Zone N

Intitulé du document : N : Occupations et utilisations interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol soumises à un régime d’autorisation ou de déclaration par le code de l’urbanisme qui ne sont pas mentionnées à l’article 2 N ci-dessous.

Article 2 N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve de respecter les conditions ciaprès :

Dans toute la zone N :

- Dans les secteurs concernés par le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), les constructions et installations, sous réserve du respect des dispositions réglementaires dudit PPRT,

- Les constructions et ouvrages liés à l’exploitation de la forêt,

- Les canalisations, travaux et installations linéaires (câble, lignes, canalisations de produits énergétiques, d'eau et d'assainissement) ainsi que les ouvrages techniques et constructions liés à ces équipements,

- Les opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage,

Intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Tout point d'un bâtiment ou d’une installation doit être situé à plus de 10 (dix) mètres de l’alignement des voies publiques et des chemins d’exploitation. De plus, par rapport à l’axe des routes départementales hors agglomération, les constructions devront respecter un recul minimal de 15 (quinze) mètres de cette voie. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations de faible emprise nécessaire à l’exploitation des réseaux publics (poste de transformation électrique…). qui peuvent s’implanter à une distance comprise entre 0.50 m et 5 m.

Zone N

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Article 7 N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans toute la zone N, à l’exception du secteur Nj : 1. Tout point d'un bâtiment doit se trouver à une distance d'au moins 5 (cinq) mètres des limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions et installations à caractère technique nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la voirie et des réseaux qui devront toutefois respecter une distance minimale de 1,50 m par rapport aux limites séparatives. 2. Par rapport aux ruisseaux et fossés : Tout point d’un bâtiment devra être situé à une distance au-moins égale à 6 (six) mètres des berges du cours d’eau. Dans le secteurs Nj: A moins qu’il ne jouxte la limite séparative, tout point d’un bâtiment doit se situer à une distance minimale de 1 (un) mètre de la limite séparative.

Article 8 N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé.

Intitulé du document : N : Hauteur des constructions

En secteur Nj : la hauteur totale des bâtiments autorisés ne devra pas excéder 4 (quatre) mètres.

En secteur Nh : la hauteur totale des bâtiments autorisés ne devra pas excéder la hauteur des bâtiments avoisinants dans le secteur considéré.

Intitulé du document : N : Emprise au sol

En secteurs Nj et Nh : l’emprise au sol totale cumulée des bâtiments annexes implantés sur la même unité foncière ne peut excéder 35 (trente-cinq) m².

Intitulé du document : N : Aspect extérieur

Disposition générale Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Zone N

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De plus,

-

Les couvertures seront constituées de tuiles ou de matériaux rappelant la tuile en terre cuite naturelle de couleur rouge. Cette disposition ne s’applique pas aux vérandas ni aux panneaux solaires.

-

Toitures :

a) Dans le secteur Nj : Les toitures des bâtiments devront avoir des pentes comprises entre 20 et 30°. Cette disposition ne s’applique pas à l’aménagement ou à l’extension des constructions existantes non conformes, sous réserve de ne pas augmenter la nonconformité.

b) Dans le secteur Nh :

Les toitures des bâtiments devront avoir des pentes inférieures à 30°. Cette règle ne s’applique pas à l’aménagement, à la transformation ou à l’extension de bâtiments ne respectant pas cette disposition, sous réserve de ne pas augmenter la non-conformité.

-

Les aménagements de combles, les surélévations et extensions de bâtiments existants devront être conçus dans le respect de l’architecture générale initiale.

-

Les bâtiments annexes (cf. définition page 5 du présent règlement) devront être recouverts d’un bardage bois. Les bardages métalliques sont interdits.

-

Couleur des façades : les couleurs vives sont interdites.

Intitulé du document : N : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés

Espaces Boisés Classés

Les espaces boisés classés figurant au plan sont à conserver, à protéger ou à créer et sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

En secteur Nv : Les arbres fruitiers doivent être d’essences locales et il est préconisé de planter au moins deux arbres par unité foncière.

En secteur Ne : Le noyer est un élément du paysage à protéger au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme. Sa coupe est interdite dès lors que la nécessité sanitaire n’est pas avérée.

