Zone 1AUI

Les constructions à destination agricole L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes (hors aire d’accueil des gens du voyage publique) Les constructions à destination d’habitation à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 Les terrains affectés au stationnement :

- des caravanes isolées, - des résidences mobiles d'habitation, - des habitations légères de loisir et des résidences mobiles de loisir, (hors aire d’accueil

des gens du voyage publique) les décharges les aires de stockage à l'air libre l’ouverture et l’exploitation des carrières

En outre dans le secteur 1AUIx sont interdites :

Les constructions à destination industrielle Les constructions à destination artisanale Les constructions à destination d’entrepôt à l’exception de celles qui sont liées aux activités autorisées dans le secteur.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions sont autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble par secteur qui pourra être réalisée par tranches et sous réserve du respect des orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement ». Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone les logements de fonction liés aux équipements publics ou d'intérêt général les affouillements et les exhaussements des sols liés :

- avec les travaux de construction - ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits - ou avec les travaux de voiries et réseaux divers l'extension et l'aménagement de constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

2- Protections, risques et nuisances

Isolement acoustique L'autoroute A16 et la RD 301 sont de type 2.

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1AUI

Dans une bande de 250 m de part et d'autre de ces voies, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

La RD4 est de type 3 Dans une bande de 100 m de part et d'autre de cette voie toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l'annexe figurant au présent règlement.

Zone de carrières

A l'intérieur de la zone où figurent d'anciennes carrières souterraines abandonnées, toutes mesures devront être prises pour assurer la stabilité des constructions et installations autorisées et de plus, les projets de construction font l'objet d'un avis de l'inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Accès

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique. Tout terrain enclavé, ne disposant pas d'accès sur une voie publique ou privée, est inconstructible sauf si le propriétaire produit une servitude de passage suffisante pour un accès véhicule, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut notamment être subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gène à la circulation publique.

Desserte et voirie

La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les voies nouvelles devront avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic et comporter un cheminement piéton sécurisé. Les voies en impasse sont à éviter. En cas d’impossibilité de désenclavement les voies en impasse doivent être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour.

En outre, les opérateurs et constructeurs doivent respecter les dispositions définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de programmation ».

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS (EAU, ASSAINISSEMENT, ELECTRICITE)

1- Alimentation en eau potable

Tout projet de construction ou installation nécessitant l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d'un raccordement au réseau public de l'eau destinée à la consommation humaine.

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1AUI

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public. Toute construction neuve faisant l'objet d'un agrandissement, d'une reconstruction d'un bâtiment démoli ne pourra être autorisée que si elle est raccordée au réseau public le plus proche. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement approprié.

b) Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation) il sera demandé une régulation des eaux pluviales sur la parcelle ou par groupe de parcelles puis infiltration de celles-ci in situ après traitement (débourbage et déshuilage) si la nature du sous-sol le permet. Ces ouvrages de pré-traitement doivent faire l'objet de convention d'entretien. Toute précaution doit être prise afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines pour leur écoulement.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie ainsi qu'aux câbles téléphoniques seront ensevelis.

Antennes relais téléphoniques Elles devront respecter l'intégrité visuelle des bâtiments, des infrastructures et des paysages. L'installation d'antennes "nues" en bordure de toit ou de terrasse est interdite ainsi que la pose en façade des antennes dont les fixations ou le câble coaxial seraient visibles de la rue.

4- Déchets Les opérations de construction neuve à destination d'activité et de commerce devront donner lieu à la réalisation d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Dans le secteur 1AUIa, toute nouvelle construction doit être édifiée à : • 6 m au moins de l'alignement des voiesde desserte publique ou privée d’une emprise supérieure ou égale

à 15 m d’emprise. • 3 m au moins de l’alignement des voies de desserte publique ou privée d’une emprise inférieure à 15 m

d’emprise.

Dans le secteur 1AUIx, toute nouvelle construction doit être édifiée à 6 m au moins de l'alignement des voies de desserte publiques ou privées.

