Zone UA a Palaminy

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : - La création de nouveaux bâtiments agricoles - L'extension de bâtiments agricoles existants - Les constructions à usage industriel - Les opérations groupées à usage d'activités - Le stationnement isolé de caravanes, le gardiennage des caravanes, ainsi que les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs. - L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. - Les installations et travaux divers autres que les aires de jeux et de sports et les aires de stationnement ouvertes au public - Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux.

le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’Urbanisme). - Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R 111-4 du CU); les sites archéologiques recensés au PADD nécessiteront une consultation du service régional d'archéologie préalable aux autorisations d'occupation du sol -les entreprises artisanales liées à l’activité normale du village (garages, stations-services, petits ateliers de mécanique, chaufferies d’immeubles, alimentations, boulangerie, charcuterie, textiles, habillement, réparations et services), ainsi que les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition : • qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances inacceptables, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises de façon à les rendre acceptables • que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs

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- dans l'enveloppe de la zone de risques de mouvements de terrain issue du PPR, repérée sur le document graphique selon la légende, sont autorisées : • les constructions nouvelles et les extensions limitées des constructions existantes à condition que : ▪ les eaux usées, pluviales et de drainage soient évacuées par canalisation étanche vers un émissaire naturel ou collecteur existant capable de les recevoir ▪ les remblais et terrassements n'accroissent le risque d'instabilité n'accroissent le risque d'instabilité et qu'ils soient adaptés à la nature du terrain • les annexes à l'habitat de moins de 20 m² de surface de plancher à condition qu'elles ne soient pas destinées à l'occupation humaine et que leur construction n'aggrave pas les risques et n'en provoque pas de nouveau

1) - accès : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Les accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) - voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : • d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, • d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

1) - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) - Assainissement : 2.1 - Eaux usées : Rappel : L’évacuation des eaux vannes, même épurées, dans les caniveaux des rues est interdite. Conformément à l'annexe sanitaire définissant le zonage assainissement, toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, conformément à l'article L1331-10 du code de la Santé Publique

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2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser, en accord avec le Maire, les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

3) - Electricité - Téléphone Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous l'égout du toit. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports.

4) - zone de risques de mouvements de terrains issue du PPR, repérée sur le document graphique selon la légende : les eaux usées, pluviales et de drainage devront être évacuées par canalisation étanche vers un émissaire naturel ou collecteur existant capable de les recevoir. Le gestionnaire du réseau devra veiller à l'entretien et à la surveillance des ouvrages. Cette collecte ne devra pas induire de nouvelles contraintes (augmentation de l'érosion des exutoires naturels, saturation du réseau, inondation…). Le propriétaire devra veiller à l'entretien et à la surveillance régulière des ouvrages privés d'assainissement (eaux usées, eaux pluviales, vidange d'ouvrages tels que bassins, piscines…). Les réseaux existants devront faire l'objet d'une surveillance visant à déceler tout indice de mouvement (fissures, tassements…)

1) - Rappel : Tout projet de construction, d'habitat ou d'annexe, doit être pensé et réalisé dans le respect citoyen pour le droit des voisins à la vue, à la lumière et à l'air. 2) - Cas général : Les constructions doivent être implantées, pour tous ses niveaux, à l'alignement des voies existantes ou projetées, ou à la limite d'emprises publiques. Toutefois, l'implantation en retrait de l'alignement peut être autorisée : • lorsque la construction projetée doit réaliser une continuité d'implantation avec les immeubles voisins, • en cas de construction sur des parcelles d'angle, • lorsqu'une adaptation au parcellaire existant est nécessaire pour des raisons liées à la conception du tissu urbain • lorsque la construction intéresse un îlot entier ou un ensemble d'îlots,

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3) - cas particuliers : L'extension mesurée d'un bâtiment existant peut se faire avec le même recul que le bâtiment d'origine.

Implantation par rapport aux limites latérales : - Sur une profondeur de 15 mètres par rapport à l’alignement (actuel ou projeté) de la voie ou de la façade sur rue (lorsque la construction ne s’implante pas à l’alignement), les constructions doivent s’implanter sur au moins une des limites latérales, sauf s’il s’agit : ▪ De l’extension ou de la surélévation d’un bâtiment existant non implanté en limites séparatives ▪ De la construction de vérandas, porches, auvents, Les façades et pignons, non réalisés en limite séparative, doivent être implantés de telle manière que la distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m. - au-delà de cette bande de 15 mètres : L’implantation sur limite séparative n’est autorisée que pour : ▪ Les constructions dont la hauteur en limite séparative ne dépasse pas 3 mètres ▪ Les constructions qui viendront s’adosser à un bâtiment existant sur l’unité foncière limitrophe. Dans ce cas, la hauteur du nouveau bâtiment sera au plus égale à celui-ci. - Les constructions faisant partie d’un programme portant sur l’ensemble d’un îlot. • Implantation par rapport à la limite de fond de parcelle : Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pourront toutefois être autorisées en fond de parcelle les constructions ne dépassant pas 3 mètres au faîtage. De même, pour les parcelles ayant une profondeur insuffisante pour permettre la réalisation d’une construction au gabarit équivalent aux constructions voisines, dans le respect de la marge de recul précitée, seule la distance de 3 mètres pourra être exigée (c’est-à-dire à l’exclusion de h sur 2). • Cas particuliers : Les piscines devront être construites à une distance minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives.

