Zone NZone naturelle à Saint-André-de-Sangonis

Autorisees et interdites#

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Les usages du sol suivants sont interdits :

• dépôt à l’air libre ou non,
• aires de camping et de caravaning,
• habitations légères de loisirs et habitations mobiles de loisirs,
• installations de stockage et traitements des déchets,

En Nc, tout travaux de terrassement, exhaussement et remblais notamment, est interdit.

Autorisé dans la zone

Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit

Article 2. N – CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL#

Les extensions et modifications des bâtiments d’habitations, de plus de 50 m2 de SDP existants, sont autorisées une seule fois à compter de l’approbation du PLU dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

• qu’aucun nouveau logement soit créé ;
• que la surface de plancher créée soit au plus égale à 30% de la SDP existante et au plus égale 50 m2 ;
• que la construction existante soit légale.

En N et Nc, les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires au bon fonctionnement des équipements et services publics, notamment pour le prélèvement et le traitement d’eau potable.

En Nc : pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, ne sont autorisés que les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement des équipements et services publics de prélèvement, traitement et stockage d’eau potable.

En N et Nc, les affouillements et exhaussements des sols sont autorisés s’ils :

• sont liés à la conservation, la restauration, la création de zones humides, aux ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales, à l’aménagement d’espace naturel ;
• concernent des travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et la sécurité des biens et des personnes ;
• concernent des projets autorisés dans la zone à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et ne compromettent pas la stabilité des sols et le libre écoulement des eaux.

Nonobstant toute disposition contraire ci-dessus et dans les articles suivants, tous travaux prévus par le plan de gestion des cours d’eaux sont autorisés en N et Nc.

Article 3.

Sans objet

1. Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques#

Les constructions et extensions autorisées doivent être implantées au-delà des marges de reculement suivantes :

• 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’autoroute A750 ;
• 10 mètres minimum des limites d'emprise des routes départementales ;
• 5 mètres minimum des limites d'emprise des autres voies.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions et extensions autorisées doivent être implantées au moins à 5,00 mètres des limites séparatives. Les constructions et extensions autorisées doivent respecter un recul de :

• 100 mètres minimum par rapport à l’axe de l’autoroute A750 ;

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non jointives sur une même propriété sont interdites.

Implantation des constructions, installations et aménagement aux abords des cours d’eau

Toute construction ou installation nouvelle, y compris les clôtures maçonnées ne peut être implantée dans une bande de 20 mètres à partir du haut des berges d’un cours d’eau cadastré et non cartographié par le PPRi et l’Atlas des zones inondables. De même, tous nouveaux travaux de remblayage ou d’exhaussement dans une bande de 20 mètres à partir du haut des berges d’un cours d’eau cadastré et non cartographié par le PPRi et l’Atlas des zones inondables est interdit. La distance de 20 mètres est comptée horizontalement en tout point des constructions, installations, remblais et déblais. Les demandes de travaux devront justifier sur le plan masse du respect de cette prescription en tout point. Les cours d’eau soumis à cette disposition sont ceux représentés sur la carte IGN Scan 25.

La hauteur totale des constructions se mesure à partir du terrain naturel jusqu’au faîtage ou jusqu’à l’acrotère. La hauteur totale maximale autorisée est de 8,00 mètres pour les constructions nouvelles, y compris les surélévations, et limité à 1 rez-de-chaussée et 1 étage (R+1).

L’emprise au sol est limitée à 30% de la surface du terrain d’assiette des constructions. Sont compris dans l’emprise au sol, les constructions et/ou la projection au sol des constructions suivantes :

• toute construction, enterrée ou non, épaisseur des murs et isolants extérieurs incluse ;
• les rampes et escaliers d’accès aux niveaux enterrés des constructions
• les terrasse situées au-dessus du terrain naturel construite sur fondation ;
• les terrasses, auvents, avancées de toiture, etc. soutenues par un poteau ou continu à un escalier ancré dans le terrain naturel ;
• les bassins de piscine et leur couverture éventuelle ;
• les bassins de rétention imperméables ;
• les surplombs et saillies de plus de 1 mètre par rapport à la façade principale, hors débords de toiture.

Schémas explicatifs : éléments de constructions formant de l’emprise au sol ou non 168

Les espaces libres sont des surfaces non imperméabilisées, laissées en terre naturelle. Pour les logements, le coefficient d’espace libre est fixé à 40% de l’assiette foncière de la construction.

Schémas explicatifs : définition de l’espace libre Les espaces libres doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 100 m2, y compris les ouvrages de rétention perméables. Les aires de stationnement des emprises publiques doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 50 m2. Le paysagement des aires de stationnement favorisera l’ombrage naturel des voies et emprises publiques. Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantation dans les espaces libres. La végétation existante doit être maintenue ou remplacée par une végétation du même type équivalente, sauf dans le cas où pour le besoin du développement d'une activité agricole une autorisation de défricher a été obtenue. Les plantations des haies et aménagements de voirie se composeront d’essences sélectionnées dans la palette végétale en annexe du présent règlement.

