Zone 1AUC

1. Sont interdites en zone 1AUc les occupations et utilisations du sol correspondant à des activités nuisantes ou incompatibles avec la vocation principale de la zone, notamment :

a. les extensions et les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,

b. les exhaussements et affouillements des sols à l'exception de ceux liés à une utilisation du sol autorisée à l'article AUc2,

c. les terrains de camping et de caravanage soumis à autorisation préalable, d. les dépôts de ferrailles, de matériaux et de déchets, ainsi que de vieux véhicules, e. le stationnement de caravanes plus de trois mois par an, consécutifs ou non, en

dehors des cas prévus par le Code de l'urbanisme7.

Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

A. Occupations et utilisations du sol admises en secteur 1AUc

Dans les secteurs 1AUc, des autorisations d'occupation et d'utilisation du sol peuvent être accordées si elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone et si elles correspondent à une gestion économe de l’espace (articles L.110 et L.121-10 du Code de l’Urbanisme).

Les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent.

1. Dispositions générales

Sont notamment admis les modes d'occupation et d'utilisation du sol suivants :

1. les constructions à usage d'habitation, d'hôtellerie, de commerce, d'accueil d'activités de service, d'équipement collectif, de bureaux et services, de stationnement de véhicules,

2. les lotissements, 3. la construction ou l'extension d'équipements et d'ouvrages techniques ou collectifs,

d'intérêt général.

7d- de l'article R.443-3 du Code de l'urbanisme

2. Dispositions particulières au secteur 1AUca

Sont autorisées sous réserve du respect des conditions générales énumérées au début du paragraphe A :

1. la reconstruction ou l'aménagement après sinistre des constructions et installations existantes ;

2. les constructions affectées à des activités artisanales, industrielles, agricoles et d'entrepôt à condition qu'elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique, en dehors de celles interdites en 1AUc 1 ;

3. les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration.

3. Dispositions particulières au secteur 1AUcg

La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction énumérées ci-dessus doit être :

- conforme avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini par les articles 1AUc 3 à 1AUc 16 ci après,

- compatible avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini par les principes d’aménagement définis dans le document des orientations d’aménagement et de programmation, et notamment respectant les principes de mixité et de densité minimum.

Les règles fixées dans le présent règlement s’appliquent à l’intérieur des zones AU (cf article R123-10-1 du code de l’urbanisme).

Sont autorisées sous réserve du respect des conditions générales énumérées au paragraphe A :

1. la reconstruction ou l'aménagement après sinistre des constructions et installations existantes ;

2. les opérations de 8 logements et plus à condition qu’elles comprennent un minimum de 25% de logements locatifs sociaux (définition donnée par les articles L302-5 et L351-2 du code de la construction et de l’habitation), et qu’elles respectent un seuil de densité de 1400 m²/hectare minimum ;

3. les équipements publics et services nécessaires à la population, à condition qu’ils ne dépassent pas 25% de la surface de plancher.

SECTION 2 ET 3 SUR LES CONDITIONS ET LES POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES

SOLS

A- accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisins.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

La délivrance du permis de construire peut être subordonnée à :

a. la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ; b. la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées au deuxième alinéa ci-dessus.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Le regroupement des accès à partir d'un groupe de parcelles est préférable à des accès individuels. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

B- Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur création peut être soumise à des conditions particulières de tracé, de largeur, d'exécution, dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants.

Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (y compris les véhicules de collecte des ordures ménagères).

A- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes au réseau collectif d’adduction d’eau sous pression.

B- Assainissement des eaux pluviales et des eaux usées.

Concernant les eaux usées Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau, les installations individuelles d’assainissement conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises. Pour les constructions nouvelles nécessitant un système individuel d’assainissement par épandage, il conviendra de vérifier que le terrain est apte à recevoir de telles installations. Le système d’assainissement doit être adapté à la pédologie, à la topographie et à l’hydrologie du sol.

Concernant les eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.

En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération.

Secteur 1AUcg :

Le coefficient maximal d’imperméabilisation autorisé sur la zone est de 50%, ce qui se traduit par l’obligation de respecter un coefficient d’espaces perméables de 50% minimum.

Le dépassement du coefficient d’espaces perméables pourra néanmoins être autorisé, sous certaines conditions prévues dans le zonage d’assainissement pluvial et sous réserve de la mise en place d’un système ad hoc permettant de compenser l’imperméabilisation créée.

Les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront collectées et infiltrées directement sur le terrain d'assise de la construction (puits perdu, chaussées réservoirs, noues, bassins paysagers…).

Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont recommandés, avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires, eaux de lavage, etc.).

Pour des raisons techniques contraires et avec autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales pourront être raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de celui-ci, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du pétitionnaire.

Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se rejettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction.

Intitulé du document : caractéristiques des terrains

L'autorisation de construire pourra être refusée ou subordonnée à des prescriptions si la surface ou la forme du terrain est de nature à compromettre une installation aux normes de l'assainissement individuel.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le recul minimum des constructions par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques est de 5 mètres.

Lorsque des marges de recul plus importantes sont prévues au plan, les constructions doivent être implantées à un recul au moins égal à celui figurant au plan.

Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pourront être autorisées.

Secteur 1AUcg : Les constructions pourront être implantées à l’alignement ou en retrait des voies et emprises publiques, en fonction des principes d’implantation définis au document « orientations d'aménagement et de programmation ».

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives.

- Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pourront être autorisées.

- Peut être également autorisée en limites séparatives, la construction de bâtiments de surface de plancher hors œuvre inférieure à 30 m², de hauteur à l’égout inférieure à 3 mètres et de hauteur au faîtage inférieure à 6 mètres.

Secteur 1AUcg : Les constructions pourront être implantées en limites séparatives ou avec un retrait minimal de 3 mètres.

Intitulé du document : implantation des constructions sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique

Les bâtiments non contigus doivent être implantés de façon que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient masquées par aucune autre partie de l’immeuble qui, à l’appui de ces baies, pris théoriquement à un mètre au-dessus du plancher, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.

Intitulé du document : emprise au sol Pas de prescription

Secteur 1AUcg : L’emprise au sol des constructions ne devra pas dépasser 50% de l’opération.

Lorsque des reconstructions de bâtiments préexistants sont autorisées suivant les dispositions de l'article 1AUc 1, les hauteurs des anciens édifices peuvent être prises en compte pour la rénovation.

La hauteur maximale des constructions, calculée à partir du terrain naturel (c’est-à-dire avant exécution de fouilles ou remblais) est fixée comme suit :

Secteur

1AUca 1AUcg

Hauteur maximale

à l’aplomb des

au faîtage

façades

9,00 m

11,00 m

11,00 m

14,00 m

Les volumes en retrait ou en comble correspondant à la différence de niveau entre les hauteurs à l’aplomb de la façade et les hauteurs au faîtage devront s’inscrire dans un gabarit circulaire de rayon égal à cette différence.

Lorsque le terrain naturel n’est pas horizontal, les façades et pignons seront découpés en sections de 20 mètres pour l’application de cette disposition. La cote moyenne du terrain à l’intérieur de ces tranches sera alors prise en considération.

R

R = Différence entre les hauteurs à l’aplomb de la façade et les hauteurs au faîtage.

Des hauteurs particulières pourront être imposées pour assurer une meilleure compatibilité avec le tissu urbain environnant.

Les règles, ci-dessus, ne s’appliquent pas aux antennes, paratonnerres, cheminées ni aux dispositifs de ventilation.

Sous réserve de la compatibilité avec le tissu urbain environnant, des adaptations aux règles, ci-dessus, peuvent être accordées pour des considérations d’ordre technique ou architectural.

A. Généralités

Article R. 111-21 du Code de l’Urbanisme : « le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Toutes les constructions, qu’elles soient inspirées de l’architecture traditionnelle ou qu’elles soient d’une architecture contemporaine, ne seront acceptées que si elles forment un ensemble cohérent et présentent un caractère d’harmonie, si elles sont adaptées aux paysages urbains et naturels avoisinants.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité et une cohérence dans le choix des matériaux.

Dans certaines parties des secteurs 1AUc, les projets de construction inclus dans le périmètre de la Z.P.P.A.U.P.8 devront prendre en compte les prescriptions du règlement de la Z.P.P.A.U.P. approuvée le 18 septembre 2004.

