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Edifiable

Zone NZone naturelle à Vernet

  • Zone naturelle

Les questions courantes

À quelle distance de la rue ?
À quelle distance du voisin ?
Quelle surface au sol ?
secteur Nl : Non réglementée  secteur Ng1 : L’emprise au sol des constructions autorisées, existantes plus celles projetées pour l'ensemble du secteur Ng1, ne pourra excéder 200m2, en cohérence avec l'article L 151-12 2ième alinéa du code de l’urbanisme
Jusqu'à quelle hauteur ?
La hauteur maximale des constructions nouvelles, comptée à partir du niveau du terrain naturel, est fixée à 6 mètres en tout point de l’égout du toit.
Quel aspect extérieur ?
Combien de places de stationnement ?
Combien d'espaces verts ?
Le caractère de la zone NTexte du document

La zone N est la zone naturelle de la commune du VERNET, à protéger, essentiellement en raison de la qualité de ses paysages et de son environnement. La zone N est concernée par le PPR inondation 11 secteurs ont été définis:  le secteur Na, zone naturelle soumis à contrainte archéologique,  le secteur Nc, zone naturelle correspondant à un patrimoine bâti de grande qualité architecturale et patrimoniale,  le secteur Nca, zone naturelle correspondant à un patrimoine bâti de grande qualité architecturale et patrimoniale, et situé dans un site archéologique,  le secteur Nco, zone naturelle correspondant aux corridors écologiques en zone naturelle  le secteur Ncr, zone naturelle correspondant au crematorium,  le secteur Ng, zone naturelle dans laquelle les extractions de granulats sont autorisées,  le secteur Ng1, zone naturelle au sein du secteur Ng, où sont autorisées des installations et constructions destinées au négoce de granulats,  le secteur Nh correspondant aux pavillons récents disséminés dans le terroir agricole  le secteur Nha correspondant aux pavillons récents disséminés dans le terroir agricole, et situé dans un site archéologique,  le secteur Nl, zone naturelle correspondant aux équipements et installations sportifs et de loisirs,  le secteur Nl1, zone naturelle correspondant à la partie non bâtie de la base de loisirs du lac des Prairies,  le secteur Nl2, zone naturelle correspondant à la partie bâtie de la base de loisirs du lac des Prairies,  le secteur Nt correspondant aux bâtiments traditionnels (le plus souvent d'anciens corps de ferme) présentant un certain intérêt architectural et patrimonial  le secteur Nta correspondant aux bâtiments traditionnels (le plus souvent d'anciens corps de ferme) présentant un certain intérêt architectural et patrimonial, et situé dans un site archéologique, DEUXIEME MODIFICATION du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT — Page 72 Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr  le secteur N correspond au reste de la zone naturelle

Le texte du règlement de la zone N, 13 articles
Sommaire

Le règlement de la zone N, article par article

Le règlement entier, 106 articles

Article N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 

Le même sujet dans les 9 zones

Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol non visées à l'article N2, et notamment :

  • Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, de combustibles, solides ou liquides, ou de déchets, ainsi que de vieux véhicules hors d’usage
  • Les installations classées — Les constructions à usage d’habitation — les bâtiments d'activités agricoles, artisanales ou industrielles — Le stationnement isolé de caravanes, les terrains de camping-caravaning, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. — Les installations et travaux divers autres que ceux autorisés dans l'article

N2 — L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l’exception de ceux identifiés à l’article N2

  • Dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol interdites dans le PPR (à travers les prescriptions énoncées et annexées au PLU) doivent être respectées dans le présent PLU.