Par rapport à la RD 4, un retrait de 20 m de l'axe de la voie devra être respecté. Par rapport à la RD301, un retrait de 25m par rapport à l’alignement devra être respecté

EXEMPTIONS : Les règles de cet article ne s'appliquent :

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- aux équipements publics ou d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers - aux locaux destinés au stockage des déchets - lorsqu'il s'agit de modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants

1AUI

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions peuvent être implantées soit - en limite séparative : Dans ce cas, les murs ne comporteront aucune baie - soit en retrait. Dans ce cas, les constructions doivent respecter les marges d'isolement suivantes :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la hauteur (H) des constructions par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives avec un minimum de 6 m. Cette largeur (L) peut être réduite à la moitié de la hauteur (H/2) avec un minimum de 3 m pour les parties de murs ne comportant pas de baies.

EXEMPTIONS :

Les règles d'implantation du présent article ne sont pas applicables : - aux équipements d'intérêt général ou liés à la voirie et aux réseaux divers - aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte

par les règles de la zone, sous réserve que les marges d'isolement existantes ne soient pas diminuées

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L'emprise au sol ne devra pas excéder 60 % de la surface du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel projeté, ne peut excéder 15 m. Des dépassements ponctuels peuvent être autorisés pour les ouvrages tels que souches de cheminées. Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics ou d'intérêt général lorsque des nécessités techniques d'utilisation le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

Toutes les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect compatible avec l'harmonie des sites et paysages.

Il est interdit de laisser en état tout matériau destiné à être recouvert par un parement quelconque (enduit, peinture, etc…).

Les clôtures

- en bordure de rue : elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur - à l'angle des voies : les parties pleines (y compris végétales) ne pourront excéder 0,70 m de hauteur afin

de permettre une bonne visibilité - en limite séparative : elles seront de même nature que les clôtures en bordure de rue. Leur hauteur de ne

pourra excéder 2,60 m par rapport au terrain le plus en contrebas - Le long de la RD301, les clôtures seront transparentes de type treillis soudés sans être doublées de haie

végétale

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1AUI

Le long de la RD301, les façades de grande longueur seront rythmées par des éléments architecturaux spécifiques ou bien les bâtiments seront entrecoupés de trame verte (arbres, haies, noues, engazonnement) et/ou d’aires de stationnements et voiries végétalisés

En outre dans le secteur 1AUIx uniquement, le long de la RD 4 : - les clôtures seront transparentes de type treillis soudés sans être doublées de haie végétale. - les façades de grande longueur seront rythmées par des éléments architecturaux spécifiques ou bien les bâtiments seront entrecoupés de trame verte (arbres, haies, noues, engazonnement) et/ou d’aires de stationnements et voiries végétalisés

Interdictions L'installation d'antennes, notamment paraboliques, est interdite sur les façades donnant sur le domaine public.

Exceptions

Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics ou d'intérêt général lorsque la qualité du projet architectural le justifie.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les équipements publics devront prévoir le nombre d'emplacements de stationnement nécessaires à leur bon fonctionnement. L’emprise au sol des aires de stationnement pour les commerces ne pourra excéder une fois la surface de plancher du bâtiment ayant été soumis à l’autorisation commerciale. Une participation pour non-réalisation de places de stationnement pourra être exigée par la commune.

Normes de stationnement et cas particuliers (cf annexe 2)

Livraisons

Les établissements de plus de 250 m² de surface de plancher recevant ou générant des livraisons doivent réserver sur leur terrain les emplacements nécessaires pour assurer toutes les opérations de chargements, déchargement et manutention.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Plantations sur les aires de stationnement et leurs accès Les aires de stationnement doivent s'intégrer à leur environnement par des plantations d'accompagnement dont 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. La taille minimale des arbres sera de diamètre minimum 18/20 (périmètre du tronc à 1 m du sol). Des espaces plantés comprenant entre autres, des arbres de hautes tiges, doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 1 000 m². Lorsque leur surface excède 2 000 m2, ils doivent être divisés par des rangées d'arbres ou de haies vives.

Plantations des limites parcellaires : Lorsqu’elles ne sont pas bâties, les limites parcellaires latérales et de fond de parcelle doivent être plantées de haies vives et/ou d’arbres de haute tige.

