Zone UEZone urbaine à Saint-André-de-Sangonis

Destination

Sous-destination

Autorisé dans la zone

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé Autorisé

Habitation

Logement Hébergement

Interdit Interdit

Artisanat et commerce de détail

Autorisé

Restauration

Autorisé

Commerce et activités de services

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Autorisé Autorisé

Hébergement hôtelier et touristique

Autorisé

Cinéma

Autorisé

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Équipements sportifs

Autorisé

Autres équipements recevant du public

Autorisé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé

Les usages du sol suivants sont interdits :

• aires de camping et de caravaning,
• habitations légères de loisirs et habitations mobiles de loisirs,
• exhaussements des sols de plus de 2,00 mètres, mesuré à partir du terrain naturel avant travaux qui ne sont pas nécessaires aux constructions et leurs annexes (y compris les piscines) autorisées ci-dessus.

Article 2. UE –CONDITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL#

Les affouillements sont autorisés dès lors qu’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, notamment pour la création de sous-sols et rampes d’accès, et à la réalisation de piscines. Les affouillements n’excèderont pas 3,00 mètres de profondeur, mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de l’affouillement.

Article 3.

Sans objet

1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Un retrait minimal de 3,00 mètres minimum par rapport aux emprises publiques sera observé. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif ou de service public et les opérations d’ensemble et leurs constructions.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’au moins 3,00 mètres. Lorsque des mesures sont prises pour limiter la propagation des incendies, les constructions peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un retrait d’au moins 3,00 mètres de ces mêmes limites. Les équipements techniques d’infrastructures peuvent être implantés différemment suivant leur caractère. Dans le cadre d’opération d’ensemble, les constructions doivent s’implanter à une distance des limites séparatives au moins égale au tiers de la hauteur de la construction (hors antennes, cheminées, et autres installations jugées indispensables pour le fonctionnement de l’activité et des constructions) sans que ce retrait puisse être inférieur à 3,00 mètres. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus peuvent être autorisées pour :

• Les constructions prévoyant des mesures pour éviter la propagation des incendies ;
• Les constructions en sous-sol ;
• Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte authentique

Les constructions doivent être contiguës sauf contrainte technique liée à l’activité.

Implantation des constructions, installations et aménagement aux abords des cours d’eau

Toute construction ou installation nouvelle, y compris les clôtures maçonnées ne peut être implantée dans une bande de 20 mètres à partir du haut des berges d’un cours d’eau cadastré et non cartographié par le PPRi et l’Atlas des zones inondables. De même, tous nouveaux travaux de remblayage ou d’exhaussement dans une bande de 20 mètres à partir du haut des berges d’un cours d’eau cadastré et non cartographié par le PPRi et l’Atlas des zones inondables est interdit.

La distance de 20 mètres est comptée horizontalement en tout point des constructions, installations, remblais et déblais. Les demandes de travaux devront justifier sur le plan masse du respect de cette prescription en tout point. Les cours d’eau soumis à cette disposition sont ceux représentés sur la carte IGN Scan 25.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel jusqu’au sommet du bâtiment (faîtage ou acrotère), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures (cages d’ascenseur et d’escalier, éolienne domestique…) exclus, sous réserve d’intégration. La hauteur totale maximale des constructions est de 10,00 mètres. Elle pourra être de 15,00 mètres pour 10% de la surface de plancher autorisée pour des ouvrages dont les nécessités d’exploitation l’exigent sous réserve d’intégration paysagère. Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, la hauteur totale maximale est de 15,00 mètres.

Les espaces libres sont des surfaces non imperméabilisées, laissées en terre naturelle. Le coefficient d’espace libre est fixé à 30% de l’assiette foncière de la construction. Un minimum de 20% de l’unité foncière seront plantés en espaces verts dont 15% de l’unité foncière d’un seul tenant.

Schémas explicatifs : définition de l’espace libre Les aires de stationnement supérieures à 60 m2 seront plantées à raison d’un arbre de haute tige par 50 m2 de surface de parking sur les unités foncières. Dans tous les cas, il sera mis en œuvre une diversité de plantation dans les espaces libres. Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes. Des haies vives destinées à masquer les divers dépôts et installations doivent être créées et composées d’au moins 3 essences locales et faiblement consommatrices en eau.

