Zone U

Intitulé du document : Cette sous-destinations est « interdite » Cette sous-destinations est « autorisée»

DESTINATIONS EXPLOITATION HABITATION COMMERCES ET ACTIVITÉS DE SERVICE

AGRICOLE ET

Sous- FORESTIÈRE

destination

DESTINATIONS EQUIPEMENTS D'INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS AUTRES ACTIVITÉS

DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Sousdestination

Cette sous-destinations est

« autorisée à condition »

PLU de Billiers (56) 16

Pictogramme d’illustration lorsque la sous-destination

Destinations Sous-destinations : est autorisée… … est interdite

- Exploitation agricole

Exploitation - Exploitation forestière … de fait …sous conditions

agricole et

forestière

Habitation - Logement

- Hébergement

- Artisanat et commerce de détail,

- Restauration,

Commerce et - Commerce de gros,

activités de service

- Activités de services où s'effectue

l'accueil d'une clientèle,

- Cinéma

- Hôtels,

Équipements - Autres hébergements touristiques,

d'intérêt collectif et

services publics - Locaux et bureaux accueillant du public

des administrations publiques et

assimilés,

- Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés,

- Établissements d'enseignement, de

santé et d'action sociale,

- Salles d'art et de spectacles,

- Équipements sportifs,

- Lieux de culte,

- Autres équipements recevant du public

- Industrie,

Autres activités des - Entrepôt,

secteurs - Bureau,

secondaire ou - Centre de congrès et d'exposition

tertiaire

- Cuisine dédiée à la vente en ligne

PLU de Billiers (56) 17

2.

Dispositions

générales du

règlement

1. Portée du règlement et des autres

règlementations relatives à

l’occupation du sol

Adaptations mineures

En application des dispositions de l'article L 152-3 du Code de

l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent

règlement peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues

nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le

caractère des constructions avoisinantes.

Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles

édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de

construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour

objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites

règles ou qui sont sans effet à leur égard.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut,

par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs

règles du PLU pour permettre la reconstruction de bâtiments

détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle

survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées

aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des

personnes sont contraires à ces règles.

L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut,

par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs

règles du PLU pour :

- permettre la restauration ou la reconstruction d’immeubles

protégés au titre de la législation sur les monuments

historiques, lorsque les contraintes architecturales propres

à ces immeubles sont contraires à ces règles,

- favoriser la performance énergétique des bâtiments,

- favoriser la mixité sociale (majoration du volume

constructible),

- favoriser l'accessibilité des personnes handicapées,

- favoriser la création architecturale au sens de la loi 77-2 du

3 janvier 1977.

Reconstruction à l’identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli

depuis moins de 10 ans est autorisée, nonobstant toute disposition

d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

(Article L111-15 du Code de l’urbanisme)

de zone, et sous réserve des conditions exprimées dans le

règlement de chacune des zones, les constructions et installations

relevant de la destination « équipements d'intérêt collectif et

services publics » peuvent s’implanter dans tous les cas :

- à l’alignement ou en retrait par rapport aux voies et

emprises publiques,

- et à l’appui ou en retrait des limites séparatives,

en veillant :

- à une implantation adaptée à leur nature, leurs

fonctionnalités ou aux conditions de sécurité nécessaires,

- et à favoriser leur intégration dans l’environnement bâti et

paysager de la commune, notamment dans les zones A et

Intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale - Logement Locatif Social

(LLS) : Sont pris en compte

Logement abordable pour l’application des règles

Dans les secteurs couverts par des orientations d’aménagement et de l’article 3 les logements

de programmation, les programmes immobiliers doivent suivre les dits « sociaux », considérés

dispositions inscrites dans les OAP. au sens de l’article L 302-5

du Code de la Construction

En dehors des secteurs couverts par des orientations et de l’habitat.

d’aménagement et de programmation (OAP), toute opération

d’aménagement comportant au moins 10 logements ou lots doit - Logement en accession

affecter au moins 40% du nombre de logements ou lots de sociale à la propriété : il

l’opération à des logements abordables. correspond à du Bail Réel

Solidaire (BRS)

Résidences principales

Remarque : les OAP précisent la

Dans les secteurs UA, UB et 1AUA, toutes les constructions déclinaison attendue dans la ou les

nouvelles de logements sont à usage exclusif de résidence opérations, notamment en

principale, au titre de l’article L.151-14-1 du Code de l’Urbanisme, au imposant une « part abordable

sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à minimale souhaitée » dans la

améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86- production de logements.

1290 du 23 décembre 1986.

Clôtures

Les murs traditionnels et les haies de qualité doivent être conservés.

Des matériaux différents peuvent toutefois être utilisés en cas de

rénovation ou de reconstruction sans dénaturer l’aspect général du

mur.

L’emploi brut en parement extérieur des matériaux fabriqués en vue

d’être recouverts d’un enduit est interdit. De même, les clôtures en

béton moulé ou pierre reconstituée sont interdites.

Intitulé du document : Implantation des ouvertures par rapport

aux limites séparatives

Ci-après deux rappels du Code civil précisant qu’un mur possédant une

ouverture ne peut être édifié à moins de 1,90 mètre dans le cas d’une vue

droite ou de 0,60 mètre dans le cas d’une vue oblique.

Article 678 du Code civil : On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres

d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non

clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où

on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds

sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en

bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification de

constructions.

Article 679 du Code civil : On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues

par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de

distance.

PLU de Billiers (56) 20

Dispositions applicables à l’ensemble des zones Logement « abordable »

La notion de logement abordable

2. Prescriptions non spatialisées comprend 2 typologies d’habitat :

Intitulé du document : La hauteur des clôtures est limitée à 1,50 m au-dessus du niveau du

sol naturel ; toutefois la hauteur des clôtures en bois ou maçonnerie

pourra être portée jusqu’à 2,00 m lorsqu’elles constituent le

prolongement de la construction elle-même ou d’un mur existant.

Clôtures en limites séparatives :

Les clôtures doivent répondre à l’un des types suivants ou à leur

combinaison :

- muret de pierre ou enduit, de hauteur maximale de 0,80 m,

surmonté ou non de lisses, d’un simple grillage, ou de

claustras ;

- claustras de bois ;

- simple grillage ; haie végétale (voir en annexe la liste des

végétaux conseillés).

Clôtures en limite d’espace public :

On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité

dans la construction ou la clôture.

En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un

mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccroche.

Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre

à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

- muret de pierre ou enduit, de hauteur comprise entre

0,50 m et 0,80 m, surmonté ou non d’une grille, d’un simple

grillage, de lisses ou barreaudages ;

- haie végétale (voir en annexe la liste des végétaux

conseillés), éventuellement doublée d’un simple grillage sur

poteaux métalliques

Clôtures en zones agricoles et naturelles

Les clôtures implantées dans les zones A et N, délimitées au

règlement du plan local d’urbanisme, doivent permettre la libre

circulation des animaux sauvages et, pour cela, doivent respecter

les prescriptions suivantes :

- être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,

avec une hauteur limitée à 1,20 mètre ;

- n’être ni vulnérants, ni constituer un piège pour la faune ;

Cette règle ne s’applique pas aux clôtures édifiées à moins de

150 mètres des limites d’une habitation ou d’un siège d’exploitation.

doivent pas :

PLU de Billiers (56) 28

- porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages,

- et ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice

d'une activité agricole, pastorale ou forestière du

terrain sur lequel elles sont implantées.

PLU de Billiers (56) 29

Dispositions applicables à l’ensemble des zones Repère sur le plan de

zonage

3. Prescriptions spatialisées

Repère sur le plan de

Linéaires commerciaux protégés zonage

Le règlement identifie des linéaires commerciaux au titre du L151- 30

16 du Code de l’urbanisme :

Le long de ces linéaires, le changement de destination des

« commerces et activités de service » ou « restauration » n’est

autorisé que vers les destinations et sous-destinations suivantes :

« artisanat et commerce de détail » et/ou « restauration ».

Toute création d’immeuble (après démolition ou construction

neuve) devra prévoir une partie au rez-de-chaussée adaptée à des

cellules dédiées à « l’artisanat et commerce de détail » et/ou à la

« restauration ».

La règle ne s’applique pas aux parties communes des constructions

nécessaires à leur fonctionnement telle que hall d’entrée, accès au

stationnement souterrain, locaux techniques et locaux de

gardiennage)

Marges de recul le long des routes

départementales

La commune est traversée par la RD5, route départementale à

caractère touristique. Une marge de recul de 35m est prévue en

Intitulé du document : À contrario, les surfaces qualifiées de pleine terre correspondent à

toutes les surfaces aménagées ou non qui permettent l’infiltration

des eaux dans le sol en place (surfaces non-imperméabilisées).

Coefficient de pleine terre à respecter :

Prenant en compte le dimensionnement des réseaux d’eau pluviale

et afin de limiter la surcharge du réseau collectif par un excès d’eaux

de ruissellement généré par l’urbanisation et l’imperméabilisation

des sols, un coefficient minimal de pleine terre s’applique sur l’unité

foncière du projet. En cas d’incapacité devant être justifiée à

respecter le coefficient minimal, une dérogation pourra

éventuellement être accordée selon les modalités précisées ciaprès.

Les coefficients de pleine terre sont détaillés par zones.

Intitulé du document : En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le

terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au

stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses

obligations dans les conditions fixées par l’article L151-33 du code

de l’urbanisme. Dans le cas de la réalisation de places sur un terrain

privé autre que celui de l’opération, celui-ci ne devra pas être distant

de plus de 300 mètres du premier et le constructeur devra apporter

la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places.

Intitulé du document : - Les plantations d’arbres et de haies à moins de deux mètres

de la limite du domaine public routier départemental sont

interdites.

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies

publiques. Lorsque le nombre de places à réaliser n’est pas précisé

dans ce qui suit, le projet devra prévoir des espaces de

stationnement de nature et de taille cohérente avec son importance

et sa fréquentation.

La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un

véhicule est de minimum 2,5 x 5 mètres pour une place de

stationnement aérienne, auquel s’ajoutent les voies d’accès et de

circulation nécessaires au parking, qui devront être correctement

dimensionnées (cf. page suivante).

Interventions sur le bâti existant

Pour les travaux de réhabilitation, de changement de destination et

d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du

PLU, le nombre de places exigé résulte de la différence entre :

- le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU pour

la destination de la construction après l’opération ;

- et le nombre de places qui serait exigé sur la base du PLU

pour la destination de la construction avant l’opération.

Toutefois pour les constructions à destination d’habitat, toute place

doit être maintenue ou restituée dans le respect de la norme.

Pour tout changement d’usage d’un garage en habitation, les places

de stationnement supprimées devront être restituées sur le terrain

d’assiette du projet.

Modalités d'application

Les opérations de plus de 10 logements dans un même bâti devront

prévoir un espace de stationnement pour les cycles et autres modes

de transports deux-roues. Cet espace devra faire un minimum de

10 m² de surface de plancher et devra être sécurisé et clos.

Règles de stationnement par sous-destination :

Destinations Sous-destinations : Nombre de places de stationnement minimal à prévoir

Habitation - Logement

- Hébergement Appartement en immeuble collectif :

- Studio et 2 pièces : 1 place par logement

- 3 pièces : 1,5 place par logement

- 4 pièces et plus : 2 places par logement

Maison individuelle hors lotissement

- 2 places par logement

Lotissement à usage d'habitation

- 2 places par logement dont 1 au moins sur lot individuel,

plus 1 place banalisée pour 4 logements

- 1 place pour 10 logements

Pour toutes les autres destinations, la règle suivante s’applique :

Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des

constructions et installations doit être assuré en dehors des voies

publiques.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou

privées

Accès

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie

publique ou privée.

Toutefois, en cas de largeur d’accès existant inférieure à 3,5 mètres,

la confortation ou l’extension de constructions existantes, ou leur

démolition/reconstruction peut être admise. Est également admis

un changement de destination ou un projet de renouvellement

urbain s’il présente un intérêt pour la qualité urbaine du secteur.

PLU de Billiers (56) 23

Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient

pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la

circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle

peut également être refusée si les accès présentent un risque pour

la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des

personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée

compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur

configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans

l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi

par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que

sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la

circulation sera la moindre.

Accès mutualisé : pour toute création de lotissement, à partir de 2

lots, un accès mutualisé sera privilégié.

Cas spécifique des accès aux routes départementales :

- Les accès aux routes départementales sont soumis à

autorisation. Ils peuvent être limités, conditionnés, voire

refusés pour des motifs tenant à la sécurité de la circulation

sur le domaine public routier départemental.

- Les projets impactant de façon significative le débit de rejet

des eaux pluviales devront faire l’objet d’une étude

spécifique démontrant la compatibilité du projet avec les

infrastructures existantes.

- Les rejets au fossé d’évacuation d’effluents d’assainissement

non collectif n’est possible que si aucune autre solution

technique n’est envisageable. Par ailleurs, cette autorisation

de rejet ne vaut pas autorisation au titre du SPANC (Service

public d’assainissement non collectif). La demande

d’autorisation de rejet au fossé des eaux après traitement

devra être accompagné soit de l’avis du SPANC, soit d’une

copie de l’autorisation de construire.

Les terrains doivent être desservis par des voies répondant à

l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble

des constructions qui y sont édifiées et dont l'édification est

demandée. À ce titre, les caractéristiques des voies créées doivent

répondre aux critères d’accessibilité de la défense incendie et

protection civile.

Tout projet prévoyant la création de voies doit intégrer une desserte

adaptée aux déplacements piétonniers et cyclables. Ceux-ci

peuvent être mutualisés.

Les voies en impasse desservant plusieurs logements (ou autres)

doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre

aux véhicules privés et si nécessaire à ceux des services publics de

PLU de Billiers (56) 24

faire aisément demi-tour. Les dimensions de l’aménagement seront

fonction du nombre de logements desservis et du type de véhicules

devant manœuvrer. Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il est

aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service

(lutte contre l'incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).

stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau

de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements

drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre /

pierres… Les surfaces imperméabilisées sont interdites.

L’excès de ruissellement doit être rejeté dans un réseau collectif

spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu'il existe.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les

aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales

(et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de

la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit

réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.

L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est

interdite.

Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, la maitrise du

débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement :

Un espace imperméabilisé est une surface sur laquelle les eaux de

pluie ruissellent et ne s’infiltrent pas dans le sol. Il s’agit des surfaces

bâties et des surfaces couvertes par des matériaux étanches, tels

que les enrobés ou dallages.

Certaines surfaces, permettant une infiltration partielle des eaux

pluviales (et donc un ruissellement limité) peuvent être qualifiées

d’espaces semi-imperméabilisé, telles que les dallages à joint

poreux, les toitures végétalisées, les revêtements stabilisés…

sont interdites

Dans le cas d’un lotissement ou de la construction de plusieurs

bâtiments sur un ou des terrain(s) devant faire l’objet d’une division,

les coefficients sont appliqués à l’échelle de l’opération dans

l’objectif de prendre en compte les aménagements réalisés sur les

parties communes de l’opération. Dans ce cas, les éventuelles

surfaces de pleine terre ou d’espaces verts manquantes pour

atteindre les coefficients minimaux attendus sur l’ensemble de

l’opération s’imposeront lot par lot de façon proportionnelle à la

taille des lots.

Pour certaines activités pouvant polluer les eaux de ruissellement

(aires d’avitaillement, de manœuvre poids lourds, aire de stockage

et de manœuvre, aires de lavage, aires de stationnement, utilisation

de détergents, de graisses ou d’acides, …), la réalisation d’un

dispositif de traitement des eaux de ruissellement avant rejet sera

exigée sur l’unité foncière avant évacuation dans le réseau d’eaux

pluviales.

Dérogation en cas de non atteinte du coefficient minimal de pleine

terre :

Il pourra uniquement être dérogé au respect du coefficient minimal

de pleine terre dans les cas suivants :

- Pour des réhabilitations et des surélévations qui ne

génèrent pas d’augmentation de l’emprise au sol des

constructions existantes ;

- Pour des projets n’ayant pas pour effet de diminuer le

coefficient de pleine terre par rapport à celui existant avant

réalisation du projet ;

- Pour les projets d’intérêt général, sous réserve de justifier

d’une absence d’alternative au non-respect de la règle.

L’acceptation de cette dérogation est conditionnée par la mise

en œuvre d’une mesure compensatoire pour réguler ou infiltrer

les eaux pluviales générées par l’excès* (au regard des

coefficients minimaux de pleine terre et d’espaces verts) de

surfaces imperméabilisées et/ou semi-imperméabilisées.

* Idéalement, les eaux de ruissellement issues de la surface

imperméabilisée excédentaire devront être infiltrées, par exemple par

la mise en œuvre d’un puits d’infiltration individuel. En cas

d’impossibilité de recourir à l’infiltration (sols défavorables et/ou nappe

affleurante), un ouvrage de régulation devra être mis en œuvre. La

régulation des eaux pluviales pourra être faite soit sur le projet

concerné soit sur des surfaces imperméabilisées déjà existantes.

L'ouvrage de stockage pourra prendre différentes formes, au choix du

pétitionnaire : tranchées d'infiltration, puisard, noue, cuve enterrée ou

hors sol...

Les volumes et débits de fuite à mettre en œuvre seront les

suivants :

- Débit de fuite en sortie de l’ouvrage = 0,5 l/s

- Volume de stockage = 40 l/m² nouvellement

imperméabilisé

- Stockage minimal = 1 m

Eaux de piscine

Les eaux de bassin d’une piscine ne peuvent être déversées dans le

réseau d’eaux usées. Elles ne peuvent être rejetées dans le milieu

naturel, l’émissaire ou le réseau d’eaux pluviales, qu’après avoir subi

un traitement visant à supprimer les substances de nature à porter

atteinte au milieu naturel (après au moins quatre à cinq jours sans

traitement, ce délai pouvant le cas échéant être porté à quinze

jours). À l’inverse, les eaux de lavage des filtres de la piscine ou de

récupération des eaux de douche, pédiluve, etc. sont à rejeter dans

le réseau d’eaux usées.

Autres réseaux (électricité, téléphone, fibre optique, etc.)

Les réseaux d'électricité et de téléphone, liés au projet de

construction, ainsi que les branchements sur le domaine privé,

devront être dissimulés, sauf impossibilité technique ou

économique justifiée. L'utilisation d'énergies renouvelables,

économes et non polluantes pour l'approvisionnement des

constructions est autorisée, dans le respect de la protection des

sites et des paysages.

Les constructions, travaux, installations et aménagements réalisés

dans la zone devront permettre aux futures constructions qui y sont

liées de bénéficier d’un raccordement aux infrastructures et réseaux

de communications électroniques existants à proximité.

Lorsqu’une nouvelle voie est créée, il sera laissé en attente des

fourreaux permettant un raccordement ultérieur aux infrastructures

et réseaux de communications électroniques dont le déploiement

est prévu ou envisagé.

Règles alternatives pour les

« équipements d'intérêt collectif et

services publics »

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination,

implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être

alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression

présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est

également obligatoire en cas d’aménagement, de changement

d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature

à augmenter les besoins en eau potable.

A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est

autorisé sous réserve que les conditions d’hygiène et de sécurité

incendie soient conformes à la nature des aménagements /

constructions projetées (utilisation non domestique notamment).

Dans le cas d’une double alimentation (réseau / puit privé) une

déconnexion totale des réseaux doit être mise en place.

Assainissement - Eaux usées

Les constructions devront se conformer au zonage

d’assainissement en vigueur, annexé au PLU.

L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou

égouts d'eaux pluviales est interdite.

Le branchement par des canalisations souterraines à un réseau

d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire

pour toute construction ou installation générant des eaux usées et

implantée à l’intérieur du périmètre de zonage d’assainissement

collectif tel que défini en annexe sanitaire.

En l’absence de la possibilité d’un raccordement au réseau collectif

d’assainissement, c'est-à-dire pour l’installation et les constructions

situées hors périmètre de zonage d’assainissement collectif ou

lorsque le réseau collectif d’assainissement ne dessert pas le terrain,

les installations individuelles d’assainissement, conformes aux

normes fixées par la réglementation en vigueur sont admises dans

le cas où le terrain est reconnu apte à recevoir de telles installations.

Le système d’assainissement doit alors être adapté à la pédologie, à

la topographie et à l’hydrologie du sol.

En particulier, en l’absence de traitement par épandage souterrain

ou d’infiltration des eaux traitées dans le sol assurant une dispersion

efficace des effluents, le rejet au fossé ou milieu hydraulique

superficiel pourra n’être autorisé que pour la réhabilitation de bâti

existant.

