Zone NM

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations

Sous-destinations :

Autorisé Interdit

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau, Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition Voir tableau page suivante

PLU de Billiers (56)

Secteur NM

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou naturelle du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sous réserve de respecter l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLES 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

AUTORISE A CONDITIONS :

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Conformément aux dispositions de l’article L 121-4 du code de l’urbanisme et à condition que leur localisation répond à une nécessité technique impérative : les installations, constructions, aménagements d’ouvrages nécessaires à la sécurité maritime et aérienne, à la défense nationale, à la sécurité civile et au fonctionnement des services publics portuaires autres que les ports de plaisance.

- Conformément aux dispositions de l’article L 121-25 du code de l’urbanisme, l'atterrage des canalisations et leurs jonctions peuvent être autorisées, lorsque ces canalisations et jonctions sont nécessaires à l'exercice des missions de service public définies à l'article L 121-4 du code de l'énergie ou à l'établissement des réseaux ouverts au public de communications électroniques.

- Les techniques utilisées pour la réalisation de ces ouvrages électriques et de communications électroniques sont souterraines et toujours celles de moindre impact environnemental. Leur réalisation est soumise à enquête publique réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

- L'autorisation d'occupation du domaine public ou, à défaut, l'approbation des projets de construction des ouvrages mentionnée au 1° de l'article L 323-11 du code de l'énergie est refusée si les canalisations ou leurs jonctions ne respectent pas les conditions prévues au présent article ou sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux sites et paysages remarquables. L'autorisation ou l'approbation peut comporter des prescriptions destinées à réduire l'impact environnemental des canalisations et de leurs jonctions.

- Conformément aux dispositions de l’article R 121-5 du code de l’urbanisme, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, à condition :

o que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux,

o que leur localisation corresponde à des nécessités techniques, qu'elles soient enfouies, qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement et que l'emprise au sol des aménagements réalisés n'excède pas cinq mètres carrés.

- Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement, tant paysagère qu'écologique :, peuvent être implantés dans le secteurs NM après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants tels qu’ils sont prévus à l’article R.121-5 du Code de l’urbanisme en application des articles L.121-23 et suivants du même code, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :

o Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; Ils doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.

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Secteur NM

o La réfection des pêcheries existantes ; o dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture,

saliculture et d’élevage ovins de prés salés, les aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; o les travaux et aménagements d’intérêt collectif nécessaires à la gestion hydraulique ou des milieux naturels et notamment à la restauration et à l’entretien des réseaux hydrographiques

SONT INTERDITS

les activités, les usages et affectations du sols qui ne seraient pas autorisés sous conditions ci-avant

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique. voir en pièces

Intitulé du document : Annexes ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

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Secteur NM

ARTICLE 10 : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Sans objet

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ANNEXES du règlement

Annexe 1 : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale

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Annexe : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale

Liste des bâtiments susceptibles de changer de destination

Numéro de la fiche

Localisation

Surface en m²

1

Bourg l'étang

93

2

Bourg l'étang

45

3

Bourg l'étang

68

4

Bourg l'étang

239

5

Kervail

64

6

Kervail

161

7

La Bergerie

121

8

La Bergerie

163

9

La Bergerie

564

10

La Bergerie

84

11

La Bergerie

199

12

La Bergerie

239

13

Les Granges

46

14

Petit Téno

209

Le PLU a fait le choix d’inventorier plusieurs bâtiments en zone agricole ou naturelle, qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination vers de l’habitat.

Cette liste vient s’ajouter au règlement graphique qui localise ces édifices par une étoile au plan.

Cet inventaire a fait l’objet d’une démarche de terrain et de recensement selon des critères travaillés en commission. Ils sont repris dans le présent règlement et expliqués dans le rapport de présentation.

PLU de Billiers (56)

PLAN LOCAL D’URBANISME Billiers (56)

3.1 REGLEMENT

REGLEMENT LITTERAL

Approuvé le 29 janvier 2026

Arrêt : 03/07/2025 Enquête publique : 29/10/2025 au 01/12/2025 Approbation : 29/01/2026

SOMMAIRE

Préambule............................................................................................................................................... 4

Mode d’emploi ...................................................................................................................................................................................................... 5 Champ d’application de la règle d’urbanisme..................................................................................................................................... 7 Organisation du règlement du PLU ....................................................................................................................................................... 7 Division du territoire en zones..............................................................................................................................................................8 Définitions .............................................................................................................................................................................................10 Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)................................................................................................16

Dispositions générales du règlement ..................................................................................................18

1. Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................................................19 Adaptations mineures ..........................................................................................................................................................................19 Reconstruction à l’identique................................................................................................................................................................19 Implantation des ouvertures par rapport aux limites séparatives .................................................................................................20

2. Prescriptions non spatialisées ................................................................................................................................................ 21 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................................................................ 21 Clôtures.................................................................................................................................................................................................. 21 Stationnement...................................................................................................................................................................................... 22 Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................................................................................... 23 Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................... 25 Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .................................................................. 28

3. Prescriptions spatialisées.......................................................................................................................................................30 Linéaires commerciaux protégés.......................................................................................................................................................30 Marges de recul le long des routes départementales ......................................................................................................................30 Prise en compte du recul du trait de côte..........................................................................................................................................30 Prise en compte du risque de submersion..........................................................................................................................................31 Prise en compte du risque inondation ............................................................................................................................................... 32 Emplacements réservés......................................................................................................................................................................33 Secteur faisant l'objet d’orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).....................................................................33 Liaison douce à préserver ou à créer.................................................................................................................................................33 Patrimoine ............................................................................................................................................................................................34 Cônes de vue ........................................................................................................................................................................................36 Cours d'eau et berges à protéger .......................................................................................................................................................36 Zone humide à préserver..................................................................................................................................................................... 37 Espace boisé classé (EBC)................................................................................................................................................................... 37 Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère ..................................................................38 Dispositions de la Loi littoral ..............................................................................................................................................................39

PLU de Billiers (56)

Dispositions applicables à la zone urbaine .........................................................................................41

Dispositions applicables au secteur UA.............................................................................................................................................43 Dispositions applicables au secteur UB.............................................................................................................................................50 Dispositions applicables au secteur UH............................................................................................................................................. 57 Dispositions applicables au secteur UI..............................................................................................................................................63

Dispositions applicables aux zones à urbaniser................................................................................68

Dispositions applicables au secteur 2AU...........................................................................................................................................70

Dispositions applicables à la zone agricole ....................................................................................... 72

Dispositions applicables au secteur A ............................................................................................................................................... 74 Dispositions applicables au secteur AE..............................................................................................................................................81

Dispositions applicables à la zone naturelle......................................................................................85

Dispositions applicables au secteur N............................................................................................................................................... 87 Dispositions applicables au secteur NT ............................................................................................................................................. 92 Dispositions applicables au secteur NE.............................................................................................................................................98 Dispositions applicables au secteur NS............................................................................................................................................103 Dispositions applicables au secteur NM .......................................................................................................................................... 108

ANNEXES du règlement.........................................................................................................................112

Annexe : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale .........................................113

PLU de Billiers (56)

1.

Préambule

PLU de Billiers (56)

Mode d’emploi

Comment savoir ce qui est applicable ?

ZONAGE

REGLEMEN T

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.

- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

-

Les dispositions générales,

-

Les dispositions applicables à la zone correspondante

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

OAP

ANNEXES

PLU de Billiers (56)

Carte des zones (règlement graphique simplifié)

Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme), - aux clôtures, plantations et aménagements des abords, - aux affouillement et exhaussements.

PLU de Billiers (56)

Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Billiers est composé des documents suivants :

• un règlement littéral composé :

• D’un préambule, lequel comprend notamment un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement,

• Des dispositions générales, qui présente les règles des prescriptions inscrites sur le règlement graphique (zones humides, protection du patrimoine…) ou encore qui explique des prescriptions non spatialisées.

• Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que l’on peut faire dans chacune des zones avec des dispositions particulières.

• un règlement graphique sur lequel sont reportées la

délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.

PLU de Billiers (56)

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.