Aménagement des espaces libres : marges de recul par rapport à l’alignement et autres espaces : - Ces espaces non bâtis et restant libres, en dehors des circulations et stationnements devront être traités

sur au moins 50 % avec un aménagement paysager comportant des arbres de haute tige et des plantations d'agrément à raison d’un arbre pour 100m². Les arbres pourront être en alignements ou regroupés.

- Le long de la RD301 : 100% des espaces libres, en dehors des circulations et stationnements, devront être traités avec un aménagement paysager comportant des arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 100 m²

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1AUI

d’espaces végétalisés et des plantations d'agrément. Les arbres pourront être en alignements ou regroupés. Ces espaces pouvant comprendre tout ou partie des ouvrages d’assainissement pluvial alternatif : noues, fossés et bassins.

En outre dans le secteur 1AUIx uniquement, le long de la RD 4 : 100% des espaces libres, en dehors des circulations et stationnements, devront être traités avec un aménagement paysager comportant des arbres de haute tige à raison d’un arbre pour 100 m² d’espaces végétalisés et des plantations d'agrément. Les arbres pourront être en alignements ou regroupés. Ces espaces pouvant comprendre tout ou partie des ouvrages d’assainissement pluvial alternatif : noues, fossés et bassins.

De plus, des prescriptions en matière de traitement paysager de la zone, définies dans le document des orientations d’aménagement et de programmation, sont à respecter.

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols en zone 1AUI : les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des dispositions des articles 1AUI 1 à 1AUI 13.

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2AU

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de PERSAN.

1) Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme, les articles suivants de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, dont la rédaction, ici reproduite est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU :

o L 111-9 et L 111-10 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

o L 111-4 permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

o R 111-2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,

o R 111-4, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique,

o R 111-15, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

o R 111-21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

2) S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément au 3e alinéa de l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme “après l’expiration d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication”.

En conséquence et conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus font l’objet d’une annexe au présent dossier.

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DG

3) La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

Article L.111-3 du Code rural : "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme".

4) Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

5) Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment :

- les Espaces Naturels Sensibles des Départements (E.N.S.), - le droit de préemption urbain (DPU), - les périmètres de déclaration d’utilité publique, - le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, - les projets d'intérêt général …

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (dites zones U), zones à urbaniser (dites zones AU) et en zones à protéger (dites zones A pour agricole et N pour naturelle). En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (L.123-9 et R.123-32 du C.U), les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.130-1 du C.U).

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones : UA, UB, UE, UG, UI.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones : 1AU, 1AUI, 2AU

3) Les zones à protéger auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont la zone agricole : A et la zone naturelle : N.

4) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont énumérés en annexe. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

5) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds.

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

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DG

Effets d'un changement de destination

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du Plan Local d'Urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création.

Monuments et éléments de paysage à protéger (L.123-1-5-7°) - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée aux documents graphiques en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

Risque naturel retrait-gonflement des sols argileux La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

Archéologie préventive Il convient de rappeler que tous les sites archéologiques sont concernés par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et son décret d’application n°200289 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Il est également rappelé que des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 sur l’archéologie, relatives notamment aux découvertes fortuites sont applicables sur le territoire communal.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

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TITRE 2

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU :

- la zone UA : zone du centre-ville - la zone UB : zone à dominante d'habitat collectif - la zone UG : zone de tissu pavillonnaire - la zone UI : zone d'activités économiques

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UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone centrale se caractérise par un tissu urbain où les bâtiments sont en majorité construits à l'alignement. Elle intègre l'axe commerçant composé par les rues G. Vermeire, J. Jaurès et J. Vogt.

Elle a pour vocation d'accueillir de l'habitat sous forme d'immeubles collectifs de taille moyenne et de maisons individuelles, des équipements publics, du commerce, des services et des activités compatibles avec l'habitat.

Secteur à projet sur le site de la ferme de Persan

En application de l’article L 123- 2a du code de l’urbanisme, un secteur à projet est délimité sur le site de la ferme de Persan. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 50 m² y sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés. »

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL