Zone N

Dans l’ensemble de la zone hors secteur Nv :

Tout ce qui n’est pas visé à l’article N-2 est interdit. Secteur Nv Toute occupation des sols est interdite.

1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone :

Sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et des paysages et que toutes les dispositions soient prises pour une bonne intégration dans le site : la réhabilitation et le changement de destination des constructions existantes.

Sous réserve de ne pas dénaturer le caractère des lieux et de répondre à des nécessités techniques : - les aménagements liés aux activités agricoles, tels que forages, captages, ouvrages techniques d'eau

(conduites, pompages, rejets, refoulement, cales, pontons, …), aspersion et infiltration d'eau - les travaux hydrauliques agricoles - les aménagements intégrés dans un schéma de gestion de la fréquentation des milieux naturels qui

permettent de favoriser la protection ou la conservation des espaces et milieux (aires de stationnement, pique-nique, sanitaires, postes d'observations, …) - les équipements d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers

Les occupations du sol liées aux activités portuaires Les travaux et aménagements s’ils sont liés à l’exploitation des voies d’eau Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont liés aux travaux de voiries et réseaux divers

De plus, les constructions sont autorisées le long de la RD301 si elles sont liées à la zone 1AUI et dans le respect des reculs demandés à l’article N6.

En outre :

Le secteur Ne peut recevoir les constructions et installations liées au cimetière.

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N

Dans le secteur NL sont autorisés les équipements publics ou d'intérêt collectif à caractère sportif ou de loisirs.

Dans le secteur Nz

Sont autorisés les affouillements et les exhaussements, les équipements nécessaires à une gestion alternative des eaux pluviales et équipements pour tous autres réseaux nécessaires à l’ensemble du quartier pouvant comprendre des projets d’aménagement futur Sont autorisés les affouillements et les exhaussements, nécessaires à la lutte contre les nuisances sonores Sont autorisés les installations nécessaires à la vocation de loisirs et de promenade Sont autorisés le long de la RD301 les places de stationnements et les voies de dessertes et d’entretien

2- Protections, risques et nuisances

Périmètre de protection éloignée des champs captants d'Asnières sur Oise :

Il sera interdit de creuser des puits ou excavations permanentes de plus de cinq mètres de profondeur sauf avis du géologue officiel. Il ne sera crée dans ce périmètre aucun dépôt d'ordures ménagères, de détritus ou de déchets industriels. Les carrières qui y seraient exploitées ne pourront être comblées qu'avec les terres de découverte ou avec les terres ou roches naturelles, à l'exclusion de tous déchets ou détritus quelle que soit leur origine.

PPRIVO Une partie de la zone N est couverte par le plan de prévention du risque inondation de la Vallée de l’Oise (périmètre matérialisé sur les documents graphiques), qui s’impose en tant que servitude d’utilité publique au présent règlement du PLU.

Dans les secteurs couverts par le PPRIVO

Des mesures administratives et techniques de prévention seront mises en œuvre tant pour assurer la protection des biens et des personnes que pour sauvegarder le fleuve. Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol devra être accompagnée d'un plan altimétrique établi par un géomètre, indiquant le système de références IGN 1969 ou NGF ORTHO et sera soumis à l'avis du service compétent en matière d'inondations. Une étude hydraulique pourra être demandée pour ces projets importants.

Zone de carrières

Une partie de la zone N (secteur Nz) présente des risques d'effondrement liés à la présence d'anciennes carrières. Toutes mesures devront être prises pour assurer la stabilité des constructions et installations autorisées dans ce secteur.

A l'intérieur de la zone où figurent d'anciennes carrières souterraines abandonnées, les projets de construction font l'objet d'un avis de l'inspection générale des carrières. Les permis de construire peuvent être soumis à l'observation de règles techniques spéciales ou être refusés en application des dispositions du Code de l'Urbanisme.

Protections du patrimoine bâti et paysager

Des éléments à protéger ou à mettre en valeur sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-15-7° du Code de l’Urbanisme.

Servitude de canalisation de gaz : contraintes constructives pour les ERP et les IGH :

-

SUP-majorante : dans une bande large (SUPn°1) centrée sur le tracé de la

canalisation, les constructions et extensions d’ERP de plus de 100 personnes et d’IGH

sont soumises à la réalisation d’une « analyse de compatibilité » établie par l’aménageur

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VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT

N

concerné et le permis de construire correspondant ne peut être instruit que si cette analyse recueille un avis favorable du transporteur, ou à défaut du préfet.

-

SUP-réduite : dans deux bandes étroites (SUP n°2 applicable aux ERP de plus

de 300 personnes et aux IGH, SUP n°3 applicables aux ERP de plus de 100 personnes)

également centrées sur le tracé de la canalisation, les constructions d’ERP et IGH visés

par ces SUP sont strictement interdites.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX

VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes en situation de handicap, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées.

VOIES ET ACCES

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Le permis de construire peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. Il peut notamment être subordonné à la limitation du nombre d'accès lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies.

Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie.

EXEMPTIONS :

• Les équipements publics ou d’intérêt général et les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS (EAU, ASSAINISSEMENT, ELECTRICITE)

1- Alimentation en eau potable Tout projet de construction ou installation nécessitant l'alimentation en eau potable doit faire l'objet d'un raccordement au réseau public de l'eau destinée à la consommation humaine.

2 - Assainissement

a) Eaux usées

Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L'assainissement autonome peut être autorisé si des difficultés techniques ne permettent pas le raccordement au réseau public. Dans ce cas, la superficie du terrain devra permettre le bon fonctionnement du système et une étude de filière d’assainissement réalisée par un bureau d’étude agréé doit être fournie avec la demande de permis de construire.

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N

b) Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales de ruissellement (articles 640 et 641 du code civil).

Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales au plus près de leur source par des techniques alternatives. Le rejet éventuel de ces eaux dans le milieu naturel doit faire l’objet de l’autorisation des services compétents.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.

Intitulé du document : PUBLIQUES IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES

Il n’est pas fixé de règle.

Secteur NL

Les constructions doivent être édifiées à une distance d'au moins 6 m de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies privées et publiques.

EXEMPTIONS :

Ces prescriptions ne sont pas applicables à la construction d'ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux divers d'infrastructure (poste de transformation, station de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc…)

Intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES DU TERRAIN

Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait de ces limites.

Secteur NL

Les constructions doivent être implantées à au moins 6 m des limites séparatives. L'implantation doit tenir compte de l'orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Aucune prescription

Aucune prescription

Secteur NL L'emprise au sol ne devra pas excéder 10 % de la surface totale du terrain.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

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VILLE DE PERSAN PLAN LOCAL D RBANISME ÈGLEMENT

N

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), cheminées exclues.

Dans

de la zone hors secteurs NL et NJr, il

pas fixé de règle.

Secteur NL

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9 m, excepté pour les .

EXEMPTIONS :

Ces prescriptions ne sont pas applicables à la construction d'ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux divers d'infrastructure.

Intitulé du document : ABORDS ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS R.111-21

du Code de

prévoit que le projet : « peut être refusé ou

accordé que sous

leurs dimensions, ou

extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter

atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi

la conservation des perspectives monumentales ».

La forme, le volume des constructions, le percement des baies, la couleur et la nature des matériaux doivent être en harmonie avec le milieu environnant et être compatible avec le site et les paysages.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION DE STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Secteur Nz

Sont autorisés uniquement le long de la RD301 : les stationnements dans un maximum de 50 places pour la

zone de la boucle de

RD301/RD4 et de 10 places dans le reste de la zone.

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION LIBRES, DE JEUX ET DE LOISIRS

ET DE PLANTATIONS

Aménagement des espaces libres

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d'arbres de haute tige, fruitiers ou d'arbres d'essence locale.

Les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations devront être réalisées via du présent règlement.

locales dont la liste est présentée à

5

Aménagement des espaces libres de la RD301

Les espaces libres hors stationnement et voie de desserte devront être plantées à 100% de leurs surface et comporter 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain. Les arbres pourront être alignés ou regroupés.

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VILLE DE PERSAN • PLAN LOCAL D’URBANISME • RÈGLEMENT

N

SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL

Le présent règlement s'applique au territoire de la commune de PERSAN.

1) Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce plan local d'urbanisme, les articles suivants de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, dont la rédaction, ici reproduite est celle en vigueur lors de l'approbation du PLU :

o L 111-9 et L 111-10 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

o L 111-4 permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

o R 111-2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,

o R 111-4, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou d'un vestige archéologique,

o R 111-15, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

o R 111-21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

2) S’ajoutent aux règles propres du P.L.U. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément au 3e alinéa de l’article L. 126-1 du Code de l’Urbanisme “après l’expiration d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication”.

En conséquence et conformément à l’article R.126-1 du Code de l’Urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus font l’objet d’une annexe au présent dossier.

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3

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DG

3) La règle de réciprocité d'implantation des bâtiments de l'article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

Article L.111-3 du Code rural : "Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l'absence de documents d'urbanisme".

4) Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

5) Les règles du PLU s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant notamment :

- les Espaces Naturels Sensibles des Départements (E.N.S.), - le droit de préemption urbain (DPU), - les périmètres de déclaration d’utilité publique, - le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, - les projets d'intérêt général …

Le territoire couvert par le présent P.L.U. est divisé en zones urbaines (dites zones U), zones à urbaniser (dites zones AU) et en zones à protéger (dites zones A pour agricole et N pour naturelle). En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (L.123-9 et R.123-32 du C.U), les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.130-1 du C.U).

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones : UA, UB, UE, UG, UI.

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones : 1AU, 1AUI, 2AU

3) Les zones à protéger auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV sont la zone agricole : A et la zone naturelle : N.

4) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont énumérés en annexe. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

5) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds.

Les règles et servitudes d'urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des "adaptations mineures" rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Ces adaptations sont motivées par l'autorité compétente.

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DG

Effets d'un changement de destination

Il est rappelé qu'en cas de changement de destination d'une construction, les exigences du règlement du Plan Local d'Urbanisme fondées sur la nature des activités exercées dans les constructions doivent être les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une création.

Monuments et éléments de paysage à protéger (L.123-1-5-7°) - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction identifiée comme devant être protégée aux documents graphiques en application du 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme doivent être précédés d'un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

- Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

Risque naturel retrait-gonflement des sols argileux La commune est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait - gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

Archéologie préventive Il convient de rappeler que tous les sites archéologiques sont concernés par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 et son décret d’application n°200289 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. Il est également rappelé que des dispositions de la loi du 27 septembre 1941 sur l’archéologie, relatives notamment aux découvertes fortuites sont applicables sur le territoire communal.

Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de chacun des lots.

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TITRE 2

II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Le présent titre s’applique aux zones urbaines du PLU :

- la zone UA : zone du centre-ville - la zone UB : zone à dominante d'habitat collectif - la zone UG : zone de tissu pavillonnaire - la zone UI : zone d'activités économiques

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UA

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

CARACTÈRE DE LA ZONE

Cette zone centrale se caractérise par un tissu urbain où les bâtiments sont en majorité construits à l'alignement. Elle intègre l'axe commerçant composé par les rues G. Vermeire, J. Jaurès et J. Vogt.

Elle a pour vocation d'accueillir de l'habitat sous forme d'immeubles collectifs de taille moyenne et de maisons individuelles, des équipements publics, du commerce, des services et des activités compatibles avec l'habitat.

Secteur à projet sur le site de la ferme de Persan

En application de l’article L 123- 2a du code de l’urbanisme, un secteur à projet est délimité sur le site de la ferme de Persan. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 50 m² y sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés. »

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL