Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du code de l’urbanisme, non mentionnées à l'article 2 N ci-dessous.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Au sein du périmètre identifié sur le plan de règlement, les principes généraux de prévention dans les zones soumises à un risque de submersion doivent être respectés

En outre, dès lors qu'elles ne sont pas en contradiction avec la réglementation en vigueur dans les périmètres de protection rapprochée de captage d’eau potable et qu’elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et paysagers, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Dans la zone N à l'exception des secteurs N2 à N5 :

1. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2. Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussement de sol à condition qu’ils soient liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. 3. Les changements de destination sont autorisés à condition qu’ils se limitent à l’activité agricole.

4. Les installations et aménagements nécessaires à l’entretien et à la gestion forestière, des aménagements légers nécessaires à l’exercice des activités agricoles, de sylviculture ou forestières

L’aménagement, la réfection et l’extension (c’est-à-dire contiguë à l’existant et sans création de nouveau logement) des constructions existantes à usage d'habitation ; en cas d’extension, cette dernière sera inférieure à 50m2 de surface de plancher cumulée à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. Les annexes aux constructions existantes dans la limite d’une annexe d’une superficie maximale cumulée de 30 m² de surface de plancher, par terrains constitués au moment de l’approbation du présent P.L.U

En outre dans le secteur N1 :

Les abris pour animaux à condition : -­‐qu’ils soient liés ou nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole existante ; -­‐que leur superficie au sol soit inférieure à 70 m², -­‐que leur hauteur totale soit inférieure à 4m, -­‐qu'ils présentent une ossature et un bardage d'aspect bois, -­‐qu'ils soient ouverts sur au moins un côté, -­‐que la surface de plancher ne soit pas imperméabilisée.

Dans le secteur N2 ne sont autorisés que :

Les abris de jardin limités à 10m² de surface de plancher et à 4 m de hauteur. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur N3 ne sont autorisés que:

Les abris de chasse et pour promeneurs limités à 25m² de surface de plancher et à 4 m de hauteur. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Dans le secteur N4 ne sont autorisés que :

1. L’aménagement, la réhabilitation et l’extension des volumes dans la limite d’une superficie maximale cumulée de 100 m² d’emprise au sol au moment de l’approbation du présent P.L.U.

2. Les terrains de camping et de caravaning ainsi que leurs installations et constructions annexes liées et nécessaires à cette vocation (telles que sanitaires, piscine, logement du personnel,…). 3. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Dans le secteur N5 ne sont autorisés que :

1. Les affouillements et exhaussements de sols directement liés à l’exploitation de la carrière autorisée.

2. Les activités de transit, stockage et traitement par concassage et criblage des matériaux. 3. Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du sol et du sous-sol. Ces constructions et installations seront démolies par l’exploitant de la sablière, à l’issue de l’exploitation de la sablière. 4. Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

Les projets de construction prévus dans un secteur d'information sur les sols (Basol) doivent faire l'objet d'une étude des sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en oeuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols.

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les dispositions du présent article s’appliquent au nu de la façade.

Dispositions générales : Voies routières : Les nouvelles constructions doivent être implantées avec les reculs suivants : -­‐ 25m de l’axe des routes départementales, hors agglomération -­‐ 5m par rapport aux autres voies et emprises publiques Fossés pluviaux et voix ferrée : Les nouvelles constructions doivent être implantées selon un recul d’au moins égal à 5 mètres.

Voies d’eau :

Les nouvelles constructions doivent être implantées selon un recul d’au moins égal à 15 mètres.

Dispositions particulières :

1. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques liés à l’exploitation de la voie ferrée qui pourront être implantés sur limite.

2. Les postes de transformation électrique et les postes d’alimentation et de transmission radiotéléphoniques peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les dispositions du présent article s’appliquent au nu de la façade.

Dispositions générales A moins d’être implantées sur limite séparative, les constructions nouvelles doivent être implantées de telle manière que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

Dispositions particulières 1. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques liés à l’exploitation de la voie ferrée qui pourront être implantés sur limite. 2. Les postes de transformation électrique et les postes d’alimentation et de transmission radiotéléphoniques peuvent être implantés à une distance des limites séparatives comprise entre 0 et 0,80 mètre.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

Dispositions générales

1. La hauteur des constructions, est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

2. En cas d’extension la hauteur de ces dernières est limitée à celle des constructions déjà existantes.

3. En cas de nouvelles constructions, la hauteur de la construction ne doit pas excéder : - pour les annexes, abris de jardins, abris à animaux, abris pour promeneurs et abris de chasse : 4m au faîtage - pour les autres constructions : 8 mètres au faîtage de la toiture ;

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas : 1. Aux équipements collectifs et aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades pour lesquels la hauteur n'est pas limitée 2. Aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

Les abris pour animaux sont limités à 70m2 de surface de plancher

L’extension des constructions existantes à usage d'habitation sera inférieure à 50m2 de surface de plancher cumulée à compter de la date d’approbation du présent P.L.U. L’emprise au sol des annexes aux constructions existantes sera limitée à 30 m² de surface de plancher cumulée.

Les abris de jardin sont limités à 10m² de surface de plancher

Les abris de chasse et pour promeneurs sont limités à 25m² de surface de plancher

Dans le secteur N4 L’extension ou les nouvelles constructions ne dépasseront pas une emprise au sol cumulée de 100m2 de surface de plancher cumulée à compter de la date d’approbation du présent P.L.U.

Dans le secteur N5 L’extension ou les nouvelles constructions ne dépasseront pas une emprise au sol cumulée de 60% de l’existant au moment de l’approbation du présent PLU.

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Dispositions générales

1. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2. En cas d’extension d’une construction existante, une harmonie architecturale entre constructions devra être recherchée.

Abris pour animaux: Ils devront respecter les prescriptions architecturales suivantes :

• Structure et habillage des façades en bois • Absence de baie • Fermeture de la construction sur trois côtés au plus • Pas de création de surface de plancher • Sol en terre battue

Autres abris : • Structure et habillage des façades en bois

Clôtures : - les murs pleins de toute nature sont interdits - la hauteur totale de la clôture est limitée à 2m

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations

Aux abords des constructions, les espaces libres seront aménagés et entretenus.

Article 14 N : Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.)

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 N : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétique et environnementale

Non réglementé

Article 16 N : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques

Non réglementé

ANNEXES

1. AGGRAVATION DE LA NON CONFORMITE

Constitue une aggravation de la non-conformité de l'implantation d'un bâtiment :

– par rapport à la limite des voies tout rapprochement supplémentaire d'un bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la voie lorsqu'une distance minimale est imposée

– par rapport à la limite séparative

tout rapprochement supplémentaire du bâtiment existant (non-conforme aux règles d'implantation édictées) par rapport à la limite séparative la plus proche lorsqu'un recul est imposé

– par rapport à la hauteur toute surélévation du bâtiment existant

Intitulé du document : N : Stationnement

Dispositions générales

Toute occupation ou utilisation du sol doit comporter des places de stationnement situées hors du domaine public, directement accessibles et correspondant aux besoins qu'elle entraîne.

Les dimensions minimales pour une place de stationnement sont : 5,60m X 2,3m

Normes de stationnement :

Pour les constructions à usage d’habitat, les règles suivantes s’appliquent :

o Par logement jusqu’à 4 pièces :

2 places dont au moins une

place non close

o Par logement de plus de 4 pièces : 3 places dont au moins une

place non close

Dispositions particulières

Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de construction n’entraînant pas la création de plus de 40 m2 de surface de plancher (sauf s’il s’agit d’une création de logement).

. NORMES DE STATIONNEMENT

Les dimensions minimales pour une place de stationnement est 5,60 m X 2,30 m   Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas de construction n’entraînant pas la création de plus de 40 m2 de surface de plancher (sauf s’il s’agit d’une création de logement).

Nature de la construction

Nombre de places requises PLU

Habitations

o Par logement jusqu’à 4 pièces : 2 places dont au moins une place non close

o Par logement de plus de 4 pièces : 3 places dont au moins un place non close

Constructions à usage de bureaux et services

1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher entamée

Service public ou d’intérêt collectif :

* Culture et loisirs *Enseignement *Santé et action sociale *Equipement sportif et de loisirs

1 place / 10 personnes 1 place/70 m² de surface de plancher entamée 1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher entamée *

Structure d’hébergement :

Hôtel et équipements para

1 place pour 40 m² de surface de plancher entamée

hôtelier

1 place pour 100 m² de surface de plancher entamée

Résidence pour personnes âgées

Activités : Artisanat Industrie Entrepôts, ateliers, stockage…. Commerces de plus de 100m2 de surface de plancher Restaurants

1 place par tranche de 150 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 250 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 350 m2 de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée

1 place par tranche de 40 m2 de surface de plancher entamée

3. DEFINITIONS UTILES

ANNEXES

Les annexes (remises, abris bois, abri de jardin, dépendance, local technique, garage, abri à vélo…) sont des constructions non habitables, de faible dimension ayant un caractère accessoire au regard de la construction principale, qui peuvent êtres accolées ou dissociées de la construction principale, mais sans communication directe avec ladite construction principale.

TOIT PLAT Le toit plat est un toit présentant une pente n’excédant pas 5% (afin de permettre, en fonction de sa superficie, l’évacuation des eaux de pluie)

PLACE DE STATIONNEMENT NON CLOSE

Est entendu par « non close », une place située hors d’un garage ; le « carport » et la place accessible par un portail sont considérés comme une place non close.

Intitulé du document : N : Accès et voirie

Accès :

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée en bon état de viabilité.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la lutte contre l'incendie et du service d'enlèvement des ordures ménagères et répondre à l'importance et à la destination des constructions.

L’implantation et les caractéristiques de cet accès devront tenir compte de la sécurité des usagers de la voie publique et des utilisateurs de l’accès (visibilité au débouché notamment).

Voirie :

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et le service d'enlèvement des ordures ménagères.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

Eau potable : Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit l’être par branchement au réseau public de distribution. A défaut de réseau, l’alimentation par puits ou forage est admise conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Assainissement : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d’assainissement s’il existe. A défaut, l’assainissement non collectif est admis à condition d’être réalisé conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Electricité, téléphone, télédiffusion : Lorsque les réseaux publics d’électricité et de télécommunication sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

ES ARTICLE 4 – DROIT DE PREEMPTION ARTICLE 5 – CLÔTURES ARTICLE 6 – CONSTRUCTIONS NON-CONFORMES ARTICLE 7 – RECONSTRUCTION APRES SINISTRE ARTICLE 8 – ADAPTATIONS MINEURES ARTICLE 9 – PRINCIPE DE REDACTION DES ARTICLES 1 ET 2 ARTICLE 10 – RISQUE INONDATION

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UA CHAPITRE II- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB CHAPITRE III- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UC CHAPITRE IV- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UD CHAPITRE V- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UE CHAPITRE VI- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UX

TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE I- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AU CHAPITRE II- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 1AUX CHAPITRE III- DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE 2AU ET 2AUX

TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES CHAPITRE I - DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE A

TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES