Zone UBZone urbaine à Vernet

1 – Cas général : Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

• La création de bâtiments agricoles — Dans le secteur UBcc : le changement de destination de commerce, même désaffecté, pour l’habitation y compris pour ses annexes (garages…) — Dans les secteurs UB, UBa, UBb, UBe, UBs : la création de commerce est interdite — L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol. — Les dépôts de vieux véhicules ruinés ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux. — Le stationnement isolé de caravanes, le gardiennage des caravanes, ainsi que les terrains de camping-caravaning, et les parcs résidentiels de loisirs

2 – secteurs UB, UBa, UBb, UBe, UBs : ajouter à la liste précédente : — Les constructions à usage industriel#

3 - Dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol interdites dans le PPR (à travers les prescriptions énoncées et annexées au PLU) doivent être respectées dans le présent PLU.

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le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions , par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-21 du Code de l’Urbanisme).

—les entreprises artisanales liées à l’activité normale du village ainsi que les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :

• qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage des nuisances incompatibles avec le voisinage, soit que l’établissement soit en lui même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises de façon à les rendre acceptables
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs
• Secteur UBa : Tout projet d’aménagement situé dans le périmètre des sites archéologiques signalés doit être soumis pour avis au Service Régional de l’Archéologie (Direction régionale des affaires culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP811, 31080 Toulouse cedex 6 – tél : 05-67-73-21-14 ; fax : 05-61-99-98-82 ; ce même service devra être immédiatement prévenu en cas de découvertes archéologiques fortuites lors de travaux, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (article 322.3.1 du Code Pénal), conformément à l’article 531.14 du Code du Patrimoine
• Secteur UBb : sont autorisés :
• les équipements et bâtiments scolaires, sportifs, ou de loisirs
• les activités et locaux nécessaires au fonctionnement des établissements scolaires, même s’ils relèvent des installations classées
• les logements à usage d’habitation à condition qu’ils soient liés au gardiennage des construction autorisées ou font office de logement de fonction
• les ouvrages techniques divers
• les aires publiques de stationnement
• Secteur UBe : L’urbanisation du secteur UBe devra être compatible avec le schéma d'organisation de zone correspondant figurant dans la pièce 3.2 : orientations d'aménagement. Toute construction devra respecter une bande non aedificandi de 3m mini de part et d’autre de l’espace boisé classé.
• La création de nouveaux commerces n’est possible que dans les secteurs UBcc et UBei

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• Secteur UBs : dans ce secteur, le pourcentage de logements sociaux et de maisons de ville est fixé à 100% du parc de logements conformément à l’article L123.1.5 alinéa 16
• Bâtis protégés au titre de l'article L123.1.5.7° du code de l'urbanisme, repérés par un gros point cerclé selon la légende : aucune construction nouvelle n'est admise en dehors des emprises déjà bâties. Seuls sont autorisés les travaux d'aménagement destinés à préserver, mettre en valeur ou assurer la sécurité des usagers ou la salubrité publique, et sous réserve du respect de l'article UB11.
• dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU.
• dans les zones de bruit repérées sur le document graphique selon la légende: sont autorisées en bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé, de soins et d'action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières. Elle est ici fixée à 30m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w en agglomération, à 100m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w hors agglomération ainsi qu’à la RD820 au sud de la déviation, à 250m en ce qui concerne la RD820 au niveau de la déviation du Vernet.

1 – accès :

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.

Les accès (ponceaux) aux voies publiques communales devront garantir le bon écoulement des eaux pluviales.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2 – voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

• d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,

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• d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Tout projet devra prendre en compte tous les usages, conformément à la loi Handicap du 11/02/2005.

