Diviser un terrain pour vendre un lot à bâtir à Bazouges-la-Pérouse
Détacher un lot rétrécit le terrain qui reste : la maison existante doit encore tenir dans l'emprise et la pleine terre du règlement sur ce qui reste, et le lot détaché doit avoir un accès.
Déclaration préalable ou permis ?
Le code de l'urbanisme en décide, le même partout en France.
Déclaration préalable pour une division en vue de bâtir qui ne crée ni voie ni espace commun, hors secteur protégé.
R.421-23 du code de l'urbanisme
Permis d'aménager dès qu'une voie ou un espace commun est créé, ou dans un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique ou dans un site classé.
R.421-19 du code de l'urbanisme
Les pièces exigées pour un dossier à Bazouges-la-Pérouse
Les étapes, du dépôt à la fin des travaux : la déclaration préalable et le permis de construire.
Comparer les 4 règles dans les 9 zones de Bazouges-la-Pérouse
Emprise au solarticle 9
| Zone | Ce que le règlement dit |
|---|---|
| A | En secteur Al : L’emprise au sol cumulée des constructions autorisées dans la zone ne peut excéder 20% de l’unité foncière.Lire l'article |
| N | En secteur Nl : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 m².Lire l'article |
Les 7 autres zones n'en disent rien que cette page sache citer : leur texte est servi en entier sur leur page.
Espaces libres et plantationsarticle 13
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 9 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Accès et voiriearticle 3
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 9 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Superficie minimale des terrainsarticle 5
Le texte de cet article se lit en entier sur la page de chacune des 9 zones concernées : aucun chiffre à comparer n'en est encore affiché. Le règlement en entier.
Les autres travaux à Bazouges-la-Pérouse
- Construire une maison
- Surélever une maison
- Agrandir une maison
- Construire une piscine
- Poser un abri de jardin
- Construire un garage ou un carport
- Faire une terrasse
- Clôturer un terrain
- Refaire une façade
- Isoler une maison par l'extérieur
- Changer la destination d'un bâtiment
- Diviser une maison en plusieurs logements
Fichiers à télécharger et sources
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.