Clôturer un terrain à Bazouges-la-Pérouse
La hauteur, les matériaux et parfois la forme d'une clôture sont fixés par le règlement, sous l'aspect extérieur.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.
R.421-12 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Bazouges-la-Pérouse
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 2 règles dans les 9 zones de Bazouges-la-Pérouse
Aspect extérieurarticle 11
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | a) En bordure des voies et des espaces publics : En bordure des emprises publiques et dans la marge de retrait, la hauteur maximale d’une clôture est de 1,50 mètre.Lire l'article |
| A | En bordure des espaces paysagers protégés ou d’espaces boisés classés repérés aux documents graphiques, les clôtures seront constituées par des haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage ou d’un treillis soudé de couleur foncée.Lire l'article |
| N | a) En bordure des voies et des espaces publics : En bordure des emprises publiques et dans la marge de retrait, la hauteur maximale d’une clôture est de 1,50 mètre.Lire l'article |
| N | En bordure des espaces paysagers protégés ou d’espaces boisés classés repérés aux documents graphiques, les clôtures seront constituées par des haies vives composées d’essences locales doublées ou non d’un grillage ou d’un treillis soudé de couleur foncée.Lire l'article |
Les 7 autres zones n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Espaces libres et plantationsarticle 13
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 9 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Les autres travaux à Bazouges-la-Pérouse
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.