Zone UL

occupations et utilisations du sol interdites

1. Sont interdits dans la zone UL les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article UL 2.

2. Sont interdits dans la zone ULr, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a. les installations relevant de l’application de l’article 5 de la Directive Européenne n°82-501 CEE du 24 juin 1982 concernant les risques d’accident majeurs de certains établissements industriels (directive « SEVESO »),

b. les décharges d’ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques,

c. les dépôts et stockage de matières dangereuses ou toxiques sous la cote de référence,

d. l’utilisation dans la structure bâtie, au-dessous de la cote de référence indiquée sur le document graphique, de composants sensibles à l’attaque de l’eau.

occupations et utilisations du sol à des conditions particulières

A. Dispositions applicables aux secteurs UL

A.1. Dispositions générales

Sont autorisés en secteur UL, les occupations et utilisations du sol suivantes :

1. les terrains de jeux, les parcs, aires d'attractions, les terrains de sports pouvant comprendre des sanitaires, vestiaires, gradins, salles de sports, locaux d'information, locaux de gardiennage,

2. les terrains de camping et de caravanage aménagés ainsi que les formes organisées d’accueil collectif des caravanes ou hébergements légers de loisirs soumis à autorisation préalable,

3. les parcs résidentiels de loisirs, autorisés dans le cadre de la réglementation spécifique,

4. les occupations et utilisations du sol ponctuelles, d’importance limitée, compatibles avec le caractère du secteur,

5. la construction ou l'extension d'équipements et d'ouvrages techniques ou collectifs, d'intérêt général.

A.2. Dispositions particulières

Sont autorisées en secteur UL, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone, les conditions suivantes :

1. les équipements techniques d’accueil, logements de fonction et bâtiments d’activités nécessaires au bon fonctionnement de la zone (notamment les locaux d’entretien des équipements propres à la zone),

2. les commerces et services strictement liés à l’activité générale de la zone, 3. les travaux ou aménagements légers nécessaires à la mise en valeur et à la gestion

du secteur, 4. l’extension, la modification ou la reconstruction après sinistre des constructions

existantes d’un type autorisé ou non dans la zone à la condition qu’elles n’aggravent pas la gêne ou le danger qu’elles engendrent et que leur importance ne modifie pas le caractère de la zone.

B. Dispositions applicables au secteur ULr

Sont autorisés en secteur ULr, les occupations et utilisations du sol suivantes :

a. les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque de submersion,

b. les travaux d’infrastructure publique, à condition de ne pas modifier les périmètres exposés,

c. les ouvrages et aménagements hydrauliques, d. l’exploitation de terrains de camping pendant la période allant du 1er avril au 8

septembre, e. l’extension de terrains de camping et/ou de caravanage, f. les habitations légères de loisirs (HLL) dans les terrains existants prévus à cet effet

sous réserve : • que leur plancher soit situé à une cote supérieure ou égale à la cote de référence, • que celles-ci disposent d’ancrages prévus pour résister à une submersion de la parcelle atteignant la cote de référence.

g. les constructions nouvelles sous réserve de ne pas créer de SHON sous la cote de référence,

h. l’extension mesurée des constructions existantes, les travaux de réhabilitation ou de reconstruction, à condition de ne pas créer de S.H.O.N. supplémentaire dont le plancher soit sous la cote de référence,

i. les bâtiments de stockage, les entrepôts de marchandises non dangereuses, non polluantes sous réserve : • que, si le premier niveau de ces constructions représente une surface hors œuvre supérieure ou égale à 50 m², la cote du plancher du premier niveau soit au moins égale à la cote de référence, • que, si le premier niveau de ces constructions présente une surface hors œuvre inférieure à 50 m2, la construction concernée comporte un second niveau d’une superficie au moins équivalente et dont la cote plancher est supérieure ou égale à la cote de référence.

SECTION 2 ET 3 SUR LES CONDITIONS D'OCCUPATION ET D’UTILISATION DES SOLS

Sont applicables les règles de l’annexe qui reprennent les dispositions des articles R. 111-2 à R. 111-21 du Code de l’Urbanisme, exceptées celles qui concernent l’article 6 et 7.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En dehors des marges de recul définies au plan, les constructions doivent être implantées à 5 m au moins en retrait de l’alignement des voies ou emprises publiques. Toutefois des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées compte-tenu de l’importance de la voie et de l’implantation des constructions ou groupes de constructions avoisinants.

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

L’implantation des constructions devra être conforme aux dispositions ci-après : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée au faîtage, à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L = H /2 > 3 m). Cependant si le terrain d’implantation jouxte des zones à usage principal d’habitation, la distance de 5 mètres par rapport à la limite de ces zones devra impérativement être respectée. Toutefois, la construction joignant la limite séparative peut-être autorisée pour de bâtiments :

a) mitoyens s’harmonisant en aspect et en volume ; b) s’il y a lieu, conformément au plan de masse

d’aménagement ; c) lorsque des mesures suffisantes seront prise pour éviter

la propagation du feu.

CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UP

Caractère de la zone

La zone UP est destinée à recevoir tous les ouvrages portuaires, constructions, équipements et installations de toute nature liés aux activités portuaires (pêche, plaisance, exploitation des ressources de la mer, etc.), sous réserve de respecter les procédures spécifiques à l'instruction de ces projets (loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, Code des ports maritimes et Code général de la propriété des personnes publiques et la partie réglementaire du domaine de l’Etat).

Elle couvre les zones portuaires maritimes et terrestres existantes.

Cette zone comprend deux parties :

- UPm : un plan d’eau portuaire (Domaine Maritime) ; - UP : une partie terrestre.

SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

Commune de Roscoff Département du Finistère

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Zone 1AUcg (quartier gare)

Règlement écrit

Approuvé en conseil municipal le 19/04/2010, rendue exécutoire le 03/06/2010 Révision simplifiée n°1 approuvée le 20/12/2013, rendue exécutoire le 15/02/2014 Modification simplifiée n°1 approuvée le 29/03/2023