Article N 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 

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dans tout secteur :

  • les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics
  • secteurs Na, Nca, Nha, Nta :
  • Tout projet d’aménagement situé dans le périmètre des sites archéologiques signalés doit être soumis pour avis au Service Régional de l’Archéologie (Direction régionale des affaires culturelles, SRACP, 32 rue de la Dalbade, BP811, 31080 Toulouse cedex 6 – tél : 05-67-73-21-14 ; fax : 05-61-99-98-82 ; ce même service devra être immédiatement prévenu en cas de découvertes archéologiques fortuites lors de travaux, afin d’éviter toute destruction de site qui serait susceptible d’être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (article 322.3.1 du Code Pénal), conformément à l’article 531.14 du Code du Patrimoine.
  • secteur Nc :
  • Les changements d'affectation ou la transformation des bâtiments existants en maisons d'habitation ou en activités de loisirs ou de tourisme

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  • secteur Nco :
  • Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à condition de justifier qu’elles ne peuvent pas être implantées ailleurs.
  • secteur Ng :
  • les installations, affouillements et exhaussements nécessaires à l’activité de transit de terres, et de matériaux inertes, de traitement pour recyclage et de négoce de granulats ;
  • les constructions, installations, affouillements et exhaussements nécessaires au fonctionnement des services publics
  • les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules
  • secteur Ng1 :
  • les installations et les constructions de moins de 40m2 de surface de plancher destinées à l’activité de transit de terres et de matériaux inertes, de traitement pour le recyclage et de négoce d’exploitation des granulats
  • secteur Ncr :
  • les constructions, installations, affouillements et exhaussements nécessaires au fonctionnement des services publics
  • les aires de stationnement ouvertes au public et pouvant contenir au moins 10 véhicules
  • les constructions nécessaires au bon fonctionnement de la zone — La surface maximale totale du projet ne devra pas dépasser 500m2 conformément à l’article L123.1.5 (alinéa suivant le 14) du C.U.
  • secteur Nh :
  • l'aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants ; l'extension mesurée ne devra pas excéder 30% de la surface de plancher avec un maximum de 200 m2 de surface de plancher pour l'ensemble de la construction
  • la construction de locaux annexes à l'habitat (garages, abris de jardin, piscine…) ; la surface de plancher maximale est fixée à 20m2

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  • secteur Nl :
  • les constructions de locaux à usage technique nécessaires aux activités sportives et de loisirs à condition qu’elles soient inférieures ou égales à 30m2 de surface de plancher
  • l'aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants à condition que l'extension n'excède pas 25% de la surface de plancher
  • les installations sportives et de loisirs — les aires de stationnement ouvertes au public
  • secteur Nl1 :
  • les installations sportives et de loisirs, — les postes d’observation des oiseaux, — les aires de stationnement ouvertes au public, — Les affouillements et exhaussements de sols visant au remodelage paysager et/ou environnemental du site, y compris le remodelage des berges des 2 plans d’eau
  • secteur Nl2 :
  • Les constructions et installations classées strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
  • Les constructions à usage sportif, de loisirs, de formation et d’enseignement,
  • La construction d’annexes liées à la vocation de la zone
  • secteur Nt :
  • Les changements d'affectation ou la transformation des bâtiments existants en maisons d'habitation, gîte rural, chambres d'hôtes, restaurant, artisanat d'art et locaux de fabrication et de vente de produits du terroir
  • l'aménagement et l’extension mesurée des bâtiments existants à condition que l'extension n'excède pas 30% de la surface de plancher avec un maximum de 200 m2 de surface de plancher pour l'ensemble de la construction et qu'elle n'entraîne pas une dégradation de la qualité architecturale des bâtiments existants
  • la construction de locaux annexes à l'habitat (garages, abris de jardin, piscine…) à condition qu'elle n'entraîne pas une dégradation de la qualité architecturale des bâtiments existants ; la surface de plancher maximale est fixée à 20m2
  • dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU.
  • dans les zones de bruit repérées sur le document graphique selon la légende: sont autorisées en bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments

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Article N 3Accès et voirie

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1 – accès :

Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les parcelles riveraines de la RD820 ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte au public.

2 – voirie :

Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

  • d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,
  • d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules doivent faire demi-tour.

Article N 4Desserte par les réseaux

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1 - Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.

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2 – Assainissement :

2.1 - Eaux usées

En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve de mettre en place un dispositif approprié conforme à la réglementation ayant fait l’objet d’une attestation de conformité de la part du SPANC (décret du 25/02/2012).