B. Architecture traditionnelle

Les constructions qui s’en inspirent devront tenir compte des proportions, de l’échelle et des couleurs de celle-ci et seront caractérisées principalement par :

- des plans rectangulaires très prononcés pour le bâtiment principal, - des pentes de toiture voisines de 45° ou plus ne débordant pas sur les pignons ou

de débordement très limité, - des cheminées au sommet des pignons, - des rez-de-chaussée de plain-pied respectant la topographie des lieux, - l’inexistence de sous-sols surélevés par rapport au sol naturel (garages accolés à

deux pentes ou en appentis), - des percements plus hauts que larges, - des pignons jamais ou très peu percés, - l’absence de chiens-assis ou lucarnes rampantes. Exceptionnellement tolérés, ils

ne devront affecter qu’une faible partie de la toiture, - des toitures en ardoises, en matériaux de même teinte ou en chaume, - des murs en pierre apparente ou enduits.

C. Architecture d’expression contemporaine

Ces constructions ne seront pas soumises aux prescriptions fixées au paragraphe B. ci-dessus. Les conditions d’intégration des constructions seront étudiées lors de la demande de permis de construire par les auteurs de projets.

D. Constructions légères

Les constructions d’annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, remises, etc… réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.

8 Z.P.P.A.U.P. : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager

E. Clôtures

Matériaux et aspect

- Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l'environnement naturel ou urbain : - en site naturel, prédominance de la végétation, - en site urbain, l’utilisation des matériaux devra tenir compte de ceux des façades.

- Les clôtures peuvent être constituées par : - des talus naturels ou artificiels (en milieu rural, il importe, dans toute la mesure du possible, de conserver les talus naturels), - des muretins de pierres sèches ou de pierres scellées au mortier de ciment non rejointées ; dans ce cas, les pierres utilisées seront d’extraction locale, - des écrans végétaux constitués d’essences locales, - des haies vives qui peuvent être protégées par des grillages noyés dans la végétation, - des balustrades de faible hauteur.

- Feront l’objet d’interdictions : - les éléments décoratifs en béton moulé, - les murs en briques d’aggloméré ciment non enduits, - les éléments en béton préfabriqué, - les grilles ou grillages sans végétation, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante ciment,…).

Hauteur

- Sur voies et marges de recul par rapport à la voie :  dans le cas de murs bahuts, la hauteur ne devra pas dépasser 1 m ;  les balustrades peuvent être tolérées sur les murs bahuts à condition que leur

hauteur ne soit pas supérieure à 1 m ;  les murs assurant une liaison avec l’environnement bâti peuvent être autorisés, en

fonction de la qualité des matériaux utilisés dans la limite de 2 mètres au-dessus du niveau de la rue.

- Sur limites séparatives des voisins (en dehors de la marge de recul sur voie). La hauteur maximum de la clôture ne devra pas excéder 2 m, sauf cas exceptionnel justifié par l’environnement ou la sécurité.

F. Secteur 1AUcg : La qualité architecturale sera recherchée, tout en permettant une innovation des matériaux et des volumes allant dans le sens de la nouvelle réglementation thermique et des principes bioclimatique et de l’éco-construction.

Intitulé du document : aires de stationnement

Secteur 1AUca :

A. Les aires de stationnement prévues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Le stationnement doit être organisé en dehors des voies publiques.

En particulier, pour les catégories suivantes est exigé un minimum :

1. pour les constructions nouvelles à usage d’habitation individuelle : 2 places par logement. 2. pour les constructions nouvelles (ou extension de constructions) à usage d’habitation collective : 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface hors-œuvre nette de construction avec minimum d’une place par logement. 3. Pour les commerces nouveaux (ou extensions), le nombre de places de stationnement exigées est fonction de la surface de plancher hors-œuvre à usage commercial (vente et réserves). Les normes sont les suivantes :

- moins de 150 m² : aucune place n’est exigée, cette franchise n’est pas applicable au secteur AUc (AUca, AUcb) où l’on retient la norme d’une place pour 30 m²,

- pour les surfaces supplémentaires comprises entre 150 et 500 m² : 1 place pour 30 m²,

- pour les surfaces supplémentaires comprises entre 500 et 1 000 m² : 1 place par 15 m².

- pour les surfaces commerciales supérieures à 1000 m² (ventes et réserves), une surface affectée au stationnement d’au moins égale à 60 % de la SHON de l’établissement sera exigée.

4. pour les constructions nouvelles (ou extensions) à usage de bureaux y compris bâtiments publics : 1 place pour 40 m² de surface de plancher hors-œuvre. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées ; 5. pour les constructions à usage industriel ou artisanal : soit 1 place de stationnement pour 2 employés, soit 1 place de stationnement pour 100 m² de surface de plancher en prenant la norme la plus favorable au stationnement ;

6. pour les hôtels et restaurants : - 1 place de stationnement pour 2 chambres pour les secteurs AUCa et AUCb et 1 par chambre pour le secteur AUc (AUca, AUcb), - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant avec une franchise de 100 m².

