Faire une terrasse à Bazouges-la-Pérouse
Une terrasse de plain-pied ne demande rien au code, mais elle imperméabilise le sol : la part de pleine terre que le règlement exige la limite, et l'emprise au sol dès qu'elle est surélevée.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité pour une terrasse de plain-pied non couverte : elle ne crée ni surface de plancher ni emprise au sol.
Surélevée de plus de 60 cm, elle compte comme une construction : déclaration préalable de 5 à 20 m² d'emprise, permis au-delà.
Les pièces exigées pour un dossier à Bazouges-la-Pérouse
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 3 règles dans les 9 zones de Bazouges-la-Pérouse
Espaces libres et plantationsarticle 13
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 9 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En secteur Al : L’emprise au sol cumulée des constructions autorisées dans la zone ne peut excéder 20% de l’unité foncière.Lire l'article |
| N | En secteur Nl : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 m².Lire l'article |
Les 7 autres zones n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.Lire l'article |
| 1AUE | En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 3 mètres.Lire l'article |
| 2AU | En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 3 mètres.Lire l'article |
| A | En cas de retrait, une distance minimale de 3 m sera respectée.Lire l'article |
| N | En cas de retrait, une distance minimale de 3 m sera respectée.Lire l'article |
| UA | Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.Lire l'article |
Les zones UC, UE et UEQ n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Les autres travaux à Bazouges-la-Pérouse
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.