2.2 - Eaux pluviales

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

Article N 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

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1 – Cas général :

1.1 –RD820: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 75 m de l'axe de la chaussée ; cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes

1.2 RD820 déviation: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 100 m de l'axe de la chaussée pour l’habitat, et de 40m pour les autres constructions ; cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes

1.3 –RD19: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 25m de l’axe de la chaussée pour l’habitat, et de 20m pour les autres constructions 1.4 –Voie ferrée: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 25m de l’axe de la voie pour les habitations seulement 1.5 –Autres voies: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 5 m de l’axe de la voie

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2 – Cas particuliers:

  • Les surélévations, extensions et aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine

Article N 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

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Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la largeur de la marge d’isolement soit au moins égale à la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Piscines : Les piscines devront être construites à une distance minimum de 2 m par rapport aux limites séparatives

Article N 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

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Non réglementée

Article N 9Emprise au sol

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 

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secteur Nl : Non réglementée

  • secteur Ng1 : L’emprise au sol des constructions autorisées, existantes plus celles projetées pour l'ensemble du secteur Ng1, ne pourra excéder 200m2, en cohérence avec l'article L 151-12 2ième alinéa du code de l’urbanisme

Article N 10Hauteur maximale des constructions

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 

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Secteur Nl2 : Une surélévation du grand bâtiment existant est autorisée à condition qu’elle n’excède pas 3.0m par rapport au faîtage existant. La hauteur maximale des constructions nouvelles, comptée à partir du niveau du terrain naturel, est fixée à 6 mètres en tout point de l’égout du toit.

  • Autres secteurs : La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à 5,5 mètres à l’égout du toit, y compris pour les surélévations. Pour les extensions, la hauteur maximale est fixée à la hauteur de l'égout du toit existant.
  • Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis (conformément à l'article L123-1 du code de l'urbanisme concernant les adaptations mineures) pour les

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Article N 11Aspect extérieur

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 

Le même sujet dans les 9 zones

Cas général :

Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager.

  • Restauration, extension et aménagement de bâtiments d'architecture traditionnelle (secteur Nt) :
  • Les restaurations devront être réalisées à l'identique de l'état d'origine. Les modifications se feront en harmonie avec l'existant. Dans tous les cas seront respectées les règles suivantes :
  • Couvertures : elles devront être réalisées en tuiles canal, à l'exception des toitures existantes en tuile plate ou mécanique, qui pourront être conservées si l'architecture le permet, ainsi que des vérandas. Les toitures seront débordantes en façade et sur l'arrière, les chevrons et les voliges seront apparents, sans planche de rive ni lambris. La pente sera de 30 à 35cm par mètre. Les débords de toiture en pignon sont interdits. Les couleurs vives des gouttières sont interdites.
  • Façades : Les façades devront être en harmonie avec le bâti environnant ; les teintes vives sont interdites. Les façades en briques foraines et galets de l’Ariège destinés à rester apparents seront nettoyées (le sablage est à proscrire) et les éléments en briques seront restaurées à l'aide de briques foraines pleine masse. Elles seront rejointoyées (tout comme les galets si nécessaire) selon la technique et la coloration d'origine (mortier de chaux). Toute la modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.
  • Ouvertures : les ouvertures seront toujours plus hautes que larges, sauf les portes de garages qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines des commerces. Les encadrements, s'ils existent, seront en brique pleine masse ou en pierre de taille du pays, ou marqués sur une largeur de 18 cm par un enduit plus clair (sans être blanc), ou encore un badigeon de chaux teintée. Les volets, portes et menuiseries seront en parfaite intégration avec l'environnement, les couleurs vives sont interdites. Les portes de garage seront en parfaite intégration avec l'environnement, sans oculus, les couleurs vives sont interdites. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (lambrequins, ferronnerie, garde corps…).

