZONE

Les occupations et utilisations du sol autorisées ou interdites dans la zone sont les suivantes :

Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de

service

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Sous-destinations

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation X

X (sous condition) X (sous condition)

X X X

X

Interdiction X X

X

X

X

X

X X X X X

X X X X X

COMMUNE D’OPIO – Règlement

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Intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

Dans les secteurs soumis à un risque naturel quel qu’il soit, tout projet d’aménagement ou de construction doit respecter les prescriptions définies par les Plans de Préventions des Risques Naturels mentionnés à l’article 4 des dispositions générales du règlement et annexés au dossier de PLU. La règle la plus stricte s’impose.

1. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les installations classées soumises à déclaration, à autorisation ou à enregistrement, à l'exception de celles citées ci-après. - Les caravanes et camping-cars isolés. - Les terrains aménagés pour l'accueil des campeurs, des caravanes et camping-cars. - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes. - Les constructions à usage de stationnement hormis celles citées ci-après. - Les serres, à l’exception de celles citées ci-après. - Les abris de jardins en bois ou autres constructions type chalet. - Les affouillements et les exhaussements du sol à l'exception de ceux cités ci-après.

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après et sous réserve des dispositions de toutes servitudes : - Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone sous réserve qu'elles ne dépassent pas 200 m2 de surface de plancher. - Les constructions destinées à la restauration, à condition qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. - Les changements de destination à vocation hôtelière, dans la limite des surfaces de plancher existantes. - Les installations classées soumises à déclaration et les activités artisanales, liées à la vie quotidienne du quartier, à condition que leur activité, ainsi que les risques et nuisances qu'elles induisent, soient compatibles avec la vocation de la zone et l'habitat. - Les constructions enterrées à usage de stationnement, à condition que la dalle supérieure soit aménagée en espace d'agrément ou de stationnement. - Les affouillements et les exhaussements du sol indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone. - Les serres individuelles, sous réserve d’une seule serre par unité foncière et de ne pas dépasser 10 m² d’emprise au sol. - Les piscines individuelles, dans la limite d’une seule par unité foncière et sous réserve de ne pas dépasser 70 m3. En cas d’opération d’ensemble, elles sont limitées à une seule par opération et ne doivent pas dépasser 140 m3.

Intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Non réglementé.

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SECTION II – CARACTERISTIQUES

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

URBAINE,

ARCHITECTURALE,

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

1. Par rapport aux voies et emprises publiques

Toutes les constructions doivent s'implanter à l'alignement avec une tolérance de 50 cm de retrait.

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour l'extension réalisée dans le prolongement d'un bâtiment existant situé en retrait de l'alignement, dans un souci de continuité urbaine.

2. Par rapport aux limites séparatives

Des implantations en limite séparative peuvent être admises en extension d'une construction déjà adossée en limite séparative, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain.

Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies Dans une bande de 15 m de profondeur à partir de l'alignement, les bâtiments doivent s'implanter :

- Soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre - Soit sur une limite latérale et à une distance de l'autre limite au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché sans être inférieur à 4 m.

Implantation par rapport aux limites de fond de propriété La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites de fonds de parcelles doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à 4 m.

3. Les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, seraient vues sous un angle de plus de 45°au-dessus du plan horizontal.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol maximale des constructions est non réglementée.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur à l'égout du toit d'une construction doit être au maximum égale à celle du bâtiment limitrophe ou à défaut voisin le plus élevé.

Les reconstructions totales ou partielles ne peuvent aboutir à des modifications de hauteur supérieures à 50cm (en plus ou en moins) par rapport à la hauteur du bâtiment initial.

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Dans les secteurs concernés par une servitude de vue identifiés au document graphique, les modalités de l’article 14 des dispositions générales du règlement s’appliquent.

Intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE

1. Dispositions générales

Les constructions nouvelles et les rénovations devront être effectuées de manière à ne pas compromettre le caractère traditionnel de ce secteur, ni les perspectives urbaines. Elles devront permettre de mettre en valeur son caractère patrimonial, ses ambiances de rue et conforter son évocation villageoise.

Toute utilisation de matériaux susceptibles de donner un aspect provisoire à la construction est interdite pour des raisons patrimoniales. Les matériaux tel que les carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings non recouverts d’un parement ou enduit ne peuvent être laissés apparents ni sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

Les constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible. Notamment, les constructions annexes doivent être incorporées aux constructions principales et réalisées dans les mêmes matériaux.

A l’occasion d’opération de réhabilitation, il pourra être demandé de supprimer des éléments parasitaires d’un passé récent (balcons, fermetures de loggia, antennes, descentes d’eau pluviales, …) afin de retrouver les dispositions architecturales d’origine.

2. Façades

Les façades sur rue et sur cour des constructions devront être constituées de matériaux traditionnels de la région. Les façades secondaires ou aveugles doivent être traitées avec le même soin et les mêmes matériaux que les façades principales.

Les caissons lumineux sont interdits.

Les climatiseurs ne pourront pas être installés en saillie sur les bâtiments ni même posés sur les balcons. Ils devront être intégrés à la construction et respecter une distance de 3 mètres des limites séparatives.

Les dispositifs d’isolation par l’extérieur sont interdits.

Les gouttières doivent être exclusivement en métal (zinc ou cuivre). Les tuyaux de descente des eaux pluviales seront obligatoirement verticaux et en même matériau ; les dauphins en fonte.

Pour les bâtiments existants, les différents éléments composant la façade (emmarchements, encadrements de portes, de fenêtres, appuis de baie…) doivent être sont conservés, restaurés ou restitués dans les formes et matériaux correspondant à la typologie de l’immeuble.

