Avenue de Pérouges 69580 Sathonay-Camp

• prescriptionsInondation, PPR inondation du RAVINapprouvé le 15/11/1999zone d'aggravation du risque du plateau (ZP2)Le règlement de cette zone

Un plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique et s'annexe au PLU : les deux s'appliquent ensemble au permis, et c'est la plus contraignante des deux règles qui tient. Relevé au point de la voie, pas sur la parcelle entière : une limite de plan passe souvent au milieu d'un terrain. Le plan lui-même est versé aux annexes du document d'urbanisme : les pièces du dossier les ouvrent une par une.

Aucun espace protégé ni plan d'exposition au bruit au point de la voie, sur les onze couches de l'INPN et celle de la DGAC relevées (cœur et aire d'adhésion de parc national, réserves naturelles, arrêtés de biotope, sites classés, Natura 2000, parcs régionaux, ZNIEFF, bruit des aérodromes).

Constructions autoriséesdéfinitionarticle 1dans les 33 zones« DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE ET AFFECTATION DES SOLS ET ACTIVITÉS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 9 situations, chacune avec sa condition.

100 m² de surface de plancher par unité de commercecommerce de détail et artisanat destiné principalement à la vente de biens et services« ... d'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services, dès lors que leur surface de plancher est, par unité de commerce, au plus égale soit à 100 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité commerciale figurant aux documents graphiques du règlement. »

40 chambreshébergement hôtelier et touristique« Les constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique, dans la limite soit de 40 chambres, soit du plafond indiqué dans les périmètres de polarité d'hébergement hôtelier et touristique figurant aux documents graphiques du règlement. »

5 000 m² de surface de plancherconstructions à destination de bureau« Les constructions à destination de bureau, dès lors que leur surface de plancher est au plus égale soit à 5 000 m², soit au plafond indiqué dans les périmètres de polarité bureau figurant aux documents graphiques du règlement. d. »

Interditaménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs qui ne sont pas des équipements d'intérêt collectif« L'aménagement de terrains de camping et de parcs résidentiels de loisirs dès lors qu'ils ne constituent pas des équipements d'intérêt collectif et services publics. c. »

Interditgarages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs« Les garages collectifs de caravanes et de résidences mobiles de loisirs. e. »

Interditcuisines dédiées à la vente en ligne« Les cuisines dédiées à la vente en ligne. »

4 mètres de hauteur au plusstockage et dépôt à l'air libre de terres excavées destinées au recyclage« Le stockage et le dépôt doivent être limités à une hauteur maximale de 4 mètres à compter du terrain naturel et être réalisés de façon à minimiser les nuisances et l'impact visuel. »

10 %augmentation de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat, existante à la date d'approbation du PLU-H« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 10% de la surface de plancher destinée au commerce de détail et à l'artisanat destiné principalement à la vente de biens et services existant à la date d'approbation du PLU-H. b. »

20 %augmentation du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H, hébergement hôtelier et touristique« Dans tous les cas, est admise une augmentation de 20% du nombre de chambres existantes à la date d'approbation du PLU-H. c. »

Aucune destination de construction n'est interdite dans la zone : les interdictions portent sur des usages et des activités (camping, résidences mobiles, garages collectifs de caravanes, cuisines de vente en ligne). Les plafonds de surface peuvent être remplacés par ceux des périmètres de polarité portés aux documents graphiques du règlement.

Hauteur maximaledéfinitionarticle 4dans les 33 zones« Pour les constructions nouvelles : la hauteur de façade* maximale des constructions »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

7 msecteur URc1b, constructions nouvelles« est au plus égale à 7 mètres (Hf ≤ 7 m). 2.5.1.2 »

Fixée au règlement graphiquehauteur de façade maximale portée au plan des hauteurs, au plan de zonage ou au plan masse« 2.5.2 - Règles graphiques Dès lors que la hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse), cette disposition graphique se substitue à celles prévues au paragraphe 2.5.1.1 a et b (second alinéa). »

Dépassement de 20 % au plusconstruction faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale, ou intégrant des énergies renouvelables« Pour les constructions neuves, les rénovations, [...] ou qui intègrent des procédés de production d'énergies renouvelables", un dépassement ne pouvant excéder 20 % de la règle de la hauteur de façade* maximale permise dans la zone est autorisé dans la limite de la réalisation d'un niveau, sous réserve d'une bonne insertion urbaine et architecturale. »

Dans le secteur URc1a, la hauteur de façade maximale n'est pas règlementée ; une construction édifiée en limite séparative, contre une construction principale voisine, ne dépasse toutefois pas la hauteur de celle-ci. Dans le secteur URc1b, la hauteur des constructions existantes est conservée, et peut être augmentée de 3 mètres si le projet améliore l'insertion dans le site ou les performances énergétiques.

Emprise au soldéfinitionarticle 5dans les 33 zones« L'emprise au sol* des constructions est limitée à celle des constructions existantes à la »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 4 situations, chacune avec sa condition.

Celle de l'existant, plus 3.50 mètres d'épaisseursecteur URc1b, constructions existantes à la date d'approbation du PLU-H« date d'approbation du PLU-H augmentée d'une épaisseur de 3.50 mètres mesurée à partir du nu général des façades. b. »

5% de la superficie du terrainsecteur URc1b, constructions nouvelles« Pour les constructions nouvelles Le coefficient d'emprise au sol* est limité à 5% de la superficie du terrain. c. »

Non réglementéconstructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics« Pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics Le coefficient d'emprise au sol* n'est pas réglementé. »

Fixé au règlement graphiquecoefficient d'emprise au sol porté aux documents graphiques du règlement« 2.4.2 - Règles graphiques Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient d'emprise au sol, sa valeur se substitue aux dispositions prévues aux paragraphes 2.4.1.1 et 2.4.1.2, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »

Dans le secteur URc1a, l'emprise au sol des constructions n'est pas règlementée.

Recul sur la voiedéfinitionarticle 3dans les 33 zones« MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

En limite de référence ou en recul, au choixsecteur URc1a« 2.1.1 - Règle générale 2.1.1.1 Dans le secteur URc1a Les constructions peuvent être implantées : - soit en limite de référence* ou en limite de la marge de recul* ; »

5 m au moinssecteur URc1b, recul par rapport à la limite de référence ou à la limite de la marge de recul« Le recul* est au moins égal à 5 mètres (Rl ≥ 5 m). »

Dans le secteur URc1a, le choix entre limite et recul doit être justifié par au moins un critère fonctionnel, morphologique ou environnemental.

Distance aux limites séparativesdéfinitionarticle 3dans les 33 zones« MORPHOLOGIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

Non réglementéesecteur URc1a« 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 2.2.1 - Règle générale 2.2.1.1 Dans le secteur URc1a L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives* n'est pas réglementée. 2.2.1.2 Dans le secteur URc1b Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives, soit en retrait de ces dernières. »

Sur la limite séparative, ou en retraitsecteur URc1b« ... Dans le secteur URc1a L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est pas réglementée. 2.2.1.2 Dans le secteur URc1b Les constructions peuvent être implantées soit sur les limites séparatives*, soit en retrait de ces dernières. »

5 m au moinssecteur URc1b, en cas de retrait« En cas de retrait*, ce dernier est au moins égal à 5 mètres (R≥ 5 m). »

La distance entre deux constructions non contiguës sur un même terrain est réglée à part : au moins la moitié de la hauteur de façade la plus élevée dans le secteur URc1a, au moins 4 mètres dans le secteur URc1b.

Places de stationnementdéfinitionarticle 8dans les 33 zones« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface et les aires de »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 2 situations, chacune avec sa condition.

Au moins un arbre pour quatre placesaire de stationnement en surface, nouvelle ou existante, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m²« stationnement en surface existantes, d'une superficie inférieure ou égale à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour quatre places de stationnement. »

Au moins un arbre pour 8 placesaire de stationnement en surface existante réhabilitée, d'une superficie supérieure à 1 500 m²« Sur les nouvelles aires de stationnement en surface d'une superficie supérieure à 1 500 m², il est exigé la plantation d'au moins un arbre pour 8 places de stationnement. »

Le chapitre de zone ne fixe pas le nombre de places : les normes de stationnement des voitures et des vélos, leurs modalités de calcul et les règles de voirie et d'accès sont renvoyées au chapitre 5 de la partie I du règlement. Les modalités de réalisation des places ne sont pas réglementées, à ceci près que les boxes de stationnement en surface sont interdits. La zone n'ajoute que la plantation des aires de stationnement en surface.

Espaces libres et plantationsdéfinitionarticle 7dans les 33 zones« L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des »

Pas de règle unique pour toute la zone : le règlement distingue 3 situations, chacune avec sa condition.

20 % de pleine terresecteur URc1a« 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre est au moins égal à : - 20 %, dans le secteur URc1a ; »

15 % de pleine terresecteur URc1b« 3.2 - Le traitement des espaces libres : aspects quantitatifs 3.2.1 - Le coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre est au moins égal à : [...] - 15 %, dans le secteur URc1b. »

Fixé au règlement graphiquecoefficient de pleine terre graphique porté aux documents graphiques du règlement« 3.2.2 - Le coefficient de pleine terre graphique Dès lors que figure aux documents graphiques du règlement un coefficient de pleine terre graphique, sa valeur se substitue à celles fixées au paragraphe 3.2.1, sauf pour les constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics. »

Ces coefficients de pleine terre sont des minima. Ils ne s'appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif et services publics lorsque des contraintes architecturales, techniques ou fonctionnelles l'imposent.

Les 8 articles de la zone URC1 · Le règlement entier, 253 articles

Votre projet

• UCe4b zone de centralité multifonctionnelle des bourgs et villages
• URi2c zone d'habitat individuel lâche
• UCe3b zone de centralité mixte, habitat et activités
• USP zone d'équipements d'intérêt collectif et services publics
• AUCe4b zone de centralité multifonctionnelle des bourgs et villages
• UCe2b zone de centralité en îlots à front bâti continu