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  • Dispositions particulières concernant les constructions nouvelles : Les constructions nouvelles imitant l'architecture traditionnelle doivent respecter les règles précédentes. Les constructions nouvelles présentant un style plus contemporain devront par leur volume, les proportions, les teintes, s'harmoniser avec le bâti existant. La toiture sera en tuile canal, à l'exception des vérandas.
  • Restauration et aménagement de bâtiments d'architecture remarquable (secteur Nc):

Toutes restaurations et aménagements devront respecter au plus près l'architecture traditionnelle du bâtiment existant, tant dans leur volume que dans les proportions, les ouvertures, la couverture, les teintes, les matériaux… En particulier, toute la modénature existante (chaîne d'angle, bandeaux, encadrements, corniches, appareillages particuliers) sera conservée et restaurée.

  • Secteur Nco:

Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées.

  • Cas des capteurs solaires et des éoliennes :
  • Secteurs Nc et Nt
  • Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :
  • En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison ; la surface des capteurs solaires devra être inférieure ou égale à 25m2 à l’exception des bâtiments publics pour lesquels il n’est pas fixé de surface maximale
  • Au sol et en façade : les capteurs solaires sont interdits
  • Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose de capteurs solaires est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France
  • Eoliennes : L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve qu’elle soit fixée à la toiture, qu’elle ne dépasse pas du faîtage, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement. Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose d’éoliennes est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France
  • Autres secteurs
  • Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration :
  • En toiture : Les capteurs solaires doivent être intégrés à la toiture, selon le même angle d’inclinaison ; la surface des capteurs solaires devra être inférieure ou égale à 25m2 à l’exception des bâtiments publics pour lesquels il n’est pas fixé de surface maximale
  • En façade : la cohérence entre les différents éléments de composition (fenêtres, portes et capteurs) devra être respectée

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  • Au sol : les capteurs solaires sont interdits
  • Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose de capteurs solaires est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France
  • Eoliennes : L'installation d'éolienne est autorisée sous réserve :
  • Qu’elle soit fixée à la toiture ou au sol par un mât dont la hauteur maximale totale (y compris les pâles) est fixée à 6m : dans ce cas, une seule éolienne est autorisée par unité foncière
  • qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores
  • qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement
  • Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose d’éoliennes est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France

Article N 12Stationnement

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le même sujet dans les 9 zones

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. Dans le secteur Nl1 de la base de loisirs des lacs des prairies, l’aire de stationnement autorisé devra être perméable.

Article N 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES

Le même sujet dans les 9 zones

Espaces libres - plantations

1 - Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L 130-1 et R 130-1 et suivants. 2 - Eléments naturels protégés au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 du code de l'urbanisme (plans d’eau à protéger pour des motifs environnementaux) repérés par un motif constitué de traits horizontaux surmontés de traits verticaux et obliques doivent être protégés et mis en valeur, ainsi que leurs abords immédiats

Article N 14Coefficient d'occupation des sols

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS SUPPRIME PAR LA LOI ALUR DEUXIEME MODIFICATION

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du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT —

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Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Article 1CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement s'applique à la totalité du territoire de la commune de LE VERNET.

Article 2RAPPELS DU CODES DE L'URBANISME

Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

1) les articles suivants :

Article R. 111 - 2

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d’autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.

Article R. 111 - 4

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Article R. 111 – 15

Le permis de construire est délivré dans le respect des préoccupations d’environnement définies à l’article 1er de la loi n° 76.629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Il peut n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement.

Article R 111 - 21

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

2) Les servitudes d’utilité publiques mentionnées à l’annexe du présent dossier PLU et reportées sur les documents graphiques.

3) les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations relatifs au droit de préemption ouvert au profit de la commune : le droit de préemption urbain (ou D.P.U.) institué sur les zones U et AU par délibération municipale.

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4) Les prescriptions découlant de l’ensemble des législations générales en vigueur, notamment en matière d’hygiène et de sécurité : le règlement sanitaire départemental, la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, etc.