Éléments et espaces protégés

Les éléments boisés repérés au plan de zonage et protégés en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme doivent être préservés. En outre :

• Lorsqu’il s’agit d’un espace boisé, il convient de se reporter aux articles L113-2 et L421-4 du code de l’urbanisme relatifs aux EBC et déclarations préalables.
• Lorsqu’il ne s’agit pas d’espace boisé, les espaces protégés sont réputés inconstructibles. Seuls des aménagements perméables (gravier, stabilisé…) et réversibles sont admis dans ces espaces.
• Lorsqu’il s’agit d’un espace paysager protégé au titre de l’article L.151-19, il sera exigé, pour toute destruction, la replantation sur le site des destructions du même nombre de sujets détruits et de la même essence.
• Lorsqu’il s’agit d’un espace paysager protégé au titre de l’article L.151-23, il sera exigé, pour toute destruction, la replantation sur le site des destructions du même nombre de sujets détruits d’une essence dont la silhouette est équivalente à âge adulte (houppier et hauteur).
• Lorsqu’il s’agit d’un espace écologique protégé au titre de l’article L.151-23, il sera exigé, pour toute destruction, la replantation dans un périmètre d’au plus 50 mètres du site des destructions de 2 fois le nombre de sujets détruits et de la même essence.
• Lorsqu’il s’agit d’un espace protégé à créer, les plantations se composent d’arbres et arbustes, disposés sans ordonnancement régulier. Les espèces à planter seront définies avec la commune au regard des enjeux écologiques et paysagers.

Définition : Périmètre imposé pour replantation en cas de destruction d’un espace écologique protégé au titre de l’article L.15123

Ø Cas d’une zone humide, berge ou ripisylve

Toute zone humide, berge ou ripisylve protégée et identifiée au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme pour motif écologique ne devra être ni comblée, ni drainée, ni être le support d’une construction. Elle ne pourra faire l’objet d’aucun aménagement, d’aucun affouillement pouvant détruire les milieux présents, excepté pour les ouvrages et infrastructures de transport (routes, voies cyclables, ouvrages d’art, …) dès lors que des mesures compensatoires sont mises en place. Outre les ouvrages et infrastructures de transport, peuvent être autorisés sous réserve de ne pas détruire les milieux naturels présents :

• les travaux de conservation, restauration et création des zones humides, des cours d’eau et ripisylves associées visant une reconquête de leurs fonctions naturelles ;
• les travaux prévus par le plan de gestion (s’il existe) ;
• les travaux relatifs à la sécurité des biens et des personnes (travaux nécessaires à la lutte contre les inondations (modification des champs d’expansion des crues, création de zones d’expansion des crues, …) et à la création d’ ouvrages de rétention et régulation des eaux pluviales notamment) ;
• les aménagements légers nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public des milieux, à condition que leur localisation et leur aspect ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et que les aménagements soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel (chemins pédagogiques, sentiers de randonnées, cheminements piétonniers et cyclables réalisés en matériaux perméables et non polluants, …).

Aucun dépôt (y compris de terre) n’est admis.

Clôtures

Ø Aspects généraux

La hauteur maximale des clôtures est de 1,80 mètres. La hauteur est mesurée à partir du niveau fini de la voie qui dessert le terrain.

Les murs et murets de pierre sèche existants seront conservés. Elles peuvent être partiellement démolis pour la création d’un accès avec un portail et/ou un portillon. L’utilisation de mortier ou béton est proscrite. Les murs de pierre sèche peuvent être surmontés d’un grillage sans mur bahut et sans que l’ensemble ne dépasse la hauteur maximale.

L’ensemble des clôtures peuvent éventuellement être doublées d’une haie végétale d’au moins trois essences locales.

Les clôtures seront composées d’un grillage à maille large, éventuellement d’un mur bahut sur au plus 0,50 mètre.

Les clôtures maçonnées sont autorisées au droit des portails et portillons d’accès sur un longueur au plus égale à 5,00 mètres de part et d’autre de portail ou du portillon. Elles seront enduites sur toutes leurs faces.

L’ensemble des clôtures peut éventuellement être doublé d’une haie végétale d’au moins trois essences locales.

Les éléments occultants tels que panneaux de bois, voiles synthétiques, cannisses… sont strictement interdits pour tous types de clôture, y compris pour rehausser une clôture existante.

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires et cours de service doivent être le moins visible possible des voies et espaces extérieurs publics. La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres. La conception des emplacements vélos s’inspirera du guide du Ministère de l’égalité des Territoires et du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie joint en annexe. Tout projet qui comprend la mise en place d’un parking de 10 stationnements ou de voirie représentant plus de 30% de la surface de la parcelle, il sera mis en œuvre des noues ou ouvrages permettant une décantation des particules et un abattement de la pollution avant rejet au milieu naturel.

1. Pour les logements#

Il sera réalisé deux places de stationnement non closes par logement (hors garage).

Pour l’hébergement hôtelier et touristique

Il sera réalisé au moins une place de stationnement véhicules pour unité d’hébergement.

Pour les autres constructions :

Il sera réalisé un minimum d’une place par emploi. De plus, pour le fonctionnement des établissements, seront aménagées les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport de service, des visiteurs ; ainsi que les surfaces nécessaires pour permettre les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Article 6. N – ASPECT DES CONSTRUCTIONS#

Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation, et soumis ou non à autorisation d’urbanisme, devront être compatibles avec le caractère des constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents, les murs de clôture, les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales. Afin de garantir un caractère d'ensemble à l'agglomération, les constructions, installations et annexes doivent respecter les prescriptions suivantes :

1. Toitures#

Les toits-terrasses sont interdits. Les toitures seront à pans inclinés et admettront une pente comprise entre 28% et 33%. Des pentes inférieures seront autorisées pour les vérandas et les constructions à usage agricole. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres.

Couverture

Les toitures à pentes seront en tuile canal avec couvert et couvrant, ou en tuile romane, à grandes ondes de teinte vieillies.

Les installation solaires ou photovoltaïques sont autorisée si elles sont intégrées en toiture et si leur dimensionnement correspond aux besoins de l’exploitation. Ainsi, la taille du bâtiment accueillant les panneaux sera justifiée par les besoins électriques de l’exploitation et la nécessité d’implantation du bâtiment pour l’exploitation agricole. Les toitures en matériaux métalliques type bac acier sont autorisées pour les constructions à usages d’exploitation agricole ou forestière. L’usage du zinc naturel, non teinté, est autorisé en toiture. La teinte des matériaux métalliques en toiture, autres que le zinc naturel, sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux serres.

Façades

Toutes les façades sont à concevoir avec le même soin. Il ne sera pas toléré de disparités manifestes. Les matériaux métalliques en façade sont autorisés. L’usage du zinc naturel, non teinté, est autorisé en façade. La teinte des matériaux métalliques en façade, autres que le zinc naturel, sera conforme au nuancier joint en annexe du présent règlement. Les façades enduites auront une finition taloché ou gratté fin. La teinte des enduits devra s’intégrer dans le paysage naturel et avec les constructions existantes. Les façades devront respecter le nuancier joint en annexe du présent règlement. Les bardages bois à lames horizontales ou verticales sont autorisés à condition qu’ils s’intègrent parfaitement dans l’environnement. Les bardages garderont un aspect naturel, ils ne seront pas peints. Les façades en pierre locale, sous forme de mur maçonné, sont autorisées. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade. Les coffres de volets roulants seront intégrés au bâti. Les coffres de volets roulants posés en saillie sur les façades sont proscrits.

Menuiseries

La couleur des menuiseries doit être identique sur l’ensemble de la construction.

Climatiseurs – antennes paraboliques

Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres unités extérieures doivent être intégrés dans le volume bâti des constructions et/ou cachés à la vue. Leur implantation en limite séparative est interdite. Ils seront placés à plus de 2 mètres de ces limites, tout particulièrement lorsque les constructions sont mitoyennes. Les évacuations de condensats seront canalisées.

Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain ou de telle manière que l'installation soit la plus discrète possible et ne nuise pas au caractère des lieux.

Article 7. N – BIODIVERSITE ET TRAITEMENT DES LIMITES#

N – acces et voirie#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les opérations peuvent prendre accès sur les pistes cyclables et les voies piétonnes si toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons et qu’il n’existe aucune autre possibilité. Les accès sur les voies express sont interdits.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement.

Article 9. N – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX#

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés de préférence en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées.

En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique des façades et les cheminements des câbles, conduites, canalisations… seront rectilignes.

1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R.111-10 et R.111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet ;
• une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage ;
• une eau respectant les exigences de qualité fixées par le code de la santé publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement dès lors que c’est possible.

En cas d’impossibilité, les eaux ménagères et matières usées doivent être dirigés sur des dispositifs d’assainissement individuel et évacuées conformément aux exigences réglementaires.

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite.

Les eaux résiduelles industrielles doivent être épurées par des dispositifs de traitement, conformément aux exigences réglementaires.

Assainissement eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

À défaut, les eaux pluviales provenant des toitures de toutes constructions et des surfaces imperméabilisées doivent être conduites dans des fossés ou caniveaux prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. En l’absence de fossés ou caniveaux, les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété. Selon l’importance des surfaces imperméabilisées, il pourra être exigé une rétention d’eaux pluviales sur la parcelle.

Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Tout nouvel aménagement créant des surfaces imperméabilisées doit prévoir les mesures nécessaires pour compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120L/m2 imperméabilisé sous forme de noue ou de bassin de rétention.

Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Électricité - Téléphone – Télédistribution

Dans la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible et réalisée en torsadé.

Ordures ménagères

Annexes#

Annexe 1 : nuancier de couleurs#