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La distance entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doit être au moins égale à 6 m. Ces dispositions ne s'appliquent ni aux annexes à l'habitation ni aux piscines, ni à l'aménagement de constructions existantes à la date d'approbation de la révision du PLU.

Non réglementée

Cas général : La hauteur des constructions (h) devra se situer dans la limite des faîtages des constructions limitrophes. Si la construction projetée ne jouxte qu’une seule autre construction, sa hauteur devra être celle de la construction voisine. La hauteur maximale des constructions ne pourra pas être supérieure à 10 m. La reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés dont la hauteur était supérieure à cette hauteur maximale, est autorisée. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que cheminées, antennes, machinerie d’ascenseur, etc.

• Constructions à usage d'équipements publics : Néant

Principe général : En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.

Triangle d’intégration

Les antennes paraboliques devront être placées dans le triangle d'intégration (confer schéma) ; elles devront être de couleur gris anthracite.

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Les clôtures ne sont pas obligatoires ; dans tous les cas où elles sont prévues, la hauteur maximale admissible des clôtures ne devra pas dépasser 2,0 m de hauteur. • Dispositions particulières concernant la restauration ou la modification des constructions existantes : Les restaurations devront être réalisées à l'identique de l'état d'origine. Les modifications se feront en harmonie avec l'existant. Dans tous les cas seront respectées les règles suivantes : - Couvertures : elles devront être réalisées en tuiles canal exclusivement, à l'exception des toitures existantes en tuile plate ou mécanique, qui pourront être conservées si l'architecture le permet, ainsi que des vérandas. Les toitures seront débordantes en façade et sur l'arrière, les chevrons et les voliges seront apparents, sans planche de rive ni lambris. La pente sera de 30 à 35cm par mètre. Les débords de toiture en pignon sont interdits. Les gouttières seront en zinc - Façades : les façades enduites le seront au mortier de chaux naturelle et de sable du pays, en référence aux anciens enduits conservés. La finition sera talochée, lissée ou brossée. Les baguettes d'angle sont interdites. Les façades en briques foraines et galets de Garonne destinés à rester apparents seront nettoyées (le sablage est à proscrire) et les éléments en briques seront restaurées à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées (tout comme les galets si nécessaire) selon la technique et la coloration d'origine (mortier de chaux). Toute la modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés. Les façades à colombages et pans de bois peuvent conserver apparents les bois s'ils présentent des traces de décor ancien peint ou sculpté, ou si les remplissages présentent un dessin particulier. Dans le cas contraire, ils seront enduits. - Ouvertures : les ouvertures seront toujours plus hautes que larges, sauf les portes de garages qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines des commerces. Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou en pierre de taille du pays, ou marqués sur une largeur de 18 cm par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée. Les volets, portes et menuiseries seront en bois et peints (lasure interdite). Les petits bois des fenêtres seront conservés. Les volets roulants sont interdits, sauf pour les vitrines des commerces. Les portes de garage seront en bois plein, sans oculus, faites d'éléments verticaux simples. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (lambrequins, ferronnerie, garde-corps…). Tous les ouvrages de zinguerie seront en zinc ou en cuivre. Le PVC est interdit. • Dispositions particulières concernant les constructions nouvelles : Les constructions nouvelles imitant l'architecture traditionnelle doivent respecter les règles précédentes.

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Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, les proportions, les teintes, s'harmoniser avec le bâti existant. La toiture sera en tuile canal.

Cet article est applicable : • à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m² de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L511.1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation ; • aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation. Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : - Habitations : Une place de stationnement par logement - constructions à usage d’activités : Il est imposé une place de stationnement : ▪ par 40 m² de surface de plancher affectée à la vente pour les commerces de plus de 100 m² de vente, ▪ par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux, ▪ pour 2 chambres d’hôtel, ▪ pour 10 places de restaurant ▪ par lit pour les établissements hospitaliers ▪ pour 2 unités logements pour les foyers hébergeant les personnes âgées ▪ pour les locaux artisanaux, la surface affectée au stationnement est au moins égale à la somme des 2 termes suivants : 1/2 de la surface de plancher à usage de bureau et le 1/4 de la surface de plancher de l'activité artisanale. - pour les établissements scolaires : Il est imposé une place de stationnement par classe du 1er degré et 2 places par classe du 2ème degré. Les établissements scolaires doivent aussi comporter une aire de stationnement couverte pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

Modalités d’application : - La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. - Pour les hôtels-restaurants, le ratio applicable est celui de la seule partie hôtelière. - La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. - En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les

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dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé. Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places.

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS 1) - Espaces boisés classés SANS OBJET 2) - Autres plantations existantes Les plantations existantes seront maintenues sauf impossibilité technique de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, elles devront être remplacées par des plantations au moins équivalentes.

Non règlementé.

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ZONE UB

CARACTERE DE LA ZONE La zone UB correspond à un tissu urbain plus ou moins récent, destiné à recevoir des habitations, des commerces ou de bureaux. 2 secteurs ont été créés : le secteur UB, desservi par le réseau d'assainissement collectif, et le secteur UBa, qui le sera à terme