Aucune canalisation et réseau ne devra être visible en façade. Tout ravalement s’accompagnera d’une réfection, d’une intégration ou dissimulation des canalisations et réseaux courant sur la façade (eaux pluviales, suppression des eaux usées/eaux vannes, eaux potables, électricité, gaz, réseaux de communication, éclairage public ou privé, sonorisation, etc).

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Pour les constructions nouvelles, la composition des nouvelles constructions sera dans l’esprit des immeubles anciens avoisinants composant la typologie de la rue. L’écriture d’une architecture contemporaine traduira cette prise en compte du contexte.

Ces nouvelles constructions doivent présenter la plus grande simplicité de volume possible, notamment, les constructions annexes qui doivent être accolées aux constructions principales. Elles n’auront qu’un seul aplomb depuis l’égout du toit jusqu’au sol et seront enduites et teintées avec des couleurs en harmonie avec la masse des constructions anciennes. Les matériaux réfléchissants demeurant interdits.

Les enduits dits « tyroliens » ou projetés mécaniquement et l'utilisation du ciment sont interdits.

3. Ouvertures

Les volets roulants sont interdits.

Pour les bâtiments existants, les percements remarquables par leurs proportions, leurs décors et leurs compositions, doivent être conservés.

Dans le cas de création d’ouvertures nouvelles, on privilégiera d’abord la réouverture de baies anciennes ayant été bouchées pour leur restitution. En cas d’impossibilité, les ouvertures respecteront la proportion des ouvertures traditionnelles (plus hautes que larges, exceptionnellement carrées).

Pour les constructions nouvelles, les percements s’inspireront des modèles avoisinants immédiats de la rue ou seront l’expression d’une architecture contemporaine s’harmonisant avec l’environnement perspectif de la rue.

4. Menuiseries

Les menuiseries anciennes (portes, fenêtres et volets, lambrequins) doivent être conservées, restaurées ou restituées dans les formes et matériaux correspondant à la typologie de l’immeuble. Ainsi, pour des motifs patrimoniaux les éléments suivants sont interdits :

- La modification de la forme et des proportions des percements pour l’adaptation à des menuiseries préfabriquées ;

- Les fenêtres « type rénovation », dont le cadre se pose sur l’ancien cadre et prend trop de place sur la proportion de la baie et des clairs de vitrage ;

- Les fenêtres coulissantes sur des baies plus hautes que larges ; - Les matériaux synthétiques, plastiques et brillants ; - Le bois laissé brut.

5. Saillies

Toute saillie est interdite à l'exclusion de la saillie des toitures (mur gouttereau uniquement) et de celle des balcons sur la voie publique qui pourra être exceptionnellement admise à partir du 1er étage (2ème niveau) et sur une profondeur maximale de 90 cm.

Les saillants de toiture seront constitués d'une génoise à deux rangs sans mortier apparent.

Chaque balcon ne peut être établi que sur un seul niveau et devant une seule ouverture. Les balcons doivent avoir la forme traditionnelle et être constitués par une armature métallique avec des consoles en fer forgé soutenant une plaque de pierre, de marbre ou d'ardoise.

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Sont interdits les balcons saillants en béton armé, les faux linteaux en bois, les rangs de tuiles au-dessus des linteaux ou en appui des fenêtres.

Les garde-corps seront en fer forgés et constitués par des éléments verticaux simples, non doublés d'un matériau quelconque. Tous les éléments de placage extérieur, quels que soient les matériaux, sont interdits.

6. Coloration

Les murs et enduits seront teintés dans la masse, ou la dernière couche pourra recevoir un badigeon de chaux grasse.

Les couleurs devront être choisies dans la palette disponible en mairie allant de l'ocre au blanc cassé ou beige clair. Le blanc est interdit. Les menuiseries extérieures, les éléments métalliques et les façades seront peint. L'emploi du vernis est interdit.

7. Toitures

Les toitures-terrasses, les toitures dites « à la tropézienne » (modification du comble), les lucarnes et chiens assis sont interdits. Les tabatières d'accès au toit sont autorisées.

Les toitures seront obligatoirement à 2 pans (gouttereau sur rue), la pente sera comprise entre 27% et 33%.

Les toitures doivent être couvertes par des tuiles canales. Leur couleur devra être celle des tuiles anciennes locales. L’emploi de tout autre matériau est interdit tant pour les bâtiments principaux que pour leurs annexes.

Les toitures existantes en tuiles rondes doivent être conservées et en cas de réfection de toiture seul, ce matériau sera utilisé. Le ton des toitures nouvelles doit s’harmonier avec celui des vieilles toitures. La pose sur plaques support de tuiles est autorisée sous réserve de respecter le recouvrement normal des tuiles. Elle sera teintée dans la masse.

Toutes ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments à usage d’équipements publics qui pourront intégrer des toitures tuiles à une ou plusieurs pans et des toitures les terrasses sous réserve que ces dernières soient plantées, dallées ou de finition soignée.

8. Superstructures

Toute super structure au-delà de toiture est interdite à l'exclusion des souches de cheminées. Les souches de cheminées pour les conduits de fumée ou de ventilation seront de formes simples, ouvertes en plein vent ou surmontées de mitrons mais en aucun cas de tuyaux d'amiante ciment ou de tôles.

Les antennes TV ou paraboliques, les VMC et autres éléments techniques devront être intégrés aux combles, ou dissimulés.