Article 3DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le plan d'occupation des sols comporte :

  • des zones urbaines (U), - des zones à urbaniser (AU), - une zone agricole (A), - des zones naturelles (N)

Il comporte également :

  • des terrains classés comme espaces boisés à conserver, ou à protéger ou à créer (de largeur importante : tramage à gros carreaux ; de faible largeur (haies, alignements) : trait formé de gros points équidistants ; arbres isolés : étoiles)
  • des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (tramage à petits carreaux en losange)
  • le périmètre de protection de 500m des monuments historiques — le bâti à protéger et à mettre en valeur pour des motifs culturels et historiques au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (gros point cerclé) — les alignements de platanes à protéger pour des motifs paysagers au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (trait formé de losanges équidistants) — des plans d’eau à protéger pour des motifs environnementaux au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (motif constitué de touffes d’herbe stylisés) — des parcs à protéger pour des motifs paysagers au titre de l'article L123.1.5 alinéa 7 (tramage à petits carreaux) — les accès obligatoires (flèche) — les terrains concernés par l’article L123.2b du C.U. (tramage vertical) — les terrains concernés par l’article L123.1.5.16 du C.U. (tramage à petits traits horizontaux en quinconces)

1 - Les ZONES URBAINES auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre II sont :

  • la zone UA, correspondant au cœur historique du village — la zone UB, correspondant au tissu urbain récent ; 7 secteurs ont été définis : le secteur UB correspondant à un tissu urbain récent classique, le secteur UBa soumis à contrainte archéologique, le secteur UBb dédié essentiellement aux équipements publics, le secteur UBcc correspondant à la partie de la zone UB constituant la centralité commerciale, le secteur UBei correspondant à la partie de la zone UB constituant les espaces

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2 - Les ZONES À URBANISER, auxquelles s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre III, sont :

  • la zone AUb est une zone d’urbanisation future destinée à l’habitat dotée d’une densité minimale des constructions fixée à 25 logements par hectare.
  • la zone AUF, à vocation d’activités industrielles, artisanales, de production et de services
  • la zone AUo, zone d’urbanisation future différée ; c’est une zone bloquée qui ne sera ouverte à l’urbanisation que par une modification du PLU ; 2 secteurs ont été distingués : le secteur AUbo, à vocation d’habitat et doté d’une densité minimale des constructions fixée à 25 logements par hectare, et le secteur AUFo, à vocation d’activités repérées au plan par leurs indices respectifs AUb, AUF, AUo, AUbo et AUFo, et délimitées par un tireté.

3 - La ZONE AGRICOLE, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre IV, est :

la zone A, zone agricole de la commune. En plus de la zone A, 5 secteurs spécifiques ont été distingués : le secteur Aco, correspondant aux corridors écologiques en zone agricole, le secteur Ap, dans lequel les constructions à usage agricole sont interdites, le secteur As dans lequel sont autorisés les bâtiments, installations et occupations du sol nécessaires à la collecte de grains, le secteur Ag dans lequel sont autorisés des exhaussements du sol visant au remblayage de l’ancien site d’extraction de granulats en vue de lui redonner une vocation agricole, et le secteur A correspondant au reste de la zone agricole.

repérées au plan par leur indice respectif A, Aco, Ap, As, Ag et délimitées par un tireté.

4 - la ZONE NATURELLE, à laquelle s'appliquent les dispositions des différents chapitres du Titre V, est :

la zone N, zone naturelle protégée en raison de son intérêt environnemental ou paysager ; elle est pourvue de plusieurs secteurs :

  • le secteur Na, zone naturelle soumis à contrainte archéologique, — le secteur Nc, zone naturelle correspondant à un patrimoine bâti de grande qualité architectural et patrimoniale,

