Zone A

Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

 Habitat et en Ab, l’habitat ne respectant pas les dispositions de l’article 2,  Artisanat et en Ab, l’artisanat, ne respectant pas les dispositions de l’article 2,  Hébergement hôtelier et en Ab, l’hébergement hôtelier, ne respectant pas les dispositions de l’article

2,  Bureaux  Commerce  Industrie  Entrepôt  En As, les exploitations agricoles et forestières, ne respectant pas les dispositions de l’article 2,  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, ne

respectant pas les dispositions de l’article 2,

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Le camping  le stationnement de caravanes  Les aires réservées aux gens du voyage  Les installations de production d’énergie au sol  Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements ne respectant pas les dispositions de l’article 2  Les travaux et aménagements qui auraient pour effet d’assécher les zones humides.

Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent. Sous conditions, sont admises les destinations, les occupations et utilisations du sol suivantes :

 Les constructions et installations liés et nécessaires à l'exploitation agricole ;  Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès

lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;  En As, l’extension et la construction de bâtiments liés et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, à condition d’être liés à une exploitation agricole ou forestière existante à l’approbation du PLU, d’être implantée en proximité directe des bâtiments existants, et d’assurer le maintien des continuités écologiques et des sites sensibles.  En As, Les abris à animaux, à condition d’être fermés sur 3 côtés maximum.  En Ab, seuls sont autorisés : l'aménagement des constructions existantes, à destination d’habitat, dans les volumes existants ; l'aménagement des constructions existantes, à destination d’artisanat, dans les volumes existants ; l’extension limitée des monastères existants et des constructions existantes à destination d’hébergement hôtelier, dans la limite de 20% de l’emprise au sol existante ; la construction d’annexes, piscines comprises, à la construction principale, de préférence regroupées ou accolées à cette dernière, dans la limite de 40 m² d’emprise au sol par unité foncière. Cette disposition ne s’applique pas au sein des hameaux soumis à la Loi Montagne, au sien desquels la construction d’annexes n’est donc pas autorisée.  Les affouillements et exhaussements des sols, nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

I. Accès : Tout terrain enclavé demeure inconstructible, sauf s’il bénéficie d’une servitude de passage conclue entre propriétaires, conformément à l’article 682 du code civil. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du brancardage et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Sur les voies principales, l'accès peut être interdit si la parcelle dispose d'un débouché sur une autre voie publique, dans des conditions suffisantes de sécurité. Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, voies vertes, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les espaces publics végétalisés… Les accès doivent respecter les écoulements des eaux des voies publiques et des voies privées existantes.

II. Voirie Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

 A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc…

 Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

 aux usages qu’elles supportent ;  aux opérations qu’elles doivent desservir ;  au contexte urbain dans lequel elles se trouvent. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément. Dans les opérations de plus de 5 logements :  les voies en impasse seront évitées, dans la mesure du possible.  des liaisons piétonnes et cyclables doivent être prévues.

conditions de desserte des terrains par les réseaux

I. Eau Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II. Assainissement Eaux usées

 Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement  Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, réseau de collecte des eaux pluviales,

ou autre ouvrage de traitement des eaux pluviales sont interdits.  Dans les secteurs non desservis par le réseau d’assainissement collectif, le demandeur doit se

rapprocher du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), afin de s’assurer de la faisabilité d’un assainissement autonome.  En tout état de cause, le projet devra être compatible avec les Plans de Préventions des Risques.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation à l’alignement ou en recul de x mètres par rapport aux voies publiques ouvertes à la circulation publique : Il s’agit d’une implantation à l’alignement ou à une distance prescrite calculée depuis l’alignement. Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer, ouvertes à la circulation publique.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation en limite ou en recul de x mètres par rapport aux limites séparatives : Il s’agit d’une implantation sur la limite entre 2 parcelles contigües ou à une distance prescrite calculée depuis cette limite. Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent également aux terrasses significativement surélevées ou comportant des fondations profondes.

Ces règles s'appliquent au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, les passées de toiture, les balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

En Ab, les constructions non contigües sur une même propriété doivent être implantées à une distance, en tout point des bâtiments, au moins égale à 4 mètres. Les constructions qui sont reliées par une pergola créant un lien fonctionnel, sont considérées comme contiguës. Cette distance ne s’applique pas aux piscines non couvertes et aux constructions d’annexes d’une emprise au sol inférieure à 30 m² liées aux habitations existantes. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

Emprise au sol des constructions

En Ab, l'emprise au sol des constructions, annexes comprises, ne doit pas excéder 20 % de la superficie du terrain. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et fini jusqu’à :  la partie basse de l’égout de toiture pour les toitures traditionnelles (toitures à pans), dans la limite d’un égout d’une profondeur maximale de 30cm.  la partie haute de l’acrotère, dans le cas d’une toiture terrasse.

Les ouvrages techniques et cheminées ne sont pas pris en compte. Dans le cas de toiture terrasse accessible, les garde-corps ne sont pas pris en compte dans la limite de 1,10 mètre. Une hauteur plus importante pourra être admise pour des accès aux sous-sols, sous réserve d’une bonne intégration.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessous sont applicables. « Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Il est recommandé, en ce qui concerne l'aspect architectural, que les autorisations de construire fassent l'objet d'une consultation préalable de l'architecte conseil de la commune, dès les premières esquisses. Par ailleurs, des fiches conseils et des nuanciers sont à disposition à l’hôtel de ville. Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. Pour ce faire, celles-ci seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain.

Dispositions applicables en zones A et en zone As

Toutes les façades des bâtiments sont traitées avec le même soin. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Sont interdits l'usage de la tôle ondulée galvanisée, plaques amiante ciment, les imitations de matériaux (fausses briques...), les agglomérés non enduits et les façades lisses n'utilisant qu'un seul matériau monochrome, sauf en cas de murs rideaux. D'une manière générale, il est recommandé de constituer des clôtures ouvertes, à la fois pour l'écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite faune.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Stationnement

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions ou installations et doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. Pour les logements de type locatif social, il est exigé, à maxima, une place de stationnement par logement.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé‚ à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places. Dans le cas où le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. En l'absence d'un tel parc, le constructeur peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 12.5m², les accès et les aires d’évolution interne exclus. Lorsque le nombre de places de stationnement requises est exprimé par tranche de surface de plancher (m²), une place supplémentaire est exigée dès que la tranche est significativement entamée, c'est-à-dire à partir de 50% de la tranche supérieure

En Ab :  Pour le stationnement automobile

Il est exigé pour les constructions à destination d’habitat :  1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement ;  Pour les opérations à partir de 4 logements, il est exigé, en plus des dispositions de l’alinéa précédent :  qu’une place par logement soit couverte ;  qu’une place visiteur par tranche de 200 m² de surface de plancher soit réalisée.

Il est exigé pour les constructions à destination d’Artisanat, 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

En Ab, les espaces libres seront avantageusement arborés, plantés et / ou engazonnées. Il sera exigé au minimum 1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

L'autorisation de construire peut-être refusée si les travaux projetés requièrent la coupe et l'abattage d'arbres ou végétaux susceptibles de porter atteinte à l'équilibre paysager du site et à son environnement visuel. Les plantations d’essences locales, tant d’arbres, d’arbustes, que de flore herbacée, seront privilégiées (cf. charte paysagère du Pays Voironnais). Il faudra, de préférence, valoriser la flore mellifère, la jachère fleurie, les arbustes à baies. Seront interdites les essences jugées envahissantes. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

Critères environnementaux

Performances énergétiques et environnementales

En Ab, 50 % au minimum de la superficie totale du terrain doit être conservé en pleine terre. Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Département de l’Isère

PLAN LOCAL D’URBANISME DE VOREPPE 4.a. Règlement écrit

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

SOMMAIRE