Clôtures

Les éléments occultants tels que voiles synthétiques, cannisses… sont strictement interdits pour tous types de clôture, y compris pour rehausser une clôture existante. Dans les opérations d’ensemble, les clôtures et éléments disposés en clôture (portail, portillon…) seront de teinte Gris Anthracite, RAL 7016. L’ensemble des haies disposées en clôture doit se composer d’au moins 3 essences locales et faiblement consommatrices en eau. Les rehausses de clôtures de nature et d’aspect différents que la clôture existante sont strictement interdites dès lors qu’elles ne se conforment pas à l’aspect décrit ci-après.

Ø Clôtures donnant sur les voies et emprises publiques

Les clôtures donnant sur la une voie publique ou privée ouverte à la circulation se composeront :

• d’une grille à maille carrée ou rectangulaire sans mur bahut doublée d’une haie vive dense, et sur une hauteur maximale de 1,80 mètre ;
• les portes et portails seront en acier laqué, plein ou à barreaudage vertical, de forme simple, sans saillie ;
• les murs seront limités exclusivement aux emplacements de coffrets techniques. Ø Clôtures entre limites séparatives

Les clôtures entre limites séparatives se composeront :

• d’un grillage sans mur bahut sur une hauteur maximale de 1,80 mètre. Ø Clôtures en frange des opérations d’ensemble et de la zone UE

Les clôtures situées en frange des opérations d’ensemble et/ou en frange de la zone UE doivent obligatoirement être doublées d’une haie vive composée d’au moins trois essences locales et faiblement consommatrice en eau.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Le stationnement à l’arrière des bâtiments devra être privilégié. Pour le fonctionnement de l’établissement, seront réalisées les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules. La dimension minimale d’une place de stationnement véhicule est de 5,00 x 2,50 mètres. La conception des emplacements vélos s’inspirera du guide du Ministère de l’égalité des Territoires et du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie joint en annexe. Dans les opérations d’ensemble, au moins 30% des places de stationnement seront réalisés avec des matériaux ou techniques favorisant l’infiltration des eaux pluviales sur place. En dehors des opérations d’ensemble, tout projet qui comprend la mise en place d’un parking de 10 stationnements ou de voirie représentant plus de 30% de la surface de la parcelle, il sera mis en œuvre des noues ou ouvrages permettant une décantation des particules et un abattement de la pollution avant rejet au milieu naturel. En plus des règles ci-dessus, les constructions suivantes doivent respecter un minimum d’aire de stationnement sur leur parcelle.

1. Pour les bureaux#

Il sera réalisé un minimum de :

• 1 place de stationnement véhicule par emploi et 1 emplacement vélo par tranche de 5 emplois, toujours arrondi à l’unité supérieure.

Pour les hébergements hôteliers et touristiques

Il sera réalisé un minimum de :

• 1 place de stationnement véhicule par emploi et 1 emplacement vélo pour 5 emplois, toujours arrondi à l’unité supérieure ;
• 1 place de stationnement véhicule par unité d’hébergement et 1 emplacement vélo pour 4 unités d’hébergement, toujours arrondi à l’unité supérieure.

Pour l’artisanat et commerce de détail et les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Il sera réalisé un minimum de :

• 1 place de stationnement véhicule et 1 emplacement vélo par tranche de 60 m2 de surface de plancher, toujours arrondi à l’unité supérieure.

Pour les restaurants

Il sera réalisé un minimum de :

• 1 place de stationnement véhicule par emploi et 1 emplacement vélo pour 5 emplois, toujours arrondi à l’unité supérieure ;
• 1 place de stationnement véhicule pour 4 couverts et 1 emplacement vélo pour 10 couverts, toujours arrondi à l’unité supérieure.

Autres activités

Une notice détaillant les besoins en stationnement devra être fournie au service instructeur. Dans tous les cas, il sera réalisé au moins une place par emploi et un minimum de 4 emplacements vélo.