Pour les hôtels-restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs.

7. pour les salles de spectacle et de réunions : 3 places de stationnements pour 10 places dans la salle.

B. Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places fixé ci-dessus, le constructeur peut être autorisé à aménager ou faire aménager sur un autre terrain défini dans le permis de construire ou l’arrêté de lotissement, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par l’article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme.

C. Dans les cas de transformation, d’extension ou de changement d’affectation des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).

Secteur 1AUcg A. Les aires de stationnement prévues doivent correspondre aux besoins des constructions et installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Le stationnement doit être organisé en dehors des voies publiques.

En particulier, pour les catégories suivantes est exigé un minimum :

1. pour les constructions à usage d’habitation individuelle : 1 place par logement. 2. pour les constructions à usage d’habitation collective : 1,2 places par logement. 3. pour les constructions à usage locatif social et très social : 0,8 place par logement. 4. pour les constructions à usage de bureaux y compris bâtiments publics : 1 place pour 40 m² de surface de plancher. Compte tenu des emplois occupés et de la fréquentation de certains bureaux, des normes supérieures pourront être exigées ; 5. pour les hôtels et restaurants :

- 1 place de stationnement pour 2 chambres, - 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant avec une

franchise de 100 m². Pour les hôtels-restaurants, ces deux chiffres ne sont pas cumulatifs.

6. pour les équipements : aucune règle n’est imposée pour les équipements publics ou les équipements collectifs d’intérêt général dès lors que l'espace public offre à proximité des places de stationnement en nombre suffisant.

B. Stationnement vélos Pour les constructions à usage d’habitation collective et les équipements, au moins un espace de stationnement pour les cycles devra être aménagé (équipé de dispositifs scellés permettant d’attacher les vélos). Le ratio de 1,5 m² par emplacement sera utilisé. Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositif de superposition des vélos, la surface minimale d’un emplacement s’établit à 0,75 m². Le nombre de places de stationnement vélo sera calculé : - pour les opérations inférieures à 20 logements : 1,5 place de stationnement/logement - pour les opérations supérieures à 20 logements : 1 place de stationnement/logement

Pour le logement et les places des employés (activités et équipements publics ou privés), les locaux seront couverts et clos, de préférence intégrés au bâtiment et facilement accessibles depuis l’espace public.

Pour les places accessibles au public (espaces extérieurs), les locaux seront de préférence abrités, facilement accessibles depuis l’espace public et situés à proximité des entrées publiques.

C. Traitement des aires de stationnement Il sera veillé à limiter l’imperméabilisation des surfaces de stationnement et de circulation. Les parkings privilégieront ainsi des revêtements perméables ou semiperméables permettant l’infiltration au moins partielle des eaux de pluies.

Les espaces libres seront aménagés, sous forme végétale ou minérale, en harmonie avec la construction et le tissu urbain environnant. Des prescriptions particulières peuvent être imposées à l'occasion de la délivrance de l'autorisation de construire ou de lotir. Les talus plantés doivent être conservés, et, le cas échéant, complétés.

Secteur 1AUcg Pour toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol, un schéma d'aménagement (état existant et futur) devra être présenté. Le plan masse indiquera la nature et la localisation des plantations envisagées.

Les surfaces libres traitées en jardin de pleine terre doivent représenter au minimum 50 % de la superficie de l'espace libre non bâti du projet ou de l’autorisation de construire. Toutes les voies et cheminements de l'unité foncière doivent être pris en compte dans le calcul de la superficie de l'espace libre non bâti.

Plantations sur les aires de stationnement : Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements. Ces plantations seront groupées et plantées en pleine terre plutôt que dans des fosses de plantations.

Les aires de stationnement non imperméabilisées pourront être intégrées au calcul de superficie des espaces libres de pleine terre.

Les plantations d'arbres à haute tige respecteront les cônes de vues à préserver inscrits au document « orientations d'aménagement et de programmation ».

Les espaces paysagers seront réalisés de façon à favoriser la présence d'une biodiversité sur le secteur. Par exemple, en mêlant haies champêtres, arbres de haute tige d'essences locales, prairies fleuries,… gîtes ou nichoirs pour la faune locale.

Intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol (C.O.S.)

