Zone UI

Les constructions à destination agricole L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes Les terrains affectés au stationnement :

- des caravanes isolées, - des résidences mobiles d'habitation, - des habitations légères de loisir et des résidences mobiles de loisir les décharges les aires de stockage à l'air libre l’ouverture et l’exploitation des carrières les équipements destinés à l'accueil ou à l'hébergement d'enfants, de personnes âgées ou en situation de handicap

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

1- Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone et qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités. l'extension des habitations existantes sous réserve qu'il n'y ait pas création d'un nouveau logement et qu'après extension la surface de plancher n'excède pas 150 m² les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont liés aux travaux de voiries et réseaux divers

2- Protections, risques et nuisances

PPRIVO Une partie de la zone UI est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Dans les secteurs couverts par le PPRIVO Des mesures administratives et techniques de prévention seront mises en œuvre tant pour assurer la protection des biens et des personnes que pour sauvegarder le fleuve. Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol devra être accompagnée d'un plan altimétrique établi par un géomètre, indiquant le système de références IGN 1969 ou NGF ORTHO et sera soumis à l'avis du service compétent en matière d'inondations. Une étude hydraulique pourra être demandée pour ces projets importants.

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation La voie ferrée Épinay-Villetaneuse / Le Tréport est de type 3. La voie ferrée Persan-Beaumont / Creil est de type 2. Les voies RD 4Z et RD 78 sont de type 4 Dans une bande de :

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UI

- 200 m pour les voies de type 2 - 100 m pour les voies de type 3 - 30 m pour les voies de type 4 de part et d'autre des voies, toute construction à usage d'habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur.

Périmètre de protection éloignée des champs captants d'Asnières sur Oise

Il ne pourra y être autorisé aucun établissement classé (loi du 19/07/1976) et susceptible de polluer les eaux, sauf avis du géologue officiel obligatoirement consulté. Pour les autres établissements classés, ils ne pourront être autorisés que sous réserve d'application des conditions concernant la manipulation, le transport et le dépôt des produits solides ou liquides susceptibles de polluer l'eau, identiques à celles qui sont fixées pour les établissements situés dans le périmètre de protection rapprochée. Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis du géologue officiel. Il ne sera créé dans ce périmètre aucun dépôt d'ordure ménagère, de détritus ou de déchets industriels. Les carrières qui y seraient exploitées ne pourront être comblées qu'avec les terres de découverte ou avec les terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine.

Protections du patrimoine bâti et paysager

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-15-7° du Code de l’Urbanisme.

Zone de carrières Une partie de la zone UI présente des risques d'effondrement liés à la présence d'anciennes carrières. Toutes mesures devront être prises pour assurer la stabilité des constructions et installations autorisées dans ce secteur.

A l'intérieur de la zone où figurent d'anciennes carrières souterraines abandonnées, les projets de construction font l'objet d'un avis de l'inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Servitude de canalisation de gaz : contraintes constructives pour les ERP et les IGH :

-

SUP-majorante : dans une bande large (SUPn°1) centrée sur le tracé de la

canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH

sont soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur

concerné et le permis de construire correspondant ne peut être instruit que si cette

analyse recueille un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet.

-

SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus

de 300 personnes et aux IGH, SUP n°3 applicables aux ERP de plus de 100 personnes)

également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d’ERP et IGH visés

par ces SUP sont strictement interdites.

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UI

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes en situation de handicap, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

ACCES Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut notamment être subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

Pour qu’un terrain soit constructible, son accès, le cas échéant, doit présenter une largeur minimale de 4 m.

LES VOIES NOUVELLES

La largeur des voies privées et publiques nouvelles sera fixée en fonction du trafic prévisible. En aucun cas cette largeur ne devra être inférieure à 8 m.

Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie.

Pour les entreprises desservies par des poids lourds, cette plate-forme devra présenter les dimensions minimales présentées sur le schéma ci-dessous.

EXEMPTIONS :

• Les équipements publics ou d’intérêt général et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS (EAU, ASSAINISSEMENT, ELECTRICITE)

1- Alimentation en eau potable

Tout projet de construction ou installation nécessitant l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d'un raccordement au réseau public de l'eau destinée à la consommation humaine.

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2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

En l'absence d'un réseau collectif d'eaux usées l'installation d'un assainissement autonome est possible.

L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales de ruissellement (articles 640 et 641 du code civil).

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives (notamment les bacs de récupération d’eau pluviale sont à privilégier).

En cas d’impossibilité technique de gérer l’assainissement des eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale doit s'équiper d'un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l'importance et à la nature de l'activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications

Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

4- Déchets Les opérations de construction neuve à destination d'activité et de commerce devront donner lieu à la réalisation d'un local ou d'un espace dimensionné pour la collecte sélective.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : PUBLIQUES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

Toute nouvelle construction doit être édifiée à 6 m au moins de l'alignement des voies de desserte publique ou privée.

EXEMPTIONS : Les règles de cet article ne s'appliquent pas :

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- à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) et au changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone, sous réserve que la distance par rapport à la voie ne soit pas diminuée.

- aux équipements publics ou d'intérêt général - aux locaux destinés au stockage des déchets ménagers - l'aménagement d'aires de stationnement pour voitures automobiles de tourisme

L'ensemble des constructions et aires de parcs de stationnement ne doit pas couvrir plus de 20 % de la surface frappée de la marge de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN

Sous réserve que la limite séparative ne soit pas en limite d'une zone d'habitation, les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales ; à défaut les marges d'isolement suivantes s'imposent :

La largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à 6 m.

Cette largeur (L) peut être réduite à 3 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies éclairant des pièces d'habitation ou des locaux de travail, à l'exclusion des baies dont l'appui est situé à plus de 1,90 m au-dessus du plancher.

Prescriptions spéciales pour les constructions en limite d'une zone

En limite de la zone d’activités avec une zone d'habitation, les constructions devront respecter une marge de recul d'au moins 10 m.

EXEMPTIONS :

Les règles du présent article ne sont pas applicables aux terrains destinés à la construction d'ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (poste de transformation, station de relevage des eaux, arbis-bus, pylônes, etc…) ainsi qu’aux équipements publics ou d'intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Nonobstant l’application des règles du PPRI, l'emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie totale du terrain.

EXEMPTIONS :

Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables : - aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures

(poste de transformation, station de relevage des eaux, abris-bus, pylônes, etc…) - aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, lorsque des dispositions

d'aménagement le justifient ou en cas de reconstruction dans la limite de l'emprise au sol du bâtiment détruit - aux locaux destinés au stockage des déchets ménagers

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), cheminées exclues.

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La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 15 m.

EXEMPTIONS :

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

les équipements publics ou d'intérêt général lorsque des nécessités techniques d'utilisation le justifient, et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux l’aménagement, l’extension, la transformation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement. la surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU lorsque des nécessités techniques ou règlementaires le justifient.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

ASPECT GENERAL

Les constructions devront faire l'objet d'un traitement particulièrement soigné, tant en ce qui concerne leur forme, leur volume, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux utilisés.

Les lieux de stockage, annexes (cuves, containers) et bennes à ordures devront être habillés ou protégés par des haies végétales ou palissades en bois (d’au moins deux mètres), afin de les cacher depuis l’espace public

L'installation d'antennes, notamment paraboliques, est interdite sur les façades donnant sur le domaine public.

PAREMENTS EXTERIEURS

Les différents murs d'un bâtiment, qu'ils soient aveugles ou non, devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect. Ils devront en tout état de cause présenter un aspect convenable et leurs matériaux offrir toutes garanties de bonne conservation. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques alvéolaires, parpaings de ciment ou de machefer. .. ) est interdit, ainsi que la tôle ondulée et fibrociment ondulé. Les teintes vives, ainsi que le blanc pur et le noir sont interdits pour les ravalements des façades des constructions.

LES CLOTURES

- en bordure de voie : elles ne devront pas excéder 2 m de hauteur - à l'angle des voies : les parties pleines (y compris végétales) ne pourront excéder 0,70 m de hauteur afin

de permettre une bonne visibilité - en limite séparative : elles seront de même nature que les clôtures en bordure de rue, elles pourront

également être constituées par des murs pleins. Leur hauteur ne pourra excéder 2,60 m.

EXEMPTIONS :

Ne sont pas soumis à ces règles, les équipements publics ou d'intérêt général lorsque la qualité du projet architectural le justifie.

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UI

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

1 - Principes

Il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article.

Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouvelles unités d’habitation (chambre d’étudiants, logement supplémentaire...), et pour les changements de destination des constructions existantes.

En cas d'impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d'architecture ou d'urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l'une des formes suivantes :

- réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 m des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires

- acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat - concession de 15 ans minimum dans un parc public de stationnement situé dans le voisinage immédiat - participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions prévues

aux articles R 332-17 et suivants du Code de l'Urbanisme

Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l'insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte-tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique. La situation des places dans le voisinage immédiat doit réellement permettre leur utilisation. La distance à parcourir à pied par les chemins normalement praticables ne pourra par conséquent excéder 300 m. Une participation pour non-réalisation de places de stationnement pourra être exigée par la commune.

2 - Nombre d’emplacements

Voir annexe 2.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET

DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Aménagement des espaces libres, plantations

Les clôtures sur rue et sur les limites séparatives devront être doublées d'une haie vive de 2 m de haut. Les parties du terrain non construites et non occupées par des parcs de stationnement et voies privées doivent être plantées, sous forme de bosquets, à raison d'au moins 1 arbre de haute tige par 200 m² de terrain non bâti.

Parcs de stationnement et aires de stockage

Des écrans sous forme de véritables structures végétales seront prévus autour des parcs de stationnement et aires de stockage.

Marges de recul

Les marges de recul pour l'isolement prévues en limites de la zone d'activités et la zone d'habitat doivent comporter au moins une rangée d'arbres de hautes tiges, complétées par une haie vive à feuillage suffisamment dense pour former écran.

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VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT

UI

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols en zone UI : les possibilités d'occupation des sols sont celles qui résultent de l'application des dispositions des articles UI 1 à UI 13.

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1AU

TITRE 3

III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Le présent titre s’applique aux zones à urbaniser du PLU :

• 1AU : • 1AUI : • 2AU :

zone à urbaniser à vocation dominante d’habitat zone à urbaniser à vocation dominante d’activités économiques zone à urbaniser non règlementée

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VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de PERSAN.

1) Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme, les articles suivants de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, dont la rédaction, ici reproduite est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU :

o L 111-9 et L 111-10 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

o L 111-4 permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

o R 111-2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,

o R 111-4, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique,

o R 111-15, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

o R 111-21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

2) S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément au 3e alinéa de l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme “après l’expiration d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication”.

En conséquence et conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus font l’objet d’une annexe au présent dossier.

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DG

3) La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

Article L.111-3 du Code rural : "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme".

4) Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

5) Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment :

- les Espaces Naturels Sensibles des Départements (E.N.S.), - le droit de préemption urbain (DPU), - les périmètres de déclaration d’utilité publique, - le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, - les projets d'intérêt général …

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (dites zones U), zones à urbaniser (dites zones AU) et en zones à protéger (dites zones A pour agricole et N pour naturelle). En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (L.123-9 et R.123-32 du C.U), les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.130-1 du C.U).

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones : UA, UB, UE, UG, UI.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones : 1AU, 1AUI, 2AU

3) Les zones à protéger auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont la zone agricole : A et la zone naturelle : N.

4) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont énumérés en annexe. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

5) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds.

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

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VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT

DG

Effets d'un changement de destination

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du Plan Local d'Urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création.

Monuments et éléments de paysage à protéger (L.123-1-5-7°) - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée aux documents graphiques en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

Risque naturel retrait-gonflement des sols argileux La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

Archéologie préventive Il convient de rappeler que tous les sites archéologiques sont concernés par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et son décret d’application n°200289 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Il est également rappelé que des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 sur l’archéologie, relatives notamment aux découvertes fortuites sont applicables sur le territoire communal.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

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VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT

TITRE 2

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU :

- la zone UA : zone du centre-ville - la zone UB : zone à dominante d'habitat collectif - la zone UG : zone de tissu pavillonnaire - la zone UI : zone d'activités économiques

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UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone centrale se caractérise par un tissu urbain où les bâtiments sont en majorité construits à l'alignement. Elle intègre l'axe commerçant composé par les rues G. Vermeire, J. Jaurès et J. Vogt.

Elle a pour vocation d'accueillir de l'habitat sous forme d'immeubles collectifs de taille moyenne et de maisons individuelles, des équipements publics, du commerce, des services et des activités compatibles avec l'habitat.

Secteur à projet sur le site de la ferme de Persan

En application de l’article L 123- 2a du code de l’urbanisme, un secteur à projet est délimité sur le site de la ferme de Persan. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 50 m² y sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés. »

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL