Zone AUF a Palaminy

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol autres que celles autorisées en AUF2, et notamment : - Les bâtiments agricoles - Les opérations groupées à usage d'habitation - Les établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’actions sociales - Les installations et travaux divers à l'exception des aires de stationnement ouvertes au public - Les carrières et gravières - Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs - Le stationnement de caravanes isolées.

1) - Tout secteur : - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec l'affectation des parcelles riveraines - les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des établissements autorisés 2) - Secteur AUF : - L'ouverture à l'urbanisation n'est possible que si elle intéresse une superficie minimale de 1 Ha, ou le solde de la zone, ou la totalité de la zone. 3) - Secteur AUFa : - Ne sont autorisées que les activités artisanales non polluantes, ainsi que les établissements commerciaux et de services, ainsi que l'atelier municipal - Conformément au PPR, les constructions devront être implantées à une distance minimale du rebord du remblai au moins égale à 1,5 fois la hauteur du remblai au droit du projet.

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1) - accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès devront obligatoirement se conformer aux flèches marquant "l'accès obligatoire" dans le document graphique selon la légende.

2) - voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : -d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, - d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Toute voie nouvelle ouverte à la circulation publique doit avoir une largeur de plateforme au moins égale à 10,0 m. Voie de plus de 50 m et/ou parcelle de plus de 3 000 m² : la création de la voie peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent faire demi-tour.

Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. 1) - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2) - Assainissement :

2.1 - Eaux usées

Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public

d’assainissement.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement

collectif doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les

ouvrages, conformément à l'article L1331-10 du code de la Santé Publique.

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2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3) - Electricité - Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, de gaz ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

1) - Cas général : 1.1 - Routes départementales : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 15 m de l'axe de la voie. 1.2 -Autres voies : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 10 m de l'axe de la voie. 2) Cas particuliers : Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées : - pour des motifs de sécurité, - lorsque la topographie des lieux ne le permet pas Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l'implantation des postes de transformation ou lignes EDF ainsi que pour les ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics.

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Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4 m. Exceptionnellement, cette distance pourra ne pas être réglementée dans le cas de contraintes techniques particulières.

L'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 50% de la surface de l'unité foncière.

1) - Cas général : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 10 mètres en tout point de l’égout du toit. Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels tels que cheminées, antennes, réfrigérants… 2) - habitations autorisées : La hauteur est limitée à 6,0 mètres en tout point de l'égout du toit. 3) - Remarque : Les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics ne sont pas assujettis à ces règles de hauteur.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme). Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère du site. Elles devront assurer le maintien d'une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions, de matériaux, de couleurs. 1) - Toitures : Les matériaux utilisés pour réaliser les toitures sont laissés libres mais devront rester en cohérence avec l'image globale de la zone d'activités. 2) -Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures.

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3) - clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires ; dans le cas où elles sont prévues, elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les massifs de maçonnerie des entrées (= module d'entrée) sur parcelles devront intégrer le support du logo de l'entreprise, le support de boite aux lettres, l'intégration non visible des compteurs de réseaux d'alimentation et des locaux poubelles. Le module d'entrée devra être en harmonie en hauteur, choix des matériaux, aspect et couleur, à la clôture choisie. 4) - Enseignes : Ne sont autorisées que les enseignes, lumineuses ou non, propres aux activités exercées sur place, à raison d'une seule enseigne par entreprise. Cette enseigne, de dimensions réduites, ne devra pas dépasser du volume du bâtiment et respecter la législation et la réglementation en vigueur.

Cet article est applicable : - à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m² de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L511.1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation ; - aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation. Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : • Habitations autorisées : Il est exigé 1 place de stationnement par logement • Constructions à usage d’activités : Il est imposé une place de stationnement : ▪ par 20 m² de surface de plancher affectée à la vente de moins de 100 m², ▪ par 10 m² de surface de plancher affectée à la vente de plus de 100 m², ▪ par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux, ▪ pour 10 places de restaurant ▪ par poste de travail pour les locaux artisanaux ou industriels Modalités d’application : ▪ La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.

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▪ La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ▪

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1) - Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L113-1 et R 151-31. 2) - Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. 3) - Espaces libres, plantations et espaces verts à créer - A l'intérieur des lots, les espaces libres de toute construction doivent être conçus comme des aires vertes dont l'aspect doit concourir à la bonne image de la zone. - Les unités foncières sont obligatoirement aménagées en espaces verts représentant 10% au moins de l'unité foncière. - Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées (ainsi que les voies de liaison et de desserte) à raison d'un arbre de haute tige pour 2 emplacements. - Les espaces bordant une voie publique ou privée, en zone d'habitat extérieure à la zone, doivent être plantés de doubles rangées d'arbres de haute tige disposées en rideau afin de masquer les installations, ou de haies. - Les dépôts de matériels et matériaux liés à l'exploitation des entreprises doivent être masqués par des écrans de végétaux persistants ou marcescents.

Non règlementé.

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ZONE AUo CARACTERE DE LA ZONE La zone AUo est une zone actuellement agricole que l'on envisage à terme d'urbaniser. La zone AUo n’est pas équipée et sa constructibilité est subordonnée à l'une au moins des conditions suivantes : • réalisation des réseaux et des équipements, • constructibilité différée afin de ne pas créer de déséquilibres entre le niveau des équipements publics et la nouvelle population correspondant à l'ouverture de la zone. Les zones AUo destinées à l'habitat ont fait l'objet de schémas d’organisation interne figurant dans les orientations d'aménagement.