Agrandir une maison à Bazouges-la-Pérouse
Une extension se heurte à quatre règles à la fois : l'emprise au sol, la hauteur, le recul sur la rue et la distance au voisin.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Aucune formalité jusqu'à 5 m² créés. Déclaration préalable de 5 à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, et jusqu'à 40 m² lorsque le terrain est en zone urbaine d'un PLU.
Permis de construire au-delà, et dès 20 m² si les travaux portent la surface de plancher totale au-delà de 150 m² : le recours à un architecte devient alors obligatoire.
R.421-14 du code de l'urbanisme et article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
Les pièces exigées pour un dossier à Bazouges-la-Pérouse
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 5 règles dans les 9 zones de Bazouges-la-Pérouse
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En secteur Al : L’emprise au sol cumulée des constructions autorisées dans la zone ne peut excéder 20% de l’unité foncière.Lire l'article |
| N | En secteur Nl : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 m².Lire l'article |
Les 7 autres zones n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Hauteur maximale des constructionsarticle 10
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.Lire l'article |
| 1AUE | La hauteur maximale des constructions est fixée à : 11 mètres au faîtage et 6,5 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, 6,5 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.Lire l'article |
| A | La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : Pour les constructions destinées à l'exploitation agricole : 14 mètres, Pour les constructions à usage d’habitation et les extensions des bâtiments d’habitations non liés à l’exploitation agricole : 8 mètres au faîtage en cas de toiture à pente et 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.Lire l'article |
| N | La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : Pour les constructions à usage d’habitation et les extensions des bâtiments d’habitations non liés à l’exploitation agricole : 8 mètres au faîtage en cas de toiture à pente et 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.Lire l'article |
| UA | La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres.Lire l'article |
| UC | La hauteur maximale des constructions est fixée à : 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, 3,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.Lire l'article |
| UE | La hauteur maximale des constructions est fixée à : 9 mètres au faîtage et 6 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, 3,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.Lire l'article |
| UEQ | La hauteur maximale des constructions est fixée à : 25 mètres au faîtage et 20 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, 25 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.Lire l'article |
La zone 2AU n'en dit rien que cette page sache citer : son texte est servi en entier sur sa page.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiquesarticle 6
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 9 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Implantation par rapport aux limites séparativesarticle 7
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| 1AUA | Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.Lire l'article |
| 1AUE | En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 3 mètres.Lire l'article |
| 2AU | En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 3 mètres.Lire l'article |
| A | En cas de retrait, une distance minimale de 3 m sera respectée.Lire l'article |
| N | En cas de retrait, une distance minimale de 3 m sera respectée.Lire l'article |
| UA | Les constructions s’implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, avec un minimum de 3 mètres.Lire l'article |
Les zones UC, UE et UEQ n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Espaces libres et plantationsarticle 13
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Les autres travaux à Bazouges-la-Pérouse
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
- Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.