Zone AUFZone à urbaniser à Vernet

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : — Les bâtiments agricoles — Les constructions à usage d'habitation autres que celles mentionnées à l'article AUF2 — Les établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’actions sociales — Les installations et travaux divers à l'exception des aires de stationnement ouvertes au public — Les carrières et gravières — Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs — Le stationnement de caravanes isolées — Dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol interdites dans le PPR (à travers les prescriptions énoncées et annexées au PLU) doivent être respectées dans le présent PLU.

1 – Les établissements artisanaux, industriels, de production et de services à condition qu’ils n'entraînent pas de nuisances (notamment acoustiques, olfactives) incompatibles avec la proximité de la Cité Radio

2 – L'ouverture à l'urbanisation n'est possible que si elle est compatible avec les schémas d'organisation de zone figurant dans les orientations d'aménagement (schémas d'organisation de zone : pièce 3.2)

3 – Les installations classées soumises à autorisation à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec l'affectation des parcelles riveraines (et notamment de la Cité Radio)

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4 –Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des établissements artisanaux, de service, commerciaux, qu'elles soient intégrées dans le bâtiment d'activités, et qu'elle représentent moins de 10% de la surface de plancher totale du bâtiment avec un plafond fixé à 100m2 de surface de plancher

• dans les zones de bruit repérées sur le document graphique selon la légende: sont autorisées en bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé, de soins et d'action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières. Elle est ici fixée à 30m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w en agglomération, à 100m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w hors agglomération ainsi qu’à la RD820 au sud de la déviation, à 250m en ce qui concerne la RD820 au niveau de la déviation du Vernet.

6 – Dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU

1 – accès :

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Ainsi qu'il est mentionné dans l'orientation d'aménagement (pièce 3.2 du dossier PLU), l’accès à la zone se fera par la contre-voie de la RD820 (déviation) : les parcelles riveraines de la RD820 ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte au public.

L’accès direct sur la RD74 est interdit.

2 – voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

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• d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,
• d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. La largeur des voies primaires est définie dans les schémas d'organisation de zones AUF figurant dans le dossier PLU (pièce 3.2 : orientations d'aménagement) ; la largeur de chaussée sera au minimum de 5,0 m, non compris les pistes cyclables, et l'emprise totale sera au minimum de 12 m ou de 16m selon les cas.

Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent faire demi-tour.

Tout projet devra prendre en compte tous les usages, conformément à la loi Handicap du 11/02/2005.

Principe général :

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement :

2.1 - Eaux usées#

Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

2.2 - Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes.

Le réseau pluvial sera obligatoirement doté d’un système de séparation des hydrocarbures pour tout projet supérieur à 20 places de stationnement.

Conformément aux prescriptions réglementaires pour la gestion quantitative des eaux pluviales (étude du schéma communal d’assainissement pluvial – AGE Environnement), il sera mis en place à la parcelle un ouvrage de régulation permettant

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3 – Electricité – Téléphone#

• Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les réseaux et les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain.

1 – Cas général : 1.1 – Déviation de la RN20 (RD820): Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 50 m de l'axe de la chaussée conformément à l’étude Amendement Dupont (pièce 3.3 du dossier PLU) 1.2 –Contre-voie de la RD820: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de 25m de l’axe de la voie 1.3 –RD74: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance de 20m de l’axe de la voie 1.3 –Voies primaires, voie communale n°11: Toute construction nouvelle doit respecter les implantations (éventuellement à l’alignement) figurant dans les orientations d’aménagement (pièce 3.2 du dossier PLU); à défaut d’indication sur les orientations d’aménagement, toute construction devra être implantée à une distance minimale de 8m par rapport à l’axe de la voie 1.4 –autres voies: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de 8m par rapport à l’axe des voies publiques ou privées

2 – Cas particuliers:

• les surélévations, extensions et aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine

Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

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Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4 m. Exceptionnellement, cette distance pourra ne pas être réglementée dans le cas de contraintes techniques particulières

L'emprise au sol des constructions est fixée à 0,50

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction, et mesurée au sommet du bâtiment, est fixée à 12 mètres. Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels tels que cheminées, antennes, réfrigérants…

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

• Toutes les constructions doivent assurer le maintien d'une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions, de matériaux, de couleur. En façade sur la RD4, les styles, les formes et les couleurs des constructions autorisées devront être en harmonie et seront soumis à l'agrément de l'aménageur.
• La couleur des bardages, des enduits et des peintures de façade devra rester dans les tons discrets et se fondant au milieu architectural et naturel actuel, autour des tons suivants : blanc, beige ou ocre. Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures.
• Les toitures devront être soit en toit terrasse, soit en toiture à 2 pentes ; dans ce dernier cas, la toiture sera masquée par un acrotère de hauteur suffisante.
• Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés à condition qu'ils soient fixés à la toiture ou à la façade du bâti ; les capteurs solaires au sol sont interdits

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• Eoliennes : L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12m est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par unité foncière, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement
• clôtures : Les clôtures ne sont pas obligatoires ; dans le cas où elles sont prévues, leur hauteur maximale sera de 1,80 m ; elles devront être constituées par une maille métallique soudée de couleur verte, dans un seul plan vertical. L'attache au sol ne pourra comporter ni mur bahut, ni fondations. Les supports seront exclusivement métalliques, sans jambages, de couleur verte, sans dés de fondation apparents.
• Les massifs de maçonnerie des entrées (= module d'entrée) sur parcelles devront intégrer le support du logo de l'entreprise, le support de boite aux lettres, l'intégration non visible des compteurs de réseaux d'alimentation et des locaux poubelles.
• Le module d'entrée devra être en harmonie en hauteur, choix des matériaux, aspect et couleur, à la clôture choisie.
• Enseignes : Ne sont autorisées que les enseignes, lumineuses ou non, propres aux activités exercées sur place, à raison d'une seule enseigne par entreprise. Cette enseigne, de dimensions réduites, ne devra pas dépasser du volume du bâtiment et respecter la législation et la réglementation en vigueur.
• Eclairage des espaces verts, des parkings et voiries: L'éclairage devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (variateurs de puissance et/ou lampes à basse consommation). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits.
• Déchets : Des espaces de tri et de collecte seront disposés à l’interface entre espace privé et espace public ; ils devront être à la fois facilement accessibles pour les usagers et pour la collectivité, et bien intégrés dans le site

Véhicules à 4 roues et plus :

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.

Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :

• constructions à usage d’activités :

Il est imposé une place de stationnement :

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• par 20 m2 de surface de plancher affectée à la vente,
• par 40 m2 de surface de plancher pour les bureaux,
• pour 10 places de restaurant
• par poste de travail pour les locaux artisanaux ou industriels
• modalités d’application :
• La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.
• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
• Véhicules à 2 roues : Il est exigé au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5m2 par place à raison de :
• Commerce, artisanat, industrie : 1 place pour 100m2 de surface bâtie
• Entrepôts : Néant

Espaces libres - plantations#

1 - Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L 130-1 et R 130-1 et suivants.

2 - Autres plantations existantes#

Les plantations existantes (alignements d'arbres, haies ou bandes boisées) seront maintenues ; leur destruction ne sera possible qu'en cas d'absolue nécessité pour construire : ces destructions devront apparaître sur le plan de masse des demandes de permis de construire ; elles devront dans ce cas être remplacées par des plantations au moins équivalentes.

3 – Espaces libres, plantations et espaces verts à créer#

• A l'intérieur des lots, les espaces libres de toute construction doivent être conçus comme des aires vertes dont l'aspect doit concourir à la bonne image de la zone.
• Les unités foncières sont obligatoirement aménagées en espaces verts représentant 20% au moins de l'unité foncière.
• Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées (ainsi que les voies de liaison et de desserte) à raison d'un arbre de haute tige pour 2 emplacements.
• Les espaces non ædificandi bordant la RD74, la contre-voie de la RD820 ainsi que la voie reliant les établissements Boyé au château d’eau au sud doivent être plantés d'un alignement d'arbres de haute tige, ainsi qu'il est indiqué dans l'orientation d'aménagement (pièce 3.2 du dossier PLU).

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• Les dépôts de matériels et matériaux liés à l'exploitation des entreprises doivent être masqués par des écrans de végétaux persistants ou marcescents (végétaux dont le feuillage se fane mais tombe difficilement, comme le chêne pubescent par exemple).

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