Secteur 1AUca

Le coefficient d’occupation du sol est de 0,6 - Dans le cas de lotissement, le C.O.S. est appliqué à l’ensemble de l’opération. - Il est de 0,8 uniquement pour les surfaces affectées à des usages d’hôtel, de

commerce ou d’activité.

Dans le cas d’utilisation mixte d’un terrain (habitation, commerce ou activité), la formule à appliquer est la suivante :

Surface de plancher + à usage d’habitation

Surface de plancher à usage d’hôtel (ou de commerce ou d’activité)

0,60

0,8

= Surface totale du terrain

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne

A. performances énergétiques des constructions

Secteur 1AUcg : La réglementation thermique 2012 s’applique à partir du 1er janvier 2013 pour tous les types de bâtiments neufs. Les exigences (consommation d‘énergie primaire) sont de 55 kWh/m²/an en Bretagne.

B. performances environnementales des constructions

Les constructions devront respecter les cibles environnementales suivantes :

Gestion de l’eau : - les équipements intérieurs des logements devront permettre de réaliser des économies d’eau potable - un panel de solutions devra être employé pour assurer une gestion « alternative » de l’eau pluviale : gestion de l’eau pluviale à la parcelle sauf impossibilité au regard de la nature des sols (cf article 4), limitation de l’imperméabilisation des sols au niveau des espaces

libres, collecte et gestion à ciel ouvert, dispositifs de récupération avec réutilisations appropriées (arrosage des espaces verts, eaux sanitaires,…).

Préservation de la biodiversité : Les espaces paysagers seront réalisés de façon à favoriser la présence d'une biodiversité sur le secteur. Par exemple, en mêlant haies champêtres, arbres de haute tige d'essences locales, prairies fleuries,… gîtes ou nichoirs pour la faune locale.

L’utilisation d’essences végétales à pousse lente est également préconisée pour limiter la production de déchets verts.

Intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e

Secteur 1AUcg : Toute construction nouvelle devra pouvoir être raccordée aux réseaux THD (Très Haut Débit) quand ils existent. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Des fourreaux de réserve seront prévus dans les immeubles à desservir.

CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUP

Caractère de la zone

La zone AUP est une zone dont la vocation est l'accueil de toutes les installations, publiques ou privées, de pêche, de plaisance ou d’exploitation des fonds marins, liées à l’activité du port sous réserve de respecter les procédures spécifiques à l'instruction de ces projets (loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et Code des ports maritimes, Code général de la propriété des personnes publiques et la partie réglementaire du domaine de l’Etat).

Cette zone comprend deux parties : - AUP : une partie terrestre, répartie en 4 secteurs : 1AUP, 1AUPs 1AUPa, 1AUPt. - AUPm : une partie maritime (Domaine Public Maritime –D.P.M.) ;

• La zone AUP est opérationnel immédiatement dans la mesure où les réseaux en place sont suffisants, il existe un secteur 1AUP et trois autres secteurs indicés correspondant à des vocations spécifiques :

 Un secteur 1AUPs à vocation d’accueil d’espaces fonctionnels (circulation et stationnement).  Un secteur 1AUPa à vocation d’accueil d’un espace d’animation, support des bâtiments de services et de commerce liés à l’activité du port de plaisance.  Un secteur 1AUPt à vocation d’accueil des bâtiments et ouvrages portuaires professionnels et techniques liés à l’activité du port de pêche et de plaisance.

• La zone AUPm est hiérarchisée afin de susciter une meilleure programmation dans le temps :

 le secteur 1AUPm à vocation d’accueil des aménagements maritimes portuaires de plaisance (digue et appontements) dans lequel les aménagements seront soumis à une autorisation spécifique au titre de la réglementation applicable au Domaine Public Maritime, est opérationnel immédiatement.  le secteur 2AUPm à vocation d’accueil des aménagements maritimes portuaires de plaisance (digue et appontements) dans lequel les aménagements seront soumis à une autorisation spécifique au titre de la réglementation applicable au Domaine Public Maritime. Aucune règle d’urbanisme n’a été défini pour ces secteurs puisque leur aménagement est subordonné à une modification ou une révision du PLU.

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de Roscoff Département du Finistère

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Zone 1AUcg (quartier gare)

Règlement écrit

Approuvé en conseil municipal le 19/04/2010, rendue exécutoire le 03/06/2010 Révision simplifiée n°1 approuvée le 20/12/2013, rendue exécutoire le 15/02/2014 Modification simplifiée n°1 approuvée le 29/03/2023