Zone UFZone urbaine à Vernet

1 – Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes:

• Les bâtiments agricoles — Les établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’actions sociales dans le secteur UF — Les installations et travaux divers à l'exception des aires de stationnement ouvertes au public — Les carrières et gravières — Les terrains de camping et de caravaning ainsi que les parcs résidentiels de loisirs — Le stationnement de caravanes isolées — la création de sous-sols et de remblais — le stockage de matières dangereuses ou de produits flottants sauf si le site de stockage est placé hors d'eau et muni d'un dispositif empêchant leur entraînement par les eaux 2 - Dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol interdites dans le PPR (à travers les prescriptions énoncées et annexées au PLU) doivent être respectées dans le présent PLU.

Secteur UF : Sont autorisées : — Les constructions à usage artisanal, commercial ou industriel, à condition qu'elles ne soient pas polluantes — Les installations classées soumises à autorisation à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec l'affectation des parcelles riveraines — Les services, commerces et bureaux liés aux activités de la zone, —Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des établissements

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• Secteur UFa :
• les constructions et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC1),
• les aménagements des constructions existantes,
• les constructions à usage d’habitat2 à condition qu’elles soient : - soit strictement nécessaires à la direction, à la surveillance, au gardiennage ou à la vocation du site, à condition de faire partie du corps d’un des bâtiments existants, et ne pas excéder 80m2 de surface de plancher - soit liées au bon fonctionnement et à l’accueil de publics (personnels, stagiaires, formateurs, enseignants,…) du pôle d’activités économiques, d’expérimentation, d’enseignement et de formation
• Zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU.
• Dans les zones de bruit repérées sur le document graphique selon la légende: sont autorisées en bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé, de soins et d'action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières. Elle est ici fixée à 30m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w en agglomération, à 100m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w hors agglomération ainsi qu’à la RD820 au sud de la déviation, à 250m en ce qui concerne la RD820 au niveau de la déviation du Vernet.

1 – accès :

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

1 Définition : voir annexe 2 Définition : voir annexe#

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Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 – voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

• d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,
• d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules lourds puissent faire demi-tour.

Tout projet devra prendre en compte tous les usages, conformément à la loi Handicap du 11/02/2005.

Principe général :

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement :

2.1 - Eaux usées#

Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l'absence de réseau public, ou dans l'attente de sa réalisation, l'assainissement autonome est autorisé et la filière devra être conforme aux prescriptions édictées dans l'annexe sanitaire définissant le zonage assainissement. Le dispositif devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif quand celui-ci sera réalisé

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

2) Remarque : L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

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2.2 - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant. Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 3 – Electricité – Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique, de gaz ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

1 – Cas général : Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de :

• 6 m par rapport à la limite d'emprise de la RD820W,
• 10 m par rapport à l’axe des autres voies

2 – Cas particuliers: Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées pour des motifs de sécurité

Les constructions doivent être édifiées à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

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Secteur UF : l'emprise au sol des constructions nouvelles ne peut excéder 50% de la surface de l'unité foncière,

• Secteur UFa : non réglementé

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction jusqu’au faîtage est fixée à 12,0 mètres.

Les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics ne sont pas assujettis à ces règles de hauteur.

Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère du site. Elles devront assurer le maintien d'une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions, de matériaux, de couleurs.

1 –Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures.

Dans le secteur UFa, aucune règle n’est imposée en matière d’aspect et de matériaux extérieurs (façades et toitures).

2 – clôtures :

• Hors zone inondable : Les clôtures ne sont pas obligatoires ; dans le cas où elles sont prévues, leur hauteur maximale sera de 1,80 m ; elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m. Ce mur bahut pourra être de même nature

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• En zone inondable : Seules sont autorisées les clôtures ajourées d’une hauteur maximale de 1.50m, constituées de fils superposés, tendus sur des supports espacés d’au moins 2.50m et ne comportant pas de mur bahut de plus de 0.40m de hauteur

3 – Capteurs solaires: les capteurs solaires sont autorisés à condition qu'ils soient fixés à la toiture ou à la façade du bâti ; les capteurs solaires au sol sont interdits

4 – Eoliennes: L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12m est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par unité foncière, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement

Véhicules à 4 roues et plus :

1 - Cet article est applicable :

• à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m2 de surface de plancher hors œuvre nette et de la reconstruction de la surface de plancher hors œuvre nette des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L511.1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation ;
• aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.

Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :

• Logements autorisés :

Secteur UF : Il est exigé 2 places de stationnement par logement,

Secteur UFa : Il est exigé 2 places de stationnement à usage d’habitation strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage du site, et 1 place de stationnement par logement d’hébergement

• constructions à usage d’activités :

Il est imposé une place de stationnement :

• par 40 m2 de surface de plancher pour les bureaux et services,

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• par 40 m2 de surface de plancher consacrée à la vente et destiné au public pour les commerces, avec un minimum de 2 places par commerce,
• par 40 m2 de surface de plancher pour les bureaux et services,
• par poste de travail pour les locaux artisanaux ou industriels
• modalités d’application :
• La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.
• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
• Véhicules à 2 roues : Il est exigé au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5m2 par place à raison de :
• Commerce, artisanat, industrie : 1 place pour 100m2 de surface bâtie
• Entrepôts : Néant
• Hébergement (secteur UFa) : un espace dédié au stationnement des cycles non motorisés au moins équivalent à 1,5 m2 par logement

Espaces libres - plantations#

1 - Espaces boisés classés#

Sans objet#

2 - Autres plantations existantes#

Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes.

3 – Espaces libres, plantations et espaces verts à créer#

• Sur chaque unité foncière, 20% au moins de la surface doivent être traités en espace vert planté et engazonné à raison d'au moins 1 arbre de haute tige pour 100 m2 de terrain.
• Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées (ainsi que les voies de liaison et de desserte) à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

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