Surélever une maison à Pélissanne
Ajouter un étage bute sur une seule question : la hauteur que le règlement autorise dans votre zone.
Déclaration préalable ou permis ?
Cette question ne se joue pas dans le règlement de Pélissanne : elle se joue dans le code de l'urbanisme, qui est le même partout en France.
Déclaration préalable si la surélévation crée 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou moins, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire au-delà, et dans tous les cas si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Comparer les 3 règles dans les 10 zones de Pélissanne
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | 10.1 - Dispositions applicables Dans tous les sous-secteurs de la zone 1AUb à l’exception du-secteur 1AUb6, et les secteurs 1AUa3n et 1AUa5 : Dans tous les secteurs, les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 7m à partir du terrain naturel. |
| 1AUE | 10.1 - Dispositions applicables Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 9m à partir du terrain naturel. |
| A | Hauteur maximale des constructions 10.1- construction à usage d’habitation - La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 m à l’égout du toit, mesurée à compter du niveau naturel existant du sol. |
| N | Hauteur maximale des constructions Pour tous les secteurs : - La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation est de 7m à l’égout du toit. |
| UA | - Les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur sensiblement égale à la moyenne des hauteurs des constructions existantes immédiatement voisines bordant la voie sans pouvoir excéder une hauteur de façade de 13 mètres (à l’égout du toit) et une hauteur maximale au faîtage de 16 mètres. |
| UB | - En secteurs UBc : La hauteur des constructions ne pourra dépasser 11.50 mètres à l’égout de la couverture. |
| UC | 10.1 – Dispositions générales Dans tous les secteurs, les constructions nouvelles doivent avoir une hauteur maximale mesurée à l’égout du toit ne pouvant excéder 7 mètres. |
| UE | Pour les constructions à vocation d’habitation, existantes : La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit. |
| UEP | Pour les constructions à vocation d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. |
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 1AUE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UB | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UC | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UE | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UEP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Stationnementarticle 12
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AU | La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la surface de plancher et doit être prévue couverte. |
| 1AUE | aire de stationnement vélo doit être au moins égale à 0.5 % de la surface de plancher totale. |
| 2AU | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| A | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| N | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
| UA | La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la Surface de Plancher et doit être prévue couverte. |
| UB | La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la Surface de Plancher totale construite (existant compris) et peut être prévue couverte. |
| UC | La surface affectée à ce stationnement doit correspondre au moins à 2% de la Surface de Plancher et doit être prévue couverte. |
| UEP | Le texte de cet article est servi en entier sur la page de la zone. |
Les autres travaux à Pélissanne
Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.