Règlement du PLU de Voreppe : le texte intégral

Dispositions générales

7 articles, qui valent dans toutes les zones

Article 1AUH1 :

PLU de VOREPPE

Modification n°3

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Article 1AUH9 :

Emprise au sol des constructions ................................................................................

Article 1AUC1 :

Occupations et utilisations du sol interdites....................................................................

Article 1Dispositions générales

AUEa1 : Occupations et utilisations du sol interdites..................................................................

Article 2AU1 :

Occupations et utilisations du sol interdites.....................................................................

PLU de VOREPPE

Modification n°3

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Article 2AU3 :

conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ...

Article 2AUE1 :

Occupations et utilisations du sol interdites....................................................................

PLU de VOREPPE

Modification n°3

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

PLU de VOREPPE

Modification n°3

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Précisions non réglementaires, aidant à la compréhension du règlement du PLU de Voreppe

Préambule

Ce règlement est établi conformément à l'article R 123-9 du Code de l’Urbanisme. A noter que si la procédure de modification est menée en application du décret du 28 décembre 2015 qui a procédé à la recodification du code de l’urbanisme en application de la loi ALUR, les références aux textes intégrées dans le règlement restent ceux opposables à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme (17/02/2014). Il intègre, dans ses premières pages, un résumé des zones règlementées, la définition des neuf destinations règlementées et un lexique définissant les termes utilisés et le sens donné à certaines dispositions par des croquis.

La division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières :

Les zones urbaines (U)

Zones dans lesquelles les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elles sont déclinées en neuf types qui répondent à des caractéristiques propres à leur densité ou à leur destination :

ZONE UA :

La zone UA et le sous-secteur UAa correspondent aux parties agglomérées les plus denses de la commune (le Bourg, le Chevalon, les hameaux de Brandegaudière, de Morletière, du Logis Neuf et de l'Herbe), à vocation principale d’habitation, avec toutefois la possibilité d'admettre des activités non nuisantes. Les capacités des équipements permettent la réalisation de constructions nouvelles, avec une densité proche des constructions existantes. Les constructions sont implantées majoritairement à l'alignement des voies et en ordre continu ou semi-continu. Le bourg est concerné par le sous-secteur UAa du fait de sa localisation au sein de l’Espace Préférentiel de Développement, introduit par le SCoT.

ZONE UB :

La zone UB correspond aux zones d’urbanisation à dominante d'habitat collectif (Volouise, Bourg vieux, Abords Hôtel de Ville, Chapays, "triangle" gare, Champ de la Cour, Beauregard). La capacité des équipements permet la réalisation de nouvelles constructions avec toutefois la possibilité d'admettre des activités non nuisantes. Elle comprend des sous-secteurs du fait de leur localisation au sein de l’Espace Préférentiel de Développement, introduit par le SCoT :

UBa, secteurs caractérisés par des intensités différentes, compatibles avec les dispositions du SCoT,
UBb et UBc, secteurs caractérisés principalement par des règles différentes, en termes d’implantation commerciale, sur le secteur de Champ de la Cour.

Elle comprend également les sous-secteurs :

UBd, secteur correspondant au quartier Beauregard,
UBe, secteur correspondant à une partie du quartier de Volouise

PLU de VOREPPE

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

ZONE UC : La zone UC correspond aux zones d’urbanisation, composées de formes urbaines mixtes. La capacité des équipements permet la réalisation de constructions nouvelles, avec toutefois la possibilité d'admettre des activités non nuisantes. Elle comprend des sous-secteurs du fait de leur localisation au sein de l’Espace Préférentiel de Développement, introduit par le SCoT :

UCa, permettant des intensités plus élevées,
UCb, permettant des intensités plus élevées, caractérisé principalement par la fixation d’un COS minimal, proposé par le SCoT.

ZONE UD :

La zone UD correspond aux zones d'urbanisation peu dense. La capacité des équipements et les enjeux de préservation paysagère permettent la réalisation d'un habitat diffus de faible densité. Elle comprend un soussecteur UDa sur le secteur Chessières au Sud Est de la gare.

ZONE UE :

Il s'agit de zones équipées, réservées aux activités économiques de type industriel, commercial, artisanal, de bureaux, d’entrepôt, ainsi qu'aux installations classées soumises à déclaration et à autorisation. Elle comprend les sous-secteurs :

UEb, correspondant à la zone à vocation principale d’artisanat, au secteur Champ de la Cour,
UEa0, correspondant à une zone soumis à des risques naturels et technologiques forts, où la constructibilité sera proscrite, sur le secteur de Brandegaudière,
UEc, correspondant aux activités de cimenteries,
UEg, correspondant aux activités liées au stockage et à l’exploitation des matériaux issus du sous-sol,
UEm, correspondant aux activités implantées le long de la RD1085, entre le rond-point de la crue de

Moirans et le carrefour du monument de la Résistance.

ZONE UECA :

La zone UECA correspond à la zone d’activités de Centr’Alp 1.

ZONE UECA2 :

La zone UECA2 correspond au secteur de la ZAC de Centr’Alp 2.

ZONE UP :

La zone UP est une zone vouée à l’accueil des infrastructures et équipements satisfaisants les besoins collectifs ou d’intérêt général de la commune.

ZONE UT :

Il s’agit d’une zone affectée au domaine public du chemin de fer et des autoroutes A48 et A49.

Les zones à urbaniser(AU)

Zones vouées à l’urbanisation future distinguées en termes de phasage et de destination :

Zone d’urbanisation future d’intensité moyenne située dans l’espace préférentiel de développement du SCoT à dominante d’habitat sur le quartier de l’Hoirie :

ZONE 1AUH :

Zone d’urbanisation future, correspondant à une zone à destination principale d’Habitat, sur le secteur de l’Hoirie, avec toutefois la possibilité d'admettre des bureaux lorsqu’ils sont intégrés à une opération à dominante d’habitat (1AUHf) et du commerce (1AUHE) Elle ne peut accueillir de constructions, à court terme, car les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité ou d’assainissement existant à la périphérie de cette zone n’a pas de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Il s'agit d'une zone naturelle, non constructible en l'état actuel du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Son urbanisation est conditionnée à la réalisation des réseaux de capacité nécessaires à son urbanisation. Elle comprend des sous-secteurs du fait d’une recherche de mixité fonctionnelle et des formes urbaines présentant des typologies de bâti différentes :

1AUHa, 1AUHb, 1AUHc, 1AUHd, 1AUHe, 1AUHf en fonction de la typologie du bâti qui peut sous certaines conditions accueillir du bureau (1AUHf). Du fait de sa localisation au sein de l’Espace Préférentiel de Développement, introduit par le SCoT, elle impose la densité minimale, proposée par le SCoT,
1AUHE à vocation principale de commerce qui peut sous certaines conditions accueillir du commerce, du bureau et entrepôt nécessaire au commerce autorisé dans la zone.

Zone d’urbanisation future située hors de l’espace préférentiel de développement du Scot à dominante d’habitat :

ZONE 1AUC :

Il s’agit d’une zone à urbaniser visant la réalisation d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, avec toutefois la possibilité d'admettre des activités non nuisantes, sur le secteur des Rayettes. Elle peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'une opération d’ensemble visant à un aménagement cohérent de la zone tel que défini par le règlement et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à ce secteur.

ZONE 2AU :

Il s’agit d’une zone à urbaniser visant la réalisation d’un ensemble immobilier à usage exclusif d’habitation, sur le secteur de Malossane le Bas. Elle ne peut accueillir de constructions, à court terme, car les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité ou d’assainissement existant à la périphérie de cette zone n’ont pas de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit d'une zone naturelle, non constructible en l'état actuel du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision, d'une modification ou d’une mise en compatibilité du PLU.

Zone d’urbanisation future à dominante Économique :

ZONE 1AUEa

Il s’agit d’une zone d’urbanisation future visant l’accueil d’activités économiques de type artisanal principalement, sur le secteur de Brandegaudière. Elle peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'une opération d’ensemble visant à un aménagement cohérent de la zone tel que défini par le règlement et l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à ce secteur.

ZONE 2AUE : Zone d’urbanisation future dont les constructions sont en ordre discontinu et abritent des établissements d’activités économiques. Elle comprend un secteur 2AUEa, correspondant à une zone à vocation principale d’artisanat, sur le secteur de Centr’Alp Sud. Elles ne peuvent accueillir de constructions, à court terme, car les voies publiques, les réseaux d’eau, d’électricité ou d’assainissement existant à la périphérie de ces zones n’ont pas de capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Il s'agit d'une zone naturelle, non constructible en l'état actuel du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision, d'une modification ou d’une mise en compatibilité du PLU.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Les zones agricoles (A)

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles :

ZONE A :

Il s’agit d’une zone dont la destination et l’utilisation du sol est à vocation agricole. Elle contient :

un sous-secteur As « sensible », qui cible les espaces ayant un usage agricole, et révélant un intérêt écologique et/ou paysager, traduit dans la Trame Verte et Bleue identifiée,
un sous-secteur Ab « bâti », qui cible les constructions dispersées au sein des espaces agricoles (A), dont le lien avec l’activité agricole est rompu.

Les zones naturelles et forestières (N)

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels :

ZONE N :

Il s'agit d'une zone naturelle, à protéger en raison d'une part de l'existence de risques naturels, d'autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique. Elle comprend les sous-secteurs :

Ne « eau », lié à la protection des zones de captage d’eau potable,
Nj « jardin », lié aux jardins familiaux et collectifs,
Nl « loisirs », destiné à l’accueil d’activités légères de loisirs,
Et Nb « bâti », ciblant les constructions dispersées au sein des espaces naturels (N).

ZONE NCA2 :

Il s'agit d'une zone naturelle, issue de la zone d’aménagement de Centr’Alp 2, destinée à accueillir des espaces publics paysagers (espaces verts, aménagements hydrographiques) où s’insèrent, dans un objectif de qualité environnementale, les équipements de superstructures et d’infrastructures ainsi que les réseaux correspondants (piste cyclable, chemins piétons). Ce classement permet de conforter et de protéger le corridor écologique du REDI (Réseau Ecologique Départemental de l’Isère) entre les massifs de la Chartreuse et du Vercors.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Destinations définition des destinations des constructions

Conformément à l’article R123-9 du code de l’urbanisme, le présent règlement distingue les neuf destinations des constructions suivantes : En application des articles R421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, « les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ».

I. Habitation Cette destination comprend tous les logements, y compris les logements de fonction, les loges de gardien, les chambres de service, les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées ou dépendantes, pour personnes handicapées.

II. Hébergement hôtelier Cette destination concerne les établissements commerciaux d’hébergement classés de type hôtel (article D3114 du code du tourisme) et résidences de tourisme (article D321-1 du code du tourisme).

III. Bureaux Cette destination comprend les locaux et annexes dépendant d’organismes publics ou privés, où sont exercées des fonctions de direction, de gestion, d’étude, de conception, d’informatique, de recherche et développement, en référence à l’article R520-1-1 du code de l’urbanisme.

IV. Commerce Cette destination, au sens du code de l’urbanisme, comprend les locaux et leurs annexes affectés à la vente de produits ou de services et accessibles à la clientèle. La présentation directe au public doit constituer une activité prédominante.

V. Artisanat Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de fabrication artisanale de produits, vendus ou non sur place. Les showrooms sont des locaux utiles à l’exposition et à la vente, accessoires à une activité à destination principale d’artisanat.

VI. Industrie Cette destination comprend les locaux et leurs annexes où les activités ont pour objet la fabrication industrielle de produits, l’exploitation et la transformation de matières premières en produits manufacturés finis ou semifinis.

VII. Entrepôt Cette destination comprend les locaux où sont placées, temporairement, des marchandises en dépôt.

VIII. Exploitation agricole et forestière L’exploitation agricole ou forestière est une unité économique mettant en valeur la surface minimum d’installation, fixée par arrêté ministériel selon les types de cultures ou d’élevages.

IX. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Cette destination comprend l’ensemble des installations, des réseaux et des constructions, qui permettent d’assurer à la population et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, et notamment :

Les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol),
Les équipements de superstructures (domaine de la santé, culturel, sportif, social, enseignement…).

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Destinations

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Lexique

Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin et reliant le terrain à la voie de desserte qui doit être carrossable.
Acrotère Saillie verticale d'une façade, au-dessus du niveau d'une toiture-terrasse, ou d'une toiture à faible pente pour en masquer la couverture.

Acrotère

Toiture terrasse

Activités commerciales : Les activités commerciales sont définies comme les activités pour lesquelles les locaux et leurs annexes sont affectés à la vente de produits ou de services, accessibles ou non à la clientèle. Elles se répartissent en 2 typologies telles que définies dans le volet commercial du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Document d’Aménagement Commercial (DAC) :
Les activités commerciales de détail et de proximité qui sont dédiées à des achats du quotidien, ou occasionnels et exceptionnels « légers ».
Les activités commerciales de détail et de non proximité qui sont destinées à des achats occasionnels et exceptionnels « lourds ».

SCoT de la région urbaine grenobloise approuvé le 21 décembre 2012

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Affouillement

Au sens de la présente définition et par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par prélèvement de terre, conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel. Déblaiement.

Attention : l’excavation due aux fondations d’une construction n’est pas considérée comme un déblai. Elle doit être évacuée. Si elle est répartie sur le terrain, elle est alors considérée comme un remblai.

Alignement Il correspond à la limite entre un fonds privé et le domaine public.
Attique : Etage terminale d’une construction en retrait des façades principales sur au moins 50% du linéaire. Les retraits des attiques sont au minimum de 2,5 mètres.
Annexe à la construction Sont considérés comme annexes, les locaux accessoires, implantés sur le même terrain que le bâtiment principal, mais ne disposant pas de lien fonctionnel avec celui-ci, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardin, poulailler, clapier, garages, abris à vélo, ateliers, piscines… Elles peuvent être accolées ou non au bâtiment principal.
Caravane (R111-37 du code de l’urbanisme) Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Camping Terrain conçu et aménagé pour accueillir une activité de logement en plein air (tentes, caravanes…). Cette pratique est règlementée aux articles R.111-41 à R.111-43 du code de l’urbanisme.
Changement de destination Il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des neuf destinations différentes identifiées (voir définition ci-avant - article R123-9 du code de l’urbanisme).
Clôture : RAPPEL : l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal. Constitue une clôture toute édification d’un dispositif visant à clore un terrain sur limite séparative ou alignement du domaine public. Elle peut être construite ou végétale. La hauteur d’une clôture est mesurée, en tout point, à partir du terrain naturel en limite de propriété ou à l’alignement du domaine public. Lorsque la clôture est liée à des aménagements ou à des ouvrages eux-mêmes soumis à autorisation ou à déclaration, ces procédures préalables absorbent la déclaration de clôtures et en tiennent lieu.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

L’article R.421-2 du Code de l’urbanisme précise que sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’elles sont implantées dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un site classé, les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

Coefficient d'emprise au sol (CES)

C'est le rapport entre l’emprise au sol maximale autorisée pour les constructions et la superficie du terrain sur lequel elles sont implantées.

Coefficient d’Occupation des Sols (COS) C'est le rapport entre la surface de plancher maximale autorisée sur un terrain et la surface de ce terrain.
Construction Cette notion englobe toutes édifications, ouvrages et installations, qui entrent ou pas dans le champ d'application du permis de construire. Une piscine est considérée comme une construction.
Construction nouvelle Il s’agit d’une opération qui vise la construction d’au moins une unité d’habitation nouvelle, excluant la construction d’extensions et/ou d’annexes des habitations existantes. Sont également exclus les équipements d’intérêt général et les opérations situées en zones économiques dédiées.
Construction existante Une construction est existante, et le demeure suite à des travaux projetés, lorsque la plupart des éléments essentiels du gros œuvre de cette construction existent à la date de la demande, et qu’ils ne sont pas en majeure partie reconstruits par le projet, ni ne font l’objet d’un projet de démolition.
Coupe et abattage d'arbres Les termes de coupe et abattage n'ont pas de définition absolue. La coupe est l'opération présentant un caractère régulier dans le cadre d'opérations de sylviculture. L'abattage présente un caractère accidentel et plus limité. Ce qui caractérise les actions de coupe et abattage, et ce qui les distingue des opérations de défrichement, est que ces opérations ne modifient pas la destination de l'espace considéré qui conserve sa vocation forestière. C'est le cas des :
coupes rases suivies de régénération, - substitution d'essences forestières.
Défrichement Selon une définition du Conseil d'Etat, "sont des défrichements les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative. Le défrichement se distingue de l’abattage et de la coupe des arbres ; celui-ci comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines dans le but de changer définitivement la destination du terrain.
Déblai Voir définition affouillement.
Densité minimale : La densité minimale s’apprécie en m² de plancher (c'est-à-dire la surface de tous les niveaux d’une construction) par rapport à la superficie de l’unité foncière concernée. Exemple : la densité minimale est fixée à 0,5m² de plancher par m² de superficie de l’unité foncière. Sur une unité foncière de 500m², la surface totale des planchers de la construction de pourra pas être inférieure à 250m².
Destination D'après le code de l'urbanisme, les règlements peuvent être différenciés selon les catégories de constructions répondant aux neuf destinations suivantes : habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole, entrepôts, services publics ou d'intérêt collectif.
Emplacement réservé Les documents graphiques délimitent des emplacements réservés sur des terrains au sein desquels sont interdits toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le document d’urbanisme.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un Plan Local d’Urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général, un objectif de production de logements sociaux ou un espace vert, peut, dès que le P.L.U. est opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.

L’article R123-10 stipule que « les emplacements réservés mentionnés au 8° de l'article L. 123-1-5 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité ».

L’article L123-2 b) du code de l’urbanisme indique que le plan local d’urbanisme peut, dans les zones urbaines ou à urbaniser, instituer des servitudes consistant à « réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ».

L’article L123-1-5 alinéa 8 du code de l’urbanisme permet au règlement du PLU de « fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts ».

Emprise au sol

L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, aérienne et souterraine, exception faite des débords de toiture, des balcons et oriels dans la limite de 1 mètre, des dispositifs de récupération d’eau de pluie destinés à un usage domestique ainsi que des cuves de rétention destinées à la gestion des eaux pluviales. Les piscines (nu extérieur du bassin) sont constitutives d’emprise au sol. Les terrasses ne sont pas constitutives d’emprise au sol dès lors qu’elles sont de plain-pied ou sans surélévation significative et dès lors qu’elles ne comportent pas de fondations profondes.

Équilibre déblais / remblais

RAPPEL des définitions de déblai et remblai, exprimées aux termes « affouillement » et « exhaussement »

Attention : l’excavation due aux fondations d’une construction n’est pas considérée comme un déblai. Elle doit être évacuée. Si elle est répartie sur le terrain, elle est alors considérée comme un remblai.

Notion de l’équilibre déblai/remblai Cas n°1 : le terrain est plat ou en pente faible, entre 0 et 10 %.

Les remblais doivent être limités aux abords immédiats de la construction et non répartis sur l’ensemble du terrain.

Attention, en zone inondable les remblais peuvent être limités (RESI : cf. PPRi et PPRn).

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Cas n°2 : le terrain a une pente supérieure à 10% Il convient de trouver un équilibre entre déblai et remblai

Croquis sur des aménagements techniques :

Ce type d’aménagements nécessite un accompagnement paysager en partie basse des soutènements (arbustifs ou végétal grimpant), ainsi qu’en partie haute (végétalisation ou retombants)

Équipement à usage d'intérêt général Un équipement à usage d'intérêt général remplit une fonction qui participe à une mission d'intérêt général.
Équipement public Un équipement public remplit une fonction qui participe à une mission d'intérêt général, dont la propriété ou la gestion est publique.
Espace Boisé Classé (EBC) En application de l’article L130-1 du code de l’urbanisme, le P.L.U. peut « classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ». Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies, des plantations d'alignement. Ce classement interdit tout changement d'affectation et tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Espaces libres : Les espaces libres correspondent aux espaces non occupés par les constructions et les aménagements de surface destinés à l’un des usages suivants : aire de présentation des ordures ménagères, accès, voiries et surfaces de stationnement. Les espaces libres peuvent constituer des surfaces perméables ou non.
Exhaussement des sols Au sens de la présente définition et par opposition à l’affouillement du sol, il s'agit d'une surélévation du terrain naturel par l'apport complémentaire de matière. Remblaiement.
Extension Il s'agit d'une augmentation de la surface et/ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. L’extension est toujours contigüe et de plus petite surface que la construction préexistante.
Faîtage Ligne haute horizontale qui recouvre la toiture d’un bâtiment. Elle permet de faire la liaison entre les différents versants d’un toit.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Habitation légère de loisir (R111-31 du code de l’urbanisme) Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.
Hauteur La hauteur des constructions est mesurée, en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et fini jusqu’à :
La partie basse de l’égout de toiture pour les toitures à pans, - La partie haute de l’acrotère, dans le cas d’une toiture terrasse. Les ouvrages techniques et cheminées ne sont pas pris en compte. Dans le cas de toiture terrasse accessible, les garde-corps ne sont pas pris en compte dans la limite de 1,10 mètre. Une hauteur plus importante pourra être admise pour des accès aux sous-sols, sous réserve d’une bonne intégration.

Partie haute de l’acrotère

Acrotère

Toiture terrasse

Implantation à l’alignement ou en recul de x mètres par rapport aux voies publiques ouvertes à la circulation publique

Il s’agit d’une implantation à l’alignement ou à une distance prescrite calculée depuis l’alignement.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Implantation en limite ou en recul de x mètres par rapport aux limites séparatives

Il s’agit d’une implantation sur la limite entre 2 parcelles contigües ou à une distance prescrite calculée depuis cette limite.

Implantation en limite séparative Dans le cas d’une construction implantée sur limite séparative, aucun élément de la construction (murs, débords de toiture notamment) ne doit dépasser sur la propriété voisine.
Installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) L’article L511-1 du code de l’environnement définit comme une installation classée, « les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ». L’article L5112 du même code « soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».
Jardins collectifs Un jardin collectif est un jardin créé ou animé collectivement, ayant pour objet de développer des liens sociaux de proximité par le biais d’activités sociales, culturelles ou éducatives et étant accessibles au public ;
Jardins familiaux Des jardins familiaux sont des terrains divisés en parcelles, affectées par les collectivités territoriales ou par les associations de jardins familiaux à des particuliers y pratiquant le jardinage pour leurs propres besoins et ceux de leur famille, à l’exclusion de tout usage commercial.
Liaisons douces ou cheminements doux Voies dédiées aux circulations alternatives aux transports motorisés, comme le vélo ou la marche à pied…
Limites séparatives Limites séparant deux propriétés distinctes. Elles sont classées en deux catégories : les limites latérales qui aboutissent à une voie publique et les limites de fond de terrain qui n’ont aucun contact avec une voie publique.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Logements sociaux

Sont considérés comme logements sociaux, dans l’application des outils de mixité social du PLU, les logements comptabilisés au titre de l’article 55 de la loi SRU, qu’ils soient locatifs ou en accession (PLAI, PLUS, PLS, BRS, PSLA…).

Logements en accession aidée : Sont considérés comme logements en accession aidée, dans l’application des outils de mixité, les logements destinés à l’accession sociale à la propriété cédés en-dessous de la valeur du prix du marché, afin de permettre aux ménages aux revenus modestes d’acquérir leur résidence principale sous condition, notamment du plafond de ressources de l’acquéreur et d’un plafond de prix de vente déterminé en amont par l’État et accessible (BRS, PSLA…). Toutefois, les logements Locatifs Intermédiaires ne pourront pas être comptabilisés dans le cadre de la mise en œuvre des outils de mixité sociale du PLU.
Lotissement (L442-1 du code de l’urbanisme)

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

Mur appareillé : L’appareillage d’un mur représente la manière dont les pierres ou les briques sont disposées et taillées, pour un rendu visuel harmonieux (dimension similaire des pierres et homogénéité de leur taille). A contrario, les murs non appareillés doivent être recouverts d’un enduit.
Ouvrages techniques :

Il s’agit de tous les ouvrages indispensables au fonctionnement de la construction, qu’ils soient visibles ou non depuis l’extérieur.

Il peut s’agir des dispositifs liés à l’énergie (pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, dispositifs de climatisation, chauffe-eau solaire, bouche de chaudière, ventouse de poêles, cheminées…) ou au bon fonctionnement technique des bâtiments (antennes, paraboles, machinerie d’ascenseur, éléments de compteurs…).

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou des télécommunications, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Pergola

Une pergola ne constitue pas une construction, ni un espace libre, ni un espace de pleine terre. La pergola peut permettre de créer un lien fonctionnel entre des bâtiments. Dès lors que la pergola est structurée par des poteaux, les règles d’implantation des articles 6 et 7 du présent règlement s’appliquent.

Pleine-terre

Espace exempt de tout aménagement, installation ou construction, ne présentant aucun obstacle entre le sol et le sous-sol, et constitué de terre végétale au minimum enherbée, permettant la libre infiltration des eaux et des plantations (y compris arbustes et arbres). Les espaces libres recouverts de matériaux différents de la terre végétale (graviers, dalles, bois, béton, mélange terre/pierre, gazon synthétique…) ne sont pas considérés comme de la surface de pleine terre, et ce, qu’ils soient perméables ou non.

Recul ou retrait

Le recul ou le retrait est la distance que doivent respecter les constructions par rapport à une limite définie. Cette limite peut être l’axe de la voie, l’alignement ou la limite séparative.

RESI : Rapport d'Emprise au Sol en zone Inondable

Il est défini par le rapport de l’emprise au sol des bâtiments, des remblais, des accès à ces derniers et des talus nécessaires à la stabilité des remblais, sur la surface de la partie inondable de la parcelle ou du tènement.

RESI = [Partie inondable de l’exhaussement (construction + remblai)] / [Partie inondable de la parcelle (ou du tènement = terrain)].

PLU de VOREPPE

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Résidences mobiles de loisirs (R111-33 du code de l’urbanisme) Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Rétention Action visant à recueillir et stocker les eaux pluviales durant les épisodes pluvieux en vue d'éviter ou de limiter leur impact sur les fonds situés en aval et le réseau de collecte.
Servitude de mixité sociale L’article L123-1-5 alinéa 16 du code de l’urbanisme prévoit de « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».
Showrooms Locaux utiles à l’exposition et à la vente, accessoires à une activité non commerciale.
Sinistre La notion de sinistre est assimilée à celle définie par le code des assurances. Il correspond ici à un évènement fortuit ayant occasionné la destruction d'un bâtiment.
Stationnement couvert Un stationnement couvert constitue un stationnement abrité des intempéries (pluie et neige notamment) par une structure étanche (toiture, dalle). Ces stationnements couverts ne sont pas nécessairement clos, les côtés peuvent être ouverts (abris sur poteaux).
Soutènement (murs, enrochements, talus…) Dispositif « vertical » qui permet de contenir des terres existantes ou rapportées dans le cas d’un remblai. Des aménagements paysagers sont possibles, ils doivent viser l’équilibre des mouvements de terre. Si un mur de soutènement est situé sur limite séparative ou à l’alignement, sa hauteur est prise en compte dans le calcul de la hauteur totale de la clôture qui le surplomberait en cas de remblai.

La hauteur d’une clôture est mesurée, en tout point, à partir du terrain naturel en limite de propriété ou à l’alignement du domaine public.

Surface de plancher

Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence : Surface Hors Œuvre Nette (SHON) et Surface Hors Œuvre Brut (SHOB). Le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011, publié au JO du 31 décembre 2011, en donne une définition, inscrit à l’article R112-2 du code de l’urbanisme.

PLU de VOREPPE

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Surface perméable Surface non occupée par des constructions et dont le revêtement permet la libre infiltration des eaux de pluie (exemple : pleine terre, graviers, pavés…) et ce quel que soit l’usage de cet espace, incluant les espaces dédiés au stationnement. Les constructions en sous-sol de surfaces perméables sont possibles.
Sursis à statuer Décision motivée, par laquelle l’autorité compétente refuse de se prononcer immédiatement sur des demandes d’autorisation d’urbanisme. Cette décision concerne notamment :
des aménagements sur des terrains compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique dès l'ouverture de l'enquête préalable,
des constructions susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreux les travaux publics, dont la mise à l'étude a été prise en considération,
des aménagements qui seraient incompatibles avec les prescriptions du futur plan local d'urbanisme en cours de révision.
Terrain Unité foncière composée d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire.
Terrain naturel Terrain au moment du dépôt du projet. Dans le cas d’un permis modificatif, il s’agit du terrain au moment du permis initial.
Terrain fini Terrain proposé dans le projet.
Toiture terrasse Toiture horizontale d’une construction pouvant être accessible pour agrément ou non accessible (sauf pour entretien).
Unité foncière Terrain composé d'une ou plusieurs parcelles cadastrales contiguës appartenant au même propriétaire.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Dispositions generales

Titre I - dispositions générales

Chapitre 1.

Champ d’application territoriale du plan

Le présent règlement du Plan Local d’Urbanisme s’applique à la totalité du territoire de la Commune de VOREPPE.

Chapitre 2.

Articulation des règles du plan local d’urbanisme avec d’autres

Dispositions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol

Les dispositions particulières aux zones de montagne

La commune est soumise au respect des dispositions des articles L145-1 à 13 et R145-1 à 15.

Les dispositions impératives des règles générales d’urbanisme (Code de l’urbanisme) :

Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R.111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. Ainsi, nonobstant les dispositions de ce Plan Local d’Urbanisme, demeurent applicables les articles du Code de l’Urbanisme ou les autres législations concernant notamment :

Article *R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ».

Article *R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques ».

Article *R111-15 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement ».

Article *R111-21 : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Sursis à statuer :

Articles L.111-9 et L.421-4 du Code de l’urbanisme (relatifs à l’enquête publique et à la déclaration d’utilité publique) :

♦ « L’autorité compétente peut surseoir à statuer dans les conditions définies à l’article L.111-8 dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ».

♦ « Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération, le permis de construire peut-être refusé pour les travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant être compris dans l’opération ».

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Article L.123-6 du Code de l’urbanisme (relatif à la prescription d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme, combiné avec l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme) : « A compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L.123-13, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan ». En outre, les dispositions de l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme précisent : « le plan local d’urbanisme peut faire l’objet d’une révision selon les modalités définies aux articles L.123-6 à L.123-12 ».

Article L.111-10 du Code de l’urbanisme (relatif aux « périmètres d’études ») : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut-être opposé, dans les conditions définies à l’article L.111-8, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente, et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. L’autorité compétente peut surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal ou par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, ou, dans le périmètre des opérations d’intérêt national, par le représentant de l’Etat dans le département. La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou l’arrêté de l’autorité administrative qui prend en considération le projet d’aménagement délimite les terrains concernés. Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’acte décidant la prise en considération a été publié avant le dépôt de la demande d’autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l’exécution des travaux publics ou la réalisation de l’opération d’aménagement n’a pas été engagée »

Les servitudes d’utilité publique :

Les servitudes d’utilité publique affectant le territoire sont reportées dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : servitudes d’utilité publique, comprenant un plan et une liste). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’une servitude d’utilité publique. Les plans de protection des risques constituent notamment des servitudes d’utilité publique.

Les risques :

Les risques affectant le territoire sont reportés dans une annexe spécifique du dossier du plan local d’urbanisme (annexe : risques). Les règles de chaque zone du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers d’un risque. Il s’agit de :

Plan de Prévention des Risques Inondations de l’Isère (approuvé le 29 août 2007) (PPRi),
Plan de Prévention des Risques Naturels (approuvé le 22 avril 2011) (PPRn),
Plan de Prévention des Risques Technologiques Stepan Europe (approuvé le 25 septembre 2013),
Plan de Prévention des Risques Technologiques Titanobel, dès son opposabilité (prescrit depuis le 27 mars 2012) ;
Risques liés aux Transports de Matières Dangereuses ;

Risques sismiques.

Conditions de l’application de l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme (entrées de ville) :

« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

PLU de VOREPPE

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L. 122-1-5. Elle ne s'applique pas :

aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
aux bâtiments d'exploitation agricole ;
aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. Un règlement local de publicité pris en application de l'article L. 581-14 du code de l'environnement est établi par l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune. L'élaboration et l'approbation des dispositions d'urbanisme et du règlement local de publicité font l'objet d'une procédure unique et d'une même enquête publique. Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation ».

Raccordement des constructions aux réseaux :

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que les raccordements des constructions aux réseaux d’eau et d’assainissement doivent également satisfaire :

Aux règles de salubrité et de sécurité publique spécifiées notamment dans le Code civil, le Code de la santé publique, le Code de la construction et de l’habitation, le Code général des collectivités territoriales ;
Au règlement sanitaire départemental ;
Aux règlements :

Du service public d’assainissement collectif ; Du service public d’assainissement non collectif dès lors qu’il existe ; Et au règlement du service public de l’eau. Les annexes sanitaires du PLU comportent les éléments relatifs à ces trois derniers points.

Aux dispositions de l’article L.421-5 du Code de l’urbanisme relatif à l’insuffisance des réseaux en zone constructible rappelé ci-après : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de ladite construction, le permis de construire ne peut être accordé si l’autorité qui le délivre n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés ».

Servitude de restriction

Article L.123-2 du Code de l’urbanisme : « Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer des servitudes consistant :

PLU de VOREPPE

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

a) A interdire, sous réserve d'une justification particulière, dans un périmètre qu'il délimite et pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement ; les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés ; b) A réserver des emplacements en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; c) A indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ».

Prescriptions applicables aux activités d’élevage et autres activités agricoles

Outre les règles édictées par le plan local d’urbanisme, il est rappelé que le règlement sanitaire départemental de l’Isère, au sein du titre VIII, indique notamment : « Toute création, extension ou réaffectation d’un bâtiment d’élevage ou d’engraissement à l’exception des bâtiments d’élevage de lapins et volailles comprenant moins de cinquante animaux de plus de trente jours et des bâtiments consacrés à un élevage de type familial doit faire l’objet, de la part du maître d’ouvrage, de l’établissement d’un dossier de déclaration préalable, comportant les informations suivantes :

a) Plan de masse à l’échelle du cadastre sur lequel doivent figurer notamment : - le ou les points de prélèvements d’eau destinée à l’alimentation humaine ou animale ou à l’arrosage des cultures maraîchères et situés dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation ; - l’emplacement des immeubles habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public dans un rayon de 100 mètres. […]

Les bâtiments renfermant des animaux à demeure ou en transit ne doivent pas être à l’origine d’une pollution des ressources en eau. Leur implantation devra satisfaire aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres de protection des sources, puits, captages ou prises d’eau. Elle est, en outre, interdite : - A moins de 35 mètres :

des puits et forages, - des sources, - des aqueducs transitant des eaux potables en écoulement libre ; de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que ces dernières soient destinées à l’alimentation en eau potable ou à l’arrosage des cultures maraîchères, - des rivages, - des berges des cours d’eau. Cette prescription pourra être modulée en fonction des caractéristiques topographiques, pédologiques et hydrogéologiques locales. - A moins de 200 mètres des zones de baignade et des zones aquacoles. […] Sans préjudice de l’application des documents d’urbanisme existant dans la commune ou le cahier des charges de lotissement, l’implantation des bâtiments renfermant des animaux doit respecter les règles suivantes : - les élevages porcins à lisier ne peuvent être implantés à moins de 100 mètres des immeubles habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public ; - les autres élevages, à l’exception des élevages de type familial ne peuvent être implantés à moins de 50 mètres des immeubles habituellement occupés par des tiers, des zones de loisirs et de tout établissement recevant du public, à l’exception des installations de camping à la ferme ; à l’exception des établissement d’élevage, de

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

volailles ou de lapins renfermant moins de 500 animaux, l’implantation des bâtiments d’élevage ou d’engraissement, dans la partie aggloméré des communes urbaines, est interdite ».

Chapitre 3.

Les périmètres particuliers ayant une incidence sur les occupations et utilisations du sol

Il s’agit des périmètres visés aux articles R.123-13 et R.123-14 du Code de l’urbanisme et qui sont reportés en annexe du plan local d’urbanisme.

Les outils du projet urbain :

Lotissements ayant conservé leurs règles d’urbanisme :

Les règles d’urbanisme spécifiques contenues dans les documents approuvés des lotissements sont maintenues en vigueur selon les dispositions prévues à l’article L.315-2-1 du Code de l’urbanisme.

Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) :

Périmètres destinés à financer des équipements publics pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers du secteur couvert par le P.A.E.

Zone d’aménagement concerté (ZAC) :

Zone à l’intérieur de laquelle une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.

Périmètres fixés par les conventions de projet urbain partenarial.

Gestion de l’habitat ancien :

Secteur sauvegardé : Secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d’un ensemble d’immeubles bâtis ou non.
Résorption de l’habitat insalubre : Périmètre destiné à une opération publique, sous maîtrise d’ouvrage locale, permettant le traitement de l’insalubrité irrémédiable par acquisition publique de terrains ou d’immeubles impropres à l’habitation dans une optique de protection, de relogement et d’amélioration des conditions de vie des occupants.
Périmètres de restauration immobilière : Au sein de ces périmètres, des opérations de restauration immobilière peuvent intervenir. Elles ont comme objectif la réalisation de travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition, ayant pour conséquence la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.

Périmètres de protection :

Périmètres de zones spéciales de recherche, d’exploitation et d’aménagement coordonnées de carrières :

Ils sont établis dans une zone déterminée lorsqu’une coordination d’ensemble de l’exploitation des carrières et de la remise en état du sol est nécessaire, afin d’éviter la dégradation du milieu environnant et de permettre le réaménagement des terrains après exploitation.

Secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transport terrestre :

En application de l’article L.571-10 du Code de l’environnement, les infrastructures de transport terrestre ont été identifiées et classées en cinq catégories par arrêtés préfectoraux qui déterminent ainsi les secteurs exposés à des nuisances sonores. Dans ces secteurs, les constructions nouvelles à destination d’habitation et d’enseignement sont soumises à des prescriptions particulières de protection acoustique. Les arrêtés préfectoraux figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

Périmètres d'intervention pour la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains : Article L143-1 du code de l’urbanisme : « Pour mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des périmètres d'intervention avec

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public. Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un. Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé. ».

Périmètres des zones agricoles protégées : Article L112-2 du code rural : « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, peuvent faire l'objet d'un classement en tant que zones agricoles protégées. Celles-ci sont délimitées par arrêté préfectoral pris sur proposition ou après accord du conseil municipal des communes intéressées ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou sur proposition de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'existence de parcelles boisées de faible étendue au sein d'une telle zone ne fait pas obstacle à cette délimitation. Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée doit être soumis à l'avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. En cas d'avis défavorable de l'une d'entre elles, le changement ne peut être autorisé que sur décision motivée du préfet. Le changement de mode d'occupation n'est pas soumis aux dispositions de l'alinéa précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme et lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme ».

Périmètres de préemption :

Le droit de préemption urbain est institué sur l’ensemble des zones U et AU du territoire communal ; en outre peuvent être institués des périmètres de préemption urbain renforcés en application de l’article L.211-1er du Code de l’urbanisme dont la liste figure en annexe du plan local d’urbanisme.
En application de l'article L.142-1 du code de l'urbanisme, il est institué des zones de préemption dans les espaces naturels sensibles du département ; la liste des zones de préemption dans ces espaces figure en annexe du plan local d'urbanisme.
La zone d’aménagement différé est instituée par les articles L212-1 à 6 du code de l’urbanisme. Elle peut être créée « par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au second alinéa de l'article L. 211-2 ».

Périmètres divers

Les zones délimitées à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions relatives au permis de démolir. - Sur tout le territoire, l’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément à la délibération du Conseil Municipal. - Les périmètres de développement prioritaire relatifs aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. - Le périmètre des zones à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable, en application de l’article L111-5-2 du code de l’urbanisme. - Les secteurs où un dépassement des règles du plan local d'urbanisme est autorisé en application des articles

L. 123-1-11, L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2.

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Le périmètre des secteurs relatif au taux de la taxe d'aménagement. - Les actes instituant des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie.

Chapitre 4.

Champ d’application de la règle d’urbanisme

Adaptations mineures (article L.123-1 du Code de l’urbanisme) :

Les règles et servitudes définies par un plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou sont sans effet à leur égard, en l’absence d’autres dispositions expressément prévues par le règlement de la zone concernée.

Travaux confortatifs, d’aménagement ou de reconstruction des constructions existantes :

Sont admis dans l'ensemble des zones du présent plan local d’urbanisme :

la reconstruction à l'identique des constructions détruites ou dans le cadre d’une procédure de péril d’immeuble, nonobstant les dispositions des articles du règlement de la zone concernée (dès lors que ladite construction ne respecterait pas ces dispositions).

Toutefois le permis de construire doit être déposé dans un délai de 4 ans à compter de la date du sinistre (prorogeable en cas d’impossibilité liée au fait d’un tiers, de cas fortuit ou de force majeure) ;

En application de l’article L111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction pourra être refusée dans le cas où le terrain d’assiette de la construction est concerné par un emplacement réservé au titre de l’article L123-1-5-8° du code de l’urbanisme ou une servitude au titre de l’article L123-2 c) du code de l’urbanisme.

De plus, la reconstruction pourra également être refusée si celle-ci génère des problèmes au regard de la sécurité de circulation routière.

Prescriptions particulières (article L.123-5 du Code de l’urbanisme) :

« L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructions en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.

Occupations ou utilisations du sol soumises à autorisation préalable ou à déclaration :

Certaines occupations ou utilisations du sol sont soumises à un régime spécifique d’autorisation ou de déclaration préalable :

l’édification des clôtures, conformément à l’article L421-4 du code de l’urbanisme, et à la délibération du Conseil Municipal ;
les démolitions :

Conformément à l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme, notamment toute destruction partielle ou totale d’un élément de paysage ou ensemble paysager localisé aux documents graphiques comme devant être protégé au titre de l’article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme,

Conformément à l’article R.421-28 c) du code de l’urbanisme, les travaux démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique.

les modifications des immeubles « adossés à un immeuble classé ou situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques », conformément à l’article L621-31 du code du patrimoine ;

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4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du Code de l’urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. Les demandes d’autorisation de défrichement ne sont pas recevables dans ces espaces boisés classés. Dans les secteurs soumis à une obligation légale de débroussaillement, les nouvelles constructions devront respecter une règle de recul de 2 mètres par rapport à l’espace boisé classé (en tenant compte du houppier de l’arbre le cas échéant).

Chapitre 5.

Les prescriptions graphiques du règlement

Définition, valeur juridique et champ d’application :

Les dispositions écrites et graphiques du règlement ont la même valeur juridique ; les secondes citées s’articulent avec la règle écrite (en complément ou substitution) et figurent dans la légende des documents graphiques ; la présente section définit les outils utilisés, la localisation de leurs effets dans la règle et pour certains d’entre eux, les dispositions réglementaires afférentes.

Ensembles végétaux arborés ou bâtis :

Les éléments ou ensembles végétaux :

Espace boisé classé (L130-1 du code de l’urbanisme) :

Il s’agit de certains bois, forêts, parcs, arbres isolés, haies ou réseaux de haies, plantations d’alignements, à conserver, à protéger ou à créer.

Au titre de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme, les espaces boisés classés repérés aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation et d’une mise en valeur. Par référence à cet article, « le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ».

Secteurs ou éléments bâtis à préserver (L123-1-5-7° du code de l’urbanisme) :

Cet article du code permet d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

Gestion des formes urbaines :

Marge de recul :

Il s’agit d'emprises définies graphiquement à l’intérieur desquelles toute construction est interdite. La marge de recul constitue une limite de référence au sens de l'article 6 de la zone concernée.

Servitudes d’urbanisme particulières :

La liste des servitudes d’urbanisme particulières, identifiées ci-après, figure dans le document graphique : Les éléments à préserver (article L.123-1-5-7° du Code de l’urbanisme) ; Les emplacements réservés (article L.123-1-5-8° du Code de l'urbanisme) ; Les emplacements réservés pour des programmes de logements (article L.123-2 b) du Code de l’urbanisme), dans le respect des objectifs de mixité sociale ; Les secteurs de mixité sociale (article L.123-1-5-16e du Code de l’urbanisme).

Périmètres liés aux risques et aux servitudes d’utilité publique

Les secteurs, faisant l’objet de protections particulières concernant les risques avérés sur la commune et aux servitudes d’utilités publiques applicables sur la commune, sont repérés dans les pièces graphiques du règlement du plan local d’urbanisme. Dans chacun de ces périmètres, les règles du plan local d’urbanisme peuvent voir leur application modifiée, restreinte ou annulée par les effets particuliers liés à un risque avéré ou à une servitude d’utilité publique. Le détail de ces effets particuliers liés à un risque avéré ou à une servitude d’utilité publique est exprimé en annexe du document d’urbanisme.

PLU de VOREPPE

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

Outre la nécessité de se reporter aux annexes, le règlement du PLU précise les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation, liées à la présence de canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures liquides, d’éthylène et de propylène :

Dans la zone de dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effets irréversibles : nécessité d’informer le transporteur des projets de construction ou d’aménagement le plus en amont possible, afin qu’il puisse analyser l’éventuel impact de ces projets sur sa canalisation ;
Dans la zone de dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux : il est proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissement recevant du public relevant de la 1ère et 3ème catégorie.
Dans la zone de dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux effets létaux significatifs : il est proscrit en outre la construction ou l’extension d’immeubles de grande hauteur et d’établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes.

PLU de VOREPPE

4. PIECES REGLEMENTAIRES 4.a. Règlement écrit

PLU de VOREPPE

Zone UA

Les règles de la zone UA, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

En UA, les commerces ne respectant pas les dispositions de l’article 2,

Industrie,

Exploitation agricole ou forestière,

Entrepôt,

Le long des voies repérées comme « linéaires commerciaux », sur le plan de zonage, le changement de destination des rez-de-chaussée à usage commercial en surface à usage d’habitat ou de bureaux est interdit. Ces dispositions s’appliquent au rez-de-chaussée des constructions ayant une façade sur la voie concernée par le linéaire.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Le camping,

Le stationnement de caravanes,

Les installations de production d’énergie au sol,

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les conditions fixées à l’article suivant,

Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements ne respectant pas les conditions fixées à l’article suivant.

UA 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent.

Sous conditions, sont admises les destinations, les occupations et utilisations du sol suivantes :

En UA, ne sont autorisés que les commerces, situés hors des bandes portées aux plans de zonage, à condition de constituer des commerces de détail et de proximité nécessaires pour répondre aux besoins du quartier d'implantation, et à condition de constituer des unités commerciales de moins de 150m² de surface de vente ;

En UAa, les constructions nouvelles à dominante d’habitat à la condition de respecter une densité au moins équivalente à 0,5m² de plancher par m² de superficie d’unité foncière.

Définitions précisant l’application du coefficient d’occupation du sol minimal :

Sont exclus de cette disposition les constructions d’extensions et/ou d’annexes des habitations existantes ainsi que les équipements d’intérêt général et les opérations situées en zones économiques dédiées.

Ainsi, la construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol distincte des constructions déjà existantes sur la parcelle en dehors des annexes (exemple : maison individuelle…), ou construction édifiée sur un terrain nu sera considérée comme une opération nouvelle.

A contrario, « une construction est existante, et le demeure suite à des travaux projetés, lorsque la plupart des éléments essentiels du gros œuvre de cette construction existent à la date de la demande, et qu’ils ne sont pas en majeure partie reconstruits par le projet, ni ne font l’objet d’un projet de démolition ».

A ce titre, une construction dont l’état est tellement dégradé ou est si peu avancé, ne permettra pas de la regarder comme étant existante (état de ruines, …).

De la même manière, lorsque les travaux projetés sont d’une importance telle qu’ils aboutissent en réalité à la reconstruction de la construction existante, l’opération sera considérée comme une opération nouvelle.

Ne sera toutefois pas concernée, la reconstruction d’une habitation existante rendue nécessaire par un sinistre.

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles relevant du régime d’autorisation, à condition :

-

Que leur surface n’excède pas 300m²,

-

Que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Les affouillements et exhaussements des sols, nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

Conditions de l’occupation du sol

UA 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public

Accès :

I.

Tout terrain enclavé demeure inconstructible, sauf s’il bénéficie d’une servitude de passage conclue entre propriétaires, conformément à l’article 682 du code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du brancardage et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Sur les voies principales, l'accès peut être interdit si la parcelle dispose d'un débouché sur une autre voie publique, dans des conditions suffisantes de sécurité.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, voie verte, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les espaces publics végétalisés…

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux des voies publiques et des voies privées existantes.

II.

Voirie

Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc…

Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

aux usages qu’elles supportent ;
aux opérations qu’elles doivent desservir ;
au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément.

Dans les opérations de plus de 5 logements :

les voies en impasse seront évitées, dans la mesure du possible.

des liaisons piétonnes et cyclables doivent être prévues.

UA 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux

I.

Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II.

Assainissement

Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, réseau de collecte des eaux pluviales, ou autre ouvrage de traitement des eaux pluviales sont interdits.

Dans les secteurs non desservis par le réseau d’assainissement collectif, le demandeur doit se rapprocher du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), afin de s’assurer de la faisabilité d’un assainissement autonome.

En tout état de cause, le projet devra être compatible avec les Plans de Préventions des Risques.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport.

Le pétitionnaire devra se rapprocher du gestionnaire, afin de connaitre le débit.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau public de collecte d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être assurés par tout dispositif opportun, à la charge exclusive du demandeur. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération projetée et au terrain.

Aucun rejet direct dans le milieu naturel n’est autorisé.

Dans le cas de canalisation en fossé (classé), il sera nécessaire de se conformer à l'avis du syndicat gestionnaire.

Pour les terrains concernés par des prescriptions au regard des Plans de Prévention des Risques, des solutions alternatives pourront être envisagées, après validation des gestionnaires concernés.

Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont interdits.

III.

Électricité, téléphone, télédistribution

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

Les accès aux parcelles, lorsqu'elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité, ou à des contraintes bioclimatiques devront se trouver au plus proche des réseaux électriques existants sur le domaine public.

Les coffrets de raccordement électrique, devront se positionner au plus proche des réseaux électriques existants sur le domaine public.

En zone inondable les branchements et dispositifs électriques, les chaudières doivent être installés, « hors d’eau », conformément aux dispositions des Plans de Prévention des Risques.

IV.

Gestion des ordures ménagères

Pour la gestion des ordures ménagères, le pétitionnaire se rapprochera, le plus en amont possible, du gestionnaire, afin de s’accorder sur un dispositif approprié à l’opération (locaux de stockage, aire de présentation, containers enterrés…). Les aires de présentation doivent être aménagées, le long de la voie publique, sur le terrain d’assiette de l’opération.

V.

Réseau de chaleur

A l’intérieur du périmètre de développement prioritaire (annexé au PLU), toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts, devra être obligatoirement raccordée au réseau de chaleur.

UA 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

UA 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation à l’alignement ou en recul de x mètres par rapport aux voies publiques ouvertes à la circulation publique : il s’agit d’une implantation à l’alignement ou à une distance prescrite calculée depuis l’alignement.

Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer.

Elles s'appliquent au corps principal du bâtiment. Les encorbellements, les passées de toiture, les balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement. Dans le cas de surplomb sur le domaine public, le pétitionnaire doit disposer d’une autorisation d’occupation du domaine public.

L’implantation des constructions par rapport aux voies vertes, cheminements doux et aux voies privées est régie par l’article UA7 ; la limite avec la voie étant considérée comme une limite séparative.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Dans le cas de parcelles principalement situées en cœur d’ilot, les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas ;

seules les dispositions de l’article UA7 s’appliquent.

Les constructions doivent s’implanter à l’alignement.

Les piscines doivent s’implanter avec un recul de 2 mètres minimum (bord du trou).

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UA 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation en limite ou en recul de x mètres par rapport aux limites séparatives : il s’agit d’une implantation sur la limite entre 2 parcelles contigües ou à une distance prescrite calculée depuis cette limite.

Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent également aux terrasses significativement surélevées ou comportant des fondations profondes.

Ces règles s'appliquent au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, les passées de toiture, les balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement.

Sur les rues légendées au plan de zonage « continuité urbaine à respecter », les constructions doivent être édifiées en ordre continu d’une limite latérale à l’autre.

En dehors des rues légendées au plan de zonage « continuité urbaine à respecter », les constructions pourront s’édifier sur une seule des limites latérales. Dans ce cas :

la continuité architecturale, avec l’autre limite latérale, pourra être assurée visuellement (clôture minérale, porche…) ;

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Par rapport à l’autre limite latérale, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Dans le cas de parcelles principalement situées en cœur d’ilot, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Toutefois, les constructions peuvent être autorisées sur limites dans les cas suivants :

lorsque la hauteur du bâtiment n'excède pas 2,50 mètres à l'égout ou 3,00 mètres à l’acrotère mesurés exclusivement en limite de propriété et que sa longueur d'appui sur limite est inférieure ou égale à 6 mètres, déduction faite de la longueur d'appui des constructions principales en mitoyenneté;

lorsque la longueur d’appui sur limite du bâtiment à construire n’excède pas la longueur d’un bâtiment déjà existant en limite sur la parcelle voisine. Si la hauteur du bâtiment existant est supérieure à 2,5 mètres, la hauteur du bâtiment à construire sera alors au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve des dispositions fixées à l’article 10.

Dans le cas de nouveaux lotissements n’apportant pas de précisions quant aux implantations par rapport aux limites de lots, les règles de l’article 7 de la présente zone s’applique aux limites entre les lots.

La construction d'annexes, piscines et pergolas est autorisée dans la bande de retrait à condition de respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

Ces dispositions ne s’appliquent pas pour la construction d’annexe d’une emprise au sol inférieure à 30 m².

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UA 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementé.

UA 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Non règlementé.

UA 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et fini jusqu’à :

La partie basse de l’égout de toiture pour les toitures traditionnelles (toitures à pans), dans la limite d’un égout d’une profondeur maximale de 30cm,

La partie haute de l’acrotère, dans le cas d’une toiture terrasse.

Les ouvrages techniques et cheminées ne sont pas pris en compte. Dans le cas de toiture terrasse accessible, les garde-corps ne sont pas pris en compte dans la limite de 1,10 mètre.

Une hauteur plus importante pourra être admise pour des accès aux sous-sols, sous réserve d’une bonne intégration.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

Pour les bâtiments implantés à l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation publique, dans le cas où les bâtiments voisins sont d’une hauteur supérieure à 12 mètres, les nouvelles constructions ou les surélévations de bâtiments existants pourront dépasser cette hauteur de 12 mètres, dans la limite de 1 mètre supplémentaire, afin de respecter le volume général du site bâti.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 m.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UA 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessous sont applicables.

« Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Il est recommandé, en ce qui concerne l'aspect architectural, que les autorisations de construire fassent l'objet d'une consultation préalable de l'architecte conseil de la commune, dès les premières esquisses. Par ailleurs, des fiches conseils et des nuanciers sont à disposition à l’hôtel de ville.

Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. Pour ce faire, celles-ci seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain.

Une architecture contemporaine pourrait être autorisée dans la mesure où elle répond aux critères d'insertion dans le site.

Sont interdits toute architecture étrangère à la région et tout pastiche.

I.

Terrassement et mouvements de sol pour l’implantation des constructions

Sont interdits les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications techniques d'adaptation au sol.

Les terrasses et talus nouveaux doivent être intégrés de manière harmonieuse sans altérer la vision paysagère globale.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Cas n°1 : le terrain est plat ou en pente faible, entre 0 et 10 %.

Les remblais doivent être limités aux abords de la construction et non répartis sur l’ensemble du terrain.

Attention, en zone inondable les remblais peuvent être limités (RESI : cf. PPRi et PPRn).

Cas n°2 : le terrain a une pente supérieure à 10%

Il convient de trouver un équilibre entre déblai et remblai.

Tout enrochement par des blocs de pierres en rupture d'échelle avec le paysage, ainsi que les matériaux de maintien synthétique pérenne sont à proscrire.

Les aménagements des abords des constructions pour des terrains en pente nécessitent un accompagnement paysager en partie basse des soutènements (arbustifs ou végétal grimpant), ainsi qu’en partie haute (végétalisation ou retombants).

Dans tous les cas, les murs de soutènements sont limités à 1,75 mètres de hauteur à compter du terrain naturel lorsqu’ils sont situés à l’intérieur du terrain. Une hauteur supérieure pourra être autorisée uniquement dans le cas d’une rampe d’accès à un sous-sol et si elle s’accompagne d’une intégration paysagère spécifique.

Croquis sur des aménagements techniques :

II.

Façades

Les différents murs d'une construction, qu'ils soient visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect fini de qualité et donner des garanties de pérennité et de bon vieillissement. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents et les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdits :

L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings ...

Les imitations de matériaux tels que faux bois, fausses pierres, les décors de façade surabondants...

Les murs en pierres non appareillées recevront un enduit couvrant. Seuls les murs de clôture en pierre existants et les bâtiments anciens conçus dès l'origine pour ne pas recevoir d'enduit, pourront recevoir un enduit dit à pierre vue ou être simplement rejointoyés. Le traitement des joints de pierre devra faire l'objet d'une attention particulière (mortier respirant à fleur des pierres dans un ton se rapprochant de celui de la pierre).

Le dégarnissage pour laisser les pierres apparentes de tout ou partie des murs de façade, non prévu pour recevoir un enduit dit à pierre vue ou simplement être rejointoyé, est interdit. L'enduit sera appliqué au nu ou en retrait

PLU de VOREPPE

4.a. Règlement écrit des pierres d'encadrements ou des modénatures, mais jamais en surépaisseur. Il pourra recouvrir la chaîne d'angle. Le détourage des queues de pierres est interdit.

La finition de l'enduit de façade sera à grain fin (frottée fin ou talochée fin). Les enduits rustiques à relief (texturés, projetés-écrasés...) sont interdits.

La couleur de l'enduit devra respecter la tonalité générale du site environnant. Pour le choix de la teinte, il est conseillé de contacter l'architecte-conseil de la commune et de se référer à la palette de couleurs disponible à l’hôtel de ville.

Les encadrements de baies pourront être soulignés par un bandeau de teinte plus claire ou soutenue.

Les encorbellements, passées de toiture, balcons sur les façades à l'alignement ne pourront pas excéder 1 mètre de saillie à l'aplomb du domaine public.

III.

Les ouvertures et menuiseries

Sur une même façade, il convient de respecter l'unité de mode de partition, d’occultation (dans le respect des dispositions d’origine) et de teinte des menuiseries et des volets.

Les menuiseries de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont à proscrire. La couleur des menuiseries sera en harmonie avec les teintes de la façade. Elles seront d’une teinte neutre locale et d’aspect satiné ou mat. Il est conseillé de se référer à la palette déposée à l’hôtel de ville.

Les portes d’entrées et de garage seront assorties en nature et en couleur aux autres menuiseries.

Les volets auront une teinte assortie aux menuiseries, et/ou en harmonie avec la façade.

Les couleurs sombres sont proscrites.

Pour les nuances de blanc, seuls les blancs cassés seront autorisés.

En cas d’installation de volets roulants, l’ensemble des éléments qui composent le dispositif (volet, caisson, rails…) doivent présenter un aspect et une couleur uniforme ; les caissons doivent être intégrés à la façade ou dans l’encadrement, le cas échéant avec un lambrequin.

Les devantures des locaux d’activités en rez-de-chaussée ne doivent pas dépasser le niveau bas du premier étage, de l'entresol ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée et ne doivent englober ni fenêtres d’appartements, ni portes d’immeubles.

IV.

Toitures et couverture

Toiture

Pour des questions d’insertion dans le site, les toitures à pans seront à deux pans ou à quatre pans.

Les toitures à quatre pans ne seront autorisées qu’en cas de faîtage long (longueur de faîtage supérieure à 3 m).

Les toitures à pan inversé sont interdites.

Les toitures à un pan pourront être autorisées, uniquement pour les extensions mineures ou pour les annexes accolées à une construction existante.

Les toitures terrasses pourront être autorisées sous réserve de justification architecturale et d’intégration dans le site (accompagné par l’architecte conseil en amont). En outre, les toitures terrasses supérieures à 20 m² pourront être autorisées uniquement :

si elles sont végétalisées,
ET/OU si elles comportent des dispositifs de production d’énergie renouvelable,
ET/OU si elles sont accessibles et permettent un usage d’agrément.

La majorité de la surface de la toiture devra être dédiée à l’un des dispositifs ou usage précité, ou à un panachage entre plusieurs de ces dispositifs ou usage.

Les toitures doivent respecter un pourcentage de pente compris entre 35% et 55% et la dépassée de toiture ne devra pas être inférieure à 0,50m sauf dans les cas de construction sur limite séparative ou contemporaine.

Les prolongements de toitures doivent s'inscrire dans le strict prolongement de la toiture existante, respectant le même pourcentage de pente et couverts des mêmes types de tuiles.

Couverture

Les couvertures seront réalisées en tuiles écailles, canal ou mécanique, de couleur rouge vieillie ou nuancée. Les tuiles présenteront les mêmes caractéristiques que les tuiles anciennes (aspect, couleur, vieillissement...).

Les rives de toit ne seront pas blanches et les tuiles à rabat sont proscrites.

PLU de VOREPPE

4.a. Règlement écrit

Pour le choix du type de tuiles, il est conseillé de contacter l’architecte-conseil de la commune et de se référer au panel de tuiles disponibles à l’hôtel de ville.

V.

Les ouvrages techniques

Dans le cas d’une construction neuve, les ouvrages techniques doivent être intégrés dans le volume des bâtiments, toute saillie en façade est proscrite. Les saillies en toiture sont autorisées pour nécessité technique (cheminée, évacuation de chaudière, poêle, antenne…).
Dans le cas d’une rénovation ou d’une extension d’une construction existante, les ouvrages techniques en saillies devront être obligatoirement encastrés ou dissimulés par un dispositif spécifique en harmonie avec la façade ou la toiture.

Dans les deux cas, les ouvrages techniques devront être implantés afin de limiter au maximum leur impact visuel et sonore. Tous les systèmes d’alimentation des ouvrages techniques devront être rendus non visibles ou discrètement dissimulés. Les goulottes sont proscrites sur façade.

Les éléments, tels que caissons, volets roulants etc.… ne dépasseront pas sur le domaine public à l'exception des corniches et des appuis de fenêtres.

Dans les nouveaux immeubles collectifs, il est imposé la création d'antennes ou paraboles collectives à l'immeuble.

VI.

Les clôtures

Les dispositions relatives aux clôtures s’appliquent également aux clôtures et portails situés en retrait des limites de propriété.

Les éléments annexes qui seraient positionnés en limite de propriété, tels que les coffrets de comptage, boîtes à lettres, aire de présentation des ordures ménagères etc., doivent être intégrés dans la clôture de manière à être dissimulés.

Les clôtures nouvelles

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 m sur voie publique et en limite séparative.

La hauteur d’une clôture

est mesurée, en tout point,

à partir du terrain naturel

en limite de propriété ou à

l’alignement du domaine

public

Les clôtures, en dehors du portail/portillons et de ses supports, seront assurées par une haie végétale d'essences locales variées et/ou par des dispositifs de clôture tels que grillages à mailles souples ou rigides, grilles, à lisses…

Ces dispositifs sont autorisés uniquement s’ils présentent une perméabilité visuelle importante (50 % minimum d’ouverture en vue droite sur toute leur hauteur).

La teinte blanche est interdite.

L’emploi de matériaux plastique est interdit à l’exception des portails et grillages souples.

PLU de VOREPPE

4.a. Règlement écrit

Les clôtures constituées avec des moyens de fortune (palettes, bâches, tôle…) sont interdites. Les dispositifs de clôtures en limite du domaine public ou d’une limite séparative qui présentent un danger pour les passants ou les animaux (barbelés, pointes, et autres dispositifs coupants) sont également proscrits.

Les portails et portillons doivent présenter une perméabilité visuelle de 25 % minimum en vue droite.

Les nouveaux murs (dont murs bahuts) sont proscrits, à l’exception des murs de soutènements situés sur limite, strictement nécessaires au maintien de terre. Dans ce cas, leur hauteur est limitée à 0,6 m par rapport au terrain naturel en cas de remblai, et à 1 m par rapport au terrain naturel en cas de déblai.

Un passage de 10 cm de diamètre est exigé au ras du sol, pour le passage de la petite faune, et ce pour chacune des limites séparatives du terrain.

En zone inondable, les clôtures s’effectueront sans remblaiement.

Les clôtures nouvelles intégrées à la construction ou contigües à des clôtures existantes

De nouveaux murs pourront être autorisés uniquement si ceux-ci s’inscrivent en continuité de murs existants présentant un intérêt architectural ou paysager (murs anciens en pierre ou en galet) et sous réserve de justification architecturale et d’intégration dans le site (échange avec l’architecte conseil en amont) et dans la mesure où ils n’aggravent pas la situation par rapport à la voie (sécurité, visibilité). Dans ces cas, leur hauteur sera identique ou inférieure à celle du mur ancien existant, et leur aspect préservera le caractère patrimonial du mur existant.

Clôtures existantes

Il est rappelé que toute modification ou suppression de mur de clôture existant situé dans le périmètre des monuments historiques du centre ancien est soumis à déclaration.

Seuls les murs de clôture en pierre existants conçus dès l'origine pour ne pas recevoir d’enduit, pourront recevoir un enduit dit à pierre vue ou être simplement rejointoyés. Le traitement des joints de pierre devra faire l’objet d’une attention particulière (mortier respirant à fleur des pierres dans un ton se rapprochant de celui de la pierre).

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaings…).

Ceux-ci devront être recouverts d’un enduit adapté.

Cas particulier des terrains situés au droit des voiries de catégorie 1, 2 et 3 (conformément au classement sonore des voiries par arrêté préfectoral n° 2011-322-0005) :

Les dispositifs de protection contre les nuisances sonores seront positionnés en retrait de l’alignement et masqué par un dispositif végétal.

Lorsque le terrain est situé à l’angle d’une autre voirie (ou d’un terrain inconstructible), le dispositif de protection pourra y être prolongé sur une profondeur maximale de 15 m.

NB : il est conseillé de se reporter à la fiche guide du CAUE.

VII.

Cas particulier des panneaux photovoltaïques ou thermiques en toiture :

Panneaux solaires et cellules photovoltaïques

Ces dispositifs doivent faire l’objet d’une mise en place esthétique réfléchie autant que peut l’être celle d’une composition de façade.

L’implantation des panneaux devra respecter une forme simple rectangulaire, alignée par rapport aux bordures de toiture.

Sauf dans le cas des installations sur toiture terrasse, la pente des panneaux devra être identique à la pente de toit, et leur saillie réduite au minimum.

Dans le cas des panneaux thermiques, les ballons d’eau sont interdits sur les toitures.

VIII.

Annexes

Les constructions annexes et en particulier les garages, seront de préférence réalisées dans le même esprit que les bâtiments principaux (formes, matériaux, couleurs...).

Des toitures différentes de la construction principale pourront être autorisées sous réserve de justifications architecturales et d’intégration dans le site (accompagné par l’architecte conseil en amont).

PLU de VOREPPE

4.a. Règlement écrit

Les constructions annexes devront être regroupées afin d’éviter leur dissémination sur le terrain, ou implantées en continuité de la construction principale.

IX.

Les éléments patrimoniaux repérés, au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme

L’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme permet, « d’identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ».

A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la zone, certains éléments paysagers remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifique :

Éléments bâtis :

Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, et s’intégrer de manière harmonieuse dans le site (accompagné par l’architecte conseil en amont) ;

En application de l’article R.421-28 du code de l’urbanisme, la démolition, totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable.

Parcs remarquables :

Les secteurs de parcs ouverts ou non au public devront préserver un maximum d’espaces libres, d’espaces verts, d’aires de jeux et de loisirs ;

Les constructions, en lien avec l’usage du site et sa mise en valeur sont autorisées à hauteur de 5% de la surface protégée ;
Toute volonté d’abattage des boisements repérés sur le document graphique doit faire l’objet d’une demande préalable d’abattage, assortie d’une justification spécifique (motifs de sécurité ou d’état phytosanitaire). Il doit être en outre compensé par la plantation d’arbres ;
La création d’aires de stationnement imperméabilisées est interdite ;
Les alignements d’arbres et boisements repérés sont à conserver ou à planter ;
Tout stockage y est interdit.

Boisements remarquables :

Toutes les interventions sur ces boisements repérés doivent être conçues en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt ;

Toute volonté d'abattage des boisements repérés doit faire l'objet d'une demande préalable d'abattage assortie d’une justification spécifique (motifs de sécurité ou d’état phytosanitaire).

Tout stockage y est interdit.

Dans les secteurs soumis à une obligation légale de débroussaillement, les nouvelles constructions devront respecter une règle de recul de 2 mètres par rapport aux boisements remarquables (en tenant compte du houppier de l’arbre le cas échéant).

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UA 12Stationnement

Le stationnement des véhicules doit correspondre aux besoins des constructions ou installations et doit être assuré en dehors des voies et espaces publics.

Pour les logements de type locatif social, il est exigé, à maxima, une place de stationnement par logement.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé‚ à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Dans le cas où le constructeur ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même :

soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile dans le cas de garages collectifs ou aires de stationnement est de 12.5m², les accès et les aires d’évolution interne exclus.

Lorsque le nombre de places de stationnement requises est exprimé par tranche de surface de plancher (m²), une place supplémentaire est exigée dès que la tranche est significativement entamée, c'est-à-dire à partir de 50% de la tranche supérieure.

Pour le stationnement automobile :

En UAa :

Dans le cadre d’une opération portant sur un bâtiment existant, n’entrainant pas la suppression de stationnements existants, aucune exigence en termes de stationnements n’est prescrite.

Dans le cadre, d’une opération nouvelle à destination d’habitat, il est exigé :

˃ 1 place par tranche de 80 m2 de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement.

˃ Pour les opérations à partir de 4 logements, il est exigé en plus des dispositions de l’alinéa précédent, qu’une place par logement soit couverte.

Dans le cadre, d’une opération portant sur d’autres destinations, aucune exigence en termes de stationnements n’est prescrite.

En UA

Pour tous types d’opérations :

˃ Pour les opérations à destination d’habitat, il est exigé 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement ;

˃

Pour les opérations à destination d’habitat, à partir de 4 logements, il est exigé en plus des dispositions de l’alinéa précédent :

o

Qu’une place par logement soit couverte ;

o

Qu’une place visiteur pour 180m² de surface de plancher soit réalisée ;

˃ Pour les opérations à destination de bureaux et d’artisanat, il est exigé 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher ;

˃ Pour les opérations à destination de commerce, il est exigé 1 place par tranche de 15 m2 de surface de vente.

Dans le périmètre à proximité de la gare défini au plan 4b, dans le cadre, d’une opération à destination d’habitat, il est exigé :

0,5 place de stationnement par logement, pour les logements locatifs sociaux financés avec un prêt aidé par l’État, pour les logements locatifs intermédiaires mentionnés à l’article L 302-16 du Code de la construction et de l’habitation, pour les logements compris dans des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles et pour les logements compris dans des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation.
1 place de stationnement par logement pour tous les autres types de logements.

Pour le stationnement cycle :

Pour les opérations à destination d’habitat, à partir de 3 logements, il est exigé la création d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie de 0,75 m² par logement jusqu’au T2 et 1,5 m² par logement à partir du T3, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les opérations à destination de bureaux, un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos d’une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher.

PLU de VOREPPE

4.a. Règlement écrit

Les espaces réservés au stationnement des vélos doivent comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Ils doivent être couverts et éclairés, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier soussol et accessibles facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UA 13Espaces libres et plantations

Intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations

Les espaces libres seront majoritairement traitées en surfaces perméables, en conformité avec le % requis à l’article 14.

Chaque fois que cela sera possible, les plantations existantes seront conservées et les surfaces non construites seront plantées et / ou engazonnées.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

Critères environnementaux

UA 14Performances énergétiques et environnementales

Dans la zone UA, au moins 20 % de la superficie totale du terrain doit être traitée en surface perméable, et au moins 10 % de la superficie totale du terrain doit être traitée en pleine terre.*

Pour les espaces réservés aux stationnements, le traitement perméable doit être recherché, en conformité avec le pourcentage de surface perméable requis.

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…)

est recommandée.

L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée.

L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

(règle alternative) Lorsque que la situation d’un terrain avant-projet n’est pas conforme aux prescriptions liées à la pleine terre et/ou aux surfaces perméables prescrites à l’alinéa ci-dessus, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité du projet avec la règle, ou qui sont sans effet sur celle-ci. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas d’un renouvellement urbain comprenant la démolition totale des constructions existantes et de nouvelles constructions.

UA 15Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH), la loi de modernisation de l’économie de 2008 et ses décrets d’application imposent le câblage en fibre optique des bâtiments collectifs neufs de logements ou de locaux à usage professionnel.

Il conviendra, dans le cadre d’opération d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, …) pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur, lors de sa réalisation.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

PLU de VOREPPE

Zone UB

Les règles de la zone UB, en clair

UB 1Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ayant la destination suivante :

Industrie,

Artisanat, ne respectant pas les dispositions de l’article 2,

Commerce, ne respectant pas les dispositions de l’article 2, sauf en UBb où la destination commerce est interdite,

Entrepôt, ne respectant pas les dispositions de l’article 2,

Exploitation agricole ou forestière.

Sont également interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Le camping,

Le stationnement de caravanes,

Les installations de production d’énergie au sol,

Les installations classées pour la protection de l’environnement ne respectant pas les dispositions de l'article 2 ;

Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements ne respectant pas les dispositions de l'article

2.

UB 2Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières

Sont admises les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article précédent.

Sous conditions, sont admises les destinations, les occupations et utilisations du sol suivantes :

En UBb et UBc, l'aménagement sans extension des activités et des installations classées existantes, à destination d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt ;

Ne sont autorisés que les commerces, situés hors des bandes portées aux plans de zonage, dans les conditions suivantes :

En UB, UBd et UBe, les commerces de détail et de proximité nécessaires pour répondre aux besoins du quartier d'implantation, et à condition de constituer des unités commerciales de moins de 150m² de surface de vente.
En UBa, les commerces de détail et de proximité à condition de constituer des unités commerciales de moins de 300m² de surface de vente.
En UBa, UBb et UBc, les constructions nouvelles à dominante d’habitat, à la condition de respecter une densité au moins équivalente à 0,5m² de plancher par m² de superficie d’unité foncière.

Définitions précisant l’application du coefficient d’occupation du sol minimal :

Sont exclus de cette disposition les constructions d’extensions et/ou d’annexes des habitations existantes ainsi que les équipements d’intérêt général et les opérations situées en zones économiques dédiées.

Ainsi, la construction d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol distincte des constructions déjà existantes sur la parcelle en dehors des annexes (exemple : maison individuelle…), ou construction édifiée sur un terrain nu sera considérée comme une opération nouvelle.

A contrario, « une construction est existante, et le demeure suite à des travaux projetés, lorsque la plupart des éléments essentiels du gros œuvre de cette construction existent à la date de la demande, et qu’ils ne sont pas en majeure partie reconstruits par le projet, ni ne font l’objet d’un projet de démolition ».

A ce titre, une construction dont l’état est tellement dégradé ou est si peu avancé, ne permettra pas de la regarder comme étant existante (état de ruines, …).

De la même manière, lorsque les travaux projetés sont d’une importance telle qu’ils aboutissent en réalité à la reconstruction de la construction existante, l’opération sera considérée comme une opération nouvelle.

Ne sera toutefois pas concernée, la reconstruction d’une habitation existante rendue nécessaire par un sinistre.

En UBc, les commerces de détail et de proximité à condition de constituer des unités commerciales de moins de 500m² de surface de vente. En application de l’article L123-1-5-7°bis, la zone UBc pourra accueillir un maxima de 500 m² de surface de vente.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

D’une façon générale, la surface de plancher maximale, à destination commerciale, est fixée à 700

m².

Les locaux artisanaux à condition de constituer des unités de moins de 500m² de surface de plancher ;

Les installations classées pour la protection de l’environnement, sauf celles relevant du régime d’autorisation, à condition :

que leur implantation ne représente pas de risque significatif pour la sécurité des voisins,
que leur surface de plancher n’excède pas 300 m² de surface de plancher ;
qu’elles n’entrainent pas pour leur voisinage des nuisances significatives, soit que l’établissement soit en lui-même peu nuisant, soit que les mesures nécessaires à l’élimination des nuisances soient prises,
que leur volume ou leur aspect extérieur soit compatible avec le milieu environnant.

Les affouillements et exhaussements des sols, nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

Conditions de l’occupation du sol

UB 3Accès et voirie

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies

ouvertes au public

I.

Accès :

Tout terrain enclavé demeure inconstructible, sauf s’il bénéficie d’une servitude de passage conclue entre propriétaires, conformément à l’article 682 du code civil.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, du brancardage et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.

Sur les voies principales, l'accès peut être interdit si la parcelle dispose d'un débouché sur une autre voie publique, dans des conditions suffisantes de sécurité.

Aucune opération ne peut prendre accès sur les chemins de halage, les servitudes de marchepied, les pistes cyclables, voies vertes, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les espaces publics végétalisés…

Les accès doivent respecter les écoulements des eaux des voies publiques et des voies privées existantes.

II.

Voirie

Les voiries et passages publics et privés doivent avoir des caractéristiques adaptées :

A l’approche des matériels de lutte contre l’incendie, de protection civile, de brancardage, d’enlèvement des ordures ménagères, etc…

Aux opérations à desservir conformément à la règlementation en vigueur, notamment celles liées à l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

La sécurité des piétons et des cycles doit être assurée par des aménagements adéquats.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des emprises des voies privées doivent être adaptées :

aux usages qu’elles supportent ;
aux opérations qu’elles doivent desservir ;
au contexte urbain dans lequel elles se trouvent.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément.

Dans les opérations de plus de 5 logements :

les voies en impasse seront évitées, dans la mesure du possible.

des liaisons piétonnes et cyclables doivent être prévues.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

UB 4Desserte par les réseaux

Intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux

I.

Eau

Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

II.

Assainissement

Eaux usées

Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement.

Les rejets d’eaux usées ou d’effluents dans les fossés, cours d’eau, réseau de collecte des eaux pluviales, ou autre ouvrage de traitement des eaux pluviales sont interdits.

Dans les secteurs non desservis par le réseau d’assainissement collectif, le demandeur doit se rapprocher du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), afin de s’assurer de la faisabilité d’un assainissement autonome.

En tout état de cause, le projet devra être compatible avec les Plans de Préventions des Risques.

Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, après mise en œuvre de tout dispositif opportun permettant d'écrêter les débits d'apport.

Le pétitionnaire devra se rapprocher du gestionnaire, afin de connaitre le débit.

En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau public de collecte d’eaux pluviales, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être assurés par tout dispositif opportun, à la charge exclusive du demandeur. Les dispositifs doivent être adaptés à l’opération projetée et au terrain.

Aucun rejet direct dans le milieu naturel n’est autorisé.

Dans le cas de canalisation en fossé (classé), il sera nécessaire de se conformer à l'avis du syndicat gestionnaire.

Pour les terrains concernés par des prescriptions au regard des Plans de Prévention des Risques, des solutions alternatives pourront être envisagées, après validation des gestionnaires concernés.

Les rejets d’eaux pluviales dans les réseaux publics ou privés d’assainissement d’eaux usées sont interdits.

III.

Électricité, téléphone, télédistribution

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Si l’établissement en souterrain est techniquement impossible, l’installation doit être la plus discrète possible. Dans ce dernier cas, elles emprunteront un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l'architecture des bâtiments supports et seront peintes dans le ton des façades qu’elles traversent.

Les accès aux parcelles, lorsqu'elles ne sont pas assujetties à des contraintes de sécurité, ou à des contraintes bioclimatiques devront se trouver au plus proche des réseaux électriques existants sur le domaine public.

Les coffrets de raccordement électrique, devront se positionner au plus proche des réseaux électriques existants sur le domaine public.

En zone inondable les branchements et dispositifs électriques, les chaudières doivent être installés, « hors d’eau », conformément aux dispositions des Plans de Prévention des Risques.

IV.

Gestion des ordures ménagères

Pour la gestion des ordures ménagères, le pétitionnaire se rapprochera, le plus en amont possible, du gestionnaire, afin de s’accorder sur un dispositif approprié à l’opération (locaux de stockage, aire de présentation, containers enterrés…). Les aires de présentation doivent être aménagées, le long de la voie publique, sur le terrain d’assiette de l’opération.

V.

Réseau de chaleur

A l’intérieur du périmètre de développement prioritaire (annexé au PLU), toute installation d’un bâtiment neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants, dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude dépasse 30 kilowatts, devra être obligatoirement raccordée au réseau de chaleur.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

UB 5Superficie minimale des terrains

Intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles

Non règlementé.

UB 6Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation à l’alignement ou en recul de x mètres par rapport aux voies publiques ouvertes à la circulation publique : il s’agit d’une implantation à l’alignement ou à une distance prescrite calculée depuis l’alignement.

Les règles suivantes s’appliquent par rapport aux voies existantes, modifiées ou à créer.

Elles s'appliquent au corps principal du bâtiment. Les encorbellements, les passées de toiture, les balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement. Dans le cas de surplomb sur le domaine public, le pétitionnaire doit disposer d’une autorisation d’occupation du domaine public.

L’implantation des constructions par rapport aux voies vertes, cheminements doux et aux voies privées est régie par l’article UB7 ; la limite avec la voie étant considérée comme une limite séparative.

Sauf dispositions contraires portées au document graphique, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 mètres de l’alignement.

En cas de forte pente du terrain d’assiette de la construction (au-delà de 10 % au droit de la route d’accès), un recul moindre pourra être accepté, afin de limiter les terrassements ou le linéaire d’accès à la construction, et dans la mesure où ce recul n’aggrave pas la situation des constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel…

Toutefois, l'aménagement, le changement de destination dans le volume existant et l'agrandissement limité des constructions existantes, dans la limite de 20% de la surface de plancher existante, à l'intérieur de ces marges de recul et dans la continuité de la façade sur rue, pourront être autorisées dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc.…).

A l’exception des marges de recul portées au document graphique, la construction de piscine est autorisée dans la bande de recul à condition de respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Dispositions particulières :

Les constructions doivent obligatoirement s’implanter à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer sur la rue de Nardan et son square.

Les constructions doivent s’implanter à une distance maximale de 5 mètres de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer sur la rue de Lattre de Tassigny et la rue Marguerite Huré.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Dès lors que la règle permet une implantation à l’alignement, des décrochés de façades en saillies sur le domaine public sont autorisés, si cumulativement :

-

Les hauteurs de la construction en saillie mesurée en tout point du bâtiment à partir de la sous face jusqu’au sol fini est supérieure ou égale à 3,5 mètres ;

La saillie mesurée en tout du point du bâtiment à partir du nu extérieur de la façade à l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer est inférieur ou égale à 1,20 mètres, tous débords confondus (balcon, toiture...).

A l’exception des marges de recul portées au document graphique, la construction de piscine est autorisée dans la bande de recul à condition de respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport à l’alignement.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UB 7Implantation par rapport aux limites séparatives

Intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Implantation en limite ou en recul de x mètres par rapport aux limites séparatives : il s’agit d’une implantation sur la limite entre 2 parcelles contigües ou à une distance prescrite calculée depuis cette limite.

Les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives s’appliquent également aux terrasses significativement surélevées ou comportant des fondations profondes.

Ces règles s'appliquent au corps principal du bâtiment ; les encorbellements, les passées de toiture, les balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de débordement.

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres.

Les constructions peuvent être autorisées sur limites dans les cas suivants :

lorsque la hauteur du bâtiment n'excède pas 2,50 mètres à l'égout ou 3,00 mètres l’acrotère mesurés exclusivement en limite de propriété et que sa longueur d'appui sur limite est inférieure ou égale à 6 mètres, déduction faite de la longueur d'appui des constructions principales en mitoyenneté ;

lorsque la longueur d’appui sur limite du bâtiment à construire n’excède pas la longueur d’un bâtiment déjà existant en limite sur la parcelle voisine. Si la hauteur du bâtiment existant est supérieure à 2,5 mètres, la hauteur du bâtiment à construire sera alors au plus égale à celle du bâtiment existant sous réserve des dispositions fixées à l’article 10.

Dans le cas de nouveaux lotissements n’apportant pas de précisions quant aux implantations par rapport aux limites de lots, les règles de l’article 7 de la présente zone s’applique aux limites entre les lots.

La construction d'annexes, piscines et pergolas est autorisée dans la bande de retrait à condition de respecter une distance minimum de 2 mètres par rapport aux limites séparatives.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UB 8Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Les constructions non contigües sur une même propriété doivent être implantées à une distance, en tout point des bâtiments, au moins égale à 4 mètres.

Les constructions qui sont reliées par une pergola créant un lien fonctionnel, sont considérées comme des constructions contigües.

Cette distance ne s’applique pas aux piscines non couvertes et aux constructions d’annexes d’une emprise au sol inférieure à 30 m² liées aux constructions existantes.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UB 9Emprise au sol

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions

Dans la zone UB et le secteur UBd :

L’emprise au sol des constructions, annexes et piscines comprises, ne doit pas excéder 20% de la superficie du terrain.

Dans les secteurs UBa, UBb et UBc :

L’emprise au sol des constructions, annexes et piscines comprises, ne doit pas excéder 40% de la superficie du terrain.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UB 10Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions est mesurée, en tout point du bâtiment, à partir du terrain naturel et fini jusqu’à :

La partie basse de l’égout de toiture pour les toitures traditionnelles (toitures à pans), dans la limite d’un égout d’une profondeur maximale de 30cm.

La partie haute de l’acrotère, dans le cas d’une toiture terrasse.

Les ouvrages techniques et cheminées ne sont pas pris en compte. Dans le cas de toiture terrasse accessible, les garde-corps ne sont pas pris en compte dans la limite de 1,10 mètre.

Une hauteur plus importante pourra être admise pour des accès aux sous-sols, sous réserve d’une bonne intégration.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

En UB, UBa, UBc, UBd et UBe, la hauteur maximale des constructions, à destination d'habitat, est limitée à 15 mètres. Elle est portée à 16,5 mètres à l'acrotère principal pour les toitures terrasses.

Les toitures terrasses avec 1 niveau d'attique peuvent être autorisées, à condition que la hauteur maximale de l’attique n’excède pas 18,50 mètres à l’égout ou 19,00 mètres à l’acrotère secondaire et que son retrait par rapport à l’acrotère principal soit au minimum de 2,50 mètres.

En tout état de cause les constructions s’intégreront dans les schémas ci-après et ne pourront excéder R+4+1 niveau d'attique ou

R+4+1 niveau de combles.

En UBb, la hauteur maximale des constructions, à destination d'habitat, est limitée à 12 mètres.

Elle est portée à 13,5 mètres à l'acrotère principal pour les toitures terrasses.

Les toitures terrasses avec 1 niveau d'attique peuvent être autorisées, à condition que la hauteur maximale de l’attique n’excède pas 15,50 mètres à l’égout ou 16,00 mètres à l’acrotère secondaire et que son retrait par rapport à l’acrotère principal soit au minimum de 2,50 mètres.

En tout état de cause les constructions s’intégreront dans les schémas ci-après et ne pourront excéder R+3+1 niveau d'attique ou R+3+1 niveau de combles.

La hauteur des annexes est limitée à 3,50 m.

La hauteur des autres constructions est limitée à 8 mètres.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.

Les dispositions, ci-avant, ne s’appliquent pas pour la construction d’équipements publics ou à usage d’intérêt général.

UB 11Aspect extérieur

Intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Les dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme rappelées ci-dessous sont applicables.

« Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ».

Il est recommandé, en ce qui concerne l'aspect architectural, que les autorisations de construire fassent l'objet d'une consultation préalable de l'architecte conseil de la commune, dès les premières esquisses. Par ailleurs, des fiches conseils et des nuanciers sont à disposition à l’hôtel de ville.

Les constructions doivent établir une continuité évidente de perception et d'aménagement avec le bâti environnant. Pour ce faire, celles-ci seront composées dans un rapport étroit avec les constructions voisines en intégrant les grands principes de leur volumétrie et le lien avec l'espace public. On recherchera de préférence des volumes simples soigneusement implantés selon les spécificités climatiques du site, la topographie des terrains, les caractéristiques du bâti existant alentour, et réalisés avec des matériaux s'intégrant harmonieusement dans l'environnement naturel ou urbain.

PLU de VOREPPE

Pieces reglementaires

4.a. Règlement écrit

Une architecture contemporaine pourra être autorisée dans la mesure où elle répond aux critères d'insertion dans le site.

Sont interdits toute architecture étrangère à la région et tout pastiche.

I.

Terrassement et mouvements de sol pour l’implantation des constructions

Sont interdits les terrassements et surélévations de terrain, sauf justifications techniques d'adaptation au sol.

Les terrasses et talus nouveaux doivent être intégrés de manière harmonieuse sans altérer la vision paysagère globale.

Cas n°1 : le terrain est plat ou en pente faible, entre 0 et 10 %

Les remblais doivent être limités aux abords de la construction et non répartis sur l’ensemble du terrain.

Attention, en zone inondable les remblais peuvent être limités (RESI : cf. PPRi et PPRn).

Cas n°2 : le terrain a une pente supérieure à 10%

Il convient de trouver un équilibre entre déblai et remblai.

Tout enrochement par des blocs de pierres en rupture d'échelle avec le paysage, ainsi que les matériaux de maintien synthétique pérenne sont à proscrire.

Les aménagements des abords des constructions pour des terrains en pente nécessitent un accompagnement paysager en partie basse des soutènements (arbustifs ou végétal grimpant), ainsi qu’en partie haute (végétalisation ou retombants).

Dans tous les cas, les murs de soutènements sont limités à 1,75 mètres de hauteur à compter du terrain naturel lorsqu’ils sont situés à l’intérieur du terrain. Une hauteur supérieure pourra être autorisée uniquement dans le cas d’une rampe d’accès à un sous-sol et si elle s’accompagne d’une intégration paysagère spécifique.

Croquis sur des aménagements techniques :

II.

Façades

Les différents murs d'une construction, qu'ils soient visibles ou non de la voie publique, doivent présenter un aspect fini de qualité et donner des garanties de pérennité et de bon vieillissement. Les murs séparatifs, les murs aveugles apparents et les bâtiments annexes doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades principales.

Sont interdits :

l'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings ...

les imitations de matériaux tels que fausses pierres, les décors de façade surabondants...

PLU de VOREPPE

4.a. Règlement écrit

Les murs en pierres non appareillées recevront un enduit couvrant. Seuls les murs de clôture en pierre existants et les bâtiments anciens conçus dès l'origine pour ne pas recevoir d'enduit, pourront recevoir un enduit dit à pierre vue ou être simplement rejointoyés. Le traitement des joints de pierre devra faire l'objet d'une attention particulière (mortier respirant à fleur des pierres dans un ton se rapprochant de celui de la pierre).

Le dégarnissage pour laisser les pierres apparentes de tout ou partie des murs de façade, non prévu pour recevoir un enduit dit à pierre vue ou simplement être rejointoyé, est interdit. L'enduit sera appliqué au nu ou en retrait des pierres d'encadrements ou des modénatures, mais jamais en surépaisseur. Il pourra recouvrir la chaîne d'angle. Le détourage des queues de pierres est interdit.

La finition de l'enduit de façade sera à grain fin (frottée fin, grattée ou talochée fin). Les enduits rustiques à relief (texturés, projetés-écrasés...) sont interdits.

La couleur de l'enduit devra respecter la tonalité générale du site environnant. Pour le choix de la teinte, il est conseillé de contacter l'architecte-conseil de la commune et de se référer à la palette de couleurs disponible à l’hôtel de ville.

Les encadrements de baies pourront être soulignés par un bandeau de teinte plus claire ou soutenue.

Les encorbellements, passés de toiture, balcons sur les façades à l'alignement ne pourront pas excéder 1 mètre de saillie à l'aplomb du domaine public.

III.

Les ouvertures et menuiseries

Sur une même façade, il convient de respecter l'unité de mode de partition, d’occultation (dans le respect des dispositions d’origine) et de teinte des menuiseries et des volets.

Les menuiseries de couleur vive ne respectant pas la tonalité générale du site bâti sont à proscrire. La couleur des menuiseries sera en harmonie avec les teintes de la façade. Elles seront d’une teinte neutre locale et d’aspect satiné ou mat. Il est conseillé de se référer à la palette déposée à l’hôtel de ville.

Les portes d’entrées et de garage seront assorties en nature et en couleur aux autres menuiseries.

Les volets auront une teinte assortie aux menuiseries, et/ou en harmonie avec la façade.

Les couleurs sombres sont proscrites.

Pour les nuances de blanc, seuls les blancs cassés seront autorisés.

En cas d’installation de volets roulants, l’ensemble des éléments qui composent le dispositif (volet, caisson, rails…) doivent présenter un aspect et une couleur uniforme ; les caissons doivent être intégrés à la façade ou dans l’encadrement, le cas échéant avec un lambrequin.

Les devantures des locaux d’activités en rez-de-chaussée ne doivent pas dépasser le niveau bas du premier étage, de l'entresol ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée et ne doivent englober ni fenêtres d’appartements, ni portes d’immeubles.

IV.

Toitures et couverture

Toiture

Pour des questions d’insertion dans le site, les toitures à pans seront à deux pans ou à quatre pans.

Les toitures à quatre pans ne seront autorisées qu’en cas de faîtage long (longueur de faîtage supérieure à 3 m).

Les toitures à pan inversé sont interdites.

Les toitures à un pan pourront être autorisées, uniquement pour les extensions mineures ou pour les annexes accolées à une construction existante.

Les toitures terrasses supérieures à 20 m² pourront être autorisées uniquement :

-

Si elles sont végétalisées,

ET/OU si elles comportent des dispositifs de production d’énergie renouvelable,

ET/OU si elles sont accessibles et permettent un usage d’agrément.

La majorité de la surface de la toiture devra être dédiée à l’un des dispositifs ou usage précité, ou à un panachage entre plusieurs de ces dispositifs ou usage.

Les toitures terrasses inférieures à 20 m² pourront être autorisées sous réserve de leur intégration à l’échelle du site et du projet.

Les toitures doivent respecter un pourcentage de pente compris entre 50 % et 75 % et la dépassée de toiture ne devra pas être inférieure à 0,50 m sauf dans les cas de construction sur limite séparative ou contemporaine.

Une pente inférieure comprise entre 35 % et 50 % sera requise pour les bâtiments comportant un attique.

PLU de VOREPPE

4.a. Règlement écrit

Couverture

Les couvertures seront de couleur rouge vieilli ou nuancé ou de couleur brune.

Les rives et bandeaux de toit ne seront pas de couleur blanche.

Pour le choix du type de tuiles, il est conseillé de contacter l’architecte-conseil de la commune et de se référer au panel de tuiles disponibles à l’hôtel de ville.

V.

Les ouvrages techniques

Dans le cas d’une construction neuve, les ouvrages techniques doivent être intégrés dans le volume des bâtiments, toute saillie en façade est proscrite. Les saillies en toiture sont autorisées pour nécessité technique (cheminée, évacuation de chaudière, poêle, antenne…).
Dans le cas d’une rénovation ou d’une extension d’une construction existante, les ouvrages techniques en saillies devront être obligatoirement encastrés ou dissimulés par un dispositif spécifique en harmonie avec la façade ou la toiture.