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9. Locaux commerciaux

Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage, ou de l'entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée

Elles ne doivent pas englober de fenêtre d'appartement ou de porte d'immeuble. Il est interdit, dans l'établissement de ces devantures, de recouvrir des motifs architecturaux ou décoratifs et d'employer des revêtements de céramique, grès cérame ou similaire.

Les devantures doivent être établies à 15 cm au moins de l'embrasure des portes et fenêtres.

Les enseignes seront soumises à avis de l'ABF et devront faire l'objet d'une approbation préalable par la mairie. Les caissons lumineux sont interdits.

10. Clôture

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.

Les clôtures sur voies publiques ou privées comprendront des murs bahut enduits ou en pierre avec une hauteur de 50 cm maximum par rapport au sol naturel. Ils doivent comprendre des dispositifs ne gênant pas le libre écoulement des eaux pluviales (ex : barbacane...) Ils sont surmontés de grillage, ou de ferronneries. La hauteur totale de l'ensemble n'excède pas 2 mètres. Ils peuvent être doublés d'écrans végétaux. Les brise vue ou brise vent en matière synthétiques sont totalement interdits.

Les murs bahuts doivent permettre la libre circulation de la petite faune et prévoir des ouvertures à la base du mur (20 cm de large par 10 cm de haut), tous les 20 mètres de linéaire.

Afin de ne pas gêner la circulation les portails doivent être implantés au minimum à 5 mètres de l'alignement ou de la limite du domaine public, dans le cas d'une ouverture vers l'intérieur et 7 mètres minimum dans le cas d'une ouverture vers l'extérieur.

Dans le cas d'accès en pente, il devra être ménagé une plate-forme d'au moins 5 mètres avec une pente de 5 % maxi entre la voie et le portail

11.Capteurs solaires thermiques et photovoltaïques

Ils sont totalement interdits dans la zone.

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

1. Préservation des arbres existants et obligations de planter

Les plantations existantes doivent être maintenues. Toutefois dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avérerait indispensable, ces derniers devront être, soit transplantés soit remplacés par des arbres de haute tige d’importance au moins équivalente et d’essences adaptées à la nature du sol.

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Les surfaces libres de toute occupation du sol ainsi que les dalles des aires de stationnement réalisées en sous-sol ne supportant pas de bâtiment en superstructure devront être traités en espaces verts de pleine terre.

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 4 places de stationnement.

2. Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

Intitulé du document : STATIONNEMENT

Les normes de stationnement sont édictées à l’article 11 des dispositions générales du règlement.

Destinations Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement automobile

1 place de stationnement par logement Artisanat et commerce de détail : 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m² de surface de plancher. Restauration : 2 places de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de salle de restaurant. Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place de stationnement par tranche entamé de 25 m² de surface de plancher Hôtels : 1,5 places de stationnement par chambre Le nombre de place de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte la nature, le taux et rythme de fréquentation, de la situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité.

Destinations Habitation

Commerces et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Normes de stationnement deux-roues

1 place de stationnement par logement, dont 50 % à destination des vélos Artisanat et commerce de détail : 1 place pour 100 m² de surface de plancher Restauration : 1 place pour 100 m² de surface de plancher Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle : 1 place pour 100 m² de surface de plancher Hôtels : 1 place pour 100 m² de surface de plancher Le nombre de place de stationnement deux-roues à réaliser est déterminé en tenant compte la nature, le taux et rythme de

COMMUNE D’OPIO – Règlement

37 fréquentation, de la situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité.

SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée.

Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l'opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX

L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être adapté à la nature et à l’importance de toute occupation et utilisation du sol.

1. Eau potable

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Assainissement

Eaux usées

Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées, conformément à la réglementation en vigueur.

Si la construction n’est pas desservie directement ou indirectement par le réseau public d’assainissement collectif, cette dernière devra être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation et aux prescriptions du règlement du service public d’assainissement non collectif.

Eaux pluviales

Les constructions nouvelles doivent veiller à la maîtrise quantitative et qualitative des ruissellements. Elles doivent prévoir des installations pour assurer la collecte et le stockage des eaux pluviales de ruissellement.

Les eaux pluviales provenant de toute surface imperméabilisée doivent être collectées et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet, par l'intermédiaire d'un bassin de rétention avec limiteur de débit. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d'assainissement des eaux usées est interdite.

COMMUNE D’OPIO – Règlement

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En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice à son voisin, en évitant toute concentration.

Pour toute construction neuve, un bassin de rétention des eaux pluviales avec limiteur de débit sera obligatoire avec un cubage de 100 L / m² de nouvelles surfaces imperméabilisées. En cas d’extension générant une imperméabilisation du sol inférieure à 30 m², le cubage sera calculé uniquement sur la nouvelle surface imperméabilisée. Dans ce cas contraire, il sera calculé sur l’ensemble de la construction existante et ses extensions. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Un système de récupération des eaux de pluie est obligatoire, d’un volume minimum de 3 m3 jusqu’à 100 m² de toiture pour les nouvelles constructions ou pour les extensions. Au-delà de ces 100 m² de toiture, le volume de récupération est augmenté à hauteur de 10 % de la superficie de la toiture. En cas de toitterrasse, il sera placé de préférence au-dessus.

3. Autres réseaux

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques sur le domaine public comme sur les propriétés privées doivent être réalisés en souterrain.

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DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

La zone UB correspond à la seconde centralité d'Opio. Il s’agit d’une zone de mixité fonctionnelle. La zone est constituée de 4 secteurs :

- le secteur UBa qui permet l'accueil de commerces, de bureaux et de logements, secteur gabaritaire - le secteur UBb qui permet un habitat sous forme de petits collectifs - le secteur UBc qui permette un habitat densifié - le secteur UBd concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation et qui permet le développement du centre village

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune d’Opio.

Outre sa partie écrite, il comprend les documents graphiques du règlement délimitant les différentes zones mentionnées à l’article 3 ci-dessous et d’autres prescriptions réglementaires et particulières applicables dans les secteurs mentionnés.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

- Les règles générales de l’urbanisme prévues au chapitre I du titre I du Code de l’Urbanisme, inscrites à l’article R.111-1 du même code.

- Les articles L.101-1 et L.101-2 du Code de l’Urbanisme, qui déterminent les principes généraux d'équilibre entre l'aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

- Les périmètres visés à l'article R.151-52 et R.151-53 du Code de l’Urbanisme, qui ont des effets sur l'occupation et l'utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d'information, sur les documents graphiques.

- Les articles L.102-13, L.153-11, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer. - L'article L.421-4 du Code de l'Urbanisme, relatif aux opérations déclarées d'utilité publique. - Les servitudes d'utilité publique conformément à l'article L.151-43 du Code de l’Urbanisme, affectant l’utilisation ou l’occupation des sols. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du Plan Local d’Urbanisme. - Les règles spécifiques des lotissements. Elles s'appliquent concomitamment au Plan Local d'Urbanisme, durant une période de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, en zones agricoles et en zones naturelles. Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.

Dans le cas où une construction est implantée à cheval sur deux zones distinctes du PLU, il y a lieu d’appliquer à chacune des parties de cette construction le règlement de la zone où elle se trouve.

Les zones urbaines, repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « U », comprenant :

- La zone UA pour le centre historique du village aux caractéristiques architecturales particulières - La zone UB correspondant aux secteurs de développement urbain et de mixité fonctionnelle. Elle comprend plusieurs secteurs : ▪ Le secteur UBa : secteur gabaritaire de mixité urbaine et fonctionnelle ▪ Le secteur UBb : secteur de densité urbaine sous forme de petits collectifs

COMMUNE D’OPIO – Règlement

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▪ Le secteur UBc : secteur urbain de densité modérée ▪ Le secteur UBd : secteur de mixité fonctionnelle, concerné par un projet d’aménagement d’ensemble - La zone UC pour les quartiers pavillonnaires, aux densités variées. Elle comprend les sous-secteurs suivants : ▪ Le secteur UCa, correspondant aux quartiers pavillonnaires du Tourreviste et du Tuveré ▪ Le secteur UCb, correspondant aux quartiers pavillonnaires de faible densité du socle du village, de San Peyre, du Collet, du Taméyé ▪ Le secteur UCc, de très faible densité, correspondant aux quartiers du Château, des Roures, du Bois d’Opio, de Font des Dônes, du Poudeirac, de Camp Courdéou/Le Rancé et des Bruisses

- La zone UE correspondant à la zone d’équipements publics autour de l’école - La zone UF, correspondant aux zones d’activités commerciales, avec les secteurs suivants :

▪ Le secteur UFa, correspondant aux activités commerciales existantes ▪ Le secteur UFb, correspondant aux activités commerciales à dominante agricole existantes - La zone UT, correspondant à la zone touristique du Club Med, avec les secteurs suivants : ▪ Le secteur UTa ▪ Le secteur UTb ▪ Le secteur UTc - La zone UZ correspondant aux zones d’activités économiques, avec les secteurs suivants : ▪ Le secteur UZa : secteur d’activités artisanales, de services et tertiaires d’Opio Center ▪ Le secteur UZb : secteur correspondant à la résidence séniors ▪ Le secteur UZc : secteur du Moulin de la Brague ▪ Le secteur UZd : secteur d’activités économiques et touristiques de La Foucarde ▪ Le secteur UZe : secteur d’activités au pied du village

Les zones agricoles repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « A », destinées à protéger les terres agricoles en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Les zones naturelles repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre « N », destinées à protéger les espaces naturels en raison de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment d’un point de vue esthétique, historique ou écologique. Elles comprennent des secteurs qui ont pour vocation de conserver leur caractère naturel, tout en accueillant des constructions et/ou aménagements spécifiques :

▪ Le secteur Ng correspondant aux secteurs golfiques d’Opio ▪ Le secteur NL correspond au parc de loisirs ▪ Le secteur Np à forte valeur paysagère et/ou patrimoniale ▪ Le secteur Nt en lien avec le camping

Sur les plans figurent également : - Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général, aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques (article L.151-41 du Code de l’Urbanisme). Ils sont également répertoriés dans une liste figurant dans les annexes du PLU. - Les éléments de paysage et de patrimoine à protéger (L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme). - Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone naturelle (L.151-11 du Code de l’Urbanisme). - Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme).

COMMUNE D’OPIO – Règlement

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- Les emplacements réservés pour mixité sociale (L.151-41 du Code de l’Urbanisme). - Le périmètre de mixité sociale (L.151-15 du Code de l’Urbanisme) - Les servitudes de vue. - Les périmètres des secteurs concernés par un risque naturel.

EXPOSITION AUX RISQUES

NATUREL

Les secteurs soumis à des risques devront se référer aux prescriptions édictées par les plans, arrêtés et documents en annexe du présent dossier de PLU.

Dans le cas de prescriptions ayant le même objet, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l’une des zones concernées par les aléas et risques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone du Plan Local d’Urbanisme augmentées des prescriptions établies au regard des aléas et risques. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

Le risque incendie :

La commune dispose d’un Plan de Prévention des Risques d’incendies de forêt (PPRif), approuvé le 12 avril 2007. Ce document est annexé au dossier de PLU.

