Zone UF a Palaminy

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - Les bâtiments agricoles - Les opérations groupées à usage d'habitation - Les établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’actions sociales - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de stationnement ouvertes au public - Les carrières et gravières - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement de caravanes isolées.

Tout secteur : - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des constructions autorisées - la reconstruction à l’identique sans changement d’affectation des constructions sinistrées • Secteur UF : - Les installations classées soumises à autorisation à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec l'affectation des parcelles riveraines • Secteur UFh : - les installations, classées ou non, occupations de sols et constructions liées à la production d'énergie hydro-électrique.

1) - accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L'accès direct sur la RD 10 est interdit.

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2) - voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elle entraîne des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. La largeur minimale de plate-forme des voies privées nouvelles ne peut être inférieure à 8 mètres et la largeur minimale de la chaussée ne peut être inférieure à 6 m. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent aisément faire demi-tour. Les opérations d’ensemble devront réserver des possibilités de bouclage avec les opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur les terrains limitrophes.

Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1) - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) - Assainissement : 2.1 - Eaux usées Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s'il existe. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, conformément à l'article L1331-10 du code de la Santé Publique. En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve de mettre en place un dispositif approprié conforme à la réglementation en vigueur ; pour les opérations concernant des immeubles autres que les maisons individuelles d'habitation, il sera nécessaire de réaliser une étude particulière pour la mise en place du dispositif d'assainissement conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

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3) - Electricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, de gaz ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

1) - Cas général : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 15 m par rapport à l'axe des voies. 2) - RD 10 : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum par rapport à l'axe de la voie de : - 20 m pour les activités, - 25 m pour les habitations autorisées 3) - Cas particuliers : Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées : - pour des motifs de sécurité, - lorsque la topographie des lieux ne le permet pas Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4 m. Exceptionnellement, cette distance pourra ne pas être réglementée dans le cas de contraintes techniques particulières.

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Secteur UF : L’emprise maximale des constructions est fixée à 50% • Secteur UFh : Non réglementée.

1) Cas général : • Secteur UF : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel, est fixée à : - 10 mètres au faîtage pour les activités, - 7 mètres à l’égout du toit pour les locaux à usage d’habitation ou de bureau Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, réfrigérants, etc.

• Secteur UFh : Non réglementée 2) Remarque : Les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics ne sont pas assujettis à ces règles de hauteur.

Tout secteur : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme). • Secteur UF : ▪ Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère du site. Elles devront assurer le maintien d'une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions, de matériaux, de couleurs. ▪ Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures. ▪ Clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires ; dans le cas où elles sont prévues, elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Cet article est applicable :

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• à tout projet de construction, à l'exception des extension de moins de 100 m² de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L511.1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation ; • aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation. Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : • Habitations autorisées : Il est exigé 1 place de stationnement par logement • Constructions à usage d’activités : Il est imposé une place de stationnement : ▪ par 20 m² de surface de plancher affectée à la vente, ▪ par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux, ▪ pour 10 places de restaurant ▪ par poste de travail pour les locaux artisanaux ou industriels Modalités d’application : • La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. • La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS • Secteur UFh : NON RÉGLEMENTÉ.

• Secteur UF : 1) - Espaces boisés classés SANS OBJET.

2) - Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes.

3) - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer - A l'intérieur des lots, les espaces libres de toute construction doivent être conçus comme des aires vertes dont l'aspect doit concourir à la bonne image de la zone. Ces aires vertes pourront être concentrées en avant de la façade principale des bâtiments. - Les unités foncières sont obligatoirement aménagées en espaces verts représentant 10% au moins de l'unité foncière.

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- Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées (ainsi que les voies de liaison et de desserte) à raison d'un arbre de haute tige pour 2 emplacements. - Les dépôts de matériels et matériaux liés à l'exploitation des entreprises doivent être masqués par des écrans de végétaux persistants ou marcescents (végétaux dont le feuillage se fane mais tombe difficilement, comme le chêne pubescent par exemple).

Non règlementé.

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ZONE AU CARACTERE DE LA ZONE Il s’agit d’une zone, à usage principal d’habitation, de commerces et services, insuffisamment ou non équipée et dont la constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements, suivant un schéma d’organisation générale de l’ensemble de la zone figurant dans les orientations d'aménagement).