Zone ULZone urbaine à Vernet

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LE VERNET.

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) les articles suivants :

Article R. 111 - 2

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R. 111 - 4

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111 – 15

Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111 - 21#

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Les servitudes d’utilité publiques mentionnées à l’annexe du présent dossier PLU et reportées sur les documents graphiques.

3) les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations relatifs au droit de préemption ouvert au profit de la commune : le droit de préemption urbain (ou D.P.U.) institué sur les zones U et AU par délibération municipale.

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4) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc.

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols comporte :

• des zones urbaines (U), - des zones à urbaniser (AU), - une zone agricole (A), - des zones naturelles (N)

Il comporte également :

• des terrains classés comme espaces boisés à conserver, ou à protéger ou à créer (de largeur importante : tramage à gros carreaux ; de faible largeur (haies, alignements) : trait formé de gros points équidistants ; arbres isolés : étoiles)
• des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (tramage à petits carreaux en losange)
• le périmètre de protection de 500m des monuments historiques — le bâti à protéger et à mettre en valeur pour des motifs culturels et historiques au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (gros point cerclé) — les alignements de platanes à protéger pour des motifs paysagers au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (trait formé de losanges équidistants) — des plans d’eau à protéger pour des motifs environnementaux au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (motif constitué de touffes d’herbe stylisés) — des parcs à protéger pour des motifs paysagers au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (tramage à petits carreaux) — les accès obligatoires (flèche) — les terrains concernés par l’article L123.2b du C.U. (tramage vertical) — les terrains concernés par l’article L123.1.5.16 du C.U. (tramage à petits traits horizontaux en quinconces)

1 - Les ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II sont :

• la zone UA, correspondant au cœur historique du village — la zone UB, correspondant au tissu urbain récent ; 7 secteurs ont été définis : le secteur UB correspondant à un tissu urbain récent classique, le secteur UBa soumis à contrainte archéologique, le secteur UBb dédié essentiellement aux équipements publics, le secteur UBcc correspondant à la partie de la zone UB constituant la centralité commerciale, le secteur UBei correspondant à la partie de la zone UB constituant les espaces

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2 - Les ZONES À URBANISER, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III, sont :

• la zone AUb est une zone d’urbanisation future destinée à l’habitat dotée d’une densité minimale des constructions fixée à 25 logements par hectare.
• la zone AUF, à vocation d’activités industrielles, artisanales, de production et de services
• la zone AUo, zone d’urbanisation future différée ; c’est une zone bloquée qui ne sera ouverte à l’urbanisation que par une modification du PLU ; 2 secteurs ont été distingués : le secteur AUbo, à vocation d’habitat et doté d’une densité minimale des constructions fixée à 25 logements par hectare, et le secteur AUFo, à vocation d’activités repérées au plan par leurs indices respectifs AUb, AUF, AUo, AUbo et AUFo, et délimitées par un tireté.

3 - La ZONE AGRICOLE, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV, est :

la zone A, zone agricole de la commune. En plus de la zone A, 5 secteurs spécifiques ont été distingués : le secteur Aco, correspondant aux corridors écologiques en zone agricole, le secteur Ap, dans lequel les constructions à usage agricole sont interdites, le secteur As dans lequel sont autorisés les bâtiments, installations et occupations du sol nécessaires à la collecte de grains, le secteur Ag dans lequel sont autorisés des exhaussements du sol visant au remblayage de l’ancien site d’extraction de granulats en vue de lui redonner une vocation agricole, et le secteur A correspondant au reste de la zone agricole.

repérées au plan par leur indice respectif A, Aco, Ap, As, Ag et délimitées par un tireté.

4 - la ZONE NATURELLE, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V, est :

la zone N, zone naturelle protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager ; elle est pourvue de plusieurs secteurs :

• le secteur Na, zone naturelle soumis à contrainte archéologique, — le secteur Nc, zone naturelle correspondant à un patrimoine bâti de grande qualité architectural et patrimoniale,

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• le secteur Nca, zone naturelle correspondant à un patrimoine bâti de grande qualité architectural et patrimoniale, et situé dans un site archéologique,
• le secteur Nco, zone naturelle correspondant aux corridors écologiques en zone naturelle,
• le secteur Ncr, zone naturelle correspondant au crematorium, — le secteur Ng, zone naturelle correspondant à la zone d’extraction de granulats, — le secteur Ng1, zone naturelle au sein du secteur Ng, où sont autorisées des installations et constructions destinées au négoce de granulats, — le secteur Nh correspondant aux pavillons récents disséminés dans le terroir agricole — le secteur Nha correspondant aux pavillons récents disséminés dans le terroir agricole et situés dans un site archéologique, — le secteur Nl, zone naturelle à vocation sportive et de loisirs, — le secteur Nl1, zone naturelle correspondant à la partie non bâtie de la base de loisirs du lac des Prairies, — Le secteur Nl2, zone naturelle correspondant à la partie bâtie existante de la base de loisirs du lac des Prairies — le secteur Nt correspondant aux bâtiments traditionnels (le plus souvent d'anciens corps de ferme) présentant un certain intérêt architectural et patrimonial — le secteur Nta correspondant aux bâtiments traditionnels (le plus souvent d'anciens corps de ferme) présentant un certain intérêt architectural et patrimonial, et situé dans un site archéologique — la zone N correspondant au reste de la zone naturelle repérées au plan par leurs indices respectifs N, Na, Nc, Nca, Nco, Ncr, Ng, Ng1, Nh, Nha, Nl, Nl1, Nl2, Nt, Nta, et délimitées par un tireté.

5 - Les TERRAINS CLASSÉS correspondant aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles 13 de chaque chapitre du règlement sont repérés aux plans (de largeur importante : tramage à gros carreaux ; de faible largeur : trait formé de gros points équidistants) conformément à la légende.

6 – les EMPLACEMENTS RÉSERVÉS aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général sont énumérés à l’annexe du dossier PLU. Ils sont repérés sur plan par un petit quadrillage conformément à la légende.

4.1 –Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

4.2 - Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui

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Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fon ctionnement :

• des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc)
• des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sini stre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

Un Cahier de recommandations concernant l’architecture bioclimatique est annexé au PLU. On pourra s’y repo rter.

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Dispositions applicables aux differentes zones#

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Zone UA caractere de la zone#

La zone UA correspond au cœur historique du village, éclaté en 2 principaux petits noyaux. Le bâti est construit en ordre continu, et à l'alignement des voies. 2 secteurs ont été créés : le secteur UAcc constituant la partie du centre historique correspondant à la centralité commerciale, et le reste de la zone UA. La zone UA est desservie par le réseau d'assainissement collectif. La zone UA est essentiellement affectée à l'habitat, aux commerces et services. La zone UA est concernée par le PPR inondation.