Zone N a Palaminy

Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol non visées à l'

1) Rappel : Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, occupations ou utilisations du sol sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R 111-4 du CU). ; les sites archéologiques recensés au PADD nécessiteront une consultation du service régional d'archéologie préalable aux autorisations d'occupation du sol

2) Cas général : sont autorisées sous conditions particulières, les occupations et utilisations du

sol suivantes :

• Dans tout secteur (hors zone inondable) :

- les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou liés à

des réseaux d'infrastructure

• Dans le secteur N1b :

- Les changements d'affectation ou la transformation des bâtiments existants en

maisons d'habitation ou en activités de loisirs ou de tourisme (chambre d'hôte,

gîte rural ou d'étape, hôtellerie, restauration, centre équestre…) à condition qu'ils

n'entraînent pas une dégradation de la qualité architecturale des bâtiments

existants

- La reconstruction partielle ou totale des bâtiments existants, même dégradés,

ainsi que les constructions nouvelles à usage d'annexes à l'habitat (abri de jardin,

garages, piscines…) et l’extension mesurée des bâtiments existants, à condition

que les annexes à l'habitat n'excèdent pas, piscines exceptées, 30 m² par unité

foncière, que l'extension n'excède pas

20% de l'emprise au sol du bâtiment à la date d'approbation du PLU, et que soit la

reconstruction, soit la construction, soit l'extension soit réalisée en tenant le plus

grand compte de la qualité architecturale du bâti originel, et notamment en ce qui

concerne les volumes, couleurs, matériaux, couvertures…

- les aires de stationnement, de jeux et de sports ouverts au public

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- le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme). - sont également autorisés les changements d'affectation en centres de séminaires et activités assimilées • Dans le secteur Ne : Ne sont autorisées que l'aménagement et l'extension mesurée des locaux existants de l'aérodrome • Dans le secteur Ng : Ne sont autorisées que les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient strictement liés à l'extraction des granulats, ainsi que les installations (telles que les tapis de transport des granulats) nécessaires à l'activité d'extraction • Dans le secteur NL : - Les constructions à usage de loisirs à condition qu’elles soient directement liées à la vocation définie de la zone (club house, vestiaires, installations sportives) - Les constructions à usage d'habitat à condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'activité de la zone (gardiennage) • Dans le secteur NLe : - Les constructions à usage de loisirs à condition qu’elles soient directement liées à la vocation définie de la zone (club house, vestiaires, installations sportives) et à condition qu'elles soient assainies par le réseau d'assainissement collectif • Dans le secteur Npv: Les constructions et utilisations nouvelles du sol sont autorisées dès lors qu’elles sont nécessaires à la production d’énergie solaire ou photovoltaïque. • Dans le secteur N2l : - l’aménagement d’aires de jeux, de loisirs intégrés à l’environnement paysager (y compris les locaux indispensables tels que sanitaires, buvettes, points de surveillance, cabanes d’observation, accrobranche, passerelles, canopée, etc…). • Dans le secteur NLc : - Les constructions nouvelles à destination touristique ou de loisirs de détente et sportive (hébergement, activités…) sont possibles que si : ▪ elles font partie d'une opération d'ensemble intéressant la totalité de la zone. ▪ elles respectent le schéma d'organisation et d’aménagement de principe de la zone figurant dans les orientations d'aménagement - Les constructions et aménagements doivent s’intégrer au contexte naturel et patrimonial. - les aires de stationnement, de jeux et de sports ouverts au public intégrés à l’environnement paysager. - Les constructions et aménagements doivent être compatibles aux orientations d’aménagement.

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• Dans le secteur Np : - Les constructions nouvelles à usage d'annexes à l'habitat (abri de jardin, garages, piscines…) sous réserve qu’elles n’excèdent pas 50m² par unité foncière, qu'elles soient implantées à proximité de la maison d'habitation, et qu'elles s'intègrent parfaitement dans le site environnant - Les changements de destination des constructions existantes limitées à 50m² de surface de plancher, - L’extension ou la transformation des maisons d’habitation existantes à condition que cette extension soit mesurée, au maximum de 20% de la surface de plancher initiale 3) Zones classées en risques d'inondation ou de mouvements de terrain au PPR repérées sur le document graphique selon la légende sont autorisées : • Dans tout secteur : ▪ Les constructions ou les aménagements admis devront être conçus de manière à gêner le moins possible les écoulements sauf impossibilité justifiée liée à la structure foncière ▪ les travaux et aménagements destinés à réduire les risques ▪ les travaux d'infrastructure nécessaires au fonctionnement des services publics, y compris la pose de lignes et de câbles, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne les dispositions appropriées aux risques créés par ces travaux et en avertisse le public par une signalisation efficace. ▪ les ouvrages destinés à assurer le franchissement des cours d’eau par les voies de communication. Ces ouvrages doivent permettre le transit des débits correspondant au moins à la plus grosse crue connue. • En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 26 juillet 2000, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux d’habitation autorisés dans l'

1) - accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. L'accès direct à la RD 10 est interdit.

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2) - voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : -d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, - d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.

1) - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) - Assainissement : 2.1 - Eaux usées • secteur NLe : Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif • autres secteurs : Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s'il existe. En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve de mettre en place un dispositif approprié conforme à la réglementation en vigueur. Pour toute construction ou installation nécessitant un dispositif d'assainissement autonome, une expertise hydrogéologique devra définir le dispositif d'assainissement autonome adapté à la parcelle. Pour les opérations concernant des immeubles autres que les maisons individuelles d'habitation, il sera nécessaire de réaliser une étude particulière pour la mise en place du dispositif d'assainissement conformément à l'article 14 de l'arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif. 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans le secteur NLc, le rejet des eaux pluviales devra comporter un dispositif tampon pour les nouveaux bâtiments. Dans le secteur N2l, les espaces de stationnement seront perméables. 3) - Electricité - Téléphone • Secteur N1b : Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous l'égout du toit. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

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4) - zone de risques de mouvements de terrains issue du PPR, repérée sur le document graphique selon la légende : les eaux usées, pluviales et de drainage devront évacuées par canalisation étanche vers un émissaire naturel ou collecteur existant capable de les recevoir. Le gestionnaire du réseau devra veiller à l'entretien et à la surveillance des ouvrages. Cette collecte ne devra pas induire de nouvelles contraintes (augmentation de l'érosion des exutoires naturels, saturation du réseau, inondation…). Le propriétaire devra veiller à l'entretien et à la surveillance régulière des ouvrages privés d'assainissement (eaux usées, eaux pluviales, vidange d'ouvrages tels que bassins, piscines…). Les réseaux existants devront faire l'objet d'une surveillance visant à déceler tout indice de mouvement (fissures, tassements…).

Non règlementé.

Secteur Npv : Les constructions et panneaux devront être édifiées à 4 mètres minimum de l’alignement des voies publiques. • Autres secteurs : Les constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum de l’axe existant ou projeté des voies et chemins ouverts à la circulation automobile. Le recul indiqué ne s’impose pas aux extensions en continuité des constructions existantes ; toutefois, dans ce cas, l’extension devra respecter un recul au moins égal à celui observé pour la construction existante. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Secteur Npv : Les constructions et panneaux devront être édifiées à 4 mètres minimum de l’alignement des limites séparatives. • Autres secteurs : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Les annexes au bâtiment d'habitation pourront être implantées en limite séparative. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

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Non réglementée.

Dans le secteur NLc, l’emprise au sol est limitée à 500 m² en compatibilité avec les surfaces des constructions de l’OAP. Dans le secteur N2l, l’emprise au sol est limitée à 30m² par construction et à 150 m² au total. Les aménagements et installations en hauteur ne sont pas concernés par cette règle (points de surveillance, cabanes d’observation, accrobranche, passerelles, canopée, etc…).

Cas général : - La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 6,50 mètres à l’égout du toit, à l'exception des annexes à l'habitat ou aux locaux techniques, pour lesquels cette hauteur est limitée à 3,0 m. - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements publics • Secteurs NL, NLe, N2l : La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 5,50 mètres à l’égout du toit, à l'exception des annexes à l'habitat ou aux locaux techniques, pour lesquels cette hauteur est limitée à 3,0 m. Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux constructions et aménagements de loisirs (accrobranche, cabane dans les arbres, passerelle canopée, conception architecturale…) • Secteur Npv : La hauteur des constructions et panneaux ne devra pas excéder 5 mètres du sol naturel au sommet des constructions ou des panneaux.

Tout secteur sauf secteurs Npv, N2l et NLc: Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées, à l'exception des clôtures des ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité spécifiques. • Secteur N1b : Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’est accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article 111-27 du Code de l’Urbanisme) • Restauration et aménagement de bâtiments du château de Palaminy et de ses annexes (secteur N1b) : Les restaurations devront être réalisées à l'identique de l'état d'origine. Les modifications se feront en harmonie avec l'existant. Dans tous les cas seront respectées les règles suivantes :

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- Couvertures : elles devront être réalisées en tuiles canal exclusivement, à l'exception des toitures existantes en tuile plate ou mécanique, qui pourront être conservées si l'architecture le permet. Les toitures seront débordantes en façade et sur l'arrière, les chevrons et les voliges seront apparents, sans planche de rive ni lambris. La pente sera de 30 à 35cm par mètre. Les débords de toiture en pignon sont interdits. Les gouttières seront en zinc - Façades : les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable du pays, en référence aux anciens enduits conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. Les baguettes d'angle sont interdites. Les façades en briques foraines et galets de Garonne destinés à rester apparents seront nettoyées (le sablage est à proscrire) et les éléments en briques seront restaurées à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées (tout comme les galets si nécessaire) selon la technique et la coloration d'origine (mortier de chaux). Toute la modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. Les façades à colombages et pans de bois peuvent conserver apparents les bois s'ils présentent des traces de décor ancien peint ou sculpté, ou si les remplissages présentent un dessin particulier. Dans le cas contraire, ils seront enduits. - Ouvertures : les ouvertures seront toujours plus hautes que larges, sauf les portes de garages qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines des commerces. Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou en pierre de taille du pays, ou marqués sur une largeur de 18 cm par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée. Les volets, portes et menuiseries seront en bois et peints (lasure interdite). Les petits bois des fenêtres seront conservés. Les volets roulants sont interdits, sauf pour les vitrines des commerces. Les portes de garage seront en bois plein, sans oculus, faites d'éléments verticaux simples. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (lambrequins, ferronnerie, garde-corps…). Tous les ouvrages de zinguerie seront en zinc ou en cuivre. Le PVC est interdit. • Secteurs NL, NLe : Toute construction nouvelle devra s'intégrer de façon optimale dans le site environnant, et être compatible avec le maintien du caractère naturel de la zone. • Secteur Npv : • Les façades et toitures devront présenter une teinte sombre et mate. Les panneaux devront être traités anti éblouissements • Secteurs N2l et NLc : Les constructions et les clôtures devront s’intégrer au contexte boisé tant pas leurs volumes, leurs teintes et leurs matériaux. • Zone inondable : Les clôtures devront être transparentes hydrauliquement.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Espaces boisés classés : Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger et à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L113-1 et R 151-31.

Non réglementé.

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