Zone N

Dans la zone N sont interdites : - Toutes constructions ou installations pouvant entraîner des nuisances préjudiciables au caractère

écologique de la zone, - Les constructions à usage d’habitat - Les constructions et installations à usage d’activités industrielles, commerciales et de bureaux - Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier - Les entrepôts - Les dépôts de toute nature

Dans les secteurs Nh sont interdites :

- Toutes constructions et installations autres que celles visées à l’article 2 du règlement.

Dans les secteurs Nhpr sont appliquées :

- Les interdictions et prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue en date du 3 octobre 2012.

Dans les secteurs Nkco et Nco sont interdites : Les constructions et installations qui compromettent le passage des animaux.

Dans le secteur Nzh sont interdites : Toutes constructions ou installations.

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Dans le secteur Nk sont interdites : Les constructions et installations de toute nature non liées au fonctionnement de l’exploitation de la carrière.

Dans le secteur Npi sont appliquées :

- Les interdictions et prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue soit en date du 3 octobre 2012 pour le puits de Longchamp, soit en date du 22 février 1995 pour le forage de Sault.

Dans le secteur Npr sont appliquées :

- Les interdictions et prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue soit en date du 3 octobre 2012 pour le puits de Longchamp, soit en date du 22 février 1995 pour le forage de Sault.

Dans les secteurs Npe sont appliquées :

- Les interdictions et prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue en date du 3 octobre 2012.

Dans les secteurs inconstructibles (zone rouge) identifiés au document graphique du règlement :

Dans les secteurs NRI sont interdits : - Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article 2, dans ce même secteur NRI, et notamment : o Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements concourant à la sécurité civile o Les aires de stationnement o Le camping caravanage

Dans les secteurs FI’ sont interdits : - Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article 2, dans ce même secteur FI’, et notamment : o Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements concourant à la sécurité civile o Les aires de stationnement o Le camping caravanage

Dans les secteurs FV sont interdits : - Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article 2, dans ce même secteur FV, et notamment : o Les aires de stationnement o Le camping caravanage o Les exhaussements, dans le cadre de travaux et aménagements de nature à augmenter les risques

Dans les secteurs NhFP et FP sont interdits : - Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article 2, dans ce même secteur FP, et notamment : o Les aires de stationnement

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o Le camping caravanage

Dans les secteurs FP, G sont interdits : - Toutes les constructions et installations non autorisées à l’article 2, dans ce même secteur FP, G, et notamment : o Les aires de stationnement o Le camping caravanage o Les affouillements et exhaussements, dans le cadre de travaux et aménagements de nature à augmenter les risques

Dans les secteurs constructibles sous conditions spéciales identifiés (zone bleue) au document graphique du règlement) :

Dans les secteurs fp est interdit : - Le camping caravanage

Dans les secteurs fi’ sont interdits : - Les affouillements et exhaussements, dans le cadre de travaux et aménagements de nature à augmenter les risques - Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence, conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes - Les aires de stationnement - Le camping caravanage - Les parties utilisables des constructions situées sous la hauteur de référence de 0,5 m

Dans le secteur NhBi1sont interdits : - Les remblais autres que ceux strictement nécessaires à la mise en œuvre d’aménagements et d’exploitations autorisés à l’article 2 de ce même secteur NhBi1 - Les changements de destination des locaux existants situés sous le niveau de référence, conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens ou des personnes - Les aires de stationnement - Les établissements publics nécessaires à la gestion d’une crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public - Les établissements sensibles, recevant un public particulièrement vulnérable (crèches, écoles, maisons de retraite, hôpitaux, etc) - Les parties utilisables des constructions situées sous la hauteur de référence de 0,5 m

Dans le secteur NhBexc sont interdits : - Les établissements publics nécessaires à la gestion d’une crise, et notamment ceux utiles à la sécurité civile et au maintien de l’ordre public - Les établissements sensibles, recevant un public particulièrement vulnérable (crèches, écoles, maisons de retraite, hôpitaux, etc) - Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement

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Intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Dans l’ensemble de la zone N, sont admis : - Les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole et aux équipements d’intérêt collectif. - L’extension des constructions à usage d’habitations existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 50 m² de surface de plancher, pour l’extension réalisée.

Dans l’ensemble du secteur NL sont admis : - Les constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages de la C.N.R. - Les constructions à usage d’équipements collectifs, sous réserve qu’elles soient liées à des activités sportives, de loisirs ou techniques, - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public, - Les aires de stationnement,

Dans le secteur Npi sont appliquées :

- Les prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue soit en date du 3 octobre 2012 pour le puits de Longchamp, soit en date du 22 février 1995 pour le forage de Sault.

Dans le secteur Npr sont appliquées :

- Les prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue soit en date du 3 octobre 2012 pour le puits de Longchamp, soit en date du 22 février 1995 pour le forage de Sault.

Dans les secteurs Npe sont appliquées :

- Les prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue en date du 3 octobre 2012.

Dans le secteur Nh sont autorisés sous conditions : - L’aménagement et la restauration des constructions existantes. - L’extension des constructions existantes, dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante et de 50 m² de surface de plancher, pour l’extension réalisée. - les annexes dans la limite de 50 m² de surface de plancher maximum, cumulant toutes les annexes (à l’exclusion des piscines).

Dans les secteurs Nhpr sont appliquées :

- Les prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue en date du 3 octobre 2012.

Dans le secteur Nk sont autorisés sous conditions : Les installations techniques mobiles ou démontables destinées au traitement des matériaux ainsi que le stockage de ces matériaux.

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Dans les secteurs inconstructibles (zone rouge) identifiés au document graphique du

règlement :

Dans les secteurs NRI sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

- sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

- sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

o les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

- les serres tunnels et leurs équipements

- Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

- en cas de reconstruction totale d'un bâtiment, le RESI ne devra pas dépasser celui de la construction préexistante et le premier plancher utilisable devra être surélevé d’une hauteur de 0.5m minimum au-dessus du terrain naturel au moment du dépôt de permis de construire.

Dans les secteurs FG, FV, NhFP, FP, FI’ et FP, G sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver les risques et de ne pas en provoquer de nouveaux :

- sous réserve complémentaire qu’ils ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;

- sous réserve complémentaire que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux :

o les constructions et les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone

o les infrastructures (notamment les infrastructures de transports, de fluides, les ouvrages de dépollution, les aménagements hydroélectriques) et les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent.

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques

Dans les secteurs constructibles sous conditions spéciales identifiés (zone bleue) au

document graphique du règlement) :

Dans les secteurs fi’ sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nouvelles autorisées dans la zone N sont autorisées dans les secteurs fi’ à condition que le niveau habitable ou utilisable soit surélevé d’une hauteur de 0.5m minimum au-dessus du terrain naturel au moment du dépôt de permis de construire. Cette surélévation ne s’impose pas dans le cas d’une extension ou de l’aménagement d’une

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construction existante, si le terrain a déjà fait l’objet d’une surélévation d’au moins 0.5m par rapport au terrain naturel dans le cadre d’un permis antérieur.

- Les abris légers, annexes des bâtiments d'habitation d’une surface inférieure à 20m² à condition que les équipements et matériels vulnérables soient surélevés d’une hauteur de 0.5m minimum au-dessus du terrain naturel ;

- Les aménagements et exploitations temporaires sous le niveau de référence à condition que toutes les dispositions techniques soient prises pour que ces installations soient démontées et évacuées en temps voulu en cas de crue.

Dans les secteurs fp sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nouvelles autorisées dans la zone N sont autorisées dans les secteurs fp, à condition que les façades exposées ne comportent aucune ouverture (façade aveugle) sur une hauteur de 1m par rapport au terrain naturel.

- Les aires de stationnement, à condition qu’elles disposent d’une protection contre l’impact des blocs.

Dans le secteur Nhfg et fg sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nouvelles autorisées dans la zone N sont autorisées dans les secteurs Nhfg et fg à condition :

o que les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soient collectés dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, ou soient collectés dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;

o d’adapter la construction et les travaux à la nature du terrain, sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux.

- les affouillements et exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

Dans les secteurs fv sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nouvelles autorisées dans la zone N sont autorisées dans les secteurs fv, à condition que la base des ouvertures soit surélevée de 0,50 m par rapport au terrain naturel ou soit protégée d'une lame d'eau de 0,50 m de hauteur par un ouvrage déflecteur

Dans les secteurs ff sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nouvelles autorisées dans la zone N sont autorisées dans les secteurs ff à condition :

o que les rejets des eaux usées, pluviales et de drainage soient collectés dans des réseaux les conduisant hors zones de risque de glissement, d'effondrement de cavités, d'affaissement ou de suffosion, ou soient collectés dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire sans aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux ;

o de se prémunir contre les tassements différentiels

- les exhaussements sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver le risque d'instabilité

Dans les secteurs NhBi1 sont autorisés sous conditions :

- Les constructions nouvelles autorisées dans la zone Nh sont autorisées dans les secteurs NhBi1, à condition que :

o le niveau habitable ou utilisable soit surélevé d’une hauteur de 0,5m minimum audessus du terrain naturel au moment du dépôt de permis de construire. Cette surélévation ne s’impose pas dans le cas d’une extension ou de l’aménagement d’une construction existante, si le terrain a déjà fait l’objet d’une surélévation d’au moins 0,5m par rapport au terrain naturel dans le cadre d’un permis antérieur.

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o soit appliqué un R.E.S.I.* de :  0.3 pour les constructions individuelles et leurs annexes,  0.5 pour les opérations d’aménagement d’ensemble et les bâtiments d’activités artisanales et commerciales.

Les ouvertures des bâtiments à condition qu’elles aient leur base surélevée d’une hauteur de 0,5m minimum au-dessus du terrain naturel

- Les clôtures, cultures, plantations et espaces verts et de jeux à condition qu’elles s’effectuent sans remblaiement

Voies affectées par le bruit : Les constructions situées dans les secteurs affectés par le bruit (se reporter aux documents graphiques) doivent respecter les prescriptions d’isolement acoustique édictées en application des articles L.571-9 et L.571-10 du code de l’environnement.

Accès Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

Voirie ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur.

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection.

Assainissement Eaux usées En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel est obligatoire, si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur, et notamment l’article R.123-11 b) du code de l’urbanisme qui impose que, pour des raisons d’hygiène, les constructions sont soumises à des conditions spéciales.

Eaux pluviales Toute construction doit être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales, s’il existe.

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Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante… Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après la mise en œuvre sur la parcelle privée de toutes solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les puits perdus sont autorisés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement.

Réseaux divers Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de télécommunication et de fibre optique doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.

Intitulé du document : Caractéristiques des terrains

Non règlementé.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes :

Nature et désignation

des voies RD 1075 et RD 65 25 m par rapport à l’axe

Toutes les autres 18 m par rapport à l’axe RD

Recul

Autres voies

5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées.

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

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Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les unes par rapport aux autres, les constructions non contiguës doivent en tout point respecter une distance minimale de 25 mètres.

Dans la zone N : Non règlementé.

Dans le secteur Nh : L’emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie totale de l’unité foncière.

1 - Mesure de la hauteur des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire, et autres superstructures exclus.

2 - Hauteur maximale Les constructions à usage d’habitation doivent respecter une hauteur maximale de 6 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toiture-terrasse).

3 – Cas particuliers Cette règle ne s’applique pas : - aux extensions des constructions existantes et sans augmentation de la hauteur initiale, - à la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre, - aux constructions et d’installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, - aux installations techniques de grande hauteur (silos, antennes, pylônes, château d’eau,

éolienne…).

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Se reporter au règlement de l’AVAP pour des prescriptions complémentaires.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré, autant que possible, en dehors des voies publiques.

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Pour les immeubles d’habitation de 2 logements et plus, il est exigé au minimum 1 emplacement pour vélo par tranche de 100m² de surface de plancher créée dans la limite de 2 emplacements par logement.

Intitulé du document : Espaces libres

Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés.

Intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol

Non réglementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : Couverture numérique

Non règlementé.

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ANNEXES

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Définitions

Affouillement de sol Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur excède 2 m (article R 421-19 à 23 du Code de l’urbanisme).

Annexe Le local annexe constitue un accessoire et non une extension de la construction principale. De faibles dimensions par rapport à la construction principale, le local annexe en est séparé matériellement et ne communique pas avec elle. Le local annexe a une affectation complémentaire de celle de la construction principale : garage, local de stockage des déchets, local à vélos, abris de jardin, couverture de piscine. Il est réputé avoir la même destination que la construction principale.

Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

Bâtiment traditionnel Ancien bâtiment à usage d’habitation et agricole. Les murs sont constitués de pierre locale. Leurs toitures sont à 2 pentes et demi-croupes. La façade principale est celle qui comporte le plus d’ouvertures. Ils comportent en règle générale une bataillée de tavaillon sur le coté le plus exposé.

Bâtiments sinistrés (Article L 111-3 du Code de l’Urbanisme) La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire dès lors qu’il a été régulièrement édifié.

Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d'organismes publics ou privés ou de personnes physiques et où sont exercées des fonctions telles que : direction, gestion, études, conception, informatique, recherche et développement, professions libérales.

Commerce Cette destination comprend les locaux affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle, et leurs annexes (à l'exception des locaux relevant de la destination artisanat définie ci-avant). Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

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Destinations des locaux Pour la détermination de la destination d'un ensemble de locaux présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d'un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux, sous réserve des dispositions particulières précisées par ailleurs (commerce, artisanat, entrepôt).

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions, y compris les locaux annexes, correspond à leur projection verticale au sol, exception faite des éléments de modénature, des éléments architecturaux, des débords de toiture, des oriels et des balcons. Sont également exclus du calcul de l’emprise au sol, les sous-sols et les parties de construction ayant une hauteur au plus égale à 0,60 mètres à compter du niveau du sol avant travaux.

Coefficient d’emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol est le rapport exprimant la surface occupée au sol par une construction par rapport à la surface de son terrain d’assiette.

Entrepôts Cette destination comprend les locaux de stockage, d’entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous locaux d’entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale lorsque leur taille représente plus de 1/3 de la Surface de Plancher totale, et de façon plus générale tous les locaux recevant de la marchandise ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux.

Hauteur maximale (article 10 de chaque zone) La hauteur maximale fixée aux articles 10 des règlements des zones est la différence d’altitude maximale admise entre l’égout de toiture ou l’acrotère (en cas de toiture-terrasse) et le point le plus bas, de la plus haute façade de l’édifice. Les ouvrages techniques et de superstructure tels que cheminée, antenne et autres sont exclus des dispositions des articles 10 de chaque zone.

Hébergement hôtelier Un immeuble relève de la destination « hébergement hôtelier » et non « habitat » lorsque, outre le caractère temporaire de l’hébergement il comporte le minimum d’espaces communs propres aux hôtels (restaurant, blanchisserie, accueil, etc.)

Industrie Cette destination comprend les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Pour être rattachés à cette destination, les locaux d'entreposage ne doivent pas représenter plus de 1/3 de la surface totale.

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Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin. Cette destination concerne notamment :

- des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments a usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines

hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique.

Rapport d’Emprise au Sol en Zone Inondable (RESI) Dans les zones inondables (crue rapide de rivières, inondation de pied de versant et en ruissellement de versant, hors aléa faible pour cet aléa uniquement), un RESI est appliqué à chaque parcelle, en plus des prescriptions spécifiques concernant la surélévation du niveau habitable par exemple. Ce RESI a pour objet d’éviter qu’une densification de l’urbanisation (bâti, voiries, talus) n’aboutisse à une concentration des écoulements et à une aggravation des risques, notamment pour les secteurs en aval. Le RESI est défini par le rapport de l’emprise au sol en zone inondable constructible de l’ensemble des bâtiments et remblais (y compris rampes d’accès et talus) sur la surface de la partie en zone inondable constructible* des parcelles effectivement utilisées par le projet.

* La notion de zone constructible est liée à la nature du projet : une zone dite « inconstructible » devient une zone constructible pour les exceptions à la règle générale d’inconstructibilité.

Les surfaces nécessaires à la réalisation des rampes pour personnes handicapées ne sont pas comptabilisées dans le calcul du RESI.

Dans les zones inondables, un RESI est appliqué à chaque parcelle avec un coefficient de :

-

Inférieur ou égal à 0.3 pour les constructions individuelles et leurs annexes ;

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-

Inférieur ou égal à 0.5 pour les permis groupés, lotissements, opérations d’aménagement

d’ensemble nouvelles, bâtiments d’activités artisanales, industrielles ou commerciales, zones d’activités ou

d’aménagement existantes.

Surface de plancher (Art R.112-2 du Code de l’Urbanisme)

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80mètre ;

4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;

5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone)

Voies : Il s’agit des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique (incluant les espaces réservés aux «deux roues» - y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux).

S’il est prévu un emplacement réservé pour élargissement d’une voie, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.

Les chemins d’exploitation ainsi que les sentiers piétons, ne sont pas assimilables à des voies. Ce sont les dispositions des articles 7 qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins

Emprises publiques : Aires de stationnement, places, jardins publics, emplacements réservés divers, accotements....

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IR CONCEPT Aménagement et Urbanisme – 33 Route de Chevennes 74960 CRAN-GEVRIER

SOMMAIRE

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TITRE I. PREAMBULE

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Article 1er : Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique sur tout le territoire de la Commune de VERTRIEU.

Article 2 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines (zones U), en zones à urbaniser (zones AU), en zones agricoles (zones A) et en zones naturelles et forestières (zones N). Ces zones sont les suivantes :

 Zones urbaines : UA, UB, Ueq, et UIk  Zones à urbaniser : 1AU et 2AU  Zones agricoles : A, Aco et Apr  Zones naturelles et forestières : N, Nh, Nhpr, NL, Nco, Nzh, Nk, Nkco, Npi, Npr et Npe.

Le Plan Local d’Urbanisme comporte également des emplacements réservés.

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TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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Chapitre I - Dispositions applicables à la zone UA

Extrait du Rapport de Présentation

Caractère de la zone : La zone UA délimite les secteurs densément bâtis du territoire communal correspondant au centre ancien. Elle reçoit de façon complémentaire à l’habitat des activités telles que des commerces, des artisans, des services et des équipements collectifs.

Risques naturels Risques d'inondations de pied de versant, de ruissellement sur versant, de glissements de terrain et de chutes de pierres La zone UA est concernée localement par des risques identifiés dans la carte des aléas jointe en annexe du PLU. Des risques moyens et forts entrainent une inconstructibilité de la zone et un maintien du bâti à l’existant. La dénomination de la zone est complétée par un indice selon le type de risque :

- Les secteurs indicés FP (repérés en zone rouge sur le document graphique) sont les zones concernées par les aléas forts ou moyen de chutes de blocs.

- Les secteurs indicés FV (repérés en zone rouge sur le document graphique) sont les zones concernées par les aléas forts ou moyen de ruissellement.

Des risques faibles entrainent des prescriptions spéciales pour les autorisations à construire. La dénomination de la zone est complétée par un indice selon le type de risque :

- Les secteurs indicés fg (repérés en zone bleue sur le document graphique) sont les zones concernées par des aléas faibles de glissement de terrain.

- Les secteurs indicés fi’ (repérés en zone bleue sur le document graphique) sont les zones concernées par des aléas faibles d’inondations de pied de versant.

Risques d’inondation du Rhône La zone UA est concernée par des aléas modérés d’inondation du Rhône. Des risques modérés entrainent des prescriptions spéciales pour les autorisations à construire. Les secteurs indicés Bi1, Bi2 et Bexc (repérés en zone bleue sur le document graphique) sont les secteurs concernés.

AVAP La zone UA est concernée par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), annexée au présent PLU, et dont les dispositions s’appliquent en plus et prioritairement à celles du PLU.