Zone A

Sont interdits notamment :

1. tout aménagement non directement lié à l’activité agricole et susceptible d’en perturber le fonctionnement et le développement ;

2. les nouvelles constructions à usage d’habitation, à l’exception de celles visées à l’article A2 ;

3. les nouvelles constructions à usage d’hôtellerie, de commerce et d’artisanat, de bureaux et de service, d’entrepôt commercial ou industriel, de stationnement, de tourisme et de loisirs, à l’exception de celles visées à l’article A2 ;

4. les installations classées non liées à l’activité agricole ; 5. les terrains de camping et de caravanage aménagés, les formes organisées

d’accueil collectif des caravanes ou d’hébergement légers de loisirs soumis à autorisation ; 6. le camping isolé ou le stationnement de caravanes pendant plus de trois mois consécutifs ou non; 7. les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports dès lors qu’ils sont ouverts au public ; 8. les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules ; 9. les changements de destination des constructions légères ;

Sont en outre interdites dans l'ensemble de la zone A :

- sur une bande de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage, les installations et constructions, sauf celles nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau autorisées par ailleurs à l'article A2 (leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités fixées par l'article L.146-4 du Code de l'urbanisme).

Intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1 Dispositions générales

Sont admises en zone A :

1. les constructions et installations nouvelles ou les extensions, adaptations et réfections de bâtiments existants liés et nécessaires aux activités agricoles (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement de produits provenant de l’exploitation, constructions destinées au logement des personnes travaillant sur l’exploitation, bâtiments complémentaires et nécessaires à l’activité agricole et à l’élevage, hangar, garage, abris exclusivement réservé aux logements des animaux…).

2. certaines installations telles que les gîtes ruraux, camping à la ferme… dans la mesure ou elles constituent un complément d’activité d’un agriculteur ;

3. les exhaussements et les affouillements du sol ; 4. la construction de bâtiments annexes et dépendances aux logements de fonction existants liés et nécessaires aux activités agricoles, et leurs extensions limitées, sous réserve qu’ils soient implantés à proximité de l’habitation principale ;

6. les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’ils respectent le caractère agricole de la zone ;

7. la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre dès lors qu’il a été régulièrement édifié ;

8. le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le document graphique par le signe suivant * en raison de son intérêt architectural et patrimonial, dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole, et sous réserve que les distances de l’article L111-3 du Code rural soient respectées.

9. la prospection des ressources minières ; 10. la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment à condition de ne pas compromettre l’activité agricole.

2. Dispositions particulières

Sont admis sous réserve que leur implantation doit nécessairement se situer en zone rurale et soit justifiée :

les équipements publics, notamment de stockage ou de traitement des ordures ménagères, et les installations qui y sont liées, les équipements de traitement des effluents domestiques...

SECTIONS 2 ET 3 SUR LES CONDITIONS ET LES POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES

SOLS

Sont applicables les règles de l’annexe qui reprennent les dispositions des articles R.111-2 à R.111-21 du Code de l’Urbanisme, à l’exception de l’article A 6 et A 7 ci-dessous :

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions devront respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.

Toutefois, lorsque des marges de recul plus importantes sont prévues au plan, les constructions doivent être édifiées à un recul au moins égal à celui figurant au plan.

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Lorsqu’elles sont édifiées avec un recul compris entre 0 et 3 mètres par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent avoir une hauteur maximale de 6 mètres au faîtage.

Au-delà de 3 mètres par rapport aux limites séparatives, la distance des constructions par rapport aux limites séparatives doit être égale à la moitié de la hauteur au faîtage du bâtiment.

Au-delà d’une implantation à 3 mètres par rapport aux limites séparatives, la hauteur maximale des constructions est fixée à 11 m.

TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N, Nc, Nh ET Ns

Caractère de la zone

La zone N est la zone naturelle et forestière. « Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteur de la commune, équipés ou non, à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historiques ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels » (article R.123-8 du Code de l’urbanisme). Elle couvre les sites les plus sensibles de la commune.

La zone N est constituée par les espaces sensibles (fonds de vallée, boisement, sites archéologiques, coupures d’urbanisation prévues à l’article L.146-2 du Code de l’urbanisme, espaces remarquables au titre de l’article L.146-6 du Code de l’urbanisme notamment). Elle comporte trois sous-secteurs :

- Nc couvrant les coupures d’urbanisation prévues par l’article L.146-2 du code de l’urbanisme.

- Nh correspondant aux secteurs naturels comportant des constructions dispersées à extraire de la zone agricole pour permettre l’évolution des constructions existantes sans autoriser de nouvelles constructions ;

- Ns correspondant aux espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver en application de l'article L.146-6 du Code de l'urbanisme (« loi Littoral »).

Rappel :

Sont soumis à autorisation ou à déclaration en raison de l’existence du PLU : 1. l'édification des clôtures à usage autre qu’agricole ou forestier qui doit faire l’objet d’une

déclaration conformément à l’article L.441-1 et s. du Code de l’urbanisme, 2. la démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en

préalable soumis à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L.430-1 du Code de l'urbanisme, notamment dans les zones concernées par les sites et monuments

historiques ainsi que dans les secteurs de protection architecturale et paysagère spécialement délimités au plan conformément à la légende, 3. les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés figurant au plan ainsi que pour les haies et talus,

Les demandes d'autorisation de défrichement sont rejetées de plein droit dans les espaces boisés classés, à conserver ou à créer, conformément à l’article L.311-1 du Code forestier.

les dispositions des articles L.146-4 (alinéas 2 et 3) du Code de l’urbanisme s’appliquent :

« L.146-4-2. L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 précitée doit être justifiée et motivée, dans le PLU selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un SCOT ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer.

En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.« Le plan local d'urbanisme » doit respecter les dispositions de cet accord.

L.146-4-3. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage […].

Cette interdiction ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Leur réalisation est toutefois soumise à enquête publique suivant les modalités de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.

Le PLU peut porter la largeur de la bande littorale visée au premier alinéa du présent paragraphe à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. »

SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Commune de Roscoff Département du Finistère

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 Zone 1AUcg (quartier gare)

Règlement écrit

Approuvé en conseil municipal le 19/04/2010, rendue exécutoire le 03/06/2010 Révision simplifiée n°1 approuvée le 20/12/2013, rendue exécutoire le 15/02/2014 Modification simplifiée n°1 approuvée le 29/03/2023