Zone N

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Intitulé du document : - La création d’aires de stationnement,

- Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés à la réalisation d’une occupation ou utilisation du sol admise dans la zone, ou dans le cas de fouilles archéologiques.

De plus,

a) Dans le seul secteur Nj :

- Les annexes à l’habitation (garage, abri de jardin, remise, abri à bois…), sous réserve que leur emprise au sol soit inférieure ou égale à 35 (trente-cinq) m², leur hauteur maximale au faîtage soit inférieure à 4 (quatre) mètres décomptés du terrain naturel, et que les toitures auront une pente inférieure à 30°,

- Les piscines.

Zone N

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Dans tous les cas, les constructions et installations ci-dessus ne sont autorisées que si elles sont directement liées à une habitation existant sur la parcelle classée en zone UA ou UB.

b) Dans le seul secteur Nh, à l’exclusion du sous-secteur Nh1 :

- Les aménagements, transformations et réhabilitations des bâtiments existants, sous réserve de ne pas augmenter l’emprise au sol des bâtiments existants,

- Les bâtiments annexes (cf. définition en page 5 du présent règlement), à raison de un bâtiment annexe par logement créé.

c) Dans le seul sous-secteur Nh1 :

- Les aménagements, transformations et extension des bâtiments à vocation économique existants,

- Pour les activités fonctionnant dans le secteur, les logements de fonction à condition : ▪ que leur nombre soit limité à un par activité ▪ que la SHON du logement ne dépasse pas 150 m².

d) Dans le seul secteur Ne :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ayant un rapport direct avec une activité sportive, touristique, sociale, culturelle, scolaire, de loisir ainsi que les parcs et stationnements, à condition qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors du domaine public, sur des emplacements aménagés sur le terrain. Dans le secteur Nh : il devra être prévu deux places de stationnement par logement créé, positionné à proximité immédiate des bâtiments d’habitation.

Intitulé du document : N : Accès et voirie

1. Accès Les accès devront être positionnés dans le respect de la sécurité des usagers des voies publiques et de celle des usagers de ces accès. Le nombre des accès sur la voie publique peut être limité dans l’intérêt de la sécurité.

2. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie publique ou privée dont les caractéristiques sont suffisantes pour répondre aux besoins de la ou des constructions qui y seront édifiées.

Intitulé du document : N : Desserte par les réseaux

1. Desserte en eau Toute construction ou installation nouvelle autorisée par le présent règlement de zone, qui requiert d’être alimentée en eau potable, doit l’être par branchement au réseau public de distribution. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.

Zone N

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Lorsque la construction n’est pas raccordée au réseau public de distribution d’eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d’une réserve d’eau de 120 mètres cubes si, dans un rayon de 400 mètres, il n’existe pas un point d’eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d’incendie.

2. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Toute construction ou toute installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées en respectant ses caractéristiques. Ces eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public d’assainissement, être évacuées conformément à la législation en vigueur.

Eaux usées non domestiques :

Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. En cas d'absence de réseau, l'assainissement non collectif est obligatoire. Les dispositifs d'évacuation devront être conformes à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales :

Les aménagements sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas d’absence de réseau d’eaux pluviales, ou de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires à l’écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) devront être réalisés sur domaine privé et adaptés aux terrains et à l’opération.

3. Electricité, téléphone, télédiffusion

Lorsque les réseaux publics sont enterrés, les branchements privés des lignes électriques, de téléphone et de télédiffusion ainsi que tous les réseaux secs doivent être enterrés.

Article 5 N : Caractéristiques des terrains Non réglementé.

Mairie 7, place Claude Baudoche 57640 Sainte-Barbe

REGLEMENT

Prescrite par arrêté du maire le 22 août 2022 Vu pour être annexée à la délibération du Conseil Municipal en date du 03 novembre 2023 A Sainte-Barbe, le 03 novembre 2023 M. Christian PERRIN, le Maire

GEREEA 30 rue des Vanneaux – ZA des garennes sud

57155 MARLY Tél : 03 87 57 72 07 Mail : gereea.decloux@wanadoo.fr gereea.e-monsite.com

30 rue des Vanneaux – ZA des Garennes sud 57155 MARLY

Tél : 03 87 57 72 07

IND.