Article 6. UE – ASPECT DES CONSTRUCTIONS#

Les constructions des opérations d’ensemble pourront déroger aux dispositions du présent article.

1. Toitures et couvertures#

Les éléments techniques de toiture (climatisation, machinerie…) doivent être intégrés dans la volumétrie générale du bâtiment et ne pas générer d’excroissance préjudiciable à la volumétrie générale des toitures. Toutefois, pour les excroissance nécessaires et justifiées, il sera réalisé des remontées d’acrotère permettant de les dissimuler. Les formes de toitures ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Elles seront dissimulées derrière un acrotère. Seuls les projets qui intègrent sur la totalité sur la totalité de la toiture des panneaux photovoltaïques pourront utiliser une toiture inclinée, favorablement orientée au sud, visible depuis le domaine public. Dans ce cas, les toitures photovoltaïques seront mono-pentées, à l’exception d’impossibilités techniques et/ou fonctionnelles justifiées (pentes/orientations…). Toutefois, les constructions existantes peuvent déroger à cette règle. Les constructions annexes de stockage de matériaux, matériels ou déchets peuvent également déroger à cette règle dès lors que les toitures sont mono-pente de faible pente (au plus 10%).

Façades

L’ensemble des façades des constructions édifiées sur une parcelle sera traité avec le même soin et seront en harmonie avec les bâtiments existants. Les façades seront traitées dans une gamme de couleurs s'harmonisant avec le site urbain et son environnement. Elles seront enduites ou recouvertes d’un bardage qui s’harmonise avec les bâtiments avoisinants. La nature, la texture et la teinte des matériaux, enduits et peintures, seront précisées explicitement sur les élévations jointes à chaque demande de permis de construire. Les bardages horizontaux seront privilégiés. Dans les opérations d’ensemble, les bardages ondulés sont interdits. Les descentes d'eaux pluviales, chêneaux, ou tout autre élément technique rapporté, doivent s'intégrer harmonieusement à la façade.

Climatiseurs – antennes paraboliques

Les climatiseurs, pompes à chaleur et autres unités extérieures doivent être intégrés dans le volume bâti des constructions et/ou cachés à la vue. Leur implantation en limite séparative est interdite. Ils seront placés à plus de 2 mètres de ces limites, tout particulièrement lorsque les constructions sont mitoyennes. Les évacuations de condensats seront canalisées. La pose d’antenne parabolique en façade est interdite ; elle devra se faire en priorité en toiture et de manière non visible du domaine public.

Lignes électriques

Les lignes de distribution électrique, les lignes d'éclairage public et les lignes de télécommunications doivent être installées en souterrain.

Article 7. UE – BIODIVERSITE ET TRAITEMENT DES LIMITES#

UE – Acces et voirie#

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Les opérations peuvent prendre accès sur les pistes cyclables et les voies piétonnes si toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des cyclistes et des piétons et qu’il n’existe aucune autre possibilité. Les accès sur les voies express sont interdits.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense incendie, protection civile, brancardage, stationnement.

Les accès doivent permettre les écoulements des eaux de la voie publique et ceux des voies adjacentes. En outre, les rampes et emmarchements des accès privés doivent être situés exclusivement sur le terrain.

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Dans tous les cas, ils doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée.

Accès en bordure de voie bordée d’arbres

Ø Cas des opérations d’ensemble

Les opérations d’ensemble doivent être conçues de manière à éviter les accès particuliers sur la voie bordée d’arbres. Si aucune solution n’est possible, la voirie de l’opération peut être raccordée à la voie bordée d’arbres par un carrefour unique, exceptionnellement par deux carrefours pour les opérations importantes. Ces carrefours doivent être localisés de manière à éviter l’abattage d’arbres.

Ø Cas des constructions isolées

La construction de bâtiments nécessitant la création d’un accès depuis une voie bordée d’arbres peut être interdite :

• si la réalisation de l’accès nécessite l’abattage d’un ou plusieurs arbres ;
• si l’accès présente un risque pour la sécurité des usagers de la route.

Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. De plus, elles devront se conformer au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) dont le guide technique relatif à l’accessibilité des véhicules d’incendie et de secours est joint en annexe du présent règlement.

Les voies en impasse ne doivent pas desservir plus de 5 locaux d’activités. Par dérogation, pour les voiries existantes, les règles de desserte dans les voies en impasse pourront être différentes, sous réserve de justifier le respect des règles de sécurité.

Une homogénéité sur les aménagements d’espaces publics pourra être imposée dans le cadre d’opération d’ensemble.

Article 9. UE – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX#

Les conduites, câbles, coffrets, compteurs et boîtiers nécessaires à la desserte par les réseaux seront implantés en souterrain ou à l’intérieur des bâtiments. Lorsque cela ne sera pas possible les implantations limitant l’impact sur les façades (en soubassement, en limite de façades, sur le mur de clôture) seront privilégiées. En tout état de cause, les éléments posés en façade seront implantés de manière à ne pas porter atteinte à l’esthétique des façades et les cheminements des câbles, conduites, canalisations… seront rectilignes.

1. Eau potable#

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la réglementation en vigueur.

Défense incendie

Toute nouvelle construction ou aménagement devra respecter les règles minimales de défense contre les incendies en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la création de voies publiques ou privées, il pourra être exigée leur équipement pour la lutte contre les incendies conformément aux réglementation en vigueur, notamment le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement. Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif d’assainissement sans traitement et sans autorisation. Cette autorisation peut être subordonnée à certaines conditions conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Assainissement eaux pluviales

Toutes dispositions utiles doivent être prises afin d'éviter les risques d'écoulement des eaux pluviales sur les propriétés voisines. Lorsque le réseau public d'eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent permettre et garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau sans générer d'apports dont l'importance serait incompatible avec la capacité de l'émissaire. En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur devra assurer à sa charge l'établissement des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux de ruissellement et leur déversement vers les exutoires naturels. Ces aménagements doivent être étudiés de façon à limiter toute nuisance et en particulier prendre en compte et ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux conformément aux dispositions du code civil. Les rejets doivent être conformes à la législation de la loi sur l'eau. Dès qu’un réseau pluvial est réalisé dans un secteur, les constructions existantes et nouvelles doivent s’y raccorder. Tout nouvel aménagement créant des surfaces imperméabilisées doit prévoir les mesures nécessaires pour compenser l’imperméabilisation des sols à raison de 120L/m2 imperméabilisé sous forme de noue ou de bassin de rétention. Par ailleurs, toute nouvelle construction et tout nouvel aménagement devra se conformer aux prescriptions du schéma directeur de gestion des eaux pluviales lorsqu’il existe.

Électricité - Téléphone – Télédistribution

Dans la mesure du possible, les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain et à l’intérieur des constructions. Sinon, l’installation doit être la plus discrète possible et réalisée en torsadé. Les réseaux établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être obligatoirement réalisés en souterrain.

Ordures ménagères

Toute construction doit prévoir sur le domaine privé un ou plusieurs emplacements à conteneur ou à poubelle individuelle en fonction du type de collecte organisé. La construction de lieux de stockage dédiés aux déchets sera obligatoire dans le bâtiment ou dans un local clos et couvert de l’unité foncière. Les locaux extérieurs au bâtiment devront être couverts par une toiture mono-pente de faible pente (au plus 10%) si les déchets sont de nature dégradable. Les demande d’autorisation d’urbanisme comporteront une note expliquant les modalités de stockage des différents déchets.

Dispositions applicables a la zone UEP#

1. Caractère de la zone#

Il s'agit d'une zone urbaine équipée où sont implantés des équipements publics. La zone concerne des secteurs comprenant les principaux équipements de la commune, à savoir le collège Max Rouquette et la plaine des sports comprenant le stade, la piste d’athlétisme, les terrains de tennis et le gymnase. Cette zone comprend également l ‘école Anne Frank et son extension en cours de construction. La zone Uep est concernée par les Servitudes d’Utilité Publique suivantes :

• A3 : Servitude de passage des engins mécaniques d’entretien et de dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux canaux d’irrigation et émissaires d’assainissement ;