Zone A a Palaminy

Sont interdits toutes constructions, installations autres que celles nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics ou d'intérêt collectif sous réserve, dans la zone de risque, du respect des prescriptions du PPRN ; sont notamment interdits : - Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux non liés à une activité existante - Les activités industrielles et artisanales - Les opérations groupées à usage d’habitation - Le stationnement de caravanes hors terrain aménagé - La transformation des locaux existants en établissements industriels ou commerciaux - les affouillements et exhaussements du sol Dans la zone inondable, repérée par une trame sur le plan de zonage : - Les constructions à usage d'habitation - la création de sous-sol - le stockage en quantités importantes de matières dangereuses ou de produits flottants sauf si le site de stockage est muni d'un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux - toutes autres occupations et utilisations du sol à l'exception de celles visées à l'

Rappel : Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R 111-4 du CU).; les sites archéologiques recensés au PADD nécessiteront une consultation du service régional d'archéologie préalable aux autorisations d'occupation du sol. • Cas général : sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du sol suivantes : 1) La construction des bâtiments à condition qu'ils soient à usage agricole (hangars…)

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2) La construction de maison d’habitation à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, et qu'elles soient implantées à proximité immédiate d'un centre d'exploitation en activité

3) l’extension des maisons d’habitation limitée à 20% de la surface de plancher initiale et qui ne devra pas excéder 200 m² pour l'ensemble de la construction, extensions comprises, et à condition qu'il ne soit pas créé de logement supplémentaire.

4) Les constructions nouvelles à usage d'annexes à l'habitat (abri de jardin, garage, piscines…) à condition qu'elles n'excèdent pas, piscines exceptées, 50 m² par logement.

5) Les terrains de camping, caravaning à condition qu'il s'agisse de camping à la ferme, qu’il jouxte les constructions existantes et qu’il comprenne au plus 6 emplacements et 20 campeurs par exploitation.

6) Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles ou aux constructions autorisées.

7) Les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif

• Dans le secteur Ab : - Les changements d'affectation ou la transformation des bâtiments existants en maisons d'habitation ou en activités de loisirs ou de tourisme (chambre d'hôte, gîte rural ou d'étape, hôtellerie, restauration, centre équestre…) à condition qu'ils n'entraînent pas une dégradation de la qualité architecturale des bâtiments existants 1) l’extension des maisons d’habitation limitée à 20% de la surface de plancher initiale et qui ne devra pas excéder 200 m² pour l'ensemble de la construction, extensions comprises, et à condition qu'il ne soit pas créé de logement supplémentaire. 2) Les constructions nouvelles à usage d'annexes à l'habitat (abri de jardin, garage, piscines…) à condition qu'elles n'excèdent pas, piscines exceptées, 50 m² par logement et qu’elles soient réalisée en tenant le plus grand compte de la qualité architecturale du bâti originel, et notamment en ce qui concerne les volumes, couleurs, matériaux, couvertures… - La reconstruction partielle ou totale des bâtiments existants, même dégradés, ainsi que les constructions nouvelles à usage d'annexes à l'habitat (abri de jardin, garages, piscines…) et l’extension mesurée des bâtiments existants, doivent être réalisée en tenant le plus grand compte de la qualité architecturale du bâti originel, et notamment en ce qui concerne les volumes, couleurs, matériaux, couvertures…

- les aires de stationnement, de jeux et de sports ouverts au public.

• Dans le secteur Ap : - Les constructions nouvelles à usage d'annexes à l'habitat (abri de jardin, garages, piscines…) sous réserve qu’elles n’excèdent pas 50m² par logement, qu'elles soient implantées à proximité de la maison d'habitation, et qu'elles s'intègrent parfaitement dans le site environnant.

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- Les changements de destination des constructions existantes limitées à 50m² surface de plancher, - L’extension ou la transformation des maisons d’habitation existantes à condition que cette extension soit mesurée, au maximum de 20% de la surface de plancher initiale. • Zones inondables classées en risques forts d'inondation (zone rouge) au PPR repérées sur le document graphique selon la légende : sont autorisées : ▪ les travaux et aménagements destinés à réduire les risques ▪ les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de câbles, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux et en avertisse le public par une signalisation efficace. ▪ les ouvrages destinés à assurer le franchissement des cours d’eau par les voies de communication. Ces ouvrages doivent permettre le transit des débits correspondant au moins à la plus grosse crue connue. ▪ les constructions et installations directement liées à l'exploitation agricole, sous réserve qu'elles ne fassent pas l'objet d'une habitation et que leur conception leur permette de supporter l’inondation sans dommage (matériaux adaptés, etc.) ▪ la construction d'abris légers annexes de bâtiments d'habitation existants n’excédant pas 20 m² de surface de plancher, sous réserve que ces abris ne fassent pas l'objet d'une habitation et que leur conception leur permette de supporter l’inondation sans dommage (matériaux adaptés, etc.) ▪ les travaux d’entretien et de gestion courants des constructions et des installations implantées antérieurement à la publication du PPR. Il s’agit notamment des aménagements internes, des traitements de façades, de la réfection des toitures sans changement de destination. ▪ la reconstruction ou la réparation d’un bâtiment sinistré, dans le cas où la cause des dommages n'a pas de lien avec le risque qui a entraîné le classement en zone rouge et sous réserve d’assurer la sécurité des personnes et de réduire la vulnérabilité des biens. ▪ Les constructions ou les aménagements autorisés devront être conçus de manière à gêner le moins possible les écoulements sauf impossibilité justifiée liée à la structure foncière. • Zones inondables classées en risques faibles ou moyens d'inondation (zone bleue) au PPR repérées sur le document graphique selon la légende : sont autorisées : ▪ Les constructions nouvelles et les extensions limitées des constructions existantes sont sous réserve que : - Les surfaces habitables des constructions futures soient établies au-dessus de la cote de la crue de référence telle que définie par la carte annexée au présent règlement au droit du projet. - Les équipements fixes dont le fonctionnement est indispensable et qui sont sensibles à l'eau (chaufferies, machineries d'ascenseurs, tableaux électriques, pompes, etc.) soient installés au-dessus de la cote de la crue de référence telle que définie par la carte annexée au présent règlement au droit du projet.

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- Les extensions soient adaptées à la nature du phénomène et notamment par le choix des matériaux de construction et des matériaux d’isolation - Les constructions nouvelles et les extensions soient orientées de manière à gêner le moins possible les écoulements sauf impossibilité justifiée liée à la structure foncière. ▪ Les cuves, enterrées ou externes, seront ancrées solidement ▪ Les constructions existantes sous réserve que : - Les ouvertures situées en dessous de la cote de la crue de référence au droit du bâtiment telle que définie par la carte annexée au présent règlement seront équipées de dispositifs de fermetures adaptés*. - Les cuves, enterrées ou externes, seront ancrées solidement. • En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux d’habitation autorisés dans l'

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L'accès direct à la RD 10 est interdit.

1) - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2) - Assainissement : 2.1 - Eaux usées En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve de mettre en place un dispositif approprié conforme à la réglementation en vigueur. Pour toute construction ou installation nécessitant un dispositif d'assainissement autonome, une expertise hydrogéologique devra définir le dispositif d'assainissement autonome adapté à la parcelle. Pour les opérations concernant des immeubles autres que les maisons individuelles d'habitation, il sera nécessaire de réaliser une étude particulière pour la mise en place du dispositif d'assainissement conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif.

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2.2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Non règlementé.

Les constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum de l’axe existant ou projeté des voies et chemins ouverts à la circulation automobile. Le recul indiqué ne s’impose pas aux extensions en continuité des constructions existantes ; toutefois, dans ce cas, l’extension devra respecter un recul au moins égal à celui observé pour la construction existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les annexes au bâtiment d'habitation pourront être implantées en limite séparative. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Les annexes devront être implantées à une distance de 25 m maximum par rapport à la construction principale. Cette distance est comptée du pied des 2 façades les plus proches.

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain. Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments agricoles.

La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à : -6,50 mètres à l’égout du toit pour les maisons d'habitation autorisées en zones A et Ap, - 9.0 mètres à l’égout du toit pour la zone Ab, - 12 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments d'exploitation - 3,5 mètres à l’égout du toit pour les annexes

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Des dépassements de hauteur sont autorisées pour les éléments fonctionnels liés à l'activité agricole (silos…), pour les cheminées, les antennes, ainsi que pour les ouvrages d'intérêt collectif.

Cas général : Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. • Restauration et aménagement de bâtiments d'architecture traditionnelle (secteur Ab): Toutes restaurations, rénovations ou modifications partielles devront, par le volume, les proportions, les teintes et les matériaux s'harmoniser avec le bâti existant. Les règles suivantes seront respectées : - Couvertures : elles devront être réalisées en tuiles canal véritables ou à emboîtement présentant un aspect identique. La tuile romane est interdite. Les toitures existantes en tuile plate ou mécanique peuvent être conservées, si l'architecture le permet. - Façades : les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable du pays ou similaire (enduit tout prêt), en référence aux anciens enduits conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. Les baguettes d'angle sont interdites. Les façades en briques foraines et galets de Garonne destinés à rester apparents seront nettoyées (le sablage est à proscrire) et les éléments en briques seront restaurées à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées (tout comme les galets si nécessaire) selon la technique et la coloration d'origine (mortier de chaux). La modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. - Ouvertures : les ouvertures seront toujours plus hautes que larges, sauf les portes de garages qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines des commerces. Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou en pierre de taille du pays, ou marqués sur une largeur de 18 cm par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée. • Clôtures : - hors zone inondable : Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées - dans la zone inondable, les clôtures nouvelles seront constituées soit d'éléments rabattables en cas de crue, soit de 4 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d'au moins 4 mètres.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

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ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger et à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L113-1 et R 151-31.

Non réglementé.

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ZONE N

CARACTERE DE LA ZONE La zone N est la zone naturelle de la commune de Palaminy, à protéger, essentiellement en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement. Sept secteurs ont été distingués : - le secteur N1b, correspondant au château de Palaminy et à son parc à la Française, - le secteur Ne, zone naturelle correspondant aux périmètres de protection immédiat et rapproché des captages des sources de La Rampau et de Sainte-Barbe - le secteur Ng, zone naturelle située dans le terroir agricole, et où sont autorisées les extractions de granulats - le secteur NL correspond à la zone verte à vocation touristique ou de loisirs, sportive et de détente. Le secteur NL est découpé en 5 sous-secteurs : - le secteur NL, correspondant au futur complexe sportif et de loisirs de la commune - le secteur N2l, destiné aux espaces d’aménagement, de loisirs et de détente de Tounis, - le secteur NLc, correspondant aux secteurs de taille et de capacité limité de la zone de loisirs de Tounis, - le secteur NLe, situé dans l'enveloppe du périmètre de protection du captage de la Rampau (hors parc photovoltaïque), - le secteur Npv, permet l’implantation d’un parc photovoltaïque sur le secteur de la Rampau, - le secteur Np, zone naturelle correspondant aux pavillons disséminés dans le milieu naturel - le secteur N correspond au reste de la zone naturelle.