DATE

A

2/07/2012

B 21/06/2013

C 07/04/2014

D 15/11/2019

E 22/01/2021

F

03/11/2023

Document1

DESCRIPTION Approbation PLU

REDACTION/VERIFICATION Prospectives Urbaines

APPROBATION

N° AFFAIRE : 20148 Page 2/64

M1

Prospectives Urbaines

MS1

Prospectives Urbaines

M2

OTE- Fabienne OBERLE

F.O.

URB1

MS2

OTE-Léa DENTZ

L.D.

M3

GEREEA Sandrine ZELL

S.Z.

SOMMAIRE

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ...................................................................................................... 4 Article 1 : Champ d'application territorial du plan ....................................................................................... 5 Article 2 : Division du territoire en zones.................................................................................................... 5 Article 3 : Adaptations mineures................................................................................................................ 6 Article 4 : Champ d’application des articles 1 à 14 des Titre II à V............................................................. 6 Article 5 : Définitions ................................................................................................................................. 6

TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES......................................................... 7 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA............................................................... 8 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB ............................................................. 14 DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR UB1 .............................................................................. 21 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE ............................................................. 28 CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX ............................................................. 32

TITRE III – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER ............................................... 38 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU........................................................... 39 CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU1......................................................... 45 CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU........................................................... 51

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE ...................................................... 53 TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE ........................ 59

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d'application territorial du plan

Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de STE BARBE dans le département de la Moselle, tel qu'il est défini par le plan de zonage.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le présent plan local d’urbanisme est entièrement divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

Les zones urbaines :

Les zones urbaines sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle commençant par la lettre U. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

− la zone urbaine UA, où s'appliquent les dispositions du chapitre I du titre II du règlement ;

− la zone urbaine UB où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre II du règlement ;

− la zone urbaine UE où s'appliquent les dispositions du chapitre 3 du titre II du règlement ;

− la zone urbaine UX, où s’appliquent les dispositions du chapitre 4 du titre II du règlement.

Les zones à urbaniser :

Les zones à urbaniser sont repérées sur les documents écrits et graphiques du règlement par un sigle contenant les lettres AU. Ces zones auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement sont :

− la zone à urbaniser 1AU, où s'appliquent les dispositions du chapitre 1 du titre IIIdu règlement ;

− la zone à urbaniser 1AU1, où s’appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre IIIdu règlement ;

− la zone à urbaniser 2AU où s'appliquent les dispositions du chapitre 2 du titre III du règlement.

La zone agricole

La zone agricole est repérée sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre A. S’y appliquent les dispositions du titre IV du présent règlement.

La zone naturelle

La zone naturelle est repérée sur les documents écrits et graphiques du règlement par la lettre N. S’y appliquent les dispositions du titre V du présent règlement. Elle comporte quatre secteurs Nj, Nv, Ne et Nh, ce dernier secteur comprenant un sous-secteur Nh1.

Article 3 : Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par le présent PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Article 4 : Champ d’application des articles 1 à 14 des Titre II à V

Les articles 1 à 14 des Titres II, III, IV et V du présent règlement s’appliquent : - Aux occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Urbanisme, dans les limites du champ d’application de ces régimes définies par ledit code ; - A des occupations et utilisations du sol non soumises à autorisation ou déclaration au titre du

Code de l’Urbanisme ; dans ce cas, elles sont explicitement énumérées aux articles 1 et 2.

Article 5 : Définitions

Bâtiment annexe (en zones UA, UB, 1AU, 2AU, Nh) : est considéré comme bâtiment constituant une annexe tout bâtiment non contigu (tel que : abri de jardin, garage, remise, abri à bois…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 35 (trente-cinq) m², et d’une hauteur maximale au faîtage de 4 (quatre) mètres décomptés depuis le terrain naturel. Lorsque le bâtiment à construire excède ces dimensions, il est considéré comme un bâtiment principal.

Emprise au sol : L’emprise au sol est la projection verticale de la surface de tout bâtiment ou installations, à l’exception des auvents, débords de toitures.

Véranda : est considérée comme véranda toute extension de la construction, comportant au moins deux façades vitrées.

TITRE II APPLICABLES URBAINES

DISPOSITIONS AUX ZONES