Agrandir une maison à Pélissanne
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pélissanne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable jusqu'à 20 m² créés, et jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà de ces seuils.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Comparer les 5 règles dans les 10 zones de Pélissanne
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | L’emprise au sol totale ne pourra dépasser 50% de l’emprise totale de l’unité foncière. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Emprise au sol Non réglementé. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Emprise au sol Non réglementé. |
| UC | Emprise au sol En secteur UCa, l’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 45% de la superficie totale l’unité foncière. |
| UE | Emprise au sol L’emprise maximale ne devra pas être supérieure à 70% de la superficie de l’unité foncière. |
| UEP | Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions ne pourra dépasser 50% de la superficie totale de l’unité foncière. |
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 10.1 - Dispositions applicables Dans tous les sous-secteurs de la zone 1AUb à l’exception du-secteur 1AUb6, et les secteurs 1AUa3n et 1AUa5 : Dans tous les secteurs, les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 7m à partir du terrain naturel. |
| 1AUE | 10.1 - Dispositions applicables Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 9m à partir du terrain naturel. |
| A | Hauteur maximale des constructions 10.1- construction à usage d’habitation - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol. |
| N | Hauteur maximale des constructions Pour tous les secteurs : - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 7m à l’égout du toit. |
| UA | - Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des constructions existantes immédiatement voisines bordant la voie sans pouvoir excéder une hauteur de façade de 13 mètres (à l’égout du toit) et une hauteur maximale au faîtage de 16 mètres. |
| UB | - En secteurs UBc : La hauteur des constructions ne pourra dépasser 11.50 mètres à l’égout de la couverture. |
| UC | 10.1 – Dispositions générales Dans tous les secteurs, les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 7 mètres. |
| UE | Pour les constructions à vocation d’habitation, existantes : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. |
| UEP | Pour les constructions à vocation d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. |
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 6.3 - Les piscines - Les bassins des piscines couvertes et non couvertes doivent être implantés à une distance minimale de 2m des voies publiques et des emprises publiques, existantes ou projetées. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de l’alignement actuel ou prévu des voies et emprises publiques. |
| A | 6.3 – Implantation par rapport à la déviation RD572 - Les constructions devront respecter une distance minimale de 75m de l’axe de la déviation (RD572) indiquée sur les documents graphiques. |
| N | 6.1 - Règles générales en zone N : - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 m de l’alignement actuel ou futur des voies publiques ou à la limite des voies privées existantes, ou à la limite des emprises publiques (parcs, place…). |
| UA | - Toutefois, l’implantation en retrait, ne pouvant excéder 5 m par rapport à l’alignement actuel ou futur de la voie ou la limite actuelle ou future de l’emprise publique ou de la voie privée, est autorisée ou imposée dans les cas suivants : - pour assurer une continuité de volume de la construction projetée avec un immeuble voisin ; |
| UB | - Les constructions devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport à l’alignement des voies et des emprises publiques. |
| UE | - Les constructions doivent être implantées au minimum à 15 mètres de l’axe de la Touloubre (exception faite de la section comprise entre la passerelle des Enjouvènes et le pont des Passadouires). |
| UEP | Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les bâtiments doivent être implantés à une distance minimale des voies publiques de 3 mètres. |
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | - Les constructions peuvent être réalisées sur les limites séparatives : - Quand la construction projetée n’excède pas 5m au faîtage, - En cas d’adossement à un bâtiment mitoyen dont la hauteur et la longueur sont au moins égales à celles du bâtiment projeté, la hauteur de la construction pourra alors être celle de l’article 1AU – 10. |
| 1AUE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 – Dispositions générales : Toute construction nouvelle devra être implantée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur à l’égout sans être inférieure à 3m. |
| 2AU | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions et extensions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. |
| A | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 m des limites séparatives. |
| N | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 - Règles générales en zone N : Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives minimale de 3m. |
| UB | - Le bassin des piscines couvertes ou non doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre de toute limite séparative. |
| UC | Le bassin des piscines couvertes ou non doit être implanté à une distance minimale de 1 mètre de toute limite séparative. |
| UE | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
| UEP | Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives du terrain d’assiette au moins égale à la moitié de sa hauteur, calculée au faîtage de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. |
Espaces libres et plantationsarticle 13
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Les espaces de pleine terre devront correspondre à 30% au moins de la superficie du terrain. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pélissanne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.