L’ouverture des voies nouvelles publiques ou privées est soumise aux conditions minimales suivantes :

• voies en impasse :
• 6m d’emprise totale pour les voies en impasse desservant au plus 6 habitations individuelles,
• 8m d’emprise totale pour les voies en impasse desservant plus de 6 habitations individuelles, Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, notamment les véhicules de collecte d'ordures ménagères, ainsi que ceux assurant la lutte contre l'incendie, puissent faire demi-tour. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière pour une meilleure structuration du quartier. La longueur des voies en impasse ne devra pas dépasser 80m sauf dans le cas où elles sont conçues pour être ultérieurement raccordées à des voies existantes ou projetées
• autres voies:
• 8m d’emprise totale pour les voies à un seul sens de circulation,
• 10m d’emprise totale pour les voies à double sens de circulation — Cas particuliers: D’autres caractéristiques de voies peuvent être acceptées si elles répondent au vu d’un plan de masse à une meilleure conception de l’espace urbain
• Secteur UBc: La création des accès sur les voies publiques est définie dans les schémas d'organisation figurant dans le dossier PLU (pièce 3.2 : orientations d'aménagement). L’accès obligatoire est précisé par une flèche selon la légende dans le document graphique. La largeur minimale de la plate-forme de la voie primaire figurant dans les orientations d’aménagement devra respecter la valeur indiquée dans le texte d'accompagnement de ces schémas (largeur totale d’emprise de 8m).
• Secteur UBe: La création des accès sur les voies publiques est définie dans les schémas d'organisation figurant dans le dossier PLU (pièce 3.2 : orientations d'aménagement). La largeur minimale de la plate-forme de la voie primaire figurant dans les orientations d’aménagement devra respecter la valeur indiquée dans le texte d'accompagnement de ces schémas (largeur totale d’emprise de 5.0m).

0 – Principe général :

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

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1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement :

2.1 - Eaux usées#

Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement

• Remarque

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques, dans le réseau d'assainissement collectif doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages, conformément à l'article L1331-10 du code de la Santé Publique. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

2.2 - Eaux pluviales#

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, tout rejet sur le domaine public est interdit. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

• Conformément aux prescriptions réglementaires pour la gestion quantitative des eaux pluviales (étude du schéma communal d’assainissement pluvial – AGE Environnement), il sera mis en place à la parcelle un ouvrage de régulation permettant de limiter tout rejet d’eau pluviale à 5l/s/Ha. Il est recommandé de créer un ouvrage collectif de régulation pour les opérations d’ensemble.

3 – Electricité – Téléphone#

• Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain.
• Pour toute construction ou installation nouvelle individuelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront dans la mesure du possible réalisés en souterrain.
• Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur les façades, obligatoirement sous l'égout du toit. Ils

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1 – Cas général : 1.1 –RD820: Toute construction nouvelle à usage d’habitation doit être implantée à une distance minimum de 100 m de l'axe de la chaussée 1.2 –RD820W: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 6m de l’emprise de la voie 1.3 –Voie ferrée: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 25m de l’axe de la voie pour les habitations seulement 1.4 –autres voies: Toute construction nouvelle doit être implantée soit en limite d’emprise de la voie, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport aux limites d’emprise de la voie

2 – Cas particuliers:

• Les surélévations, extensions et aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine

Secteurs UB, UBa, UBs :

Les constructions doivent être édifiées :

• Soit en limite séparative,
• soit de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (h), sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
• Secteurs UBb, UBc, UBe :

Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance (a), comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le

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• cas particuliers : - piscines : Les piscines devront être construites à une distance minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives

Deux constructions à usage d'habitation implantées sur une même unité foncière peuvent être jointes. Dans le cas contraire, la distance entre deux bâtiments non contigus implantés sur une même propriété doit être au moins égale à 4 m.

Secteur UBb:

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra pas excéder 50%. Cette règle ne s’applique pas pour l’implantation de postes de transformation, ou de poste de détente de gaz

• Secteurs UBc, UBs :

L’emprise au sol des constructions nouvelles ne pourra excéder 35% de la superficie totale de l’unité foncière. Pour les commerces, les locaux artisanaux, les établissements médicaux, paramédicaux ou sociaux, ou les constructions à caractère social, elle pourra être portée à 40%.

• Autres secteurs :

Non réglementée

Secteurs UB, UBa, UBc, UBe :

• Cas général : La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 7,0 mètres en tout point de l’égout du toit.

-

Bâtiments publics : cette hauteur est portée à 10 m

• Secteur UBb: La hauteur maximale des

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• Remarques :
• Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les cheminées et les antennes, ainsi que pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées dans l’article 11 ci-dessous
• Les ouvrages publics ou d'intérêt collectif (château d'eau, ligne EDF…) ne sont pas assujettis à cette règle

Principe général :

• En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
• Sont interdits toute imitation d'une architecture étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings…) sauf s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.
• Clôtures : les clôtures devront être réalisées :
• soit en haies vives en utilisant des essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant, et à éviter la plantation de rideaux d'arbres monospécifiques (cyprès, thuyas…) fortement allergènes. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 m pour une implantation à 0,50 m des limites séparatives. Elle pourra dépasser cette hauteur si elle est placée à une distance minimale de 2 m des limites séparatives
• soit constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 m, à l’exception de la limite séparative avec la voie ferrée depuis le débouché de la rue de la Pieresse jusqu’au collège (schéma ci-dessous) , où la hauteur maximale du mur bahut est fixée à 1.60m :

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• Le mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 1,80 m, sauf pour les ouvrages techniques, équipements collectifs ou activités économiques nécessitant des principes de sécurité spécifiques.
• Dispositions particulières concernant la restauration, modification ou rénovation des constructions traditionnelles (construites au XIXème siècle ou antérieurement) existantes :

Toutes restaurations, rénovations ou modification partielles devront, par le volume, les proportions, les teintes et les matériaux s'harmoniser avec le bâti existant. Les règles suivantes seront respectées :

• Couvertures : elles devront être réalisées en tuiles canal ou romane. Les toitures existantes en tuile plate ou mécanique peuvent être conservées, si l'architecture le permet. Les annexes de moins de 20m2 d’emprise au sol ne sont pas réglementées. Les toits terrasses sont autorisés ; ils pourront être végétalisés.
• Façades : Les façades devront être en harmonie avec le bâti environnant de la bastide ; les teintes vives sont interdites. Les façades en briques foraines et galets de Garonne destinés à rester apparents seront nettoyées (le sablage est à proscrire) et les éléments en briques seront restaurées à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées (tout comme les galets si nécessaire) selon la technique et la coloration d'origine (mortier de chaux). La modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.
• Ouvertures : les ouvertures seront toujours plus hautes que larges, sauf les portes de garages qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines des

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• Dispositions particulières concernant les constructions nouvelles et la restauration, modification ou rénovation des constructions récentes, y compris les clôtures de ces constructions :
• Les constructions nouvelles (et la restauration, modification ou rénovation des constructions récentes) imitant l'architecture traditionnelle doivent respecter les règles précédentes.
• Les constructions nouvelles (et la restauration, modification ou rénovation des constructions récentes) présentant un style plus contemporain devront respecter les règles suivantes :
• Cas général :
• Toitures : Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes, à l’exception des vérandas, les toitures doivent être en tuiles de terre cuite de surface courbe (tuiles canal ou similaires) et leur pente comprise entre 30 et 35 cm par mètre. Les annexes de moins de 20m2 d’emprise au sol ne sont pas réglementées. Les toits terrasses sont autorisés ; ils pourront être végétalisés.
• Façades : Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures. Les constructions en bois sont autorisées.
• Annexes : Les annexes bâties seront traitées avec le même soin que le bâtiment principal.
• Bâtiments publics : Néant
• Cas des clôtures en zone inondable : Seules sont autorisées les clôtures ajourées d’une hauteur maximale de 1.50m, constituées de fils superposés, tendus sur des supports espacés d’au moins 2.50m et ne comportant pas de mur bahut de plus de 0.40m de hauteur
• Dispositions particulières concernant bâtis protégés au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 du code de l'urbanisme repérés par un gros point cerclé selon la légende:

Ces bâtis ainsi que leurs abords immédiats doivent être protégés et mis en valeur ; les travaux d'entretien ou de restauration devront en respecter les formes, volumes, proportions, teintes et matériaux d'origine

• Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :
• En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison ; la surface des capteurs solaires devra être inférieure ou égale à 25m2, à l’exception des bâtiments publics pour lesquels il n’est pas fixé de surface maximale

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• En façade : la cohérence entre les différents éléments de composition (fenêtres, portes et capteurs) devra être respectée
• Au sol : les capteurs solaires sont interdits
• Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose de capteurs solaires est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France
• Eoliennes : L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve :
• qu’elle soit fixée à la toiture ou au sol par un mât dont la hauteur maximale totale (y compris les pâles) est fixée à 6m : dans ce cas, une seule éolienne est autorisée par unité foncière
• qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores
• qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement
• Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose d’éoliennes est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France

Véhicules à 4 roues ou plus :

Cet article est applicable :

• à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m2 de surface de plancher hors œuvre nette et de la reconstruction de la surface de plancher hors œuvre nette des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L511.1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation ;
• aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.

Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :

• Habitations :

Il est exigé 2 places de stationnement par logement, et, dans le cas d’opérations groupées, une place supplémentaire pour 2 logements, annexée à la voie interne propre à l’opération

• pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat :

Conformément aux dispositions des articles L 421-3 et R 111-4, il est exigé dans le cas général 1 place de stationnement par logement.

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• constructions à usage d’activités :

Il est imposé une place de stationnement :

• par 30 m2 de surface de plancher affectée à la vente pour les commerces de plus de 100 m2 de vente,
• par 30 m2 de surface de plancher pour les bureaux,
• par chambre d’hôtel,
• pour 7 places de restaurant
• par lit pour les établissements hospitaliers
• pour 2 unités logements pour les foyers hébergeant les personnes âgées
• par poste de travail pour les locaux artisanaux.
• pour les établissements scolaires :

Il est imposé 2 places par classe. Les établissements scolaires doivent aussi comporter une aire de stationnement couverte pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.

• modalités d’application :
• La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre.
• Pour les hôtels-restaurants, le ratio applicable est celui de la seule partie hôtelière.
• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
• En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.
• – Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 m du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.
• Véhicules à 2 roues : Il est exigé au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5m2 par place à raison de :
• 1 place pour 3 logements à partir d’une opération regroupant au minimum 9 logements, sauf pour le secteur UBe, dans lequel il est exigé 1 place pour 6 logements
• 1 place pour 100m2 de surface commerciale ou artisanale
• pour les activités de stockage : Néant
• pour les pôles scolaires : 2 places par classe en primaire ; 3 places par classe en secondaire
• pour les équipements sportifs, culturels, sociaux :1 place pour 20 personnes accueillies dans le cadre normal des activités.

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Espaces libres - plantations#

1 - Espaces boisés classés#

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L 130-1 et R 130-1 et suivants.

2 - Autres plantations existantes#

Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes.

3 - Eléments naturels protégés au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 du code de l'urbanisme repérés par un trait à base de touffes d’herbe stylisées (plans d’eau) et de tramage à petits carreaux (parc) doivent être protégés et mis en valeur, ainsi que leurs abords immédiats

4 - Espaces libres - Plantations et espaces verts à créer :

• Secteurs UB, UBa, UBb, UBc, UBs :

Sur chaque unité foncière privative, 10% au moins de l'unité foncière doivent être aménagés en jardin planté et gazonné et doivent comporter au moins un arbre de haute tige par 200 m² de terrain. Les aires de stationnement doivent être plantée à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

• Secteur UBe : Sans objet

5 - Espaces collectifs à créer dans les opérations d’ensemble:

• Secteurs UB, UBa, UBb, UBc :
• Dans les lotissements et ensembles d'habitations de plus de 10 unités, ainsi que dans les immeubles collectifs, il sera créé un espace collectif d’accompagnement qui sera planté et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux. La superficie de cet espace collectif sera de 40 m2 par lot ou par logement.
• D’autres caractéristiques peuvent être acceptées si, au vu d’un plan de masse, elles répondent à une meilleure intégration et à une meilleure accessibilité de l’espace collectif.
• Secteur UBe :
• Il sera créé un espace collectif d’accompagnement qui sera planté et aménagé soit en espace vert, soit en aire de jeux. La superficie de cet espace collectif sera de 20 m2 par lot ou par logement.
• Secteur UBs : Il sera créé un ou plusieurs espaces collectifs d’accompagnement, y compris les espaces verts d’accompagnement le long des cheminements piétonniers, qui sera(ont) planté(s) et aménagé(s) soit en espace vert, soit en aire de jeux. La superficie de cet espace collectif sera au minimum de 25 m2 par lot ou par logement

DEUXIEME MODIFICATION du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT —

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Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr

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