Poser un abri de jardin à Pélissanne
Un abri compte dans l'emprise au sol du terrain et doit respecter la distance aux limites séparatives.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pélissanne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Aucune formalité en dessous de 5 m² d'emprise au sol, hors secteur protégé.
R.421-2 du code de l'urbanisme
Déclaration préalable de 5 à 20 m², et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU si l'abri s'adosse à une construction existante.
R.421-9 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà.
R.421-1 du code de l'urbanisme
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Pélissanne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | L’emprise au sol totale ne pourra dépasser 50% de l’emprise totale de l’unité foncière. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Emprise au sol Non réglementé. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Emprise au sol Non réglementé. |
| UC | Emprise au sol En secteur UCa, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 45% de la superficie totale l’unité foncière. |
| UE | Emprise au sol L’emprise maximale ne devra pas être supérieure à 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| UEP | Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne pourra dépasser 50% de la superficie totale de l’unité foncière. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | - Les constructions peuvent être réalisées sur les limites séparatives : - Quand la construction projetée n’excède pas 5m au faîtage, - En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté, la hauteur de la construction pourra alors être celle de l’article 1AU – 10. |
| 1AUE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 – Dispositions générales : Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout sans être inférieure à 3m. |
| 2AU | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. |
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Règles générales en zone N : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives minimale de 3m. |
| UB | - Le bassin des piscines couvertes ou non doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre de toute limite séparative. |
| UC | Le bassin des piscines couvertes ou non doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre de toute limite séparative. |
| UE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UEP | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pélissanne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.