Pour l’assainissement non collectif, la superficie du terrain doit

permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif

favorisant l’infiltration par le sol en place ou reconstitué, charge au

PLU de Billiers (56) 25

service assainissement qui doit donner son accord préalable à la

construction de vérifier la faisabilité du projet. L'évacuation des eaux

résiduaires industrielles et artisanales dans le réseau public

d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions

prévues par la législation en vigueur, notamment dans le cas où un

prétraitement est nécessaire.

Assainissement - Eaux pluviales

Les techniques destinées à favoriser la gestion des eaux de pluie à

la parcelle, telles que le stockage, l’infiltration, ou la réutilisation

pour des usages domestiques, devront être privilégiées.

PLAN LOCAL D’URBANISME

Billiers (56)

3.1 REGLEMENT

REGLEMENT LITTERAL

Approuvé le 29 janvier 2026

Arrêt : 03/07/2025

Enquête publique : 29/10/2025 au 01/12/2025

Approbation : 29/01/2026

SOMMAIRE

Préambule............................................................................................................................................... 4

Mode d’emploi ...................................................................................................................................................................................................... 5

Champ d’application de la règle d’urbanisme..................................................................................................................................... 7

Organisation du règlement du PLU ....................................................................................................................................................... 7

Division du territoire en zones..............................................................................................................................................................8

Définitions .............................................................................................................................................................................................10

Destinations et sous-destinations (articles 1 et 2 de chaque zone)................................................................................................16

Dispositions générales du règlement ..................................................................................................18

1. Portée du règlement et des autres règlementations relatives à l’occupation du sol.........................................................19

Adaptations mineures ..........................................................................................................................................................................19

Reconstruction à l’identique................................................................................................................................................................19

Implantation des ouvertures par rapport aux limites séparatives .................................................................................................20

2. Prescriptions non spatialisées ................................................................................................................................................ 21

Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................................................................................................ 21

Clôtures.................................................................................................................................................................................................. 21

Stationnement...................................................................................................................................................................................... 22

Desserte par les voies publiques ou privées ..................................................................................................................................... 23

Desserte par les réseaux .................................................................................................................................................................... 25

Règles alternatives pour les « équipements d'intérêt collectif et services publics » .................................................................. 28

3. Prescriptions spatialisées.......................................................................................................................................................30

Linéaires commerciaux protégés.......................................................................................................................................................30

Marges de recul le long des routes départementales ......................................................................................................................30

Prise en compte du recul du trait de côte..........................................................................................................................................30

Prise en compte du risque de submersion..........................................................................................................................................31

Prise en compte du risque inondation ............................................................................................................................................... 32

Emplacements réservés......................................................................................................................................................................33

Secteur faisant l'objet d’orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).....................................................................33

Liaison douce à préserver ou à créer.................................................................................................................................................33

Patrimoine ............................................................................................................................................................................................34

Cônes de vue ........................................................................................................................................................................................36

Cours d'eau et berges à protéger .......................................................................................................................................................36

Zone humide à préserver..................................................................................................................................................................... 37

Espace boisé classé (EBC)................................................................................................................................................................... 37

Haie ou alignement d’arbres à protéger pour sa valeur écologique et/ou paysagère ..................................................................38

Dispositions de la Loi littoral ..............................................................................................................................................................39

Dispositions applicables à la zone urbaine .........................................................................................41

Dispositions applicables au secteur UA.............................................................................................................................................43

Dispositions applicables au secteur UB.............................................................................................................................................50

Dispositions applicables au secteur UH............................................................................................................................................. 57

Dispositions applicables au secteur UI..............................................................................................................................................63

Dispositions applicables aux zones à urbaniser................................................................................68

Dispositions applicables au secteur 2AU...........................................................................................................................................70

Dispositions applicables à la zone agricole ....................................................................................... 72

Dispositions applicables au secteur A ............................................................................................................................................... 74

Dispositions applicables au secteur AE..............................................................................................................................................81

Dispositions applicables à la zone naturelle......................................................................................85

Dispositions applicables au secteur N............................................................................................................................................... 87

Dispositions applicables au secteur NT ............................................................................................................................................. 92

Dispositions applicables au secteur NE.............................................................................................................................................98

Dispositions applicables au secteur NS............................................................................................................................................103

Dispositions applicables au secteur NM .......................................................................................................................................... 108

ANNEXES du règlement.........................................................................................................................112

Annexe : Liste des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone rurale .........................................113

1.

Préambule

Mode d’emploi

Comment savoir ce qui est applicable ?

Pour savoir quelles sont les règles applicables sur un secteur :

ZONAGE 1/ faire un état des lieux réglementaire sur le document graphique

> localiser la ou les parcelles concernées sur le document graphique (pièce n°3 du PLU)

et identifier la ou les zones dans lesquelles elle(s) se situe(nt)…

> … mais aussi si elle(s) est (sont) concernée(s) par d’autres éléments en s’appuyant sur

la légende du plan, comme :

- des prescriptions éventuelles (Boisements protégés, cours d’eau, emplacement

réservé, etc.) sous forme de trames, de lignes ou points.

- la présence éventuelle d’un secteur d’Orientation d’Aménagement et de

Programmation (OAP, pièce n°5 du PLU).

2/ prendre connaissance des règles applicables

REGLEMEN T En fonction de cet état des lieux, il faut ensuite rechercher les règles correspondantes

dans le présent règlement écrit, à savoir :

- Les dispositions générales,

- Les dispositions applicables à la zone correspondante

OAP 3/ consulter le cas échéant la ou les OAP

Le cas échéant, doivent également être consultées, les OAP (Orientation d’Aménagement

et de Programmation, pièce n°5 du PLU) correspondant au secteur dans lequel s’inscrit la

parcelle, ou encore les OAP thématiques qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire.

ANNEXES 4/ consulter les Annexes

D’autres plans figurent dans les Annexes du dossier de PLU (pièce n°4) et peuvent avoir

des effets sur la ou les parcelles concernée(s) :

- le plan et la liste des servitudes afin de vérifier que la parcelle n’est pas concernée

par l’une d’entre elles (liées aux risques, protections, reculs…).

- les autres annexes (sanitaires, informations diverses…) pour vérifier si la parcelle

n’est pas concernée par l’une d’entre elles.

PLU de Billiers (56) 5

Carte des zones (règlement graphique simplifié)

Le règlement est établi en application des articles L.151-8 à L.151-42

et R.151-9 à R.151-50 du Code de l’Urbanisme.

Il s’applique (article L152-1 CU) aux aménagements, constructions

nouvelles et à tout aménagement de constructions existantes.

Il s’applique également :

- aux installations classées pour la protection de

l’environnement,

- aux démolitions (article L. 421-3 du Code de l’Urbanisme),

- aux clôtures, plantations et aménagements des abords,

- aux affouillement et exhaussements.

PLU de Billiers (56) 6

Champ d’application de la règle

d’urbanisme

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation

ou utilisation du sol qu’elle soit ou non soumise à déclaration ou à

autorisation au titre du Code de l’urbanisme.

L’exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux,

constructions, aménagements, plantations, affouillements ou

exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et

graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous

travaux, occupations ou utilisations du sol doivent, en outre, être

compatibles avec le contenu de la ou des OAP applicables.

Le contrôle de la conformité des demandes d’autorisation

d’urbanisme au règlement du PLU et de leur compatibilité avec les

OAP s’apprécie lors de l’instruction des demandes d’autorisation

d’urbanisme.

Organisation du règlement du PLU

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et

de développement durables, les règles générales et les servitudes

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés

aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme de Billiers est composé des

documents suivants :

• un règlement littéral composé :

• D’un préambule, lequel comprend notamment un lexique

permettant d’éclairer certaines notions du règlement,

• Des dispositions générales, qui présente les règles des

prescriptions inscrites sur le règlement graphique (zones

humides, protection du patrimoine…) ou encore qui

explique des prescriptions non spatialisées.

• Des dispositions applicables aux zones, qui précise ce que

l’on peut faire dans chacune des zones avec des

dispositions particulières.

• un règlement graphique sur lequel sont reportées la

délimitation des zones et des secteurs et les prescriptions associées.

Division du territoire en zones

Le présent règlement divise le territoire communal en zone urbaine

(U), naturelle (N) et à urbaniser (AU). Il fixe les règles applicables à

l’intérieur de chacune de ces zones.