Zone NS

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS

Destinations

Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Autorisé Interdit

Habitation

Commerce et activités de service

Equipemen ts d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail,

Restauration,

Commerce de gros,

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, Hôtels Autre hébergement touristique

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, Salles d'art et de spectacles,

Équipements sportifs, Autres équipements recevant du public

Industrie,

Entrepôt,

Bureau, Centre de congrès et d'exposition

Autorisé à condition Voir tableau page suivante

PLU de Billiers (56)

Secteur NS

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou naturelle du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages sous réserve de respecter l’article R.121-5 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLES 2 : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES

AUTORISE A CONDITIONS :

Les activités, les usages et affectations du sols suivants :

- Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, comme les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune… (dans le respect des dispositions de l’article R. 121-5 du code de l’urbanisme), et qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel ;

- Certains équipements, ouvrages ou installations techniques (station d’épuration, postes de refoulement, transformateurs, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d'utilité publique.

SONT INTERDITS

Les activités, les usages et affectations du sols suivants : - Tout comblement, affouillement, exhaussement de terrain, qu’ils soient ou non soumis à autorisation au titre des installations et travaux divers. - Les installations classées incompatibles avec la vocation naturelle dominante de la zone - Le stationnement des caravanes sur des terrains non bâtis, - Les habitations légères de loisirs - La création de terrains de caravanes ou de camping, et de parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicules usagers, de déchets de toute nature, le stockage de ferrailles et matériaux de démolition ou de récupération.

voir en pièces Annexes

Par ailleurs, il est rappelé que pour être autorisé, tout projet doit être conforme avec les dispositions applicables à l’ensemble des zones ainsi qu’aux servitudes d’utilité publique.

Sans objet

PLU de Billiers (56)

Secteur NS

Intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et limites séparatives

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés peuvent s’implanter librement vis-à-vis des voies et emprises publiques, ainsi que vis-à-vis des limites parcellaires, en fonction de leur nature et de leurs exigences techniques.

Intitulé du document : Hauteur des constructions

équipements d’intérêt collectif et services publics s

Hauteur max au sommet de façade

(à l’égout)

Sans objet

Hauteur max au point le plus haut

Sans objet

Intitulé du document : Coefficient de pleine terre

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

% de pleine terre minimum à respecter sur l’unité foncière

Sans objet

Généralités

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L'harmonie des couleurs, - Leur tenue générale : les annexes autorisées doivent s'harmoniser avec l'ensemble des

constructions existantes. L'aspect des constructions agricoles devra s'harmoniser avec l'environnement immédiat. Le volume des constructions doit rester simple, en harmonie avec les bâtiments du quartier qui les reçoit. Les innovations architecturales éventuelles devront faire l’objet d’une validation précise.

Clôtures

Les clôtures peuvent être rénovées à l’identique en tenant compte du recul du trait de côte. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Sans objet

Intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

Espaces libres et plantations

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

Pour limiter l’impact visuel des constructions agricoles, un écran végétal peut être exigé dans les marges d’isolement et de retrait.

Protection des éléments contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue

Tout projet impactant un élément contribuant à la trame verte et bleue (haie, bois, zone humide, etc.) devra se conformer aux prescriptions définies dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

PLU de Billiers (56)

Secteur NS

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

Accès :

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées (y compris les accès autorisés par une servitude de passage) permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 4 m.

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code civil.

Hors agglomération et hors zone urbanisée, toute création de nouvel accès est interdite sur la RD13.

Voirie :

Sans objet

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

ARTICLE 10 : COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

Toutes les constructions, réhabilitations ou installations nouvelles doivent permettre, à l’intérieur de l’unité foncière, le stockage des conteneurs destinés à recevoir les ordures ménagères et les collectes sélectives des déchets.

PLU de Billiers (56)

PLAN LOCAL D’URBANISME Billiers (56)

3.1 REGLEMENT

REGLEMENT LITTERAL

Approuvé le 29 janvier 2026

Arrêt : 03/07/2025 Enquête publique : 29/10/2025 au 01/12/2025 Approbation : 29/01/2026

SOMMAIRE

Préambule............................................................................................................................................... 4

Mode d’emploi ...................................................................................................................................................................................................... 5 Champ d’application de la règle d’urbanisme..................................................................................................................................... 7 Organisation du règlement du PLU ....................................................................................................................................................... 7 Division du territoire en zones..............................................................................................................................................................8 Définitions .............................................................................................................................................................................................10 Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)................................................................................................16

Dispositions générales du règlement ..................................................................................................18

1. Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................................................19 Adaptations mineures ..........................................................................................................................................................................19 Reconstruction à l’identique................................................................................................................................................................19 Implantation des ouvertures par rapport aux limites séparatives .................................................................................................20

2. Prescriptions non spatialisées ................................................................................................................................................ 21 Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................................................................ 21 Clôtures.................................................................................................................................................................................................. 21 Stationnement...................................................................................................................................................................................... 22 Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................................................................................... 23 Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................... 25 Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .................................................................. 28

3. Prescriptions spatialisées.......................................................................................................................................................30 Linéaires commerciaux protégés.......................................................................................................................................................30 Marges de recul le long des routes départementales ......................................................................................................................30 Prise en compte du recul du trait de côte..........................................................................................................................................30 Prise en compte du risque de submersion..........................................................................................................................................31 Prise en compte du risque inondation ............................................................................................................................................... 32 Emplacements réservés......................................................................................................................................................................33 Secteur faisant l'objet d’orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).....................................................................33 Liaison douce à préserver ou à créer.................................................................................................................................................33 Patrimoine ............................................................................................................................................................................................34 Cônes de vue ........................................................................................................................................................................................36 Cours d'eau et berges à protéger .......................................................................................................................................................36 Zone humide à préserver..................................................................................................................................................................... 37 Espace boisé classé (EBC)................................................................................................................................................................... 37 Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère ..................................................................38 Dispositions de la Loi littoral ..............................................................................................................................................................39

PLU de Billiers (56)

Dispositions applicables à la zone urbaine .........................................................................................41

Dispositions applicables au secteur UA.............................................................................................................................................43 Dispositions applicables au secteur UB.............................................................................................................................................50 Dispositions applicables au secteur UH............................................................................................................................................. 57 Dispositions applicables au secteur UI..............................................................................................................................................63

Dispositions applicables aux zones à urbaniser................................................................................68

Dispositions applicables au secteur 2AU...........................................................................................................................................70

Dispositions applicables à la zone agricole ....................................................................................... 72

Dispositions applicables au secteur A ............................................................................................................................................... 74 Dispositions applicables au secteur AE..............................................................................................................................................81

Dispositions applicables à la zone naturelle......................................................................................85

Dispositions applicables au secteur N............................................................................................................................................... 87 Dispositions applicables au secteur NT ............................................................................................................................................. 92 Dispositions applicables au secteur NE.............................................................................................................................................98 Dispositions applicables au secteur NS............................................................................................................................................103 Dispositions applicables au secteur NM .......................................................................................................................................... 108

ANNEXES du règlement.........................................................................................................................112

Annexe : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale .........................................113

PLU de Billiers (56)

1.

Préambule

PLU de Billiers (56)

Mode d’emploi

Comment savoir ce qui est applicable ?

ZONAGE

REGLEMEN T

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU) et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.

- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes dans le présent règlement écrit, à savoir :

-

Les dispositions générales,

-

Les dispositions applicables à la zone correspondante

3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

OAP

ANNEXES

PLU de Billiers (56)

Carte des zones (règlement graphique simplifié)

Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42 et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de l’environnement,

- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme), - aux clôtures, plantations et aménagements des abords, - aux affouillement et exhaussements.

PLU de Billiers (56)

Champ d’application de la règle d’urbanisme

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Billiers est composé des documents suivants :

• un règlement littéral composé :

• D’un préambule, lequel comprend notamment un lexique permettant d’éclairer certaines notions du règlement,

• Des dispositions générales, qui présente les règles des prescriptions inscrites sur le règlement graphique (zones humides, protection du patrimoine…) ou encore qui explique des prescriptions non spatialisées.

• Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que l’on peut faire dans chacune des zones avec des dispositions particulières.

• un règlement graphique sur lequel sont reportées la

délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.

PLU de Billiers (56)

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine (U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.