Changer la destination d'un bâtiment à Bazouges-la-Pérouse
Transformer une grange en maison ou un commerce en logement se joue d'abord à l'article des usages : ce que la zone interdit, ce qu'elle admet sous condition, et les places de stationnement que la nouvelle destination impose.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Déclaration préalable pour un changement de destination sans travaux sur les structures porteuses ni sur la façade.
R.421-17 du code de l'urbanisme
Permis de construire dès que le changement de destination s'accompagne de travaux sur les murs porteurs ou la façade.
R.421-14 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Bazouges-la-Pérouse
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Bazouges-la-Pérouse
Occupations et utilisations du sol interditesarticle 1
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Occupations et utilisations du sol soumises à conditionsarticle 2
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Stationnementarticle 12
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Les autres travaux à Bazouges-la-Pérouse
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.