Le risque de mouvement de terrain :

Une étude géologique et géotechnique, réalisée par le CETE Méditerranée en 1977, a permis d’élaborer une carte d’aptitude à la construction. Cette carte est annexée au dossier de PLU. La majorité des zones urbanisées de la commune se situent en zones d’aptitude faible à moyenne et faible, nécessitant des études géotechniques.

Une étude « Carte régionale de l’aléa d’effondrement / glissement lié à la présence de terrains gypseux triasiques en PACA » du BRGM de 2012, annexée au dossier de PLU, fait ressortir la commune d’Opio comme particulièrement exposée aux aléas effondrement liés au gypse. Dans les secteurs soumis à l'aléa gypse en sous-sol, il est préconisé la réalisation d'une étude géotechnique préalable à toute demande d'autorisation d'urbanisme.

La commune d’Opio est également concernée par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. La carte définissant les zones exposées est annexée au dossier de PLU. Selon le niveau d’exposition, il peut y avoir des obligations d’études géotechniques lors des demandes d’autorisation d’urbanisme.

En outre, doivent être pris en compte les autres mesures d'application suivantes qui selon le niveau d'exposition, font naître des obligations d'études géotechniques pour le vendeur et pour le maître d'ouvrage :

- les articles R.112-5 à R.112-10 du code de la construction et de l'habitation qui visent notamment à déterminer les modalités de définition des zones exposées, identifier le contenu des études géotechniques et définir les techniques de constructions ;

COMMUNE D’OPIO – Règlement

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- l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, modifié par arrêté du 24 septembre 2020 ;

- l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, modifié par arrêté du 24 septembre 2020.

En zone de mouvement de terrain, le raccordement au réseau public d’assainissement collectif sera privilégié si la propriété est desservie, soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage par ledit réseau. L’appartenance de tout nouveau projet d’assainissement non collectif à une zone de mouvement de terrain doit être systématiquement vérifiée. S’il est avéré qu’il se trouve dans une telle zone, le dossier de conception doit comporter une analyse précise du risque de mouvement de terrain et une adaptation du projet à ce risque lorsque le projet est susceptible de l’accroître. En particulier, pour toute nouvelle installation d’assainissement autonome, si les rejets d’eaux doivent être évacués dans un exutoire naturel, un cours d’eau ou un vallon naturel non érodable capable d’accepter un débit supplémentaire, ce dernier devra posséder les qualités d’absorption du volume d’eau produit sans provoquer de dégradation du milieu. Cette disposition nécessite néanmoins l’autorisation préalable du propriétaire et du gestionnaire du milieu et le respect des dispositions fixées pour toute autorisation de rejet au milieu superficiel. Concernant les dispositifs d’assainissement individuel existants, les projets de réhabilitation / remplacement ayant un impact sur leurs systèmes d’évacuation et d’épandage et/ou leur dimensionnement, devront comporter un diagnostic préalable de ces systèmes. Ainsi, le SPANC veillera à ce que le risque de mouvement de terrain soit bien pris en compte par le porteur de projet :

- Dispositions constructives : dalles d’ancrage, techniques de terrassement adaptées au risque ; - Caractéristiques du dispositif de traitement : drains superficiels couplés à une irrigation souterraine contrôlée (plantations aux systèmes racinaires peu profonds et gourmandes en eau), solutions hors sol avant drainage et rejet en milieu superficie.

Le risque sismique :

La totalité du territoire communal est située en zone de sismicité 3 (sismicité modérée). Les constructions doivent respecter l’arrêté du 22 octobre 2010 modifié relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dit « à risque normal ».

Le risque inondation :

La commune n’est pas soumise à un Plan de Prévention des Risques d’inondations (PPRi).

Néanmoins, en l’absence de PPRi, la commune doit prendre en compte les aléas inondations présents sur le territoire. L’étude hydro-géomorphologique (HGM) menée par la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) permet d’identifier les aléas inondations du territoire. Elle cartographie plusieurs aléas :

- Lit majeur - Ruissellement concentré - Ruissellement diffus Cette analyse figure en annexe 8b du présent dossier de PLU.

Le règlement de PLU fixe les principes suivants :

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Dans les secteurs identifiés comme correspondant au lit majeur des cours d’eau à l’annexe 8b : - Sont interdits : ▪ Toute construction nouvelle, à l’exception de celles identifiées ci-après ▪ Les installations et aménagements susceptibles de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou de réduire les champs d’expansion des crues

- Sont autorisés, sous réserve de respecter une distance minimale de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des vallons et des cours d’eau : ▪ Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition qu’elles ne portent pas atteinte au libre écoulement des eaux et qu’elles soient conçues pour résister aux crues ▪ Les extensions limitées des constructions, telles que définies dans chaque règlement spécifique de zone, sous réserve qu’elles ne génèrent pas de surface de plancher située sous la côte de référence des plus hautes eaux connues et dans la limite de 20 % de surface de plancher supplémentaire (hors constructions agricoles ou forestières). A ce titre, une étude préalable hydrologique à la parcelle pourra être demandée pour définir les hauteurs d’eau lorsque le projet se situe dans le lit majeur identifié à l’annexe 8b du présent dossier de PLU. ▪ Les opérations de renouvellement urbain par démolitions / reconstructions, à condition de réduire la vulnérabilité et sous réserve que la surface de plancher projetée à l’échelle de la partie de l’unité foncière située dans la zone ne soit pas augmentée, sauf extension autorisée. ▪ La création et l’extension de serres et de tunnels de production agricole, sans exhaussement de sol.

Dans les secteurs identifiés comme zone de ruissellement (concentré et diffus) à l’annexe 8b : - Sont interdits : ▪ Les constructions, installations et aménagements susceptibles d’aggraver les écoulements existants ▪ Les constructions comportant des locaux sensibles en sous-sol et rez-de-chaussée ▪ Les constructions, installations et aménagements susceptibles de faire obstacle à l’écoulement naturel des eaux ▪ Les clôtures et mur pleins

- Sont autorisés les constructions, installations et aménagements, à condition : ▪ de ne pas aggraver les conditions d’écoulement des eaux pluviales sur la parcelle et sur les terrains voisins ▪ de limiter au strict minimum l’imperméabilisation des sols ; les aménagements devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales à la parcelle ▪ de maintenir ou restaurer les cheminements naturels de l’eau ▪ de présenter un premier niveau de plancher habitable situé au minimum à 20 cm au-dessus du terrain naturel (côte NGF). A ce titre, une étude préalable hydrologique à la parcelle pourra être demandée pour définir les hauteurs d’eau lorsque le projet se situe dans une zone de ruissellement identifiée à l’annexe 8b du présent dossier de PLU. ▪ de respecter une distance minimale de 20 mètres de part et d’autre de l’axe des vallons et des cours d’eau

Lorsque la propriété est située en zone inondable, ses installations de raccordement au réseau public d’assainissement collectif doivent être équipées d’un dispositif anti-refoulement.

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TECHNOLOGIQUE ET AUX NUISANCES

Les nuisances sonores : isolations acoustiques le long des voies bruyantes :

Les bâtiments à construire situés dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres doivent présenter un isolement acoustique minimum contre le bruit extérieur. Les infrastructures de transports terrestres sont classées en 5 catégories, en fonction de leur niveau sonore, à partir duquel sont déterminés des secteurs de nuisances ; 1 étant la catégorie la plus bruyante.

Ces zones de bruit ainsi que l’arrêté préfectoral fixant leurs dispositions sont portés en annexe du présent Plan Local d’Urbanisme. Les infrastructures concernées sont les suivantes :

- La RD 3, classée en catégorie 3 pour la section Route de Châteauneuf et catégorie 4 pour la section Route de Cannes,

- La RD 4, classée en catégorie 2, - La RD 7, classée en catégorie 5, - La RD 204, classée en catégorie 4,

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES DU PLU

Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux, constructions, plantations, affouillements ou exhaussements des sols.

Les travaux ou opérations doivent en outre être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) et avec leurs documents graphiques.

Les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

En vertu de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux dispositions du présent règlement afin de permettre :

- La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

- Des travaux nécessaires à l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant.

En vertu de l’article L.152-5 du Code de l’Urbanisme, il peut être dérogé aux règles relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions afin d’autoriser :

- La mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; - La mise en œuvre d’une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ;

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- La mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; - L’installation d’ombrières dotées de procédés de production d’énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement.

Lorsqu'un immeuble bâti existant à la date d’approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme n'est pas conforme aux dispositions éditées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Lorsqu’un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, sauf prescriptions contraires figurant dans un plan de prévention des risques naturels opposable, et sous réserve du dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Nonobstant les dispositions d’urbanisme du présent règlement, les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sont autorisés dans les différentes zones du PLU, sous réserve de leur insertion correcte dans le site.

Sont notamment concernées les constructions, installations et la maintenance d’ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d'Electricité (lignes, bâtiments techniques, équipements ou mise en conformité des clôtures de postes électriques...), ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés.

Le Code de l'Urbanisme, à l’article R.151-28 4°, définit pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics, la sous-destination suivante :

- locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, - autres équipements recevant du public.

Les dispositions règlementaires particulières de chaque zone ne s’appliquent pas.

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Modalités d’application des règles relatives aux conditions de hauteur des constructions

Dans toutes les zones, les articles 6 fixent les hauteurs des constructions.

Les hauteurs sont mesurées à partir du point le plus bas de la construction (terrain naturel avant travaux) et la hauteur à l’égout du toit, au faîtage et/ou à l’acrotère, selon les cas. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur frontale est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel.

Pour l’ensemble des zones, les éléments de superstructure technique (cheminées et dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires) ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur de la construction, à condition qu’ils n’excèdent pas 0,50 mètre au-dessus du niveau de la toiture. Sont également exclus de la hauteur de la construction les édicules ascenseurs et les sorties d’escalier en terrasse.

La hauteur des murs de soutènement autres que ceux destinés à soutenir une construction attenante au bâtiment principal peut également être comprise dans le calcul de la hauteur frontale si le mur en question est à une distance inférieure à 4 mètres du point bas de la construction.

Les vides sanitaires et les fondations ne rentrent pas dans le calcul des affouillements autorisés dans chaque zone. En aucun cas, ces espaces ne pourraient constituer un espace habitable ou être aménagés.

Un plan des affouillements-exhaussements sera demandé lors de tout dépôt de projet.

Modalités d’application des règles relatives aux obligations en matière de réalisation de stationnement

Les normes de stationnement sont définies à l’article 9 de chaque zone.

Elles pourront être réalisées en extérieur, dans un garage ou en sous-sol, selon les dispositions réglementaires propres à chaque zone, et si les conditions géologiques et pédologiques le permettent.

Le nombre d’aires de stationnement exigé dépend de la destination des constructions.

Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré de dehors des voies ouvertes à la circulation, des aires de retournement et des aires de manœuvre des véhicules.

Les obligations en matière de réalisation d’aires de stationnement sont applicables, selon les ratios mentionnés à l’article 9 de chaque zone :

- à tout projet de construction - à toute extension ou surélévation d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis - à tout changement de destination d’une construction existante, pour le surplus de stationnement requis Pour le calcul du nombre de places de stationnement règlementairement exigé, il convient d’arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5.

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Conditions de superficie : - Stationnements automobile ou motorisé à quatre roues : la superficie minimale de chaque emplacement de stationnement, y compris les dégagements, ne peut être inférieure à 25 m². - Stationnements deux roues et autres modes doux : les stationnements vélos devront être réalisés dans des locaux fermés.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à justifier de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc de stationnement public ou privé ou à verser une participation conformément l'article L.123-1-2 du code de l'urbanisme.

Dans l’ensemble des zones urbaines, il sera nécessaire de prévoir au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les opérations de bâtiments neufs résidentiels ou non ; ou faisant l’objet d’une rénovation importante ; dont le parc de stationnement est supérieur à 20 places de stationnements. Il sera nécessaire de prévoir des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos pour toutes nouvelles constructions d’ensembles d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé ; de bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; de bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; de bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L.752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle

Modalités d’application des règles relatives à la gestion des eaux usées

Les eaux usées doivent être assainies conformément aux normes et règlements en vigueur. Le Règlement d’Assainissement Collectif de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) est entré en vigueur au 1er septembre 2024.

En l'absence de réseau collectif, une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation doit pouvoir être établie sur chaque parcelle, ou en cas de division, sur chaque nouvelle parcelle définie. A défaut, les demandes d’autorisation d’urbanisme recevront un avis défavorable du SPANC. Il est conseillé de réaliser les études de définition des systèmes d’assainissement non collectif en amont de la demande de division.

Modalités d’application des règles relatives à la gestion des eaux pluviales

Dans toutes les zones urbaines, agricoles et naturelles, l’article 11 définit les conditions pour limiter l’imperméabilisation, maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi que les installations nécessaires de collecte, stockage, traitement des eaux pluviales et de ruissellement.

En matière de gestion des eaux pluviales, de ruissellement et d’aménagement sur les axes naturels d’écoulement, toute construction ou installation devra être conforme aux prescriptions du Règlement d’Assainissement de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis (CASA) et du zonage d’assainissement pluvial en vigueur sur le secteur.

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Les équipements publics de gestion des eaux pluviales sont destinés à la collecte des ruissellements publics issus du domaine public et des surfaces naturelles amont. Les réseaux pluviaux ont des capacités limités, le gestionnaire n’a pas l’obligation d’accepter de nouveaux branchements.

Dans la mesure du possible, la gestion des eaux pluviales doit privilégier l’infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviales et/ou l’épandage en surface, avant de recourir à un branchement. Ainsi, la solution de l’infiltration doit être étudiée et mise en œuvre en priorité, sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution de la ressource en eau notamment. Des mesures de compensation de type bassins de rétention ou autre technique alternative équivalente, sont prescrites pour accompagner chaque nouvelle imperméabilisation des sols.

Dans les zones naturelles, les solutions favorisant la qualité environnementale sont privilégiées (noue, tranchée, puits d’infiltration…).

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A CERTAINES ZONES DU PLU

En vertu des articles L.151-6 et L.151-7 du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) thématiques et sectorielles suivantes :

- Une OAP sectorielle sur l’aménagement du secteur du Gorgier, - Une OAP thématique sur la trame Verte et Bleue et la trame noire, sur l’ensemble du territoire

Les dispositions écrites et graphiques spécifiques à ces thématiques constituent la pièce n°6 du dossier de Plan Local d’Urbanisme. Tout projet ou toute opération de développement urbain sur ces secteurs devra être compatible avec ces orientations.

En vertu de l’article L.151-41 1° à 3° du Code de l’Urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme délimite des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme (équipement public, ouvrages publics installations d’intérêt général, espace vert public, voirie publique). Ces emplacements réservés sont identifiés sur le document graphique et une liste est annexée au présent dossier de Plan Local d’Urbanisme.

Les propriétaires des terrains concernés peuvent exercer le droit de délaissement relevant des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme auprès de la collectivité ou du service public bénéficiaire.

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Des servitudes de vue sont reportées sur le document graphique.

Dans les secteurs de ces servitudes, la hauteur au faîtage des constructions et aménagements ne devra pas dépasser un plan incliné à 10 % en dessous du plan prenant appui à 1 mètre audessus de la chaussée.

Ces dispositions s’appliquent aux articles 6 de chaque zone concernée.

MISE EN ŒUVRE DE LA MIXITE SOCIALE

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués dans les zones urbaines des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements qu'il définit. La constructibilité sur les terrains concernés par un emplacement réservé pour réalisation de logement social est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette servitude, conformément aux dispositions des articles L.123-17 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le bénéficiaire de ces emplacements réservé est la commune.

Dans le cas où un emplacement réservé pour mixité sociale « ER MS » se superpose à un périmètre de mixité sociale « PMS », les principes attenant à l’ER MS prévalent sur les principes du PMS.

Modalités d’application de la servitude :

Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure en pièce n°5 du dossier de PLU. La servitude est levée après réalisation des programmes de logements tels qu’ils sont définis dans la liste des servitudes de mixité sociale en pièce n°5 du dossier de PLU.

Au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, le règlement délimite des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements. Ce périmètre est identifié sur le document graphique. Une liste est annexée en pièce n°5 du présent dossier de PLU.

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Dans le cas où un emplacement réservé pour mixité sociale « ER MS » se superpose à un périmètre de mixité sociale « PMS », les principes attenant à l’ER MS prévalent sur les principes du PMS.

Modalités d’application du périmètre :

Sur l’ensemble des zones urbaines UB, le PLU impose que pour toute réalisation (création/réhabilitation/démolition/ reconstruction/changements de destination) d’un programme de logements, à partir de 3 logements et/ou de plus de 800 m² de surface de plancher à vocation d’habitat, 20 % au moins de la surface de plancher dédiée à l’habitat de ce programme doit être affectée à des logements sociaux (le nombre résultant du calcul de pourcentage est arrondi à l’unité supérieure).

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS CONTRIBUANT A LA PRISE EN COMPTE DE L’ENVIRONNEMENT, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE

Dans les zones d'intérêt archéologique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques provoquera au moment des terrassements des découvertes entraînant l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques. Afin d'éviter des difficultés inhérentes à une intervention tardive du service régionale de la sous-direction de l'archéologie au moment où les chantiers de construction sont déjà en cours (risque d'arrêt des travaux), il est recommandé aux maîtres d'ouvrage de soumettre leurs projets d'urbanisme à la direction des antiquités de PACA dès que les esquisses de plans de constructions sont arrêtées. Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l'ampleur et l'intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d'être découverts et de prendre toute mesure permettant de concilier les impératifs de l'urbanisme moderne avec ceux de l'étude et de la conservation du patrimoine archéologique. Les zones d'intérêt archéologique communales sont répertoriées dans une annexe spécifique du PLU.

ET A LA

QUALITE PAYSAGERE

Les dispositions mentionnées ci-dessous fixent les règles applicables dans les espaces et les secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue repérés. Ces règles s’appliquent en complément des règles des zones. Dans l’hypothèse de prescriptions différentes ayant le même objet, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

La trame verte et bleue communale est composée : - Des espaces naturels (secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, de l'existence d'une exploitation forestière, de leur caractère d'espaces naturels, de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles, de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues),

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- Des espaces agricoles (secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles),

- Des cours d’eau, - D’espaces végétalisés en milieu urbain, agricoles ou naturels qui constituent des corridors écologiques et des éléments de paysage à protéger.

Cette trame verte et bleue est représentée sur le document graphique par : l’ensemble des zones N, l’ensemble des zones A ainsi que l’ensemble des éléments de patrimoine paysager et corridors écologiques à protéger au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme inscrits en zones Urbaines, Agricoles et Naturelles du PLU.

Dispositions réglementaires qui s’appliquent à la protection et à la mise en valeur des éléments de paysage repérés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’Urbanisme

Au sein des espaces identifiés au document graphique du PLU, le caractère naturel à dominante végétale doit être maintenu dans son ensemble. Y sont autorisés :

- Des éléments ponctuels d’aménagement paysager de type treille, pergolas à condition de conserver le sol en pleine terre. Toute construction imperméabilisant le sol naturel est interdite (piscine, abris jardin, véranda…).

- Les installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou répondant à un intérêt collectif.

- De manière très ponctuelle, les accès et voies nouvelles. Leur tracé doit minimiser les terrassements en s’inscrivant naturellement dans la topographie du terrain. Le style et les matériaux doivent s’intégrer parfaitement à l’existant, ne pas perturber l’aspect esthétique de l’ensemble et conserver la perméabilité du sol existant.

- Les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales doivent être assurés en surface (noues, fossés…) sauf impossibilité technique.

- Les bassins de rétention végétalisés et paysagés seront privilégiés ; - Les clôtures perméables, qui permettent la libre circulation de la petite faune. Elles doivent respecter une hauteur maximale fixée à 2 mètres, mur-bahut compris.

Sur l’ensemble de la commune, la végétation arborée doit être maintenue en place dans la mesure du possible. L’abattage des arbres n’est autorisé que pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique et sous réserve d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Dans ce cas, l’arbre abattu doit être compensé par la plantation d’un arbre de haute tige d’importance au moins équivalente, visant à maintenir l’épaisseur végétale actuelle, à la condition qu’il ne soit plus un obstacle visuel à la sécurité routière, auquel cas l’arbre ne sera pas remplacé. Un périmètre suffisant doit être conservé autour des arbres de haute tige afin d'assurer leur pérennité et leur développement.

Pour les arbres identifiés sur le plan de zonage et listés en annexe du règlement : - Sont admis les coupes et abattages d’arbres uniquement pour assurer la sécurité des biens et des personnes, éviter les risques sanitaires (allergie par exemple) et garantir la qualité phytosanitaire des arbres - Les aménagements et constructions doivent se faire en dehors de la surface au sol couverte par le houppier nécessaire au développement de l’arbre.

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Dispositions réglementaires qui s’appliquent à la protection des axes d’écoulement :

On entend par « axe d’écoulement naturel » les cours d’eau, les vallons en eau ou sec, mais également les talwegs qui recueillent et concentrent les ruissellements superficiels, et sont actifs lors des orages. Les axes d’écoulement naturels ne peuvent être modifiés sauf dérogation (tracé, sections hydraulique, profil en long…). Les axes d’écoulement artificiels (buse, canal ou béal, fossé ou drain de nappe, …) peuvent être modifiés sous réserve de ne pas aggraver la continuité écologique de l’ouvrage, et les risques d’inondation en amont et en aval. Pour les aménagements privés, les axes d’écoulement doivent être maintenus à ciel ouvert à l’exception des franchissements strictement nécessaires à l’accès à la zone aménagée. La couverture sera dimensionnée et conçue pour permettre le passage des crues (sans aggravation des risques d’inondation) et assurer la continuité écologique.

Pour les infrastructures publiques, la couverture ou le franchissement d’un axe d’é