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  • le secteur Nca, zone naturelle correspondant à un patrimoine bâti de grande qualité architectural et patrimoniale, et situé dans un site archéologique,
  • le secteur Nco, zone naturelle correspondant aux corridors écologiques en zone naturelle,
  • le secteur Ncr, zone naturelle correspondant au crematorium, — le secteur Ng, zone naturelle correspondant à la zone d’extraction de granulats, — le secteur Ng1, zone naturelle au sein du secteur Ng, où sont autorisées des installations et constructions destinées au négoce de granulats, — le secteur Nh correspondant aux pavillons récents disséminés dans le terroir agricole — le secteur Nha correspondant aux pavillons récents disséminés dans le terroir agricole et situés dans un site archéologique, — le secteur Nl, zone naturelle à vocation sportive et de loisirs, — le secteur Nl1, zone naturelle correspondant à la partie non bâtie de la base de loisirs du lac des Prairies, — Le secteur Nl2, zone naturelle correspondant à la partie bâtie existante de la base de loisirs du lac des Prairies — le secteur Nt correspondant aux bâtiments traditionnels (le plus souvent d'anciens corps de ferme) présentant un certain intérêt architectural et patrimonial — le secteur Nta correspondant aux bâtiments traditionnels (le plus souvent d'anciens corps de ferme) présentant un certain intérêt architectural et patrimonial, et situé dans un site archéologique — la zone N correspondant au reste de la zone naturelle repérées au plan par leurs indices respectifs N, Na, Nc, Nca, Nco, Ncr, Ng, Ng1, Nh, Nha, Nl, Nl1, Nl2, Nt, Nta, et délimitées par un tireté.

5 - Les TERRAINS CLASSÉS correspondant aux espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions des articles 13 de chaque chapitre du règlement sont repérés aux plans (de largeur importante : tramage à gros carreaux ; de faible largeur : trait formé de gros points équidistants) conformément à la légende.

6 – les EMPLACEMENTS RÉSERVÉS aux voies, ouvrages publics et installations d’intérêt général sont énumérés à l’annexe du dossier PLU. Ils sont repérés sur plan par un petit quadrillage conformément à la légende.

Article 4ADAPTATIONS MINEURES

4.1 –Les dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chaque zone ne peuvent faire l'objet que d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes (article L 123-1 du Code de l’Urbanisme).

4.2 - Lorsqu'une construction existante ou une occupation du sol n'est pas conforme aux règles applicables à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui

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Article 5EQUIPEMENTS PUBLICS ET D'INTÉRET COLLECTIF

Dans toutes les zones, l’édification d’ouvrages techniques nécessaires au fon ctionnement :

  • des réseaux divers (eau potable, assainissement, gaz, électricité, télécommunications, ouvrages pour la sécurité publique, etc)
  • des voies de circulation terrestres, ferroviaires, aériennes ou aquatiques peut être autorisé même si les installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. Toutes justifications techniques doivent être produites pour démontrer les motifs du choix du lieu d’implantation. Dans toutes les zones, pourront également être autorisées les constructions ou installations provisoires nécessaires aux prospections du sous-sol au titre de la réglementation minière.

Article 6RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS APRÈS UN SINISTRE

La reconstruction des bâtiments à l’identique est autorisée après un sini stre à l’exception des sinistres liés aux risques naturels majeurs, dans le respect des lois d’aménagement et d’urbanisme et des servitudes d’utilité publique existantes.

Article 7BIOCLIMATISME

Un Cahier de recommandations concernant l’architecture bioclimatique est annexé au PLU. On pourra s’y repo rter.

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Dispositions applicables aux differentes zones

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Zone UA caractere de la zone

La zone UA correspond au cœur historique du village, éclaté en 2 principaux petits noyaux. Le bâti est construit en ordre continu, et à l'alignement des voies. 2 secteurs ont été créés : le secteur UAcc constituant la partie du centre historique correspondant à la centralité commerciale, et le reste de la zone UA. La zone UA est desservie par le réseau d'assainissement collectif. La zone UA est essentiellement affectée à l'habitat, aux commerces et services. La zone UA est concernée par le PPR inondation.

Les 8 autres zones de Vernet

Fichiers à télécharger et sources

PLU de Vernet, approuvé le 07/10/2021, 13 articles pour la zone N.

Secteurs du plan : NL2, Na, Nc, Nca, Nco, Ncr, Ng, Ng1, Nh, Nha, Nl, Nl1, Nt, Nta.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.