Zone AZone agricole à Vacquiers

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de VACQUIERS, HauteGaronne

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Sont et demeurent notam ment applicables au territoire communal :

1 – L’article L424.1 du Code de l'Urbanisme (sursis à statuer), 2- Les articles énumérés à l’article R 111.1 de Code de l’Urbanisme :

• R 111.2 : relatif à la salubrité et à la sécurité publique - R 111.4 : relatif à la préservation des vestiges archéologiques - R 111.26 : relatif à la préservation de l'environnement - R 111.27 : relatif au respect des sites et paysages naturels et urbains 3 - L’article L 421.4 du Code de l'Urbanisme relatif aux opérations de Déclarations Préalables. 4 - Les servitudes d 'utilité publique mentionnées et reportées dans la liste et sur les documents graphiques annexés au présent dossier. 5 - Les prescriptions prises au titre de législations et de réglementations spécifiques concernant notamment la santé publique, les mines (Industries et Recherches), la défense nationale.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal

• en zones urbaines dites «Zones U» - en zones à urbaniser dites «Zones AU» - en zones agricoles dites «Zones A» - en zones naturelles et forestières dites «Zones N» Il comporte également: - les terrains classés par le plan comme espaces boisés classés - les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts 1 - LES ZONES URBAINES : les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II sont 3ème modification du PLU de VACQUIERS – 31 | Règlement | TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES 4 / 58

Paysages#

• la zone UA : zone correspondant à la partie ancienne du village et son extension proche à l’OUEST en bordure de la voie RD30 Route de BOULOC repérée aux plans par le sigle UA et délimitée par un trait épais continu. 2 secteurs ont été définis : le secteur UA, desservie par le réseau d’assainissement collectif, et le secteur UAa, qui ne l’est pas. - la zone UB : zone d’urbanisation récente d’habitat pavillonnaire en extension de la zone UA du village, située au NORD et au NORD-OUEST du village ancien administratif repérée aux plans par le sigle UB et délimitée par un trait épais continu. 2 secteurs ont été définis : le secteur UB, desservie par le réseau d’assainissement collectif, et le secteur UBa, qui ne l’est pas. - la zone UE : zone d’activités existante et son extension située à l’OUEST du village en bordure de la RD30 Route de BOULOC repérée aux plans par le sigle UE et délimitée par un trait épais continu.

2 - LES ZONES A URBANISER : les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III, sont :

Les zones d 'urbanisation future sont :

• la zone AUa : située en continuation de la zone UA du village, en bordure de la RD30 Route de BOULOC et de la RD63d Route de FRONTON, et destinée à accueillir de futurs commerces, services ou bureaux, compatibles avec l’habitat. Elle est repérée aux plans par le sigle AUa et délimitée par un trait épais continu. - la zone AUo : zone d 'urbanisation future destinée à l'habitat et qui ne sera ouverte à l'urbanisation qu'après modification du présent PLU et sous réserve de la réalisation de l’extension des réseaux et des équipements publics. Elle comporte un site archéologique recensé au titre des Antiquités Préhistoriques, au lieu -dit LES GRAVES. Elle est repérée aux plans par le sigle AUo et délimitée par un trait épais continu.

3 - LES ZONES AGRICOLES : les secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV sont :

• la zone A repérée aux plans par le sigle A et délimitée par un trait épais continu.

4 - LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES : les secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites ou des paysages et / ou leur intérêt esthétique ou historique soit de leur caractère d’espaces naturels, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V sont :

• la zone Na : zone naturelle à protéger en raison de la perspective visuelle sur le site de l’église en promontoire et son environnement, repérée aux plans par le sigle Na et délimitée par un trait épais continu. - la zone Nar : zone naturelle à protéger en raison de la présence des sites archéologiques recensés sur le territoire au titre des Antiquités Préhistoriques et Historiques. Elle est repérée aux plans par le sigle Nar et délimitée par un trait épais continu. - la zone Nd : zone naturelle boisée qui fait l’objet d’une protection absolue. Elle correspond à la Forêt Royale et à la Forêt communale. Elle a été délimitée par la Direction Régionale de l’Environnement en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique. Elle est repérée aux plans par le sigle Nd et délimitée par un trait épais continu.

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• la zone Nh : zone naturelle peu équipée, zone d ' habitat existant disséminé sur tout le territoire communal. Elle est repérée aux plans par le sigle Nh et délimitée par un trait épais continu. - la zone Nl : zone naturelle de loisirs réservée aux activités équestres repérée aux plans par le sigle Nl et délimitée par un trait épais continu. - la zone Np : zone à protéger en raison du site paysager de la place de l’église , du bâti remarquable de l’église et de la présence du site archéologique du castrum primitif de VACQUIERS, repérée aux plans par le sigle Np et délimitée par un trait épais continu. - la zone Nr : zone naturelle de loisirs réservée à l’activité existante de restaurationhébergement repérée aux plans par le sigle Nr et délimitée par un trait épais continu. 5 - LES ESPACES BOISES CLASSES, au titre des articles L.113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme, auxquels s’appliquent les dispositions des articles 13 du règlement de chaque zone concernée : ils sont repérés au plan par un gros quadrillage avec rond central, ou par un rond indiqué par une étiquette fléchée désignant les arbres isolés ou en alignement, conformément à la légende. 6 - LES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS ET INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS : ils sont repérés sur les plans par un petit quadrillage, conformément à la légende et sont numérotés.

Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l'objet que d ' adaptations mineures. 2 Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui n'ont pas pour effet d 'aggraver la non conformité de ces constructions à l'égard de ces dites règles.

3 « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Par dérogation à l’article R 123-10 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacun des lots ou unités foncières.

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Paysages dispositions communes#

A

L’ENSEMBLE DES ZONES URBAINES ,

A urbaniser, agricoles et naturelles#

La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobs tant toute disposition d’urbanisme contraire.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’ intérêt collectif sont autorisés dans toutes les zones du présent P.L.U. et ne sont pas soumis aux dispositions des articles 3 à 14 du règlement.

La restauration d 'un bâtiment existant à la date d’approbation du présent P.L.U., dont il reste l'e ssentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

Les constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable sont soumises aux dispositions des articles R.421.9 à R421.12 du Code de l'Urbanisme. Les travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable sont soumis aux dispositions des articles R.421.17 à R421.17-1 du Code de l'Urbanisme. Les travaux, installations et aménagements nécessitant une déclaration préalable sont soumises aux dispositions des articles R.421.19 à R421.22 du Code de l'Urbanisme. Les constructions nouvelles dispensées de toute formalité sont soumises aux dispositions des articles R.421.2 à R421.8-2 du Code de l'Urbanisme.

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Paysages#

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PAYSAGES 3ème modification du PLU de VACQUIERS – 31 | Règlement | DISPOSITIONS COMMUNES 9 / 58

• Lexique national d’urbanisme

Annexe#

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle doit être dissociée de la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions.

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension

L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade

Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

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Paysages#

Hauteur

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond à la sablière de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives

Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Ouvrages et installations techniques

Les ouvrages techniques correspondent aux constructions nécessaires au fonctionnement des services publics. Il s’agit notamment :

• De travaux nécessaires à la sécurité de la circulation, - Des ouvrages nécessaires au service public des télécommunications ou de télédiffusion, - Des postes de détente, de sectionnement, de coupure et de livraison des installations de distribution de gaz, - Des ouvrages et accessoires des lignes électriques, - Des ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

Voies ou emprises publiques

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

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Titre#

II

-

Dispositions applicables aux zones urbaines#

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Zone UA paysages#

CARACTERE DE LA ZONE Elle correspond à la partie ancienne du village, centre historique et administratif et son extension proche en bordure de la voie RD30 Route de BOULOC et Route de VILLARIES. Elle a une vocation essentielle d 'habitat, de commerces et de services. Les constructions sont implantées en alignement des voies ou autour des places de la mairie et de l’église. Le règlement vise à sauvegarder le tissu urbain, dans le souci de préserver l’harmonie et l’aspect urbanistique et paysager et de mettre en valeur les espaces publics. La zone UA est composée de 2 secteurs : le secteur UA, correspondant aux zones raccordables au réseau d 'assainissement collectif et le secteur UAa correspondant aux zones desservies par l’assainissement autonome.

Par dérogation à l’article R 123-10 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacun des lots ou unités foncières.

Section I - nature de l’occupation et de l’utilisation des sols#